Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La détermination de la date d’effet du bail commercial renouvelé en cas de tacite prolongation : l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026 entre rigueur du calcul et conséquences sur le déplafonnement
Le contentieux de la fixation du loyer du bail commercial renouvelé place les praticiens devant une double difficulté : déterminer avec précision la date d'effet du nouveau bail et en tirer …
L’exception d’inexécution et la prescription biennale dans le contentieux du bail commercial : la troisième chambre civile consolide une approche procédurale cohérente (février-mars 2026)
I. La portée procédurale de l'exception d'inexécution opposée par le preneur à la clause résolutoire A. L'autonomie de l'exception d'inexécution par rapport au formalisme de l'article L. 145 …
La cession du bail commercial : entre prohibition des clauses restrictives et encadrement de la garantie du cédant
I. Le principe d'ordre public de la cessibilité du bail commercial à l'acquéreur du fonds A. L'interdiction légale des clauses faisant obstacle à la cession Le statut des baux commerciaux, i …
Le bail commercial à l’épreuve des procédures collectives du preneur : interdiction des poursuites, sort du contrat et protection du bailleur à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Les effets de l'ouverture de la procédure collective sur les droits du bailleur : une neutralisation immédiate des voies de poursuite A. L'interdiction de poursuivre l'action en constatat …
Les nullités dans le statut des baux commerciaux : nullité absolue du bail sur domaine public, prescription biennale et imprescriptibilité du réputé non écrit à l’épreuve des derniers arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La nullité absolue du bail commercial consenti sur le domaine public : une sanction radicale aux effets restitutoires inattendus A. Le principe de la nullité absolue pour objet illicite L …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile : conditions et étalement des hausses (2023-2026)
I. Les conditions du déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : une construction prétorienne rigoureuse A. La modification notable des facteurs locaux de commercialité : l'appréc …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la tacite prolongation : la troisième chambre civile encadre l’office du juge des loyers commerciaux
I. Le mécanisme de la tacite prolongation et la détermination de la durée du bail expiré A. Le régime légal de la tacite prolongation et de la demande de renouvellement Le statut des baux …
Le droit de repentir du bailleur commercial : mécanisme de l’article L. 145-58 du code de commerce et encadrement jurisprudentiel contemporain
I. La faculté unilatérale de rétractation du bailleur : un droit subordonné à des conditions légales rigoureuses A. Les conditions temporelles et matérielles de l’exercice du droit de repent …
La révision du loyer en cours de bail commercial : le mécanisme de l’article L. 145-38 du code de commerce et son articulation avec les jurisprudences récentes de la troisième chambre civile
I. Le mécanisme de la révision triennale et ses conditions de mise en œuvre A. Le cadre légal de l'article L. 145-38 du code de commerce et les conditions de recevabilité de la demande …
La négociation du bail commercial renouvelé : stratégie précontentieuse et contraintes procédurales dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La phase précontentieuse du renouvellement : entre liberté contractuelle et écueils statutaires A. L'offre de renouvellement et la détermination du loyer : un exercice sous contrainte Le …
La date d’effet du bail commercial renouvelé en cas de tacite prolongation : la troisième chambre civile précise l’articulation entre le mécanisme légal de l’article L. 145-12 du code de commerce et le déplafonnement du loyer
I. La détermination de la date d'effet du bail renouvelé au cours de la tacite prolongation A. Le mécanisme légal de la tacite prolongation et son incidence sur la durée du bail expiré Le …
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : l’article L.145-17 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence contemporaine (2023-2026)
I. La mise en oeuvre du congé pour motif grave et légitime : conditions formelles et substantielles de l’exonération de l’indemnité d’éviction A. L’exigence impérative de la mise en demeure …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation