Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144-4
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC art. 1144-4
– En pratique, les juges vérifient que la convention de divorce mentionne clairement les voies de recouvrement (paiement direct, saisies, pénalités de retard), les modalités de révision (changement de situation, indexation) et le rappel des sanctions pénales en cas de défaillance.
– L’omission d’un de ces rappels n’emporte pas, en principe, la nullité du divorce, mais peut conduire à des injonctions de régularisation et fragiliser l’exécution forcée tant que l’information n’est pas complétée.
– La jurisprudence applique ensuite de façon classique les mécanismes de recouvrement et de révision prévus par la convention et les textes, et admet la mise en mouvement des poursuites pénales en cas de non‑paiement caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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