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Le droit de suite de l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique originale : ventes assujetties sur le marché de l’art, barème dégressif, charge conventionnelle du paiement et transmission successorale

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Le droit de suite de l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique originale : ventes assujetties sur le marché de l’art, barème dégressif, charge conventionnelle du paiement et transmission successorale

Institué en France par la loi du 20 mai 1920 afin d’associer les artistes des arts visuels et leur famille à la valorisation de leurs créations au fil des reventes successives sur le marché de l’art, puis harmonisé au sein de l’Union européenne par la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 transposée par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006, le droit de suite occupe une place singulière en propriété littéraire et artistique. Alors que les auteurs d’œuvres littéraires ou musicales tirent principalement leurs revenus de la reproduction et de la représentation publique, le peintre, le sculpteur, le graveur ou le photographe cède le support matériel unique ou produit en tirage restreint dans lequel s’incorpore son œuvre. Codifié à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et précisé par les articles R. 122-2 à R. 122-12 du même code, le droit de suite confère à l’auteur d’une œuvre originale graphique ou plastique un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre après la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, lorsqu’intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l’art.

L’actualité jurisprudentielle récente illustre la technicité des litiges relatifs tant à la qualification de l’œuvre originale qu’au recouvrement de la redevance. Par un arrêt du 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-16.312) a rappelé la frontière qui sépare les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir d’un modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement et la reproduction obtenue par surmoulage sur des marbres à la demande des héritiers, laquelle ne peut être qualifiée d’œuvre originale (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16.312). Puis, par un arrêt du 26 janvier 2026 (n° 24/02624), la cour d’appel de Nancy a tranché un litige opposant la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) à une étude de commissaires de justice chargée d’une vente volontaire et à une galerie mandante : tout en confirmant que l’officier ministériel détenteur du prix d’adjudication doit en principe prélever le droit de suite avant de reverser les fonds aux vendeurs, la cour a jugé que la demande de provision se heurtait en référé à des contestations sérieuses lorsque le prix avait déjà été reversé aux mandants et que ceux-ci invoquaient l’exemption légale des reventes intervenues moins de trois ans après une acquisition directe auprès de l’artiste pour un prix n’excédant pas 10 000 euros (CA Nancy, 1re ch., 26 janvier 2026, n° 24/02624).

Ces décisions prolongent l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 novembre 2018 (n° 17-16.335), commenté par la doctrine spécialisée (Actu-Juridique, Droit de suite et aménagement contractuel), qui a jugé que la règle légale mettant le droit de suite à la charge du vendeur n’interdit pas de convenir par contrat que l’acheteur en supportera définitivement le coût, pour autant que cet accord n’affecte pas les obligations et la responsabilité de la personne redevable envers l’auteur (Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335). Pour les artistes, leurs ayants droit, les maisons de ventes et les galeries accompagnés en droit des affaires et de la propriété intellectuelle, l’analyse de ce dispositif conduit à étudier le périmètre matériel et personnel du droit de suite (I), puis sa liquidation financière, l’aménagement conventionnel de sa charge et sa transmission successorale (II).

I. Le périmètre matériel et personnel du droit de suite sur le marché de l’art

A. La qualification d’œuvre graphique ou plastique originale et le régime des tirages limités

Le domaine matériel du droit de suite est circonscrit par l’article L. 122-8, alinéas 1er et 2, du code de la propriété intellectuelle aux seules œuvres originales graphiques et plastiques. On entend par œuvres originales, au sens de cet article, les œuvres créées par l’artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité. Selon l’article R. 122-3, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, ces œuvres comprennent notamment les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries, photographies et créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique.

Pour les éditions multiples, l’article R. 122-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle exige que les exemplaires soient exécutés en nombre limité sous la responsabilité de l’auteur et soient numérotés, signés ou dûment autorisés par lui. Le texte fixe des plafonds précis : gravures, estampes et lithographies originales tirées en nombre limité ; éditions de sculpture dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus ; tapisseries et œuvres d’art textile faites à la main sur modèles originaux dans la limite de huit exemplaires ; émaux faits à la main et signés dans la limite de huit exemplaires numérotés et quatre épreuves d’artiste ; photographies signées dans la limite de trente exemplaires, quels qu’en soient le format et le support ; créations plastiques sur support audiovisuel ou numérique dans la limite de douze exemplaires.

La Cour de cassation contrôle strictement ces critères en matière de fonte en bronze. Dans son arrêt du 22 mai 2019 (n° 17-28.314), la première chambre civile rappelle que les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur et que « dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d’artiste confondus, ils constituent des exemplaires originaux et se distinguent d’une simple reproduction » (Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.314). Elle en déduit, sur le terrain successoral, que « les tirages en bronze numérotés ne relèvent pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entrent pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant » (Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.314).

À l’opposé, le surmoulage exclut la qualification d’original. Dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-16.312), la première chambre civile juge que si « les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partie d’un modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement doivent être considérées comme l’oeuvre elle-même émanant de la main de l’artiste en ce que, par leur exécution même, ces supports matériels, dans lesquels l’oeuvre s’incorpore et qui en assurent la divulgation, portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur, tel n’est pas le cas de la reproduction, obtenue par surmoulage, d’une sculpture de l’artiste, même acquise avant la loi du 9 avril 1910 » (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16.312). Des bronzes exécutés à la demande d’héritiers par prise d’empreintes directes sur les marbres ne constituent donc pas des œuvres originales. De même, lorsque la sculpture est exécutée par un praticien d’après l’œuvre graphique d’un peintre, la titularité dépend de l’apport créatif : par arrêt du 11 mai 2017 (n° 16-13.427), la première chambre civile a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que « les pièces produites aux débats ne permettaient pas de qualifier la sculpture Hermès 1963 d’oeuvre de collaboration, mais commandaient de la qualifier d’oeuvre de Georges Braque réalisée avec son accord, à partir d’un dessin par lui conçu », tout en cassant l’arrêt qui avait relevé d’office le défaut de contrôle des tirages par les ayants droit du peintre (Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.427).

Quant aux bénéficiaires, l’article L. 122-8, alinéas 1er, 5 et 6, du code de la propriété intellectuelle et l’article R. 122-4 du même code investissent du droit de suite les auteurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’Espace économique européen. Les auteurs ressortissants d’États tiers et leurs ayants droit au sens de l’article L. 123-7 du CPI en bénéficient si leur législation nationale accorde le droit de suite aux auteurs des États précités et pour la durée admise dans leur pays (article R. 122-4, alinéa 1er, du CPI). À défaut de réciprocité, les auteurs étrangers ayant participé à la vie de l’art français et ayant eu pendant au moins cinq années, même non consécutives, leur résidence en France peuvent être admis au bénéfice du droit de suite sur demande adressée au ministre chargé de la culture, qui statue après avis d’une commission (article R. 122-4, alinéa 2, du CPI).

B. Les ventes assujetties, l’intervention d’un professionnel du marché de l’art et la dérogation de revente rapide

Aux termes de l’article L. 122-8, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et de l’article R. 122-2 du même code, le droit de suite est exigible lors de toute vente d’une œuvre originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l’auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l’acheteur ou un intermédiaire agit dans le cadre de son activité professionnelle de professionnel du marché de l’art (société de ventes volontaires, commissaire de justice, galerie, antiquaire, courtier ou marchand). Une cession directe entre deux particuliers sans intermédiaire professionnel échappe ainsi à la redevance. En outre, selon l’article R. 122-2, 1° et 2°, du CPI, la vente doit être effectuée sur le territoire français ou y être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, l’article R. 122-5, alinéa 2, du CPI dispose que le droit de suite n’est pas exigible si le prix de vente hors taxes est inférieur à 750 euros.

Pour préserver l’activité des galeries de premier marché qui achètent fermement les œuvres aux artistes pour les promouvoir, la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit une dérogation : le droit de suite ne s’applique pas lorsque le vendeur a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 euros. Ces deux conditions — délai inférieur à trois ans entre l’acquisition directe auprès de l’auteur et la revente, et prix de revente n’excédant pas 10 000 euros — sont cumulatives. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nancy le 26 janvier 2026 (n° 24/02624), les vendeurs s’opposaient précisément au paiement réclamé par l’ADAGP en soutenant que plusieurs œuvres vendues aux enchères le 29 septembre 2019 avaient été acquises directement auprès des artistes et revendues moins de trois ans plus tard pour un prix maximal de 10 000 euros, contestation dont la vérification relève du juge du fond en contentieux commercial et de propriété intellectuelle (CA Nancy, 1re ch., 26 janvier 2026, n° 24/02624).

II. La liquidation financière, l’aménagement conventionnel de la charge et la transmission du droit de suite

A. Le barème dégressif plafonné, l’obligation de paiement du professionnel et le transfert contractuel de la charge à l’acheteur

Selon l’article R. 122-5, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, l’assiette du droit de suite est, hors taxes, le prix d’adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur. L’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle fixe un taux de 4 % lorsque le prix de vente est inférieur ou égal à 50 000 euros. Au-delà de 50 000 euros, le droit est liquidé par tranches dégressives : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros ; 3 % pour la tranche comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ; 1 % pour la tranche comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ; 0,5 % pour la tranche comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ; et 0,25 % pour la tranche dépassant 500 000 euros. Le montant total du droit exigible lors de la vente d’une œuvre ne peut toutefois excéder le plafond absolu de 12 500 euros (article R. 122-6, dernier alinéa, du CPI).

Quant à l’imputation du paiement, l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle énonce que le droit de suite est à la charge du vendeur, mais que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur. L’article R. 122-9 du code de la propriété intellectuelle précise qu’en cas de vente aux enchères publiques, le professionnel responsable du paiement est la société de ventes volontaires ou le commissaire-priseur judiciaire (commissaire de justice) ; dans les autres ventes impliquant plusieurs professionnels, cette responsabilité pèse sur le vendeur professionnel (1°), à défaut sur l’intermédiaire professionnel qui reçoit le paiement de l’acheteur (2°), et à défaut sur l’acheteur professionnel (3°).

La validité des clauses des conditions générales de vente transférant la charge finale du droit de suite sur l’acheteur a fait l’objet d’un contentieux de premier plan opposant le Syndicat national des antiquaires et le Comité professionnel des galeries d’art à la société Christie’s France. Après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne par arrêt du 22 janvier 2014 (Civ. 1re, 22 janvier 2014, n° 13-12.675), puis sursis à statuer sur le pourvoi parallèle dans l’attente de la décision de l’assemblée plénière en constatant que « l’assemblée plénière de la Cour de cassation étant saisie d’un pourvoi de la société Christie’s fondé sur le même moyen (n° H 17-16.335) contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 24 mars 2017 statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, n° 13-12.675), il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de l’assemblée plénière » (Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-16.336), la Cour de cassation a consacré la licéité de ces aménagements contractuels.

Par son arrêt du 9 novembre 2018 (n° 17-16.335), l’assemblée plénière juge, au visa de l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, que « si ce texte prévoit que le droit de suite est à la charge du vendeur, et que la responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s’opère entre deux professionnels, au vendeur, il ne fait pas obstacle à ce que la personne redevable du droit de suite, que ce soit le vendeur ou un professionnel du marché de l’art intervenant dans la transaction, puisse conclure avec toute autre personne, y compris l’acheteur, que celle-ci supporte définitivement, en tout ou en partie, le coût du droit de suite, pour autant qu’un tel arrangement contractuel n’affecte pas les obligations et la responsabilité qui incombent à la personne redevable envers l’auteur » (Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335). La première chambre civile a statué dans les mêmes termes le 23 janvier 2019 au visa de « l’article L. 122-8, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 portant transposition de la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015 (C-41/14) » (Civ. 1re, 23 janvier 2019, n° 17-16.336). Ainsi, la rédaction de contrats commerciaux et de conditions générales de vente peut transférer la charge économique du droit de suite sur l’acheteur, sans toutefois modifier l’obligation légale du professionnel redevable envers l’auteur.

B. Le droit à l’information triennal, le contentieux du recouvrement et la dévolution successorale dérogatoire

Le recouvrement est encadré par des délais réglementaires stricts. Selon l’article R. 122-10, I, du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’il est saisi d’une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement lui verse le montant du droit de suite dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette demande est reçue antérieurement à la vente, à compter de la date de cette vente. S’il n’est saisi d’aucune demande, le professionnel doit aviser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l’un des organismes de gestion collective inscrits sur la liste ministérielle prévue à l’article R. 122-7 du CPI — liste dont un organisme ne peut être radié d’office qu’après avoir pu présenter ses observations dans un délai de deux mois — et mentionnés à l’article R. 122-8 du CPI (article R. 122-10, II, du CPI).

De plus, en vertu de l’article L. 122-8, alinéa 4, du code de la propriété intellectuelle et de l’article R. 122-11 du même code, les professionnels du marché de l’art doivent délivrer à l’auteur ou à l’organisme de gestion collective toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues pendant une période de trois ans à compter de la vente, et le professionnel responsable du paiement doit conserver pendant ce même délai de trois ans suivant la vente le nom et l’adresse du vendeur ainsi que les justificatifs de paiement ou de déclaration. Aux termes de l’article R. 122-12 du CPI, le défaut de versement, d’avis à l’organisme collectif ou de communication des informations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Dans son arrêt du 26 janvier 2026 (n° 24/02624), la cour d’appel de Nancy a précisé l’articulation procédurale et substantielle du recouvrement. Sur la recevabilité en appel, elle juge, au visa de l’article 913-5 du code de procédure civile issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’appelant relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et est irrecevable devant la cour, tandis que la contestation de la qualité de mandataire de l’ADAGP constitue un moyen de défense au fond (CA Nancy, 1re ch., 26 janvier 2026, n° 24/02624). Sur la demande de provision, la cour rappelle que « par principe, le commissaire priseur devenu le commissaire de justice chargé de la vente volontaire d’objet d’art, doit après avoir déclaré à l’ADAGP la liste des objets vendus, s’acquitter auprès d’elle du prix du droit de suite, tel que prévu au code de la propriété intellectuelle » et que « cette charge lui a été dévolue, car il est détenteur du prix de l’adjudication, lequel devait en l’occurrence, être diminué du montant dû au titre du droit de suite, avant d’être reversé aux vendeurs » (CA Nancy, 1re ch., 26 janvier 2026, n° 24/02624). Néanmoins, le prix ayant déjà été reversé aux mandants avant la facture de l’ADAGP et les vendeurs opposant l’exemption légale, l’appréciation d’une faute éventuelle du mandataire excédait l’office du juge des référés. Par ailleurs, lorsqu’un litige portant sur l’exécution de tirages en bronze par une galerie donne lieu à une action en contrefaçon de l’ayant droit, la cour d’appel de Paris a rappelé le 29 mars 2023 (n° 20/18581) que « L’action en contrefaçon de droits d’auteur se prescrit selon le délai de droit commun prévu par l’article 2224 du code civil qui dispose que ‘Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer’. » (CA Paris, Pôle 5, ch. 1, 29 mars 2023, n° 20/18581).

Enfin, à cause de mort, l’article L. 123-7, I, du code de la propriété intellectuelle dispose qu’après le décès de l’auteur, le droit de suite subsiste au profit de ses héritiers et, pour l’usufruit prévu à l’article L. 123-6, de son conjoint, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l’auteur peut désormais transmettre le droit de suite par legs ; en l’absence d’héritier et de legs du droit de suite, celui-ci revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral. En cas de vacance ou de déshérence, le tribunal judiciaire peut confier le bénéfice du droit de suite à un organisme de gestion collective agréé afin de financer une fraction des cotisations de retraite complémentaire des artistes graphiques et plastiques, jusqu’à ce qu’un ayant droit justifiant de sa qualité se fasse connaître (article L. 123-7, II, du CPI).

Conclusion

Le régime du droit de suite prévu à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle conjugue protection impérative de la création visuelle et souplesse contractuelle sur le marché de l’art. Son ouverture exige une œuvre originale créée de la main de l’artiste ou exécutée sous sa responsabilité dans les limites réglementaires de l’article R. 122-3 du CPI (Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.314), à l’exclusion de toute reproduction par surmoulage (Civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16.312).

Dès lors qu’une revente atteint 750 euros hors taxes (article R. 122-5 du CPI) avec le concours d’un professionnel du marché de l’art et hors l’exemption de revente à moins de 10 000 euros dans un délai inférieur à trois ans suivant l’achat direct à l’auteur (article L. 122-8, alinéa 1er, du CPI), le professionnel désigné par l’article R. 122-9 du CPI demeure seul responsable envers l’auteur, ses ayants droit désignés par l’article L. 123-7 du CPI ou l’organisme collectif (CA Nancy, 1re ch., 26 janvier 2026, n° 24/02624) du paiement de la redevance plafonnée à 12 500 euros (article R. 122-6 du CPI), quand bien même ses conditions générales de vente en répercutent contractuellement la charge finale sur l’acheteur (Ass. plén., 9 novembre 2018, n° 17-16.335).

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».