Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La vente de l’immeuble loué : l’articulation entre le droit au maintien dans les lieux du locataire et le droit de préemption
La vente de l'immeuble loué : l'articulation entre le droit au maintien dans les lieux du locataire et le droit de préemption I. La protection légale du locataire face à l'aliénation de l'im …
La réécriture de l'article L. 145-41 du code de commerce par la loi du 26 mai 2026 : le renforcement des conditions de suspension de la clause résolutoire à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
Le régime de la clause résolutoire dans les baux commerciaux vient de connaître une réforme silencieuse mais substantielle. L’article 63 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplificatio …
Le contentieux du bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 : la troisième chambre civile et le législateur convergent vers un rééquilibrage des droits du preneur
I. La protection renforcée du preneur par les nouvelles dispositions impératives de la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation du loyer et le plafonnement des garanties : une rupture avec le …
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce l’encadrement du dispositif de l’article L. 145-5 du code de commerce (2019-2025)
Le bail dérogatoire au statut des baux commerciaux : la troisième chambre civile renforce l'encadrement du dispositif de l'article L. 145-5 du code de commerce (2019-2025) I. Le régime jurid …
La justification et la communication des charges locatives à la charge du bailleur commercial : la troisième chambre civile impose un standard probatoire renforcé (2024-2026)
I. La charge de la preuve des charges locatives : une obligation cardinale pesant sur le bailleur commercial A. Le fondement légal de l'obligation de justification : de l'inventaire contract …
Bail rural : le cadre impératif du statut du fermage réaffirmé par la troisième chambre civile
I. La prohibition des clauses dérogeant au statut impératif du fermage A. L'illicéité de la clause de fermage ne distinguant pas les catégories de loyers Le statut du fermage, régi par le li …
La déspécialisation du bail commercial : mécanismes d’adaptation de l’activité du preneur et prérogatives du bailleur
I. Les voies de la déspécialisation : entre faculté unilatérale et autorisation judiciaire A. La déspécialisation partielle par adjonction d'activités connexes ou complémentaires La déspécia …
Le régime de la sous-location dans le bail commercial : entre interdiction de principe et protection du preneur
I. Le principe d'interdiction de la sous-location et les conditions de l'autorisation légale A. La prohibition légale et ses fondements protecteurs L'article L145-31 du code de commerce pose …
Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes, formalisme du congé et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)
Le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction : motifs graves et légitimes, formalisme du congé et prescription de l’action dans la jurisprudence de la troisième ch …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : le nouvel article L145-41 du code de commerce et le renforcement du pouvoir modérateur du juge
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie substantiellement l'article L145-41 du code de commerce. Analyse du nouveau régime de la clause résolutoire, des conditio …
Le congé pour vendre délivré par des bailleurs indivis : nullité de fond et exigence d’unanimité
I. L'exigence d'unanimité des indivisaires, condition de validité du congé pour vendre A. La qualification d'acte de disposition du congé pour vendre Le congé pour vendre occupe une place si …
Le loyer binaire dans le bail commercial : la troisième chambre civile consacre la primauté de la convention des parties sur l’office du juge des loyers commerciaux
I. La construction du loyer binaire : un mécanisme fondé sur la liberté contractuelle A. La définition et les composantes du loyer binaire dans le bail commercial Le loyer binaire, désigné é …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation