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Droits exclusifs d’importation outre-mer, dispositif lanceur d’alerte et transaction : distribution de matériel électrique et ententes verticales au regard de la décision n° 26-D-04

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Droits exclusifs d’importation outre-mer, dispositif lanceur d’alerte et transaction : distribution de matériel électrique et ententes verticales au regard de la décision n° 26-D-04

I. La prohibition des droits exclusifs d’importation outre-mer et la détection des ententes verticales par le dispositif de lanceur d’alerte

A. L’interdiction des exclusivités d’importation de droit ou de fait sous les articles L. 420-2-1 et L. 420-1 du Code de commerce

Dans sa décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026, dont le texte intégral publié et le communiqué officiel du 2 avril 2026 précisent les motifs, l’Autorité de la concurrence examine des pratiques d’importation exclusive de câbles électriques dans les départements et régions d’outre-mer. À titre liminaire, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage civil définitif n’est constaté par une source judiciaire officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité civile définitive n’est établie dès lors que la décision mentionne un recours pendant, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Selon le communiqué de l’Autorité, un groupe fabriquant des câbles électriques et un groupe distribuant du matériel électrique ont été sanctionnés à hauteur de 6,5 millions d’euros au total pour s’être entendus, du 13 mai 2015 au 20 novembre 2023, sur l’octroi de droits exclusifs d’importation en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

À cet égard, plusieurs éléments jouent en faveur des entreprises concernées d’après le communiqué de presse du 2 avril 2026. D’une part, les contrats écrits conclus entre le fournisseur et le distributeur stipulaient formellement que ce dernier agissait « en qualité de distributeur non exclusif ». D’autre part, les deux groupes ont coopéré avec les services d’instruction en ne contestant pas la réalité des griefs notifiés dans le cadre de la procédure de transaction prévue au III de l’article L. 464-2 du Code de commerce.

Le régime applicable aux marchés ultramarins repose sur l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, issu de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer. Ce texte dispose que « Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » Par ailleurs, le second alinéa de cet article L. 420-2-1 du Code de commerce prohibe le fait, pour un grossiste importateur ou un détaillant, « d’appliquer à l’encontre d’une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivité d’importation de fait ».

Dès lors, tout partenariat vertical réservant de facto à un seul grossiste l’approvisionnement d’un territoire ultramarin serait susceptible de relever de cette interdiction légale. Ce dispositif s’articule avec l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui prohibe les ententes expresses ou tacites lorsqu’elles tendent à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises » ou à « 4° Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement ». Or, selon la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026, malgré la clause écrite de non-exclusivité, un faisceau d’indices documentaires et comportementaux établissait une exclusivité d’importation de fait dans les cinq départements et régions d’outre-mer.

D’après le communiqué du 2 avril 2026, le fournisseur renvoyait les clients finaux vers les filiales locales de son partenaire présentées comme distributeur exclusif, refusait d’approvisionner certains concurrents et apparaissait, selon les extractions douanières de l’année 2021, comme n’ayant livré que ce seul groupe dans ces territoires. En conséquence, la consultation d’un avocat en contrats commerciaux et réseaux de distribution à Paris permet de vérifier l’adéquation entre les contrats écrits et les pratiques opérationnelles. Sur le plan civil, l’article L. 420-3 du Code de commerce énonce que « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2. »

Certes, le III de l’article L. 420-4 du Code de commerce prévoit que « Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2 les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte. » Toutefois, la preuve de ces gains d’efficacité incombe aux entreprises poursuivies, le juge appréciant concrètement les comportements de marché. Ainsi, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852), la chambre commerciale rappelle que « lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables ».

B. La révélation des pratiques par le dispositif externe de lanceur d’alerte, les opérations de visite et saisie et la procédure de transaction

La décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026 constitue la première décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant des pratiques dénoncées par une personne ayant bénéficié du statut de lanceur d’alerte. Selon la présentation du dispositif lanceur d’alerte de l’Autorité et le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022, ce canal externe est ouvert aux personnes physiques identifiées qui signalent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des pratiques d’ententes, d’abus de position dominante ou d’aides d’État. Conformément à l’article 10 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 rappelé par le communiqué du 2 avril 2026, l’Autorité accuse réception du signalement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de cette réception, puis informe l’auteur par écrit, dans un délai de trois mois à compter de l’accusé de réception ou de six mois lorsque les faits présentent une complexité particulière, des mesures envisagées ou prises.

Ce canal externe, qui protège l’anonymat du déclarant sans exiger d’alerte interne préalable, complète le programme de clémence du IV de l’article L. 464-2 du Code de commerce. Dans la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026, le signalement du lanceur d’alerte et l’enquête administrative ont conduit à des opérations de visite et de saisie régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce, selon lequel « Lorsque la visite vise à permettre la constatation d’infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d’autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l’espèce, l’existence des pratiques dont la preuve est recherchée. »

La Cour de cassation contrôle strictement ces opérations. Dans son arrêt du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390), la chambre criminelle rappelle que « le magistrat saisi doit, dans une ordonnance motivée en droit et en fait, opérer un contrôle de nécessité et de proportionnalité en vérifiant l’apparente licéité des pièces fournies par l’administration au soutien de sa requête » et « en contrôlant concrètement la vraisemblance de l’existence des pratiques anti-concurrentielles dénoncées en privilégiant la méthode du faisceau d’indices ». De même, dans son arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-81.355), elle juge que « la seule circonstance que les pratiques susvisées ne revêtiraient aucun caractère secret ou dissimulé, à tel point qu’elles seraient connues de l’Autorité de la concurrence depuis des années, est sans effet ». En outre, selon son arrêt du 21 février 2023 (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572), les saisies autorisées sous l’article L. 450-4 du Code de commerce « peuvent porter sur tous les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux ».

Ces poursuites obéissent aux règles de prescription de l’article L. 462-7 du Code de commerce, dont le I dispose que « L’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction » et que tout acte d’instruction ou de poursuite interrompt la prescription devant l’Autorité ainsi que la prescription de l’action civile fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce jusqu’à la date à laquelle la décision ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire. Le II de l’article L. 462-7 du Code de commerce ajoute que « La prescription est acquise lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci », ce délai décennal étant suspendu en cas de recours contre l’ordonnance ou les opérations de l’article L. 450-4 du Code de commerce.

Lorsque les parties choisissent de transiger, le III de l’article L. 464-2 du Code de commerce prévoit que « Lorsqu’une association d’entreprises ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée », dans la limite du plafond du I de cet article L. 464-2 du Code de commerce fixé à « 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre ». À cet égard, pour la transaction ministérielle de l’article L. 464-9 du même code, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733), qu’« en cas de refus de transiger, l’Autorité est saisie des faits, objet de la procédure de transaction, sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ni par son choix d’imputer la pratique en cause à certaines personnes morales seulement ». Enfin, dans son arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610), la chambre commerciale rappelle que si les rapporteurs « sont tenus à un devoir d’impartialité, celui-ci consiste à instruire les affaires dont ils sont saisis de manière objective, c’est-à-dire en enquêtant à charge et à décharge ».

II. L’imputabilité aux sociétés mères et les prolongements contentieux en pratiques restrictives, concurrence déloyale et réparation civile

A. La présomption d’influence déterminante au sein des groupes, le refus d’approvisionnement discriminatoire et la rupture brutale des relations commerciales

Dans la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné tant les sociétés auteures que leurs sociétés mères. Cette solidarité découle des règles rappelées par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juin 2023 (Cass. com., 7 juin 2023, n° 22-10.545), selon lequel « le comportement d’une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu’ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques », une détention totale ou quasi totale du capital faisant naître « une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale ».

Dans son arrêt du 6 septembre 2023 (Cass. com., 6 septembre 2023, n° 20-23.582), la chambre commerciale précise que « la circonstance que la société Stinnes AG n’ait eu, pendant la période infractionnelle, aucun mandataire commun avec la société Brenntag SA n’est pas déterminante dans un contexte de détention de la totalité du capital social de la société Brenntag SA, fût-ce indirectement par l’intermédiaire de la société Stinnes SA ». De surcroît, selon l’arrêt du 8 janvier 2025 (Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610), « une société qui s’est régulièrement vu infliger une amende du fait de sa participation à une entente prohibée ne peut demander l’annulation ou la réduction de cette amende, au motif qu’un autre participant à la même entente n’aurait pas été sanctionné, alors qu’il aurait dû l’être, pour une partie ou pour l’intégralité de sa participation à ladite entente ». Dès lors, l’encadrement des politiques commerciales des filiales ultramarines requiert l’appui d’un avocat en conditions générales de vente et conformité tarifaire à Paris.

Par ailleurs, l’application de conditions différenciées ou de refus de livraison interroge l’article L. 420-2 du Code de commerce, qui prohibe l’abus de position dominante et de dépendance économique pouvant « notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ». Sur le terrain des pratiques restrictives, le I de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ainsi que, depuis le 20 août 2026, le fait « 4° De pratiquer, à l’égard de l’autre partie, ou d’obtenir d’elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l’article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ».

Dans son arrêt du 26 février 2025 (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225), la Cour de cassation rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat. Un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait que la clause litigieuse place la partie qui invoque à son profit l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce dans une situation moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives de la volonté des cocontractants. » En revanche, dans son arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale juge que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l’article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 » et que, face à des remises uniformes imposées pour compenser des marges après les négociations annuelles, « l’appréciation du déséquilibre significatif peut se réduire à la comparaison des remises sollicitées et des contreparties proposées, l’absence ou le caractère dérisoire des secondes impliquant en soi le déséquilibre significatif ».

Lorsque l’octroi d’une exclusivité entraîne l’éviction d’un distributeur antérieur, le II de l’article L. 442-1 du Code de commerce sanctionne le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels », tout en précisant que « la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois » et que ces règles « ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Selon l’arrêt du 4 février 2026 de la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 4 février 2026, n° 24/03533), « La relation commerciale, pour être établie au sens des dispositions susvisées, doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. Le critère de la stabilité s’entend de la stabilité prévisible, de sorte que la victime de la rupture devait pouvoir raisonnablement anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires ».

S’agissant du point de départ du délai de préavis prévu au II de l’article L. 442-1 du Code de commerce, la cour d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 4 novembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 4 novembre 2026, n° 24/19841), que « L’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». De plus, dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626), la Cour de cassation décide, sous l’article L. 442-1, II, du Code de commerce, que « Ces dispositions étant d’ordre public, l’existence d’une stipulation définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier si les conditions légales de la force majeure sont réunies. » La gestion de ces risques relève d’un avocat en contentieux commercial à Paris.

B. La responsabilité délictuelle pour désorganisation, dénigrement ou parasitisme et l’exercice des actions indemnitaires consécutives

Le détournement d’un réseau de distribution ou l’éviction d’un grossiste peut également relever de l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, dans son arrêt du 22 février 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 5, 22 février 2024, n° 22/19027), concernant un contrat de distribution exclusive couvrant l’outre-mer, la cour d’appel de Paris retient qu’« il résulte des articles 1240 et 1200 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle » lorsqu’il reprend les actifs du fournisseur en connaissance de l’exclusivité et cesse de livrer le distributeur pour démarcher ses clients. En outre, sur le dénigrement commercial, la Cour de cassation juge, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 octobre 2025, n° 24-11.150), au visa de l’article 1240 du Code civil, qu’« en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ».

Concernant le parasitisme économique, la chambre commerciale rappelle, dans son arrêt du 23 septembre 2026 (Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331), que « le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis » et qu’« Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers. » Quant à la réparation du préjudice né du non-respect d’une réglementation ou du parasitisme, l’arrêt du 9 avril 2025 (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122) énonce que « la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l’avantage indu que s’est octroyé l’auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d’affaires respectifs des parties affectés par ces actes », sans pouvoir excéder cet avantage indu.

Toutefois, tant dans cet arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.122) que dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472), la Cour de cassation précise que « Lorsque l’auteur de la pratique déloyale rapporte la preuve que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, il est seulement tenu de réparer un préjudice moral, lequel est irréfragablement présumé. » La mise en œuvre de ces règles justifie le recours à un avocat en concurrence déloyale et parasitisme à Paris. Parallèlement, pour les dommages causés par une pratique anticoncurrentielle, l’article L. 481-1 du Code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l’article L. 464-2 est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu’aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

Pour l’établissement du préjudice des clients finaux, l’article L. 481-7 du Code de commerce énonce qu’« Il est présumé jusqu’à preuve contraire qu’une entente entre concurrents cause un préjudice », et l’article L. 481-5 du Code de commerce répute établie la répercussion d’un surcoût sur l’acheteur indirect lorsqu’il justifie que le défendeur a commis une pratique mentionnée à l’article L. 481-1 du Code de commerce, que cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct et qu’il a acquis des biens ou services concernés. Quant à la prescription, l’article L. 482-1 du Code de commerce prévoit que « L’action en dommages et intérêts fondée sur l’article L. 481-1 se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans », qui court du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative les faits et leur qualification anticoncurrentielle, le dommage et l’identité de l’un des auteurs, sans courir « tant que la pratique anticoncurrentielle n’a pas cessé ».

Pour les actions relevant du droit commun ou de faits antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions substantielles de l’ordonnance du 9 mars 2017, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans son arrêt du 15 mai 2024 (Cass. com., 15 mai 2024, n° 22-19.468), la Cour de cassation rappelle que « les règles de prescription de l’article 25 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, devenus 101 et 102 du TFUE, invoquées par les requérantes, ne s’appliquent qu’aux pouvoirs de sanction de la Commission visées aux articles 23 et 24 de ce règlement ». Enfin, dans son jugement du 13 octobre 2025 (TAE Paris, chambre 1-13, 13 octobre 2025, n° J2025000604), le Tribunal des activités économiques de Paris, tout en rappelant que sous l’article L. 462-7 du Code de commerce « un acte tendant à la sanction de pratiques anticoncurrentielles, même s’il ne concerne que certaines des entreprises incriminées ou une partie seulement des faits commis pendant la période visée par la saisine, interrompt la prescription à l’égard de toutes les entreprises concernées et pour l’ensemble des faits dénoncés dès lors que ceux-ci présentent entre eux un lien de connexité », a jugé que sous l’empire de l’article 2224 du Code civil, l’assignation délivrée à la seule société mère après la décision de l’Autorité n’interrompait pas la prescription quinquennale envers la filiale ayant facturé les prestations, d’où l’intérêt de consulter un cabinet d’avocats en contentieux commercial à Paris ou un avocat en droit des affaires à Paris.

Conclusion

La décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026 de l’Autorité de la concurrence marque une étape essentielle pour la régulation des circuits d’importation outre-mer et la détection des ententes verticales. En prononçant une sanction globale de 6,5 millions d’euros sur le fondement de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce à la suite du premier signalement issu du dispositif externe de lanceur d’alerte encadré par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 et d’opérations de visite et de saisie menées selon l’article L. 450-4 du Code de commerce, l’Autorité confirme qu’une clause écrite de non-exclusivité ne protège pas les opérateurs lorsque la pratique opérationnelle caractérise une exclusivité d’importation de fait.

Toutefois, conformément aux réserves formulées en ouverture, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage civil définitif n’est constaté par une source judiciaire officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité civile définitive n’est établie dès lors que la décision n° 26-D-04 du 2 avril 2026 mentionne un recours pendant, tandis que la non-contestation des griefs dans le cadre de la procédure de transaction du III de l’article L. 464-2 du Code de commerce atteste la démarche coopérative des entreprises mises en cause. Enfin, pour tout opérateur souhaitant sécuriser ses contrats de distribution outre-mer ou exercer une action fondée sur les articles L. 442-1 et L. 481-1 du Code de commerce ou sur l’article 1240 du Code civil dans les délais quinquennaux des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en droit de la concurrence.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».