Article 1144-3 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1144-3
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire. Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l’attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1144-3 CPC: dès qu’un enfant mineur demande son audition, le notaire ne peut plus déposer la convention de divorce par acte d’avocats et le dossier bascule vers le JAF pour une procédure judiciaire d’homologation, avec contrôle de l’intérêt de l’enfant et de l’équilibre de la convention.
La demande doit émaner personnellement du mineur, être exprimée de manière claire avant le dépôt, et sa preuve incombe à celui qui l’invoque (par tout moyen).
À défaut d’une telle demande, la voie notariale reste ouverte et la convention peut être déposée.
Jurisprudence citant cet article
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