Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la troisième chambre civile et le législateur redessinent les conditions de la prescription et de l’évaluation du préjudice subi par le preneur évincé (2025-2026)
I. Le délai biennal de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : un régime procédural sévèrement encadré par la jurisprudence récente de la Cour de cassation A. Le point de départ et …
L’exception d’inexécution face à la clause résolutoire dans le bail commercial : la troisième chambre civile et le législateur redessinent l’office du juge et l’équilibre des armes entre bailleur et preneur (2024-2026)
I. Le mécanisme légal de la clause résolutoire et son articulation avec l'exception d'inexécution A. Le formalisme impératif du commandement et l'acquisition de la clause résolutoire de plei …
L’équilibre contractuel dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : vers un rééquilibrage des rapports entre bailleur et preneur
I. Le renforcement des droits du preneur par les dispositions d'ordre public de la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties locatives : une maîtrise …
La rétractation de l’offre de vente par le bailleur commercial : la Cour de cassation refuse l’exécution forcée
I. La nature juridique du droit de préemption du locataire commercial : une offre de vente aux effets ambivalents A. La notification valant offre de vente : un mécanisme protecteur du preneu …
La restitution du dépôt de garantie dans les baux commerciaux : le nouveau régime impératif issu de la loi du 26 mai 2026
I. Le nouveau régime impératif de la restitution du dépôt de garantie A. Le plafonnement du montant et le délai de restitution de trois mois La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de …
La dématérialisation de la procédure sur mémoires en matière de fixation du loyer du bail commercial : le décret du 27 juillet 2026 et la modernisation de loffice du juge des loyers commerciaux
I. Le cadre procédural de la fixation du loyer du bail commercial : entre spécialisation juridictionnelle et exigences notificatoires formalistes A. La compétence exclusive du juge des loyer …
Incendie dans un local commercial : peut-on arrêter le loyer et résilier le bail ?
Après un incendie, le bail commercial est-il résilié et le loyer reste-t-il dû ? Règles, preuves, responsabilités et démarches à Paris.
L’ordre public de protection dans les baux commerciaux : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
I. Le renforcement des prérogatives d'ordre public du preneur à bail commercialA. La mensualisation du loyer et l'encadrement des garanties locatives : des droits nouveaux à caractère impéra …
Le bail commercial face aux procédures collectives : l’évolution des équilibres jurisprudentiels de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La neutralisation de la clause résolutoire par l'effet de la procédure collective A. Le principe d'interdiction des poursuites et le sort du bail en cours L'articulation entre le droit du …
La valeur patrimoniale du droit au bail commercial : nature juridique et évaluation contentieuse
I. La nature juridique du droit au bail, élément constitutif du fonds de commerce A. Le droit au bail, composante incorporelle du fonds bénéficiant du statut protecteur Le statut des baux co …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, mécanisme d’étalement et office du juge des loyers commerciaux
I. Les conditions du déplafonnement du loyer : une grille d'exception à la règle du plafonnement légal A. La modification notable des éléments de la valeur locative : de l'appréciation in co …
L’indemnité d’occupation dans le bail commercial : nature, fondement et détermination à l’aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La nature juridique duale de l'indemnité d'occupation A. Le fondement légal de l'indemnité d'occupation statutaire Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivan …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation