Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’incidence de la répartition conventionnelle des obligations fiscales sur la détermination de la valeur locative du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La répartition légale et conventionnelle des obligations fiscales entre bailleur et preneur A. Le principe de répartition des charges et impôts dans le statut des baux commerciaux Le stat …
Le bail emphytéotique dans la jurisprudence de la troisième chambre civile : nature, transfert des actions et propriété des constructions (2022-2026)
Le bail emphytéotique occupe une place singulière dans le droit des biens français, à la frontière du droit des obligations et du droit des biens. Contrat de longue durée régi par les articl …
L’incidence de la vente de l’immeuble loué sur le bail commercial : opposabilité du bail à l’acquéreur, droit de préférence du locataire et sort des garanties
I. L'opposabilité du bail commercial à l'acquéreur de l'immeuble loué A. Le fondement légal de l'opposabilité : l'article 1743 du Code civil La vente de l'immeuble dans lequel s'exerce une a …
L’expulsion de l’occupant sans droit ni titre : prescription, indemnité d’occupation et office du juge
L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble place le propriétaire dans une situation juridique singulière. Le droit de propriété, consacré par l'article 544 du Code civil comme « le droit …
L’office du juge dans le contentieux des baux commerciaux : charge de la preuve, obligations procédurales et contrôle de l’exception d’inexécution dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le renforcement de l'office du juge face aux exceptions et moyens de défense soulevés par les parties au bail commercial A. L'obligation pour le juge de contrôler le bien-fondé de l'excep …
La maîtrise du temps dans les baux commerciaux : tacite prolongation, computation des délais et prescription biennale dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur la fixation du loyer du bail renouvelé A. Le mécanisme de la tacite prolongation et son articulation avec la demande de renouve …
La résiliation du bail commercial à l’épreuve de la clause résolutoire réformée et du refus de renouvellement : les nouveaux équilibres issus de la loi du 26 mai 2026 et de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La clause résolutoire réformée : un rééquilibrage au profit du preneur à bail commercial A. Le mécanisme traditionnel de la clause résolutoire et son articulation avec l'article L. 145-41 …
La révision du loyer du bail commercial à l’épreuve des clauses d’indexation asymétriques et de l’office du juge des loyers : la troisième chambre civile consolide une grille de lecture cohérente (2022-2026)
I. La révision triennale et le mécanisme de la clause d'échelle mobile : un cadre légal protecteur du preneur à bail commercial A. Le mécanisme de la révision triennale et son plafonnement l …
La loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique et ses incidences sur le statut des baux commerciaux
I. Le renforcement des protections financières au bénéfice du locataire commercial A. La mensualisation de droit du loyer et l'encadrement du dépôt de garantie La loi n° 2026-403 du 26 mai 2 …
La régularisation des charges locatives dans les baux commerciaux : obligations du bailleur, reddition des comptes et sanctions du manquement
I. Le cadre légal de l'obligation de reddition des charges locatives A. L'inventaire limitatif des charges imputables au preneur La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a introdu …
L’office du juge dans le contentieux des baux commerciaux : compétence juridictionnelle et pouvoirs processuels à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. La répartition des compétences juridictionnelles entre le tribunal judiciaire et le juge des loyers commerciaux A. La compétence d'attribution du juge des loyers commerciaux en matière de …
La clause résolutoire dans le bail commercial à l’épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l’office judiciaire de suspension
La clause résolutoire dans le bail commercial à l'épreuve de la loi du 26 mai 2026 et du contrôle renforcé de la troisième chambre civile : du formalisme contractuel à l'office judiciaire de …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation