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AIPD obligatoire : quand l’analyse d’impact RGPD s’impose, comment la mener et ce que risque l’entreprise (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
AIPD obligatoire : quand l’analyse d’impact RGPD s’impose, comment la mener et ce que risque l’entreprise (2026)

Un nouvel outil de suivi des salariés, une application qui géolocalise ses utilisateurs, un fichier clients croisé avec les données d’un partenaire pour cibler de la publicité, un système de reconnaissance biométrique à l’entrée des locaux : avant de lancer ce type de projet, une question revient dans toutes les directions juridiques et chez tous les dirigeants de PME, celle de savoir s’il faut faire une AIPD. L’analyse d’impact relative à la protection des données, que l’on appelle aussi PIA (de l’anglais Privacy Impact Assessment), est prévue par l’article 35 du règlement général sur la protection des données. Elle n’est pas exigée pour tous les traitements, et elle ne se dépose pas auprès de la CNIL comme une ancienne déclaration. Mais lorsqu’elle est obligatoire, son absence se paie : la CNIL a retenu ce manquement dans une sanction de 40 000 euros prononcée le 19 décembre 2024 contre une petite société du secteur immobilier qui surveillait ses salariés, puis dans une sanction de 3,5 millions d’euros prononcée le 30 décembre 2025 contre une société qui transmettait les données des membres de son programme de fidélité à un réseau social. Le Conseil d’État a, de son côté, précisé que l’analyse se mène avant le traitement et se tient à jour ensuite. Ce guide répond dans l’ordre aux questions que se pose un responsable de traitement : mon traitement exige-t-il une AIPD, et dans quels cas puis-je m’en dispenser ? Puis, si elle est due, comment la mener, quand consulter la CNIL et que risque l’entreprise qui ne l’a pas faite ?

I. Savoir si l’AIPD est obligatoire pour votre traitement

A. Les cas où le RGPD et la CNIL imposent l’analyse d’impact

Le point de départ est le premier paragraphe de l’article 35 du RGPD. Il impose au responsable du traitement de réaliser une analyse lorsqu’un type de traitement, « en particulier par le recours à de nouvelles technologies », est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques », compte tenu de sa nature, de sa portée, de son contexte et de ses finalités (article 35 du RGPD sur EUR-Lex). Le même texte précise que le responsable du traitement « effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact » des opérations envisagées. Deux idées sont donc posées d’emblée : l’obligation dépend du niveau de risque pour les personnes concernées, et non de la taille de l’entreprise ; elle porte sur un projet, qu’il faut analyser avant de le déployer. En droit français, l’article 62 de la loi du 6 janvier 1978 reprend cette exigence en prévoyant que le responsable du traitement effectue cette analyse « préalablement à la mise en œuvre du traitement », dans les conditions de l’article 35 du RGPD.

Le règlement ne laisse pas l’appréciation du risque totalement ouverte. Son article 35, paragraphe 3, cite trois situations dans lesquelles l’analyse est « en particulier » requise : l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels fondée sur un traitement automatisé, profilage compris, lorsqu’elle sert de base à des décisions produisant des effets juridiques ou affectant la personne de manière significative ; le traitement à grande échelle de données sensibles ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ; la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public. Le considérant 91 du règlement donne la même orientation en visant les traitements à grande échelle, l’emploi d’une technique nouvelle et les traitements qui rendent plus difficile l’exercice de leurs droits par les personnes (considérants du RGPD sur EUR-Lex).

Le paragraphe 4 de l’article 35 charge ensuite chaque autorité de contrôle d’établir et de publier une liste des types d’opérations pour lesquelles l’analyse est requise. La CNIL l’a fait par sa délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018, adoptée après l’avis du Comité européen de la protection des données (page de la CNIL présentant la liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise). Cette liste comporte quatorze types de traitements. Pour un dirigeant ou un service juridique, ils se regroupent en quelques familles faciles à reconnaître :

  • la santé : traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou médico-sociaux pour la prise en charge des personnes, traitements de données génétiques de personnes vulnérables, constitution d’un entrepôt de données de santé ou d’un registre ;
  • les ressources humaines : traitements établissant des profils de personnes à des fins de gestion des ressources humaines, et traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés ;
  • les dispositifs d’alerte : gestion des alertes et signalements en matière sociale et sanitaire, et gestion des alertes et signalements en matière professionnelle ;
  • l’accès aux contrats et le profilage : profilage pouvant conduire à exclure une personne du bénéfice d’un contrat ou à le suspendre ou le rompre, fichiers mutualisés de manquements contractuels susceptibles d’aboutir à une exclusion, profilage reposant sur des données provenant de sources externes ;
  • la biométrie : traitements de données biométriques destinés à identifier une personne physique de manière unique lorsque des personnes vulnérables figurent parmi les personnes concernées, comme des élèves, des personnes âgées, des patients ou des demandeurs d’asile ;
  • l’action sociale et le logement : instruction des demandes et gestion des logements sociaux, accompagnement social ou médico-social des personnes ;
  • la localisation : traitements de données de localisation à large échelle.

La CNIL précise elle-même que cette liste n’est pas exhaustive : un traitement qui n’y figure pas peut tout de même exiger une analyse s’il présente un risque élevé (présentation de la liste par la CNIL). Pour apprécier ce risque, l’autorité renvoie aux neuf critères dégagés au niveau européen par le groupe de travail dit « article 29 », devenu le Comité européen de la protection des données : évaluation ou notation des personnes, profilage compris ; décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire ; surveillance systématique ; données sensibles ou à caractère hautement personnel, comme les données de localisation ou les données financières ; collecte à grande échelle ; croisement de données ; personnes vulnérables, comme les patients, les personnes âgées ou les enfants ; usage innovant d’une technologie ; exclusion du bénéfice d’un droit ou d’un contrat. La règle pratique est simple : un traitement qui remplit au moins deux de ces critères doit, en principe, faire l’objet d’une AIPD (fiche de la CNIL « Ce qu’il faut savoir sur l’AIPD »). La CNIL donne l’exemple d’une entreprise qui collecterait les données de géolocalisation de plusieurs millions de personnes pour afficher de la publicité ciblée selon leurs déplacements : la grande échelle et le caractère hautement personnel des données de localisation suffisent à rendre l’analyse nécessaire.

Les décisions récentes montrent comment ces critères sont appliqués à des entreprises ordinaires. Dans la délibération du 19 décembre 2024, la société sanctionnée avait installé sur les ordinateurs de salariés en télétravail un logiciel qui décomptait des périodes d’inactivité lorsque le clavier et la souris restaient immobiles quelques minutes, et qui réalisait des captures d’écran régulières. La CNIL a estimé que ce paramétrage permettait une surveillance systématique des salariés et que la société devait donc réaliser une AIPD avant de mettre en œuvre ces traitements (communiqué de la CNIL du 4 février 2025 sur cette sanction). Dans la délibération du 30 décembre 2025, l’entreprise transmettait les adresses électroniques ou les numéros de téléphone des membres de son programme de fidélité à un réseau social pour y afficher de la publicité ciblée ; la CNIL a relevé un volume important de données et un croisement de données, deux critères qui rendaient obligatoire une analyse préalable (communiqué de la CNIL sur la sanction du 30 décembre 2025). Ce dernier exemple concerne directement les directions marketing : une pratique très répandue, la transmission d’un fichier clients à une plateforme publicitaire, peut suffire à déclencher l’obligation.

Le secteur public n’échappe pas à la règle, même lorsque le traitement relève d’un régime voisin. Pour les traitements poursuivant des finalités de prévention et de détection des infractions, régis par le titre III de la loi de 1978, l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978 impose aussi une analyse d’impact lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé. Le Conseil d’État a ainsi confirmé, le 30 avril 2024, la mise en demeure adressée par la CNIL à une commune dont le dispositif de vidéoprotection comptait 73 caméras sur la voie publique : la CNIL avait exactement qualifié les faits en retenant que ce dispositif était, « eu égard à sa nature et à son ampleur », susceptible de présenter un risque élevé et exigeait une analyse d’impact (CE, 30 avril 2024, n° 472864).

B. Les cas où l’AIPD n’est pas requise, et les pièges des dispenses

L’analyse d’impact n’est pas une formalité universelle. Le RGPD autorise chaque autorité de contrôle à publier une liste des traitements pour lesquels aucune analyse n’est requise (article 35, paragraphe 5). La CNIL l’a adoptée par sa délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019, qui comporte douze types d’opérations (page de la CNIL présentant la liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas requise). On y trouve notamment :

  • les traitements mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines, dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage ;
  • la gestion de la relation fournisseurs ;
  • la gestion des membres et des donateurs d’une association, d’une fondation ou d’une autre institution sans but lucratif, dans le cadre de ses activités habituelles, lorsque les données ne sont pas sensibles ;
  • les données de santé nécessaires à la prise en charge d’un patient par un professionnel de santé exerçant à titre individuel en cabinet médical, en officine ou en laboratoire de biologie médicale ;
  • les traitements des avocats exerçant à titre individuel, des notaires pour leur activité notariale et des greffiers des tribunaux de commerce ;
  • la gestion des contrôles d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail, en dehors de tout dispositif biométrique, à l’exclusion des traitements portant sur des données sensibles ou à caractère hautement personnel ;
  • certains traitements encadrés par un texte, comme la gestion du fichier électoral des communes, les activités des comités d’entreprise, les services scolaires, périscolaires et de petite enfance des collectivités, ou les éthylotests imposés dans les activités de transport.

Le règlement prévoit d’autres hypothèses de dispense. Le considérant 91 indique qu’un traitement ne devrait pas être considéré comme réalisé à grande échelle lorsqu’il concerne les données des patients ou des clients d’un médecin, d’un autre professionnel de santé ou d’un avocat exerçant à titre individuel, et qu’une analyse ne devrait alors pas être obligatoire. L’article 35, paragraphe 10, écarte également l’obligation lorsque le traitement repose sur une obligation légale ou une mission d’intérêt public, que le texte qui le fonde réglemente l’opération et qu’une analyse d’impact générale a déjà été conduite lors de l’adoption de cette base juridique, sauf si l’État membre estime nécessaire une analyse avant le traitement (article 35 du RGPD). Enfin, une seule analyse peut couvrir un ensemble d’opérations similaires présentant des risques élevés similaires, et la CNIL admet qu’une nouvelle AIPD n’est pas nécessaire lorsque la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement envisagé sont très similaires à ceux d’un traitement déjà analysé (fiche de la CNIL sur l’AIPD).

Hors de ces listes, l’absence de risque élevé suffit à écarter l’obligation. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une plainte visant un gestionnaire de baux immobiliers : il ne ressortait pas des pièces du dossier que le traitement des données collectées pour la gestion des baux soit de nature à engendrer un risque élevé, de sorte que la CNIL n’avait pas méconnu l’article 35 en clôturant la plainte malgré l’absence d’analyse d’impact (CE, 2 avril 2021, n° 445071). La décision rappelle une évidence utile en pratique : toute absence d’AIPD n’est pas une faute, et la question se tranche sur le risque réel du traitement.

Les dispenses comportent toutefois trois pièges.

Le premier tient au périmètre exact de la dispense. Dans l’affaire sanctionnée le 19 décembre 2024, l’entreprise soutenait que son logiciel servait seulement à décompter le temps de travail et qu’il relevait donc de la dispense prévue pour la gestion des horaires. La CNIL a répondu que le paramétrage choisi, avec la mesure des temps d’inactivité, l’évaluation de la productivité selon les sites consultés et les captures d’écran, dépassait largement un simple contrôle des horaires et constituait une surveillance particulièrement intrusive (communiqué de la CNIL sur cette sanction). Une dispense vise un usage précis : un outil qui fait davantage sort de la dispense, même si la finalité affichée reste la même. C’est souvent le cas des logiciels fournis en mode SaaS, dont les options se multiplient au fil des mises à jour.

Le deuxième piège tient à la confusion entre dispense d’AIPD et dispense de conformité. La délibération n° 2019-118 précise que l’inscription d’une opération sur la liste dispense de l’analyse, mais pas des autres obligations du RGPD et de la loi de 1978, et notamment pas des obligations de sécurité de l’article 32 (présentation de la liste par la CNIL). Une PME de moins de 250 salariés qui gère sa paie sans profilage n’a pas besoin d’AIPD, mais elle doit toujours protéger ses fichiers, informer ses salariés et respecter des durées de conservation. Sur ce dernier point, notre guide sur la construction d’un tableau des durées de conservation des données personnelles détaille la méthode, et notre article sur les obligations RGPD d’une entreprise de moins de 50 salariés fait le point sur le socle commun.

Le troisième piège tient au doute. Dans ses lignes directrices adoptées le 11 octobre 2018 (délibération n° 2018-326), la CNIL recommande, en cas de doute, de réaliser l’analyse, et invite le responsable qui décide de ne pas la faire alors que deux critères sont réunis à expliquer et documenter ce choix, avec l’avis du délégué à la protection des données s’il en a désigné un (présentation par la CNIL de ses lignes directrices et de sa liste). Cette trace écrite compte : en cas de contrôle, l’entreprise qui peut montrer qu’elle a examiné la question, critère par critère, se trouve dans une position bien plus solide que celle qui découvre la notion le jour de la visite.

II. Mener l’AIPD, consulter la CNIL et limiter le risque de sanction

A. Le contenu de l’analyse, son calendrier et la consultation préalable de la CNIL

Le RGPD fixe un contenu minimal. Selon l’article 35, paragraphe 7, l’analyse contient au moins une description systématique des opérations envisagées et de leurs finalités, y compris le cas échéant l’intérêt légitime poursuivi ; une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des opérations au regard des finalités ; une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées ; les mesures envisagées pour faire face à ces risques, notamment les garanties et les mesures de sécurité (article 35 du RGPD). La CNIL traduit cette exigence en trois blocs : une description détaillée du traitement, sous ses aspects techniques et opérationnels ; une évaluation plus juridique de la nécessité et de la proportionnalité, qui porte sur la finalité, les données collectées, les durées de conservation, l’information et les droits des personnes ; une étude plus technique des risques pesant sur la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et de leurs effets sur la vie privée (fiche de la CNIL sur l’AIPD). Elle insiste sur un point souvent mal compris : la gravité du risque s’apprécie pour les personnes concernées, et non pour l’organisme. Une AIPD qui mesure surtout le risque d’image ou le risque financier de l’entreprise passe à côté de son objet.

Plusieurs acteurs doivent être associés. Lorsque l’entreprise a désigné un délégué à la protection des données, elle doit lui demander conseil (article 35, paragraphe 2), et l’article 39 confie précisément au délégué la mission de dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact, et de vérifier son exécution. Le sous-traitant, de son côté, doit aider le responsable du traitement à respecter les obligations des articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose : c’est l’une des clauses obligatoires du contrat de sous-traitance prévues par l’article 28, paragraphe 3 (RGPD sur EUR-Lex). Ce point est déterminant pour les projets informatiques : l’éditeur d’un logiciel, l’hébergeur ou le prestataire cloud détient souvent les informations techniques sans lesquelles l’analyse des risques reste théorique. La CNIL encourage d’ailleurs le fournisseur d’un produit à mener sa propre analyse, tout en rappelant que chaque responsable de traitement qui l’utilise doit conduire la sienne, qu’il peut nourrir avec celle du fournisseur (fiche de la CNIL sur l’AIPD). Avant de signer un contrat SaaS pour un outil à risque, il est donc utile de prévoir la remise de cette documentation et la coopération du prestataire ; notre article sur les obligations du sous-traitant RGPD et les moyens de le contraindre développe ces clauses. Enfin, l’article 35, paragraphe 9, prévoit que le responsable demande, le cas échéant, l’avis des personnes concernées ou de leurs représentants, sans préjudice de la protection des intérêts commerciaux ou de la sécurité des opérations : pour un outil de surveillance au travail, la question de l’avis des représentants du personnel mérite donc d’être posée dès ce stade.

Le calendrier est tout aussi important que le contenu. L’analyse précède le traitement, mais elle ne s’arrête pas à son lancement. Le Conseil d’État l’a dit clairement : si sa réalisation est en principe préalable à la mise en œuvre du traitement, « l’analyse doit être actualisée après le lancement effectif du traitement », afin de garantir en permanence une prise en compte adaptée des risques (CE, 27 juin 2022, n° 451655). L’article 35, paragraphe 11, impose d’ailleurs un réexamen au moins quand il se produit une modification du risque présenté par les opérations de traitement. Dans ses lignes directrices de 2018, la CNIL ajoute que l’analyse doit être revue de manière régulière, et en tout état de cause tous les trois ans (présentation des lignes directrices par la CNIL). En pratique, l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité, un changement de prestataire, une nouvelle catégorie de données ou un nouveau croisement de fichiers doivent conduire à rouvrir le dossier. Pour la méthode, la CNIL met à disposition des guides et un logiciel libre, l’outil PIA, qui aide à conduire et à formaliser l’analyse (page de la CNIL consacrée à l’AIPD).

L’AIPD peut conduire à une consultation préalable de la CNIL, mais dans un cas précis seulement. Selon l’article 36, paragraphe 1, du RGPD, le responsable du traitement consulte l’autorité de contrôle avant le traitement lorsque l’analyse indique que le traitement présenterait un risque élevé s’il ne prenait pas de mesures pour atténuer ce risque (article 36 du RGPD). La CNIL lit cette règle comme visant les risques résiduels élevés, c’est-à-dire ceux qui subsistent malgré les mesures envisagées ; si l’analyse ne relève pas d’un cas de consultation obligatoire, l’entreprise n’a pas à la transmettre (page de la CNIL sur la soumission d’une AIPD). Le dossier de consultation comprend notamment les responsabilités respectives du responsable, des responsables conjoints et des sous-traitants, les finalités et les moyens du traitement, les garanties prévues, les coordonnées du délégué, l’analyse elle-même et toute information demandée par l’autorité (article 36, paragraphe 3).

Les délais de réponse sont encadrés par le texte. Lorsque l’autorité estime que le traitement envisagé constituerait une violation du règlement, notamment parce que le risque n’a pas été suffisamment identifié ou atténué, elle rend un avis écrit « dans un délai maximum de huit semaines à compter de la réception de la demande de consultation » et peut faire usage de ses pouvoirs de l’article 58 (article 36, paragraphe 2, du RGPD). Selon le même paragraphe, ce délai peut être prolongé de six semaines en fonction de la complexité du traitement ; l’autorité informe alors le responsable de la prolongation et de ses motifs dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, et ces délais peuvent être suspendus jusqu’à ce qu’elle ait obtenu les informations demandées. Côté pratique, la CNIL indique sur sa page de téléservice qu’un accusé de réception est adressé dans les dix jours ouvrés et que l’instruction d’une AIPD soumise à consultation obligatoire peut aller de huit à quatorze semaines (téléservice de la CNIL pour soumettre une AIPD). Un projet dont le lancement est daté doit intégrer cette durée dans son planning : découvrir un risque résiduel élevé trois semaines avant la mise en production place l’entreprise devant un choix inconfortable entre retarder le projet et le lancer sans l’avis requis.

Le régime est un peu différent pour les traitements de prévention et de détection des infractions relevant du titre III de la loi de 1978. L’article 90 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que, si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l’État, l’analyse est adressée à la CNIL avec la demande d’avis ; dans les autres cas, la consultation préalable s’impose non seulement lorsque l’analyse révèle un risque élevé faute de mesures d’atténuation, mais aussi lorsque le type de traitement, notamment en raison de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, présente des risques élevés. Cette consultation sur le seul risque initial élevé n’existe pas dans le régime général du RGPD : une commune qui projette un dispositif de vidéoprotection doit donc identifier dès le départ le régime applicable.

B. Ce que coûte l’absence d’AIPD et comment réagir face à la CNIL

Le manquement à l’article 35 entre dans la catégorie des violations punies par l’article 83, paragraphe 4, du RGPD : les obligations des articles 25 à 39 peuvent donner lieu à des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 10 millions d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 83 du RGPD). En droit interne, l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 organise la réponse graduée de la CNIL : avertissement, rappel aux obligations légales ou mise en demeure prononcés par le président de la Commission, puis saisine de la formation restreinte, qui peut prononcer un rappel à l’ordre, une injonction de mise en conformité éventuellement assortie d’une astreinte, une limitation ou une interdiction du traitement, ou une amende administrative dans les plafonds du règlement. Le Conseil d’État a confirmé ce lien entre l’obligation d’analyse et le pouvoir de sanction : la réalisation d’une analyse d’impact est liée à la mise en œuvre du traitement, et son absence « peut donner lieu à des sanctions par la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sur le fondement de l’article 20 (CE, 27 juin 2022, n° 451655).

Les sanctions de 2024 et 2025 illustrent la manière dont ce manquement pèse dans une procédure. Il est rarement isolé : dans les deux affaires, l’absence d’AIPD accompagnait des manquements sur la base légale, l’information des personnes et la sécurité. Dans la décision du 19 décembre 2024, la CNIL a fixé l’amende à 40 000 euros en tenant compte de la situation financière et de la petite taille de l’entreprise, et a choisi de ne pas la nommer en raison de sa taille réduite et du retrait immédiat du logiciel lors du contrôle (communiqué de la CNIL). Dans celle du 30 décembre 2025, le montant de 3,5 millions d’euros tient compte de la gravité des manquements et du nombre de personnes concernées, plus de dix millions, la décision ayant été adoptée en coopération avec seize homologues européens de la CNIL (communiqué de la CNIL). Deux enseignements se dégagent. D’abord, la petite taille d’une entreprise réduit le montant, mais elle n’empêche ni le constat du manquement ni la sanction. Ensuite, retirer l’outil ne fait pas disparaître le manquement passé : dans l’affaire de 2024, le logiciel avait été retiré dès le contrôle, et le défaut d’analyse a pourtant été retenu, parce que l’article 35 exige une analyse réalisée avant la mise en œuvre du traitement.

La mise en demeure est souvent la première étape et mérite d’être prise au sérieux. Dans l’affaire de la commune jugée le 30 avril 2024, la présidente de la CNIL avait, après des contrôles sur place et sur pièces, mis la commune en demeure de réaliser une analyse d’impact et de corriger plusieurs failles de sécurité dans un délai de six mois ; le Conseil d’État a rejeté le recours (CE, 30 avril 2024, n° 472864). La même décision juge que des conclusions tendant à l’abrogation d’une mise en demeure prise sur le fondement de l’article 20 de la loi de 1978, au motif que l’organisme s’est conformé ou est en train de se conformer, ne sont pas recevables (CE, 30 avril 2024, n° 472864). La bonne réponse à une mise en demeure qui vise l’absence d’AIPD consiste donc à réaliser effectivement l’analyse, à en conserver la preuve et à justifier de la mise en conformité dans le délai fixé par le président de la CNIL, que l’article 20 de la loi de 1978 l’autorise à déterminer, plutôt qu’à espérer faire disparaître la décision. Notre article consacré à la réponse à une mise en demeure de la CNIL et à la contestation d’une sanction détaille cette séquence.

L’absence d’AIPD a, en revanche, une portée plus limitée qu’on ne le croit sur la validité des actes et des preuves. Pour les traitements créés par l’administration et régis par le RGPD, le Conseil d’État juge que la légalité de l’acte réglementaire qui institue le traitement « n’est pas subordonnée à la réalisation préalable de l’analyse d’impact » ni à sa transmission à la CNIL (CE, 26 juin 2023, n° 465329). Il avait déjà jugé, à propos de l’application TousAntiCovid, que la seule circonstance que l’analyse n’aurait pas été réalisée avant la signature du décret n’entachait pas celui-ci d’illégalité (CE, 27 juin 2022, n° 451655). La solution s’inverse pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État dans le cadre de la directive relative aux traitements en matière pénale : l’administration doit réaliser l’analyse et la transmettre à la CNIL avec la demande d’avis, « à peine d’irrégularité de l’acte instituant ou modifiant ce traitement » (CE, 24 décembre 2021, n° 447513). Le Conseil d’État admet toutefois qu’une analyse « cadre », portant sur les caractéristiques communes d’un ensemble de traitements, soit transmise à ce stade, puis complétée si nécessaire par une analyse propre à chaque traitement (CE, 30 décembre 2024, n° 473506).

Côté juge judiciaire, la Cour de cassation a écarté un moyen qui soutenait que des éléments de preuve étaient illicites faute d’analyse d’impact préalable au traitement constitué par l’administration fiscale. Elle a jugé que la circonstance, à la supposer établie, que ce traitement aurait dû être précédé d’une AIPD n’affectait pas la régularité de la détention des données par l’administration et qu’elle « est sans incidence sur la licéité de ces éléments de preuve », présentés à l’appui d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire fondée sur l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Cass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210). Cette décision est rendue dans un contentieux fiscal précis et ne permet pas d’affirmer que l’absence d’AIPD resterait sans effet dans tout autre litige, notamment en droit du travail, où d’autres règles gouvernent la recevabilité des preuves tirées d’un dispositif de surveillance. Elle montre seulement que l’argument tiré du seul défaut d’analyse ne suffit pas, devant ce juge et dans ce cadre, à écarter une preuve.

Que faire, concrètement, lorsque la CNIL annonce un contrôle ou adresse un questionnaire ? Les lignes directrices de 2018 rappellent que l’autorité peut demander les analyses d’impact, notamment lors de l’instruction d’une plainte ou d’un contrôle (présentation des lignes directrices par la CNIL). L’entreprise doit donc pouvoir produire rapidement, pour chaque traitement à risque, soit l’AIPD et ses mises à jour, soit la note qui explique pourquoi elle n’a pas été jugée nécessaire, avec l’avis du délégué lorsqu’il existe. Elle doit aussi pouvoir montrer que les mesures prévues dans l’analyse ont réellement été mises en œuvre, car une AIPD qui recommande des comptes individuels ou un chiffrement que personne n’a déployés se retourne contre son auteur. Lorsque l’analyse fait défaut, mieux vaut la réaliser sans attendre et corriger le traitement en conséquence. Ce rattrapage n’efface pas le manquement passé, mais l’article 83 du RGPD impose de tenir compte, pour décider d’une amende et de son montant, des mesures prises pour atténuer le dommage subi par les personnes et du degré de coopération avec l’autorité de contrôle. Les questions de conformité propres aux projets informatiques, aux contrats de prestation et aux échanges avec l’autorité sont également présentées sur notre page consacrée au métier d’avocat en droit du numérique à Paris.

Conclusion

L’analyse d’impact n’est ni une formalité administrative applicable à tous les fichiers, ni une option réservée aux grands groupes. Elle devient obligatoire dès qu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes, ce que l’on vérifie en trois temps : le traitement figure-t-il sur la liste des quatorze types d’opérations établie par la CNIL, réunit-il au moins deux des neuf critères européens, ou entre-t-il au contraire, dans son paramétrage réel, dans l’une des douze dispenses de la délibération de 2019 ? La réponse doit être écrite, datée et, s’il existe un délégué à la protection des données, accompagnée de son avis. Lorsque l’analyse est due, elle se conduit avant le lancement, avec le concours des prestataires et des représentants des personnes concernées, puis se tient à jour au fil des évolutions du traitement. Elle ne conduit à consulter la CNIL que si un risque élevé subsiste malgré les mesures prévues, avec des délais d’instruction qu’il faut intégrer au calendrier du projet. Les décisions de 2024 et 2025 montrent que la CNIL sanctionne ce manquement chez une petite société comme chez une entreprise dont le fichier concerne des millions de personnes, généralement avec d’autres défauts de conformité, et que le retrait de l’outil ne suffit pas à l’effacer. À l’inverse, le Conseil d’État et la Cour de cassation rappellent que l’absence d’AIPD n’emporte pas automatiquement l’illégalité d’un acte ou l’illicéité d’une preuve hors des cas que les textes prévoient. Le meilleur réflexe reste donc d’intégrer cette analyse dès la conception du projet, au moment où elle permet encore de choisir les données, les options et les garanties.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat RGPD à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».