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Signature électronique avancée ou qualifiée : laquelle choisir pour un contrat d’entreprise et comment la prouver ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Signature électronique avancée ou qualifiée : laquelle choisir pour un contrat d’entreprise et comment la prouver ?

« Signature électronique avancée », « signature électronique qualifiée » : ces deux requêtes reviennent chaque mois dans les recherches des dirigeants, des services achats et des directions juridiques qui doivent choisir un outil de signature, ou qui découvrent, au moment d’un impayé, que leur client conteste avoir signé. La question n’est pas technique. Elle est juridique, parce que le niveau de signature retenu détermine qui devra prouver quoi le jour où le contrat sera discuté devant un juge. L’article 1367 du code civil admet toute signature électronique qui repose sur un procédé fiable, mais seule la signature qualifiée fait présumer cette fiabilité. Le 5 mars 2026, la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : seule une signature qualifiée permet de présumer la fiabilité du procédé ; à défaut, celui qui se prévaut du contrat doit en démontrer la fiabilité.

Pour une entreprise, le bon choix dépend donc du document signé (devis, contrat de location financière, acte de cautionnement, procès-verbal d’assemblée, offre dans un marché public), de la qualité du cocontractant, commerçant ou non, et du risque de contestation. Cet article expose d’abord ce que le droit français attache à chaque niveau de signature, puis la manière de choisir le niveau adapté et de constituer un dossier de preuve qui résiste à une dénégation. Les développements qui suivent sont de portée générale ; pour un contrat ou un litige déterminé, l’analyse d’un avocat en droit des affaires à Paris permet d’apprécier les pièces et les clauses en cause.

I. Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : quelle valeur juridique pour chaque niveau ?

A. Une même validité, une charge de la preuve différente

Le point de départ est l’article 1366 du code civil : l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à deux conditions, que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du code civil précise ensuite ce qu’est une signature électronique : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. » Le même texte ajoute que la fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Ce décret est le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, en son article 1er : « La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. » Le texte définit la signature qualifiée par renvoi au règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit eIDAS : c’est une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement, créée à l’aide d’un dispositif qualifié répondant aux exigences de son article 29 et reposant sur un certificat qualifié répondant aux exigences de son article 28. Les trois niveaux s’emboîtent donc. La signature dite simple, expression employée par les juridictions, désigne tout procédé électronique qui ne remplit pas les exigences de la signature avancée. La signature avancée doit, selon l’article 26 du règlement tel que le reproduit l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 23 janvier 2025 (RG 23/01035), être liée au signataire de manière univoque, permettre de l’identifier, avoir été créée à l’aide de données qu’il peut utiliser sous son contrôle exclusif avec un niveau de confiance élevé, et être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable. La signature qualifiée ajoute à ces exigences un certificat qualifié et un dispositif de création qualifié.

La conséquence pratique tient à la charge de la preuve. Lorsqu’une partie nie avoir signé, l’article 287 du code de procédure civile impose au juge de vérifier si les conditions des articles 1366 et 1367 du code civil sont satisfaites. La Cour de cassation en a tiré dès 2010 que le juge ne peut pas se contenter de constater que l’auteur présumé ne produit aucun élément contraire : il doit procéder lui-même à cette vérification dès qu’une partie dénie être l’auteur d’un écrit électronique (Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, n° 09-68.555, publié au Bulletin). Si la signature bénéficie de la présomption, l’article 288-1 du code de procédure civile organise le débat dans l’autre sens : « Lorsque la signature électronique bénéficie d’une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption. »

L’arrêt du 5 mars 2026 fixe la ligne de partage. Une cour d’appel avait jugé un bail opposable à un signataire qui contestait l’avoir signé, au motif qu’il ne démontrait pas l’usurpation de son identité, qu’un certificat de preuve était joint et que des documents à son nom figuraient en annexe. La troisième chambre civile a cassé cette décision (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-21.034), faute pour les juges d’avoir recherché, selon ses termes, « si le procédé de signature électronique utilisé mettait en oeuvre une signature électronique qualifiée, seule de nature à permettre de retenir une présomption de fiabilité ». Autrement dit, ni la signature avancée ni la signature simple ne renversent la charge de la preuve : seule la signature qualifiée oblige le signataire qui conteste à démontrer que le procédé n’était pas fiable.

Il ne faut pas en déduire qu’une signature simple ou avancée serait nulle. La cour d’appel de Riom l’a dit en termes clairs à propos d’un contrat dont le prestataire n’était pas démontré qualifié (CA Riom, ch. com., 18 mars 2026, RG 25/00091) : « l’absence de justification de l’utilisation d’un certificat électronique qualifié a pour conséquence de priver le prêteur de la présomption de fiabilité du procédé de signature électronique et non d’invalider celle-ci ». La même décision relève que le créancier ne démontrait pas « que le prestataire de services de signature électronique était inscrit sur la liste des prestataires de services de confiance qualifiés à la date de la conclusion du contrat » ; elle a néanmoins tenu la signature pour établie au vu du fichier de preuve du prestataire, de la carte d’identité du signataire et de documents contemporains de la signature. Le choix entre les niveaux se résume ainsi : la signature qualifiée apporte une présomption, les autres niveaux laissent à celui qui invoque le contrat le soin de prouver la fiabilité du procédé et l’identité du signataire.

B. Signature scannée, courriel, clic : ce qui n’est pas une signature électronique

Dans la pratique des entreprises, beaucoup de documents circulent avec une image de signature collée dans un fichier, ou sont simplement acceptés par courriel. Ces usages ne sont pas sans valeur, mais ils ne relèvent pas de l’article 1367, alinéa 2. La chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.487) a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui bénéficie d’une présomption de fiabilité ». Dans cette affaire, le bénéficiaire d’une promesse de cession de parts sociales revêtue de signatures scannées n’a pas pu prouver que les associés avaient consenti à l’apposition de leur signature : l’envoi de copies de pièces d’identité et l’échange de courriels autour de l’opération ont été jugés insuffisants. La Cour a en outre déclaré nouveau, donc irrecevable, le moyen tiré de la liberté de la preuve entre commerçants, parce qu’il n’avait pas été soutenu devant la cour d’appel. Pour une entreprise, la leçon est double : une signature scannée n’apporte aucune présomption, et l’argument de la preuve libre doit être présenté dès les premières écritures.

La signature scannée n’est pas pour autant une absence de signature. La chambre sociale (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841, publié au Bulletin) a rejeté le pourvoi d’un salarié qui demandait la requalification de son contrat à durée déterminée au motif que la signature de l’employeur n’était qu’une image : la cour d’appel, après avoir énoncé que « l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du code civil », avait constaté qu’il n’était pas contesté que la signature était celle du gérant, habilité à signer, et en avait exactement déduit qu’elle ne valait pas absence de signature. Tout dépend donc de la contestation : une image de signature dont personne ne discute l’origine peut suffire, une image contestée laisse son utilisateur sans présomption.

Le courriel obéit à une logique voisine. Lorsqu’il sert à prouver un simple fait, et non un acte juridique, les exigences de l’écrit électronique ne s’appliquent pas : la chambre sociale (Cass. soc., 25 septembre 2013, n° 11-25.884, publié au Bulletin) a jugé que ces dispositions « ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d’un fait, dont l’existence peut être établie par tous moyens de preuve ». Lorsque le courriel porte au contraire un acte pour lequel la loi exige un écrit, l’absence de signature électronique peut être couverte par l’exécution. La première chambre civile (Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135, publié au Bulletin) l’a jugé à propos d’un mandat d’agent sportif donné par courriel : si la signature électronique est une condition de validité de ce contrat, « son absence, alors que ne sont contestées ni l’identité de l’auteur du courriel ni l’intégrité de son contenu, peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation ».

Enfin, la conclusion d’un contrat par voie électronique ne se confond pas avec sa signature. Le code civil soumet le contrat conclu par voie électronique à des obligations particulières, prévues par ses articles 1127-1 et 1127-2 ; l’article 1127-3 du code civil en écarte une partie pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services conclus exclusivement par échange de courriers électroniques, et ajoute : « Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l’article 1127-1 et de l’article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels. » Entre entreprises, le processus de commande peut donc être aménagé par contrat ; la question de la preuve de l’engagement, en cas de contestation, reste entière et relève des règles exposées ci-dessus.

II. Signature électronique d’un contrat d’entreprise : quel niveau choisir et comment prouver la signature ?

A. Devis, cautionnement, procès-verbal, marché public : les règles propres à chaque document

Le premier critère est la qualité des parties. L’article L. 110-3 du code de commerce pose une règle simple : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. » La cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 20 mars 2025, RG 24/00385) l’a appliquée à un devis de 36 303,01 euros TTC adressé par courriel et accepté par retour de courriel entre deux sociétés commerciales, en rappelant « qu’en matière d’actes de commerce et de relations entre commerçants, la preuve est libre » ; elle a retenu le contrat au vu de cet échange, du paiement des acomptes, de la commande des matériaux et d’une photographie publiée par le client lui-même, et elle a écarté une jurisprudence invoquée par l’appelant parce qu’elle concernait un contrat conclu avec des personnes non commerçantes. Pour un devis ou un bon de commande entre commerçants, une signature simple, voire un courriel d’acceptation, peut donc suffire, à condition de pouvoir l’étayer par d’autres pièces.

Cette liberté ne joue toutefois qu’« à l’égard des commerçants » et pour les actes de commerce. Lorsque la preuve doit être faite contre une personne qui n’a pas la qualité de commerçant, ou lorsque l’acte n’est pas un acte de commerce, l’article 1359 du code civil exige un écrit sous signature privée ou authentique pour prouver l’acte juridique qui porte sur une somme excédant le montant fixé par décret, et l’article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 fixe ce montant à 1 500 euros. Au-delà de ce montant, l’entreprise qui agit contre un particulier, une profession libérale ou une association doit produire un écrit répondant aux articles 1366 et 1367, ou se contenter d’un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, comme le permet l’article 1361 du code civil. Dans ces relations, la signature avancée, et plus encore qualifiée, prend tout son intérêt.

Le cautionnement donné par un dirigeant pour les dettes de sa société appelle une attention particulière, car la loi exige une mention. L’article 2297 du code civil prévoit, à peine de nullité, que la caution personne physique appose elle-même la mention de son engagement, avec le montant en toutes lettres et en chiffres. L’article 1174 du code civil autorise cette mention sous forme électronique : « Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même. » L’article 1175 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, ne réserve l’exception à la forme électronique qu’aux actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions. Le tribunal de commerce de Nantes (T. com. Nantes, 5 mars 2026, RG 2025005291) a ainsi écarté la contestation d’une caution qui reprochait au créancier de ne rien produire sur l’authentification de sa signature et de sa mention : le certificat de signature confirmait qu’il avait lui-même complété l’acte, signature et mentions comprises, et le tribunal a relevé que l’article 2297, en visant la mention apposée, « vise ainsi à faciliter, y compris dans le cadre de l’octroi de sûretés, le recours à la signature électronique ». La même exigence de mention existe pour la reconnaissance de dette : l’article 1376 du code civil veut une mention de la somme écrite par celui qui s’engage, et la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, n° 14-23.110, publié au Bulletin) a jugé, sous l’ancien article 1326, que cette mention, si elle « n’est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d’un des procédés d’identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ». Pour ces actes, où le débiteur a tout intérêt à contester, le procédé doit permettre de prouver que la mention a été saisie par la caution elle-même, ce qu’une simple case cochée ne permet pas toujours d’établir.

La vie sociale obéit à des règles écrites. Pour les sociétés en nom collectif, l’article R. 221-3 du code de commerce permet de tenir le registre des délibérations sous forme électronique, mais exige alors que « les procès-verbaux sont signés au moyen d’une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée », avec un horodatage offrant toute garantie de preuve. L’article R. 223-24 du code de commerce rend cette règle applicable aux procès-verbaux des assemblées de SARL, établis et signés par les gérants. Dans les sociétés anonymes, l’article R. 225-106 du code de commerce admet la signature du procès-verbal d’assemblée au moyen d’une signature électronique au moins avancée lorsque l’assemblée s’est tenue dans les conditions de l’article L. 225-103-1. Pour ces procès-verbaux, la signature simple ne suffit donc pas lorsque le registre est tenu sous forme électronique ; le niveau avancé est un minimum réglementaire. Le choix de l’outil de signature des actes sociaux relève ainsi du droit des sociétés autant que de l’informatique.

La commande publique impose un niveau précis. L’article R. 2182-3 du code de la commande publique prévoit que le marché peut être signé électroniquement selon les modalités fixées par un arrêté. Cet arrêté, du 22 mars 2019, dispose en son article 2 que les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques « utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ». Une entreprise candidate doit donc vérifier que son certificat entre dans cette catégorie et, surtout, qu’elle l’a effectivement utilisé. Sous l’empire d’un arrêté antérieur, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3 décembre 2020, n° 19BX01510) a confirmé le rejet comme irrégulière de l’offre d’un candidat dont l’acte d’engagement comportait « une signature numérisée et non une signature électronique au format PAdES » ; le candidat produisait une facture et un certificat attestant qu’il détenait un certificat conforme, mais n’établissait pas l’avoir utilisé pour signer.

B. Constituer un dossier de preuve qui résiste à une dénégation

Deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, dans des litiges de location financière de matériel professionnel, montrent ce qui fait la différence lorsque la signature n’est pas qualifiée. Dans le premier, une société locataire soutenait n’avoir jamais signé. La cour d’appel de Bordeaux a relevé que le certificat de réalisation du prestataire montrait une signature donnée par un code adressé sur téléphone mobile, doublé d’un message électronique, que le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie correspondaient à ceux de la demande de location, que l’identité portée sur cette demande correspondait au passeport du gérant, et que ce gérant avait ensuite signé le procès-verbal de livraison ; elle a confirmé la condamnation du locataire (CA Bordeaux, 4e ch. com., 25 novembre 2025, RG 23/04839).

Dans le second, la cour d’appel de Lyon (CA Lyon, 3e ch. A, 11 décembre 2025, RG 22/02668) a jugé l’inverse. Le document du prestataire ne mentionnait que le nom et l’adresse électronique du signataire, et « une simple authentification par SMS, sans vérification préalable de l’identité du signataire » ; la cour en a déduit qu’il s’agissait d’une signature simple, sans présomption. Surtout, tous les documents censés corroborer l’engagement, procès-verbal de livraison et mandat de prélèvement, avaient été signés par le même procédé, à la même date ; ils ne prouvaient donc rien de plus que le contrat lui-même, et le relevé d’identité bancaire de la locataire a été jugé insuffisant. Toutes les demandes du loueur ont été rejetées. La comparaison est instructive : les éléments qui emportent la conviction du juge sont ceux qui viennent d’une autre source que la chaîne de signature contestée, comme une pièce d’identité recueillie lors de l’entrée en relation, une signature manuscrite sur un bon de livraison ou un paiement effectué depuis le compte du client.

Le fichier de preuve du prestataire doit, lui, être produit en entier. Dans une affaire d’usurpation d’identité, la cour d’appel de Douai (CA Douai, 23 janvier 2025, RG 23/01035) a rejeté toutes les demandes d’un prêteur dont la pièce censée établir la signature, qui ne tenait qu’en une page, « est incomplète et ne comprend pas le fichier de preuve qu’elle mentionne et l’historique de la transaction ». Une entreprise qui signe électroniquement a donc intérêt à récupérer et archiver, pour chaque contrat significatif, le document signé, le fichier de preuve complet, l’historique horodaté des opérations et les éléments d’identification recueillis. L’article 1379 du code civil facilite cette conservation : « Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte », dès lors que son intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme aux conditions fixées par décret.

Le contrat lui-même peut organiser la preuve. Selon l’article 1356 du code civil, « Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. » Le même texte en fixe les limites : une convention sur la preuve ne peut contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment, ni établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. Entre entreprises, une clause qui décrit le procédé de signature retenu, les données d’identification recueillies et la valeur que les parties reconnaissent au fichier de preuve est donc envisageable, sans pouvoir rendre la contestation impossible.

Concrètement, le choix du niveau de signature peut suivre une grille simple, tirée des textes et décisions qui précèdent. Pour un devis, un bon de commande ou une confirmation entre commerçants, la preuve libre de l’article L. 110-3 rend acceptable une signature simple, à condition de conserver les échanges qui l’entourent et les traces d’exécution. Pour un contrat conclu avec un non-commerçant au-delà de 1 500 euros, un contrat de longue durée ou un contrat dont l’inexécution est probable, la signature avancée avec vérification d’identité, ou la signature qualifiée, réduit le risque d’une dénégation victorieuse. Pour un cautionnement ou une reconnaissance de dette, le procédé doit établir que la mention a été apposée par le signataire lui-même. Pour un procès-verbal porté sur un registre électronique, la signature avancée est le minimum réglementaire. Pour un document de la commande publique dont la signature électronique est requise, il faut une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, réellement utilisée sur le document. Dans tous les cas où l’entreprise veut bénéficier de la présomption de l’article 1367, seule la signature qualifiée y donne accès, et il faut pouvoir démontrer que le prestataire figurait sur la liste de confiance à la date de la signature.

Lorsque la contestation survient malgré tout, la défense de l’entreprise s’organise autour de ces mêmes éléments. Le juge saisi d’une dénégation doit vérifier le procédé en application de l’article 287 du code de procédure civile ; la partie qui invoque l’acte a intérêt à lui fournir d’emblée le fichier de preuve complet, les pièces d’identité recueillies, les traces d’exécution et, entre commerçants, à invoquer expressément l’article L. 110-3 dès ses premières conclusions, comme l’enseigne l’arrêt du 13 mars 2024. La partie qui conteste, à l’inverse, examinera si le procédé était réellement qualifié, si le prestataire était inscrit sur la liste de confiance à la date de l’acte, et si les pièces produites viennent d’une source indépendante de la signature discutée. Ces débats techniques se préparent avec un avocat en contentieux commercial qui saura confronter les pièces aux exigences des articles 1366 et 1367.

Conclusion

Choisir entre signature électronique simple, avancée ou qualifiée revient à choisir qui portera la charge de la preuve en cas de litige. L’arrêt de la troisième chambre civile du 5 mars 2026 l’a rappelé sans ambiguïté : seule la signature qualifiée fait présumer la fiabilité du procédé, les autres niveaux restant valables mais obligeant celui qui s’en prévaut à démontrer l’identité du signataire et la fiabilité du processus. Entre commerçants, la liberté de la preuve atténue l’enjeu pour les actes courants, à condition d’être invoquée à temps. Pour les actes qui engagent lourdement, cautionnement, reconnaissance de dette, contrats conclus avec des non-commerçants, procès-verbaux sur registre électronique et marchés publics, les textes imposent ou rendent prudent un niveau supérieur. Dans tous les cas, la force d’une signature électronique dépend autant du dossier de preuve conservé et des pièces extérieures à la chaîne de signature que de la technologie choisie. Les règles exposées sont générales : les contrats signés, leurs clauses sur la preuve et les circonstances de chaque signature priment sur toute analyse abstraite, et seul le juge apprécie la force probante d’une signature contestée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».