« Business angel » : l’expression désigne une personne physique qui place une partie de son patrimoine dans une jeune société, souvent avant que la banque ou les fonds ne s’y engagent. Les pages les mieux classées décrivent le rôle de mentor et les réseaux d’investisseurs ; elles disent peu de ce que le droit garantit à celui qui signe un bulletin de souscription, puis un pacte d’associés.
Le mot ne désigne pas un statut à part. Pour les textes, le business angel est un souscripteur, puis un associé, titulaire des droits que lui donnent les statuts, le pacte et le code de commerce. Son avantage fiscal dépend de conditions du code général des impôts appréciées sur plusieurs années, et ses recours obéissent à des règles que la Cour de cassation a encore précisées le 17 juin 2026.
Cet article suit les questions de celui qui veut investir dans une start-up : comment entrer au capital et quels droits négocier (I), puis comment obtenir et conserver la réduction d’impôt, et que faire si l’investissement est perdu ou a été consenti sur la foi d’informations inexactes (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 22 novembre 2026.
I. Investir dans une start-up : l’entrée au capital et les droits du business angel
A. Actions ordinaires, actions de préférence ou bons de souscription : choisir l’instrument de l’investissement
La plupart des jeunes sociétés qui lèvent des fonds auprès de business angels sont des sociétés par actions simplifiées. Ce choix n’est pas neutre pour l’investisseur. L’article L. 227-1 du code de commerce rend applicables à la SAS les règles des sociétés anonymes, mais seulement « dans la mesure où elles sont compatibles » avec le régime propre de la SAS, et en écarte expressément une longue liste, dont les articles L. 225-17 à L. 225-102 et L. 225-103 à L. 225-126. L’article L. 227-9 ajoute que les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, « dans les formes et conditions qu’ils prévoient », tout en réservant à la collectivité des associés les décisions d’augmentation, d’amortissement ou de réduction de capital. Concrètement, l’entrée d’un business angel passe donc par une décision collective des associés existants, dans les formes que les statuts organisent, et c’est la lecture de ces statuts qui dit au nouvel entrant quel poids il aura demain.
L’opération la plus fréquente est une augmentation de capital réservée. L’article L. 225-138 du code de commerce, que l’article L. 227-1 n’exclut pas pour la SAS, permet de réserver l’augmentation « à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées » et, à cette fin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés en place. Le même texte prévoit que les personnes nommément désignées ne prennent pas part au vote, que le prix d’émission ou ses conditions de fixation sont arrêtés sur rapport des dirigeants et sur rapport spécial d’un commissaire aux comptes, celui de la société ou, à défaut, un commissaire désigné à cet effet, et que l’émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de la décision qui l’a votée ou déléguée (article L. 225-138, III). Pour le business angel, ces formalités ne sont pas une simple affaire de greffe : un prix d’émission fixé sans le rapport exigé, ou une émission tardive, fragilise l’opération à laquelle il apporte ses fonds.
Lorsque l’augmentation n’est pas réservée, les associés existants disposent du droit préférentiel de souscription prévu par l’article L. 225-132, proportionnellement au montant de leurs actions. Le même article précise que les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à ce droit. En pratique, l’investisseur demandera la preuve de ces renonciations ou la décision supprimant le droit préférentiel : sans elles, un associé écarté pourrait soutenir que l’augmentation a été réalisée à son détriment.
Le deuxième choix porte sur la nature des titres. Les actions ordinaires donnent les mêmes droits à tous. Les actions de préférence, prévues par l’article L. 228-11 du code de commerce, peuvent être émises « assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent » ; le droit de vote peut y être aménagé, suspendu ou supprimé, et les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social. C’est par ce canal qu’un investisseur obtient, par exemple, une priorité sur le prix de cession, un droit de regard renforcé ou un dividende préférentiel. Le texte rappelle aussi une limite peu connue : les actions de préférence dont le droit de participer aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine est limité sont privées de droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital en numéraire, sauf stipulation contraire des statuts. Celui qui accepte une action de préférence « bridée » sur le plan financier doit donc vérifier ce qu’il perd sur les tours suivants.
Troisième voie, très répandue dans les premiers tours : le bon de souscription d’actions. L’article L. 228-91 autorise les sociétés par actions à émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le « BSA AIR », pour accord d’investissement rapide, est une pratique de place construite sur ce texte : l’investisseur paie aujourd’hui un bon dont la conversion en actions interviendra lors d’une levée ultérieure, selon une valorisation qui n’est pas encore connue. Ce montage reporte la discussion sur la valeur de la société, mais il laisse l’investisseur, jusqu’à l’exercice du bon, sans la qualité d’associé et donc sans les droits qui y sont attachés. Sur le plan fiscal, la doctrine administrative publiée le 27 août 2026 précise que, pour les actions issues de l’exercice de bons émis de manière autonome, la base de la réduction d’impôt comprend le prix du bon et les versements faits à l’exercice, et que la réduction est obtenue l’année d’exercice du bon, au taux alors en vigueur (BOI-IR-RICI-90-20-10).
Reste la question de la forme de l’appel de fonds. L’article L. 411-2 du code monétaire et financier autorise l’offre de titres qui s’adresse exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre, dont le nombre est inférieur à un seuil que l’article D. 411-4 fixe à 150. Il autorise aussi l’offre proposée par un prestataire de services de financement participatif au sens du règlement (UE) 2020/1503. Un business angel sollicité par une plateforme vérifiera donc qu’elle dispose bien de cette qualité, et un investisseur démarché par un intermédiaire qui ne peut la justifier a de bonnes raisons de s’arrêter là.
Avant de verser, l’investisseur rassemble enfin les pièces qui prouveront plus tard ce qu’il a souscrit : décision collective des associés, rapports exigés, bulletin de souscription, preuve du versement et statuts mis à jour. On verra en II que ces pièces servent autant devant l’administration fiscale que devant le juge. Pour structurer l’opération elle-même, le cabinet accompagne les levées de fonds de start-up à Paris, côté fondateurs comme côté investisseurs.
B. Le pacte d’associés : les clauses que le juge fait respecter
Les statuts et le pacte d’associés ne jouent pas le même rôle. Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans (article L. 227-13), soumettre toute cession à l’agrément préalable de la société (article L. 227-14), prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (article L. 227-16), et l’article L. 227-15 frappe de nullité toute cession effectuée en violation des clauses statutaires. Le pacte, lui, est un contrat entre ses signataires : il est obligatoire pour eux en vertu de l’article 1103 du code civil, et doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi selon l’article 1104. Sa force tient à ce que les clauses qu’il contient se rattachent presque toutes à des contrats nommés du code civil, dont le régime est connu.
Le droit de préemption, d’abord, est un pacte de préférence. L’article 1123 du code civil prévoit qu’en cas de contrat conclu avec un tiers en violation du pacte, le bénéficiaire peut obtenir réparation, et ajoute : « Lorsque le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. » La cour d’appel de Paris en a donné une illustration utile aux investisseurs le 14 novembre 2024 (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 novembre 2024, n° 22/07272). Un pacte signé le jour de l’entrée au capital d’« associés investisseurs », auquel les statuts renvoyaient pour les règles de mutation des titres, prévoyait un droit de préemption réciproque à exercer dans les trente jours calendaires de la notification d’un projet de cession. Les actions d’un associé placé en liquidation judiciaire avaient été cédées à un repreneur dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal de la procédure collective. La cour a jugé que ces actions n’étaient pas nécessaires à l’activité cédée et que, « En conséquence le droit de préemption subsiste nonobstant la cession ordonnée par le tribunal de la procédure collective » ; le repreneur, informé de l’existence du pacte et de la volonté des associés de s’en prévaloir, s’est vu opposer la préemption régulièrement exercée (CA Paris, pôle 5, ch. 9, 14 novembre 2024, n° 22/07272). La leçon est double : la clause doit être rédigée avec soin et articulée avec les statuts, et la notification du projet de cession est le moment à surveiller.
Les clauses de sortie, ensuite, sont le plus souvent des promesses unilatérales : promesse de vente consentie par un fondateur s’il quitte la société (les clauses dites de « good leaver » et « bad leaver »), promesse de céder ses titres si une majorité accepte une offre (« drag along »), promesse d’achat permettant à l’investisseur de sortir aux mêmes conditions que le majoritaire (« tag along »). L’article 1124 du code civil leur donne une efficacité réelle : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis, et « Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. »
La Cour de cassation a confirmé la solidité de ces engagements face aux statuts. Dans une affaire jugée le 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952), un pacte « entre associés et obligataires » stipulait qu’en cas de manquement non régularisé dans les trente jours d’une mise en demeure, la partie fautive s’engageait irrévocablement, au choix de l’autre, à acheter ses actions ou à lui céder les siennes. La cour d’appel avait annulé cette clause comme contraire à une clause statutaire d’exclusion. La Cour de cassation casse cet arrêt : l’article L. 227-15 ne régissant pas l’exclusion d’un associé, « la nullité qu’il prévoit vise uniquement à sanctionner la violation de toute clause statutaire ayant pour objet la cession d’actions librement consentie par leur titulaire », et la clause d’exclusion des statuts n’avait pas pour objet de priver un associé de la faculté de consentir une promesse unilatérale de vente de ses actions (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952 et 22-12.045, publié au Bulletin). Pour un business angel, cet arrêt signifie que la promesse obtenue dans le pacte peut être exécutée de force, et pas seulement sanctionnée par des dommages et intérêts.
Les mécanismes de fixation du prix, enfin, s’appliquent tels qu’ils sont écrits. Dans un arrêt du 7 mai 2019 (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-16.066), un pacte obligeait un actionnaire minoritaire à vendre ses titres à l’actionnaire majoritaire en cas de cessation de son mandat social, et organisait la contestation du prix : toute contestation devait être notifiée au plus tard dans les huit jours de cette cessation, avant le recours à un expert. Le majoritaire n’ayant pas contesté dans les formes et délais du pacte, la Cour de cassation a jugé qu’il était redevable du prix déterminé dans les conditions contractuelles (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-16.066). Les échéances fixées par un pacte ne sont donc pas de simples formalités : dans cette affaire, la partie qui ne les avait pas respectées a perdu la discussion sur le prix.
Au-delà de ces clauses que le juge sanctionne, le pacte permet au minoritaire d’obtenir ce que le droit commun de la SAS n’organise pas en détail : un reporting régulier sur le budget et la trésorerie, un droit de regard sur certaines décisions importantes, un siège d’observateur au comité stratégique, une clause de non-dilution ou une liquidation préférentielle. Ces stipulations ne valent qu’entre signataires : un pacte que les fondateurs ont signé mais que les nouveaux entrants ignorent ne les engage pas, d’où l’intérêt d’exiger l’adhésion de tout nouvel associé. Le cabinet intervient sur la rédaction et la négociation des pactes d’associés, et plus largement en droit des sociétés à Paris.
II. Réduction d’impôt et recours : ce que le business angel obtient quand l’investissement réussit, ou quand il échoue
A. La réduction d’impôt IR-PME : taux, plafonds et conservation des titres pendant cinq ans
La réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », ou IR-PME, est régie par l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle est égale à 18 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire au capital initial de sociétés, aux augmentations de capital de sociétés dont le contribuable n’est ni associé ni actionnaire, et aux investissements de suivi dans une société dont il est déjà associé. La doctrine administrative mise à jour le 27 août 2026 confirme ce taux de 18 % et rappelle que le taux de 25 % a concerné des versements effectués au cours de périodes comprises entre 2020 et 2023 (BOI-IR-RICI-90, § 20). Un investisseur qui raisonne sur des simulations anciennes doit donc refaire ses calculs.
L’investissement de suivi obéit à trois conditions cumulatives posées par le c du 1° du A du I du même article : le contribuable a bénéficié de la réduction pour son premier investissement dans la société, les investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise, et la société n’est pas devenue liée à une autre entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Le business angel qui souhaite remettre au pot lors d’un second tour vérifiera donc, dès le premier, que le plan d’entreprise communiqué mentionne cette possibilité.
Le texte pose surtout une règle qui touche directement la rédaction du pacte. Les souscriptions éligibles « confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie, notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société » (article 199 terdecies-0 A, I, A). Une clause par laquelle les fondateurs garantiraient à l’investisseur le remboursement de sa mise pourrait être regardée comme une garantie en capital au sens de ce texte, avec le risque de perdre l’avantage fiscal. Les promesses de rachat et les clauses de liquidation préférentielle méritent donc d’être relues sous cet angle avant signature.
La société elle-même doit remplir les conditions du C du I : être une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 ; ne pas être une entreprise en difficulté au sens de ce règlement ; exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion notamment des activités financières, de la gestion de son propre patrimoine mobilier et des activités immobilières ; au moment de l’investissement initial, n’exercer son activité sur aucun marché, ou l’exercer depuis moins de dix ans après son enregistrement ou moins de sept ans après sa première vente commerciale, ou encore avoir besoin, pour une nouvelle activité économique, d’un investissement initial supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ; avoir son siège de direction effective dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative ; ne pas avoir ses titres admis sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, hors marchés de croissance des PME ; être soumise à l’impôt sur les bénéfices ; compter au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription, ou un seul pour une entreprise inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat ; et ne pas avoir reçu au total plus de 16,5 millions d’euros de versements et d’aides au financement des risques (article 199 terdecies-0 A, I, C). L’investisseur n’a pas la maîtrise de ces conditions : il les fait attester par la société et conserve cette attestation.
Les business angels qui investissent à plusieurs passent parfois par une société holding. Le D du I étend l’avantage à la souscription au capital d’une société qui a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés éligibles, dont les mandataires sociaux sont exclusivement des personnes physiques et qui remet à chaque investisseur, avant la souscription, un document d’information précisant notamment la durée de conservation, les modalités de liquidité, les risques et les frais. La réduction est alors calculée à proportion des sommes que la holding a réellement investies dans des sociétés éligibles, et elle est accordée au titre de l’année de clôture de l’exercice de la holding. Le IX du même article ajoute que les souscriptions au capital d’une holding animatrice ouvrent droit à l’avantage lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois (article 199 terdecies-0 A, IX).
Les plafonds sont précis. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple soumis à imposition commune ; la fraction excédentaire ouvre droit à la réduction au titre des quatre années suivantes, et la part de réduction qui dépasse le plafonnement global des avantages fiscaux peut être reportée jusqu’à la cinquième année incluse (article 199 terdecies-0 A, II). Ce plafonnement global est de 10 000 euros par an selon l’article 200-0 A du code général des impôts. Un investisseur qui cumule déjà d’autres réductions peut donc constater que l’essentiel de son avantage est reporté.
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un régime plus favorable. L’article 199 terdecies-0 A bis porte le taux à 30 % pour les souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital d’entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes à la date de la souscription, retient les versements dans la limite de 75 000 euros pour une personne seule et de 150 000 euros pour un couple, et plafonne le total de l’avantage, avec celui de l’article 199 terdecies-0 A ter, à 50 000 euros de réduction sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. L’article 200-0 A exclut expressément cette réduction du plafonnement global de 10 000 euros, ce qui change l’arbitrage pour un investisseur fortement imposé. La qualification de jeune entreprise innovante s’apprécie à la date de la souscription : l’investisseur demande à la société d’en justifier à ce moment-là.
Reste la condition qui provoque le plus de reprises : la conservation des titres. L’avantage est subordonné à la conservation des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, et un remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année entraîne la remise en cause de l’avantage, sauf s’il fait suite à la liquidation judiciaire de la société (article 199 terdecies-0 A, IV, A). Le texte prévoit plusieurs tempéraments, au B du IV : l’avantage n’est pas repris en cas d’annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire, ni en cas de cession réalisée dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ; en cas de cession rendue obligatoire par un pacte d’associés, l’avantage est maintenu si le prix de vente, diminué des impôts et taxes, est intégralement réinvesti dans un délai de douze mois en souscription de titres de sociétés éligibles, conservés jusqu’au même terme, cette nouvelle souscription n’ouvrant pas elle-même droit à la réduction ; il en va de même, quelle que soit la cause de la cession, lorsque celle-ci intervient plus de trois ans après la souscription et que le prix est intégralement réinvesti dans le même délai de douze mois (article 199 terdecies-0 A, IV, B). Le même paragraphe neutralise la reprise en cas de licenciement, d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ou de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, et en cas de donation lorsque le donataire reprend l’obligation de conservation et ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme. Une clause de sortie forcée stipulée dans le pacte n’est donc pas en elle-même un obstacle, à condition que l’investisseur sache qu’il devra réinvestir pour garder son avantage.
Deux exclusions complètent le dispositif. Le IX écarte les titres logés dans un plan d’épargne en actions, un plan d’épargne avenir climat, un plan d’épargne retraite ou un plan d’épargne salariale, ainsi que les souscriptions réalisées au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, de ses apports précédents (article 199 terdecies-0 A, IX).
La preuve, enfin, pèse sur l’investisseur. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 7 janvier 2019, un dirigeant-associé qui détenait des actions achetées avant une augmentation de capital et des actions souscrites lors de celle-ci avait vendu une partie de ses titres pendant la période de conservation. Il soutenait que les titres cédés avaient été acquis avant l’augmentation de capital et n’avaient donc pas ouvert droit à la réduction. La cour a relevé qu’il lui appartenait de produire les éléments en sa possession, « tels que des actes d’acquisition, de cession, des attestations de souscription justifiant des numéros de titres souscrits, achetés ou cédés », et qu’il n’avait produit aucune pièce : la reprise a été confirmée, avec une majoration de 40 % pour manquement délibéré, le contribuable ne pouvant, en sa qualité de dirigeant chargé de rechercher de nouveaux actionnaires, ignorer la législation (CAA Lyon, 7 janvier 2019, n° 18LY01811). Un business angel qui détient plusieurs lignes dans la même société a donc intérêt à obtenir, à chaque souscription, une attestation qui identifie les titres reçus.
B. Investissement perdu ou information trompeuse : les recours du business angel
Un investissement en amorçage peut être perdu en tout ou partie. Le droit fiscal en tire d’abord une conséquence : selon le 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les pertes constatées en cas d’annulation de droits sociaux sont imputables l’année de la réduction du capital en exécution d’un plan de redressement, de la cession de l’entreprise ordonnée par le tribunal, du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ou de la réduction totale du capital lorsque les pertes atteignent les capitaux propres. Sur option expresse, elles peuvent être imputées dès l’année du jugement ordonnant la cession, en l’absence de plan de continuation, ou prononçant la liquidation judiciaire. Elles s’imputent sur les plus-values de même nature de l’année puis, selon le 11 du même article, sur celles des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. Ce régime ne s’applique pas aux titres logés dans un plan d’épargne en actions ni aux personnes condamnées au titre de la société en cause pour certaines sanctions prévues par le code de commerce. Et l’on a vu que l’annulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire n’entraîne pas la reprise de la réduction IR-PME déjà obtenue.
La perte d’un investissement ne suffit pas, en revanche, à fonder une action en justice : le risque est inhérent à l’amorçage. Le recours n’a de sens que si l’investisseur a été trompé. L’article 1137 du code civil définit le dol comme le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges, ou par la dissimulation intentionnelle d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Il ajoute une limite que tout business angel doit connaître : « ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». L’article 1112-1 impose à celle des parties qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant ; ce devoir ne porte pas non plus sur l’estimation de la valeur, et c’est à celui qui prétend qu’une information lui était due de le prouver, à charge pour l’autre de prouver qu’il l’a fournie. Un plan d’affaires trop optimiste n’est donc pas en soi un dol ; un chiffre d’affaires inventé, un litige majeur ou une dette dissimulés peuvent en être un.
La jurisprudence impose par ailleurs au dirigeant une obligation propre envers les associés. Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu une réticence dolosive contre un dirigeant qui avait racheté les actions d’une associée sans l’informer des négociations qu’il menait pour la vente des mêmes actions à un prix supérieur : il avait manqué au « devoir de loyauté qui s’impose au dirigeant d’une société à l’égard de tout associé, en particulier lorsqu’il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation » (Cass. com., 27 février 1996, n° 94-11.241, publié au Bulletin). Pour un business angel devenu associé, ce devoir de loyauté est un appui lorsque le dirigeant organise une opération sur les titres en conservant pour lui une information qui en change la valeur.
La responsabilité du président de SAS est enfin organisée par renvoi : selon l’article L. 227-8 du code de commerce, « Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. » L’article L. 225-251 rend ces dirigeants responsables envers la société ou envers les tiers « soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ». L’associé qui agit en son nom propre doit cependant démontrer un préjudice qui lui est personnel, et non la simple répercussion sur ses titres d’un dommage subi par la société.
C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2026, une décision importante pour les investisseurs. Un investisseur et la société qu’il dirigeait avaient acquis des actions d’une société, puis cette dernière avait reçu de la société de l’investisseur une avance de 120 000 euros en compte courant ; après la mise en liquidation judiciaire de la société, les investisseurs reprochaient aux commissaires aux comptes d’avoir certifié des comptes inexacts. La cour d’appel avait admis l’action pour l’achat des actions mais l’avait déclarée irrecevable pour l’avance en compte courant, au motif que cette créance relevait du seul liquidateur. La Cour de cassation casse sur ce second point et pose un principe général : seul le liquidateur agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, mais est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son commissaire aux comptes « un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi d’informations comptables certifiées par un commissaire aux comptes mais qui seraient inexactes, invoque un préjudice personnel, distinct du préjudice collectif des créanciers, et étranger à la reconstitution du gage commun de ces derniers » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536, publié au Bulletin).
Cet arrêt du 17 juin 2026 doit être lu pour ce qu’il juge. Il tranche une question de recevabilité, pas le fond : l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon, et l’investisseur devra encore établir la faute, son préjudice et le lien entre les deux. Il vise des informations comptables certifiées par un commissaire aux comptes, ce qui n’est pas le cas de toutes les jeunes sociétés. Mais il ferme un argument souvent opposé aux investisseurs : la liquidation de la société ne les prive pas, à elle seule, du droit d’agir lorsqu’ils se plaignent d’avoir été incités à investir par une information inexacte, et la forme de l’investissement, souscription d’actions ou avance en compte courant, ne change pas cette analyse. Le fondement choisi commande aussi le calendrier de l’action : mieux vaut le faire vérifier dès que le doute apparaît, plutôt qu’au moment où la société dépose son bilan. La responsabilité civile du dirigeant est l’un des contentieux que le cabinet traite à ce stade.
Concrètement, le business angel qui envisage une action réunit les documents remis avant l’investissement (plan d’affaires, comptes, présentations, réponses écrites aux questions posées), les décisions sociales et rapports qui ont accompagné la souscription, les comptes établis ensuite et les échanges avec les dirigeants. C’est en comparant ce qui lui a été présenté et ce qui était connu à la même date qu’il pourra démontrer, ou non, une information inexacte ou dissimulée.
Conclusion
Être business angel, au regard du droit, c’est d’abord choisir un instrument : actions ordinaires, actions de préférence ou bons de souscription, souscrits dans le cadre d’une augmentation de capital dont les formalités protègent autant l’investisseur que la société. C’est ensuite négocier un pacte dont les clauses, préemption, promesses de sortie, mécanismes de prix, sont appliquées par le juge telles qu’elles sont écrites, y compris contre un repreneur informé ou contre une partie qui conteste trop tard le prix fixé par le pacte, comme l’ont montré la cour d’appel de Paris le 14 novembre 2024 et la Cour de cassation le 7 mai 2019.
Sur le plan fiscal, la réduction IR-PME reste fixée à 18 % pour les souscriptions éligibles, et à 30 % pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes réalisées jusqu’au 31 décembre 2028, selon l’article 199 terdecies-0 A et l’article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts. Elle suppose de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la souscription, sous les tempéraments prévus par le IV de l’article 199 terdecies-0 A, de ne pas obtenir de garantie en capital et de pouvoir prouver, pièce par pièce, ce qui a été souscrit.
Lorsque l’investissement échoue, la perte peut être imputée dans les conditions de l’article 150-0 D. Un recours contre les dirigeants ou le commissaire aux comptes ne se justifie que si l’investisseur a été trompé, et l’arrêt du 17 juin 2026 confirme que la liquidation de la société ne ferme pas, à elle seule, cette voie à l’investisseur qui invoque un préjudice personnel. Dans tous les cas, ce sont les statuts, le pacte et les pièces réunies au moment de la souscription qui décideront de l’issue.
Un avocat en levée de fonds à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit des sociétés à Paris.
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