Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation de justification des charges locatives dans le bail commercial : un renforcement prétorien aux conséquences procédurales majeures
I. Le cadre légal de l'obligation de justification des charges pesant sur le bailleur commercial A. L'économie du dispositif issu de la loi Pinel et consolidé par la loi de simplification de …
La sous-location commerciale : entre prohibition de principe et tempéraments jurisprudentiels (2023-2026)
I. Le régime légal de la sous-location commerciale : un principe prohibitif assorti de facultés dérogatoires A. La prohibition de principe édictée par l'article L. 145-31 du code de commerce …
La révision du loyer en cours de bail commercial : l’encadrement légal des mécanismes de révision et la sanction des clauses d’indexation prohibées par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le mécanisme dual de la révision du loyer en cours de bail : la révision légale triennale et la clause d'échelle mobile conventionnelle A. Les conditions de la révision légale triennale …
Renouvellement du bail commercial : l’articulation de la procédure et du fond à l’aune des réformes de l’été 2026
Le mois de juillet 2026 aura été marqué par deux événements dont la coïncidence temporelle mérite l'attention des praticiens du droit des baux commerciaux. Le 9 juillet, la troisième chambre …
Le refus de renouvellement du bail commercial : l’indemnité d’éviction et le jeu du plafonnement dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le bail commercial constitue l'un des piliers du droit des affaires français. Régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, il confère au preneur un droit au renouvellement …
Bail commercial et procédures collectives : la confrontation de deux régimes d’ordre public
I. L'incidence de l'ouverture de la procédure collective sur l'existence du bail commercial A. Le principe cardinal de la continuation du contrat en cours L'ouverture d'une procédure collect …
La prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : rigueur du délai, computation et actes interruptifs dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La rigueur du délai de prescription biennale de l'action en indemnité d'éviction A. Le point de départ du délai : la date d'effet du congé avec refus de renouvellement L'article L. 145-60 …
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial I. La perte matérielle de la chose louée, fondement classique de la résiliation du ba …
La distinction entre la perte matérielle et la perte juridique de la chose louée dans le bail commercial
I. La perte matérielle de la chose louée, fondement classique de la résiliation du bail commercial A. L'économie générale de l'article 1722 du code civil : une option exclusive du preneur L' …
Les sanctions de la violation du droit de préférence du preneur à bail commercial : entre nullité de la vente et impossibilité de l’exécution forcée en cas de rétractation du bailleur (2025-2026)
Le droit de préférence du locataire commercial, introduit par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel et codifié à l'article L. 145-46-1 du code de commerce, constitue l'une des av …
La cession du bail commercial et le droit de préférence du preneur : l’articulation entre la liberté contractuelle, la protection statutaire et le formalisme probatoire à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. La transmission conventionnelle du droit au bail : entre principe de libre cessibilité et exigences formelles A. Le principe d'ordre public de libre cessibilité du bail commercial Le stat …
La saisine du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : exigences procédurales strictes et dématérialisation des notifications
La saisine du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : exigences procédurales strictes et dématérialisation des notifications à la lumière de la jurisprudence …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation