Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’état des lieux dans le bail commercial : formalisme légal, portée probatoire et contentieux de la restitution des locaux à la lumière de la jurisprudence de la troisième chambre civile
I. Le formalisme de l'état des lieux, condition de la sécurité probatoire des parties au contrat de bail commercial A. L'obligation légale d'établissement d'un état des lieux contradictoire …
La garantie de jouissance paisible dans le bail commercial : la troisième chambre civile renforce les obligations du bailleur face aux troubles de fait (2023-2026)
I. L'étendue de l'obligation de garantie du bailleur face aux troubles de jouissance dans le bail commercial A. Le fondement légal de la garantie de jouissance paisible et la distinction car …
L’indemnité d’occupation du preneur à bail commercial maintenu dans les lieux : nature juridique, fixation et extinction dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique de l’indemnité d’occupation statutaire A. Une obligation corrélative au droit au maintien dans les lieux Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles L. 145-1 …
La destination des lieux et la déspécialisation dans le bail commercial : le contrôle prétorien de la troisième chambre civile sur la liberté d’exploitation du preneur (2023-2025)
I. La clause de destination, instrument de délimitation contractuelle de l'activité du preneur A. La portée contraignante de la clause de destination et son interprétation par le juge La cla …
L’encadrement des clauses contractuelles dans le bail commercial : la troisième chambre civile réaffirme la primauté du statut impératif sur la liberté conventionnelle (2025-2026)
I. Le traitement judiciaire des clauses relatives à la détermination du prix du bail A. Les clauses d'indexation asymétrique et le mécanisme du réputé non écrit Le statut des baux commerciau …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, mécanismes et limites dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : conditions, mécanismes et limites dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026) I. Les fondements du méca …
L’expulsion du preneur à bail commercial après acquisition de la clause résolutoire : l’office du juge et les délais de grâce à la lumière de la loi du 26 mai 2026
I. Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire : un préalable à l'expulsion encadré par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile A. Le commandement de payer visan …
La charge probatoire du bailleur dans le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : la troisième chambre civile renforce les exigences de preuve (2023-2026)
I. Les exigences probatoires pesant sur le bailleur dans l'invocation du motif grave et légitime A. La mise en demeure préalable, condition substantielle de la validité du congé Le régime du …
L’accès forcé du bailleur au logement loué : l’office du juge des référés entre trouble manifestement illicite et obligation d’entretien
Le 26 janvier 2026, par une ordonnance de référé rendue sous le numéro RG 25/07532, le tribunal judiciaire de Paris autorisait une propriétaire à pénétrer dans son appartement loué depuis pr …
L’indemnité d’occupation statutaire dans le bail commercial : nature juridique, critères de fixation et articulation avec les obligations continues du bailleur dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La nature juridique singulière de l'indemnité d'occupation statutaire et ses fondements légaux A. Le mécanisme de l'article L145-57 du code de commerce et la théorie de la substitution ré …
La protection du droit au renouvellement du bail commercial : exigences substantielles et mécanismes contentieux dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les conditions substantielles du droit au renouvellement du bail commercial A. L'exigence cardinale d'exploitation effective d'un fonds de commerce par le preneur Le droit au renouvelleme …
L’office du juge des loyers commerciaux dans la fixation du prix du bail renouvelé : la troisième chambre civile entre pouvoir juridictionnel et respect de la volonté contractuelle (2023-2026)
La fixation du prix du bail commercial renouvelé constitue l’une des opérations juridiques les plus sensibles du contentieux locatif. Elle met en présence des intérêts économiques considérab …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation