Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’indemnité d’éviction entre indemnité de remplacement et indemnité de transfert : l’office du juge dans la détermination du préjudice du preneur
I. La consécration légale du principe de réparation intégrale A. Le droit commun de l'indemnité d'éviction Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 et suivants du code d …
La demande de renouvellement du bail commercial face au déplafonnement du loyer après douze années de tacite prolongation
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un équilibre fondamental entre la protection du fonds de commerce du preneur et la …
Les formalités du congé et de la demande de renouvellement dans les baux commerciaux : la troisième chambre civile consolide l’édifice du formalisme protecteur du preneur
I. Le congé du bailleur : un acte unilatéral dont la régularité conditionne l'effectivité de la rupture et l'étendue des droits du preneur A. La motivation substantielle du congé et l'inform …
La durée du bail commercial : le principe de neuf ans, la faculté de résiliation triennale et les effets de la tacite prolongation sur le statut protecteur du preneur
I. La durée conventionnelle du bail commercial : une protection légale au service de la stabilité du preneur A. Le principe de la durée minimale de neuf ans et son articulation avec les exce …
L’obligation de délivrance d’un logement décent par le bailleur : entre exigibilité continue et prescription triennale de l’action indemnitaire
L'obligation de délivrance d'un logement décent par le bailleur : entre exigibilité continue et prescription triennale de l'action indemnitaire I. L'obligation de délivrance d'un logement dé …
Le statut du fermage à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile : dépôt de garantie prohibé et exigence de ventilation du fermage
Le statut du fermage constitue, depuis la loi du 13 avril 1946 portant statut du fermage et du métayage, l'un des piliers de l'ordre public rural français. Codifié aux articles L. 411-1 et s …
L’articulation entre la loi de simplification du 26 mai 2026 et la jurisprudence récente de la troisième chambre civile en matière de baux commerciaux
I. La consolidation du statut protecteur du preneur par la loi du 26 mai 2026 A. La mensualisation des loyers et le plafonnement des garanties : un rééquilibrage contractuel La loi n° 2026-4 …
Le crédit-bail mobilier en droit des affaires : résiliation, indemnité et restitution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le crédit-bail mobilier, défini par l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier comme une opération de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage assortie d'une promesse …
La restitution des locaux dans le bail commercial : obligations du preneur, preuve du préjudice et indemnisation du bailleur à l’aune de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les obligations du preneur lors de la restitution des locaux loués A. Le fondement légal de l'obligation de restitution conforme La restitution des locaux loués constitue, avec le paiemen …
Le refus d’accès du locataire pour travaux constitue un trouble manifestement illicite : analyse de l’ordonnance du 26 janvier 2026 du tribunal judiciaire de Paris
La confrontation entre le droit du bailleur d'entretenir son bien et le droit du locataire au respect de son domicile constitue l'une des tensions les plus vives du droit du logement. L'ordo …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial : conditions des exceptions à la règle du plafonnement légal et conséquences sur la fixation du prix du bail renouvelé
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, repose sur un principe fondamental de protection du preneur à bail, lequel se traduit notammen …
L’accès du bailleur au logement loué pour travaux : l’équilibre entre les obligations réciproques du preneur et du bailleur
I. L'obligation légale du locataire de permettre l'accès au logement A. Le fondement textuel de l'obligation d'accès Le contrat de bail d'habitation repose sur un équilibre entre les préroga …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation