Article 1144 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144
L’information prévue au 1° de l’article 229-2 du code civil prend la forme d’un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l’article 388-1 du même code ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure. Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision rapide avant de répondre: parlez-vous bien de l’article 1144 du Code de procédure civile, ou vouliez-vous l’ancien article 1144 du Code civil (exécution de l’obligation aux frais du débiteur, devenu art. 1222) ? La jurisprudence et les commentaires qu’on trouve portent surtout sur l’ancien art. 1144 du Code civil, pas sur le CPC.
Si vous confirmez « CPC 1144 », je vous fais la nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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