Article 1144-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144-5
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l’application des dispositions de l’article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle. A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — article 1144-5 CPC: en matière de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, les juges appliquent d’abord la convention des époux sur la répartition des frais, sauf contrariété aux règles d’aide juridictionnelle.
À défaut de stipulation claire, la jurisprudence retient un partage par moitié des frais du divorce (honoraires d’avocat, émoluments de notaire pour le dépôt, formalités), sous réserve de l’article 123 du décret 2020‑1717 si l’un des époux bénéficie de l’AJ.
Les clauses ambiguës ou déséquilibrées sont interprétées strictement et ne peuvent faire échec aux règles d’ordre public de l’aide juridictionnelle.
Jurisprudence citant cet article
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