Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Les clauses reputees non ecrites dans les baux commerciaux : imprescriptibilite de l action en constatation, extension du domaine de la sanction par la loi du 26 mai 2026 et consequences indemnitaires pour le preneur
I. Le périmètre des clauses réputées non écrites et l'autonomie procédurale de l'action en constatation A. L'extension du domaine des clauses réputées non écrites par l'article L145-15 du co …
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l’appréciation prétorienne des causes légales et conventionnelles de déplafonnement par la troisième chambre civile (2023-2026)
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : l'appréciation prétorienne des causes légales et conventionnelles de déplafonnement par la troisième chambre civile (2023-2026) I. Le …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé ou révisé entre dématérialisation de la procédure sur mémoires et précisions sur la date d’effet du renouvellement : le décret du 27 juillet 2026 et l’arrêt de la troisième chambre civile du 9 juillet 2026
I. La dématérialisation de la notification des mémoires dans la procédure de fixation du loyer : une simplification procédurale majeure à effet du 1er octobre 2026 A. Le régime antérieur à l …
La réforme du statut des baux commerciaux par la loi du 26 mai 2026 et l’actualité jurisprudentielle de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le renouvellement du bail commercial et l'indemnité d'éviction A. La fixation du loyer renouvelé entre plafonnement légal et valeur locative Le statut des baux commerciaux, régi par les a …
Le formalisme du congé et du commandement visant la clause résolutoire dans le bail commercial : la troisième chambre civile et la loi du 26 mai 2026 consolident l’exigence de mentions substantielles à peine de nullité
I. Le congé, acte extrajudiciaire aux mentions substantielles impératives dont le non-respect engage l'avenir même du droit au renouvellement du preneur A. Le formalisme légal du congé : act …
Les obligations du bailleur dans le bail commercial : l’intensification du contrôle juridictionnel de la troisième chambre civile sur la délivrance, l’entretien et la reddition des charges (janvier-mars 2026)
I. Les obligations légales et conventionnelles du bailleur dans l'exécution du bail commercial A. L'obligation de délivrance conforme et l'obligation continue d'entretien des locaux loués Le …
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et le bail commercial : un nouvel équilibre entre protection du preneur et sécurité juridique
I. Un rééquilibrage significatif des obligations financières du preneur A. La mensualisation du loyer commercial, nouveau droit d’ordre public La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplifica …
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : l’obligation continue du bailleur et les recours du preneur à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : l'obligation continue du bailleur et les recours du preneur à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024 …
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : l’obligation continue du bailleur et les recours du preneur à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le fondement et l'étendue de l'obligation de garantie de jouissance paisible du bailleur commercial A. Le fondement légal de l'obligation de jouissance paisible dans le statut des baux co …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le principe du plafonnement et ses exceptions
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé : le principe du plafonnement et ses exceptions I. Le mécanisme du plafonnement légal du loyer du bail renouvelé A. Le principe du plafonnem …
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d’une clause d’indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d'une clause d'indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (20 …
La restitution des loyers indûment perçus en exécution d’une clause d’indexation réputée non écrite dans les baux commerciaux : la construction prétorienne de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le fondement de l'action en répétition de l'indu consécutive à l'anéantissement rétroactif de la clause d'indexation illicite A. L'imprescriptibilité de l'action en constatation du caract …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation