- Article 1144 du Code de procédure civile
- Article 1144-1 du Code de procédure civile
- Article 1144-2 du Code de procédure civile
- Article 1144-3 du Code de procédure civile
- Article 1144-4 du Code de procédure civile
- Article 1144-5 du Code de procédure civile
- Article 1145 du Code de procédure civile
- Article 1146 du Code de procédure civile
- Article 1146-1 du Code de procédure civile
- Article 1147 du Code de procédure civile
- Article 1148 du Code de procédure civile
- Article 1148-1 du Code de procédure civile
- Article 1148-2 du Code de procédure civile
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Cabinet Kohen Avocats · Paris
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire