Instituée par l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 prise en application de la loi PACTE et entrée en vigueur le 1er avril 2020, la procédure administrative d’opposition aux brevets d’invention délivrés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a profondément renouvelé le contentieux français des brevets. Avant cette réforme, les tiers qui souhaitaient contester la validité d’un brevet français délivré ne disposaient que de l’action judiciaire en nullité portée devant le tribunal judiciaire de Paris. Désormais, l’article L. 613-23 du Code de la propriété intellectuelle ouvre à toute personne, à l’exception du titulaire du titre, la faculté de former une opposition auprès du directeur général de l’INPI contre tout brevet délivré en application de l’article L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle. Selon la notice officielle publiée par l’Institut intitulée S’opposer à un brevet sur le portail de l’INPI, cette procédure post-délivrance tend à la révocation totale ou partielle du brevet français ou à son maintien sous une forme modifiée.
Le développement de ce contentieux devant l’INPI puis devant la cour d’appel de Paris, seule compétente pour connaître directement des recours formés contre ces décisions en vertu de l’article D. 411-19-2 du Code de la propriété intellectuelle, a mis en lumière des règles procédurales et substantielles déterminantes. Les arrêts rendus en 2024 et en 2025 par le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, éclairés par les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation de 2025 et 2026 sur la définition de la personne du métier et l’interdiction des généralisations intermédiaires, ainsi que par la nouvelle rédaction de l’article R. 613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 2 juillet 2026, fixent un cadre rigoureux. Si le breveté peut amender ses revendications au cours de l’instance devant l’INPI, la cour d’appel déclare irrecevable toute requête en modification des revendications présentée pour la première fois au stade du recours en réformation.
Pour les entreprises innovantes et les praticiens accompagnés par un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris, la maîtrise de ces délais et de l’articulation entre la phase administrative et le recours juridictionnel est essentielle. Il convient dès lors d’examiner les conditions d’ouverture, le délai de neuf mois et les trois motifs limitatifs de l’opposition devant l’INPI (I), avant d’analyser le déroulement de l’instruction contradictoire, l’encadrement des modifications du brevet et le régime du recours en réformation devant la cour d’appel de Paris (II).
I. Les conditions d’ouverture et les motifs limitatifs de l’opposition au brevet d’invention devant l’INPI
La recevabilité et le bien-fondé d’une opposition formée devant le directeur général de l’INPI reposent sur une délimitation stricte des titres visés, de la qualité pour agir et du délai de neuf mois suivant la publication de la délivrance fixé par l’article R. 613-44 du Code de la propriété intellectuelle (A), ainsi que sur une liste légale limitative de trois motifs de révocation prévue à l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle (B).
A. Le périmètre des titres visés, l’absence d’intérêt à agir requis et le délai impératif de neuf mois
Le champ d’application matériel de l’opposition est fixé par l’article L. 613-23 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel tout brevet délivré en application de l’article L. 612-17 du Code de la propriété intellectuelle peut faire l’objet d’une opposition dans les conditions et délais prévus par décret en Conseil d’État. Comme le précise la notice institutionnelle de l’Institut relative à la démarche pour s’opposer à un brevet délivré par l’INPI, seul un brevet d’invention français délivré peut être frappé d’opposition : il n’est pas possible de former opposition devant l’INPI contre un certificat d’utilité, contre la partie française d’un brevet européen ou contre un certificat complémentaire de protection.
Quant à la qualité pour agir, l’article L. 613-23 du Code de la propriété intellectuelle ouvre la procédure à toute personne, à la seule exception du titulaire du brevet. L’article R. 613-44-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose à cet égard qu’est déclarée irrecevable toute opposition formée par le titulaire du brevet contesté. En revanche, pour tout tiers, la recevabilité de l’opposition n’exige pas la démonstration d’un intérêt à agir, ainsi que le rappelle la fiche officielle de l’INPI permettant de s’opposer à un brevet français. Selon l’article R. 613-44 du Code de la propriété intellectuelle, l’opposant peut agir personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire habilité, la constitution d’un mandataire étant toutefois obligatoire pour les personnes n’ayant ni domicile ni siège dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ainsi qu’en cas d’opposition conjointe par plusieurs personnes, ces mêmes règles s’appliquant au titulaire qui présente des observations ou des propositions de modification.
Sur le plan temporel, le premier alinéa de l’article R. 613-44 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’opposition mentionnée à l’article L. 613-23 du Code de la propriété intellectuelle est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de la mention de la délivrance du brevet contesté. Ainsi que l’indique la documentation officielle de l’Institut consacrée à la procédure pour s’opposer à un brevet, ce délai de neuf mois ne bénéficie pas d’un recours en restauration. Au-delà de ce délai, seule demeure ouverte l’action judiciaire en nullité prévue à l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, l’article R. 613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle exige que la demande écrite d’opposition comprenne l’identité de l’opposant (1°), les références du brevet visé (2°), une déclaration précisant la portée de l’opposition, les motifs sur lesquels elle se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à leur appui (3°), la justification du paiement de la redevance (4°) et, le cas échéant, la désignation du mandataire et son pouvoir sauf s’il est conseil en propriété industrielle ou avocat (5°). L’article R. 613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle impose que toutes ces pièces et informations soient fournies dans le délai de neuf mois fixé à l’article R. 613-44 du Code de la propriété intellectuelle et précise que le fondement et la portée de l’opposition ne peuvent être étendus après l’expiration de ce délai. Selon l’article R. 613-44-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute opposition non conforme aux articles R. 613-44 ou R. 613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle est déclarée irrecevable ; lorsqu’elle vise plusieurs motifs, elle n’est recevable que si la déclaration satisfait au 3° de l’article R. 613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle pour au moins l’un d’eux et est réputée non fondée pour les autres. Si une irrecevabilité est relevée d’office, le directeur général notifie les irrégularités à l’opposant et lui impartit un délai pour la contester ou, dans le cas du pouvoir du mandataire prévu au 5° de l’article R. 613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle, pour régulariser sa demande, avant de prononcer le cas échéant l’irrecevabilité inscrite au Registre national des brevets en vertu de l’article R. 613-44-2 du Code de la propriété intellectuelle. Lorsque plusieurs oppositions visent un même brevet, l’article R. 613-44-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le directeur général de l’INPI en ordonne la jonction sous réserve de leur recevabilité.
B. Les trois motifs légaux d’opposition : défaut de brevetabilité, insuffisance de description et extension de l’objet au-delà de la demande déposée
Aux termes de l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’opposition, qui peut porter sur tout ou partie du brevet délivré, ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des trois motifs suivants : le défaut de brevetabilité de l’objet du brevet (1°), l’insuffisance de description de l’invention (2°) et l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée (3°).
Le premier motif prévu au 1° de l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne l’absence de brevetabilité au regard des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du même code. L’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle réserve la brevetabilité aux inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle, tandis que l’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle répute nouvelle l’invention qui n’est pas comprise dans l’état de la technique rendu accessible au public avant la date de dépôt par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. La cour d’appel de Paris a ainsi confirmé la révocation d’une revendication de procédé de remplissage simultané de ballons à eau dépourvue de nouveauté au regard de trois vidéos mises en ligne avant la date de priorité et divulguant chacune des étapes revendiquées (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 9 avril 2025, n° 23/14096).
S’agissant de l’activité inventive exigée par l’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle, l’invention ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier. Par un arrêt du 19 mars 2025 analysé par la revue BLIP! dans son commentaire sur la personne du métier, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé la définition exacte de ce référent : « La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Com., 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-18.440). Elle possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable à l’aide de ses seules connaissances professionnelles de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-13.576). Censurant une cour d’appel qui avait rattaché la personne du métier à l’électronique générale alors que l’invention portait sur l’alimentation électrique de cabines d’avion, la Cour de cassation impose une délimitation fidèle au problème technique. Dans le contentieux de l’opposition, la cour d’appel de Paris vérifie de même si la personne du métier, partant de l’antériorité la plus proche pour résoudre le problème technique objectif, aurait été incitée à combiner les documents opposés (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mai 2024, n° 22/12421 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 26 septembre 2025, n° 23/06726).
Le deuxième motif d’opposition, prévu au 2° de l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle en correspondance avec l’article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle, vise le cas où le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours de cette exigence en jugeant que « lorsqu’une revendication porte sur une application thérapeutique ultérieure d’une substance ou d’une composition, l’obtention de cet effet thérapeutique est une caractéristique technique fonctionnelle de la revendication, de sorte que si, pour satisfaire à l’exigence de suffisance de description, il n’est pas nécessaire de démontrer cliniquement cet effet thérapeutique, la demande de brevet doit toutefois refléter directement et sans ambiguïté l’application thérapeutique revendiquée, de manière que l’homme du métier comprenne, sur la base de modèles communément acceptés, que les résultats reflètent cette application thérapeutique » (Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726).
Le troisième motif d’opposition, énoncé au 3° de l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne l’extension de l’objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée (ou de la demande initiale en cas de demande divisionnaire). Ce grief permet notamment de sanctionner les généralisations intermédiaires opérées lors de la délivrance ou lors d’un amendement des revendications en cours d’opposition. Par un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé le critère applicable : « L’ajout, dans une revendication générale, de caractéristiques extraites d’un mode de réalisation particulier constitue une généralisation intermédiaire acceptable seulement si la personne du métier peut reconnaître sans aucun doute, à partir de la demande telle que déposée, que ces caractéristiques ne sont pas intimement liées aux autres caractéristiques de ce mode de réalisation particulier et qu’elles peuvent être appliquées directement et sans ambiguïté au contexte plus général. » (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425). Ce contrôle de l’absence de lien structurel et fonctionnel entre caractéristiques s’opère sans dénaturation des pièces, la Cour de cassation ayant censuré un arrêt d’appel qui avait affirmé un lien nécessaire entre un capteur d’accélération et un processeur en dénaturant la description de la demande antérieure (Cass. com., 3 décembre 2025, n° 24-12.462). La cour d’appel de Paris rappelle par ailleurs que la généralisation intermédiaire n’est pas un motif autonome de nullité, mais une forme d’extension de l’objet au-delà de la demande déposée (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 4 juillet 2025, n° 23/16553).
II. L’instruction contradictoire devant l’INPI, l’amendement des revendications et le recours en réformation devant la cour d’appel de Paris
L’instruction contradictoire devant l’INPI s’articule en quatre phases définies à l’article R. 613-44-6 du Code de la propriété intellectuelle permettant au titulaire de modifier ses revendications sous un contrôle strict jusqu’à la décision rétroactive du directeur général (A), laquelle peut faire l’objet dans le délai d’un mois prévu à l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle d’un recours en réformation devant la cour d’appel de Paris où toute nouvelle requête en modification des revendications est toutefois déclarée irrecevable en application de l’article R. 411-38 du Code de la propriété intellectuelle (B).
A. Les quatre phases de l’instruction, l’encadrement des modifications du brevet jusqu’à la phase orale et les effets de la décision de l’INPI
Conformément à l’article L. 613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle, le directeur général de l’INPI statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction. L’article R. 613-44-5 du Code de la propriété intellectuelle interdit à l’agent ayant instruit la demande de brevet d’instruire l’opposition, tandis que l’article R. 613-44-4 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’Institut de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction en notifiant sans délai toute observation ou pièce aux autres parties. Sous réserve d’irrecevabilité, de suspension ou de clôture, l’article R. 613-44-6 du Code de la propriété intellectuelle divise l’instruction en quatre étapes : une phase d’information et de recueil de l’avis du titulaire du brevet dans un délai imparti par l’Institut (1°) ; une phase d’élaboration de l’avis d’instruction notifié par le directeur général dans les trois mois au plus tard suivant l’expiration du premier délai, ouvrant aux parties un délai pour répondre ou modifier le brevet (2°) ; une phase écrite de réplique assortie d’un nouveau délai imparti aux parties en cas d’observations ou de propositions de modification (3°) ; enfin, une phase orale sur demande d’une partie formulée dans ses écritures ou à l’initiative de l’INPI (4°).
Au cours de cette procédure, l’article L. 613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle permet au titulaire de modifier les revendications de son brevet à condition que les modifications répondent à un motif d’opposition de l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle soulevé par l’opposant (1°), n’étendent pas l’objet au-delà de la demande déposée (2°), n’étendent pas la protection conférée (3°) et soient conformes aux articles L. 611-10, L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle (4°), la description et les dessins pouvant aussi être modifiés pour répondre au motif du 2° de l’article L. 613-23-1 du Code de la propriété intellectuelle. Saisie de la recevabilité d’un jeu de revendications amendé lors de la phase orale pour corriger deux erreurs matérielles, la cour d’appel de Paris a jugé sous l’ancienne rédaction de l’article R. 613-44-7 : « Il résulte de ce texte que le directeur de l’INPI statue au vu de l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet et que sa décision peut s’appuyer sur des « faits invoqués ou des pièces produites » postérieurement aux délais impartis initialement, la seule réserve posée par cet article étant que les parties aient été à même d’en débattre contradictoirement. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 29 mai 2024, n° 22/12421). En revanche, une requête subsidiaire complexe soumise lors de l’audition orale et créant quatre revendications indépendantes au lieu de deux est à bon droit écartée lorsque les conditions d’un débat contradictoire ne peuvent être réunies (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 4 juillet 2025, n° 23/16553). Depuis le 2 juillet 2026, l’article R. 613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle codifie expressément cette règle en prévoyant que le directeur général peut fonder sa décision sur des faits invoqués, des propositions de modification ou des pièces produites postérieurement à l’expiration des délais des articles R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-44-6 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve que les parties aient été à même d’en débattre contradictoirement.
En vertu de l’article R. 613-44-10 du Code de la propriété intellectuelle, l’instruction ou le délai de quatre mois pour statuer sont suspendus en cas d’action en revendication de propriété ou de demande en nullité formée à la date de présentation de l’opposition (1°), à l’initiative de l’INPI dans l’attente d’éléments utiles (2°), ou sur demande conjointe des parties pour quatre mois renouvelables deux fois, la reprise étant régie par l’article R. 613-44-11 du Code de la propriété intellectuelle et la clôture par l’article R. 613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle. Selon les articles L. 613-23-2 et R. 613-44-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’opposition est réputée rejetée si le directeur général n’a pas statué dans le délai de quatre mois qui court à compter de la date de fin de la phase d’instruction. S’il fait droit à l’opposition, l’article L. 613-23-4 du Code de la propriété intellectuelle permet la révocation totale ou partielle du brevet ou son maintien sous une forme modifiée (donnant lieu à publication d’un nouveau fascicule une fois la décision définitive selon l’article R. 613-44-9 du Code de la propriété intellectuelle). La décision a les effets d’un jugement exécutoire (article L. 613-23-2 du Code de la propriété intellectuelle), peut répartir les frais selon le barème fixé par l’arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais d’opposition publié au PIBD n° 1150-I-4 en application de l’article L. 613-23-5 du Code de la propriété intellectuelle, et produit un effet absolu rétroagissant à la date de dépôt de la demande de brevet en vertu de l’article L. 613-23-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute demande de modification consécutive à une révocation partielle n’étant recevable que lorsque la décision n’est plus susceptible de recours.
B. Le recours en réformation devant la cour d’appel de Paris : délais de procédure, effet dévolutif et irrecevabilité des nouvelles requêtes en modification des revendications
Le régime du recours juridictionnel, qui mobilise régulièrement l’expertise d’un avocat en contentieux commercial à Paris, repose sur le deuxième alinéa de l’article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, qui confère un effet suspensif aux recours exercés contre les décisions d’opposition à brevet devant la cour d’appel de Paris désignée par l’article D. 411-19-2 du Code de la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, alors que les recours contre les décisions de délivrance ou de rejet du premier alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en annulation — à propos desquels la Cour de cassation a rappelé le 19 mars 2025 : « Il résulte des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle que le recours formé contre une décision du directeur général de l’INPI à l’occasion de la délivrance de titres de propriété industrielle, tel un CCP, est un recours en annulation, sans effet dévolutif. Par conséquent, la cour d’appel saisie d’un recours contre une telle décision doit se placer dans les conditions qui étaient celles existant au moment où celle-ci a été prise. » (Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-20.000) —, les recours contre les décisions d’opposition visées au deuxième alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en réformation qui défèrent à la cour la connaissance de l’entier litige. La cour d’appel de Paris en déduit que « En raison de l’effet dévolutif attaché au recours formé contre la décision du directeur général de l’INPI révoquant le brevet, la cour est compétente pour connaître d’une demande principale en annulation de cette décision pour violation du principe de la contradiction. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 4 juillet 2025, n° 23/16553).
Les délais de procédure sont prescrits à peine de sanctions relevées d’office : le recours est formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision selon l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; à peine de caducité relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de l’acte de recours pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier par lettre recommandée avec avis de réception au directeur général de l’INPI conformément à l’article R. 411-29 du Code de la propriété intellectuelle ; à peine d’irrecevabilité relevée d’office, le défendeur dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur pour remettre ses conclusions au greffe, former le cas échéant un recours incident et les adresser selon les mêmes formes au directeur général de l’INPI en vertu de l’article R. 411-30 du Code de la propriété intellectuelle, sauf force majeure appréciée selon l’article R. 411-36 du Code de la propriété intellectuelle. De plus, l’article R. 411-37 du Code de la propriété intellectuelle impose aux parties, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, de concentrer l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions.
Surtout, en application de l’article R. 411-38 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d’appel de Paris juge de manière constante que le breveté est irrecevable à présenter pour la première fois en cause d’appel de nouvelles requêtes en modification des revendications : « Il se déduit de ces dispositions spéciales applicables, comme en l’espèce, à un recours contre une décision du directeur général de l’Inpi statuant en matière d’opposition à un brevet, que devant la cour d’appel les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, mais elles ne peuvent pas soumettre à la cour des prétentions nouvelles, si ce n’est pour faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait, étant précisé que ne sont pas des prétentions nouvelles, celles qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au directeur général de l’Inpi. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 9 avril 2025, n° 23/14096). La cour retient que l’article L. 613-23-3 du Code de la propriété intellectuelle ne s’applique qu’à la procédure devant l’INPI et que chaque jeu de revendications modifiées définit un périmètre de protection distinct constituant une prétention nouvelle irrecevable au sens de l’article R. 411-38 du Code de la propriété intellectuelle, même lorsque l’opposant produit en appel de nouvelles antériorités préexistantes (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 4 juillet 2025, n° 23/16553 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 26 septembre 2025, n° 23/06726). Seules demeurent dès lors recevables devant la cour d’appel les requêtes subsidiaires déjà soumises à l’INPI : « La requête subsidiaire n° 2, proposée dans le cadre de la procédure administrative, ne constitue pas une demande nouvelle. Elle est donc recevable. » (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 26 septembre 2025, n° 23/06726).
Conclusion
La procédure d’opposition au brevet d’invention régie par les articles L. 613-23 à L. 613-23-6 du Code de la propriété intellectuelle exige des parties une anticipation rigoureuse. Tandis que l’opposant doit concentrer ses griefs et ses pièces dans le délai impératif de neuf mois suivant la publication de la délivrance au BOPI fixé aux articles R. 613-44 et R. 613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire du brevet doit déposer dès la phase d’instruction devant l’INPI, dans les conditions des articles L. 613-23-3 et R. 613-44-7 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble de ses requêtes subsidiaires en modification des revendications sans commettre de généralisation intermédiaire prohibée (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425), toute nouvelle requête en modification présentée pour la première fois lors du recours en réformation formé dans le délai d’un mois de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle étant déclarée irrecevable en application de l’article R. 411-38 du Code de la propriété intellectuelle (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 9 avril 2025, n° 23/14096 ; CA Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 26 septembre 2025, n° 23/06726).
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