Le déploiement rapide de systèmes logiciels capables de planifier et d’orchestrer des tâches complexes transforme en profondeur l’architecture des marchés numériques contemporains. À titre liminaire, la présente étude s’appuie sur l’avis consultatif n° 26-A-05 rendu le 17 juillet 2026 par l’Autorité de la concurrence. Dans ce document prospectif, l’institution rappelle expressément que « L’Autorité ne préjuge d’aucune appréciation contentieuse dans le cadre de cet avis ». En conséquence, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle contre un opérateur à la date de rédaction. Aucune responsabilité civile ou administrative n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent décide.
Saisie d’office en vertu de l’article L. 462-4 du Code de commerce, l’institution régie par l’article L. 461-1 du Code de commerce examine cette filière. Cette réflexion prolonge l’avis n° 23-A-08 du 29 juin 2023 sur l’informatique en nuage et l’avis n° 24-A-05 du 28 juin 2024. Selon le communiqué du 17 juillet 2026, ces outils sont « des applications logicielles conçues pour percevoir et interagir avec un environnement virtuel ». Par ailleurs, la même publication officielle précise que ces programmes « fonctionnent de manière autonome, c’est-à-dire sans être directement contrôlés par un humain ». Dès lors, ces interfaces ne se bornent plus à formuler des réponses isolées mais coordonnent plusieurs briques logicielles pour accomplir des opérations économiques.
L’émergence de cette couche applicative présente d’importants bénéfices pro-concurrentiels que le texte intégral de l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026 met en lumière. Les barrières à l’entrée à l’aval demeurent en effet plus réduites qu’à l’amont, car les développeurs peuvent mobiliser des modèles à poids ouverts. En outre, la pratique du multi-hébergement par les entreprises clientes et les consommateurs, qui utilisent simultanément plusieurs assistants, favorise la diversité fonctionnelle et l’innovation. Or, la synthèse de l’avis n° 26-A-05 observe que trois éditeurs principaux regroupaient plus de quatre-vingt-quatre pour cent des utilisateurs mondiaux en mai 2026. À cet égard, l’essor annoncé du commerce agentique, permettant l’automatisation partielle ou intégrale du parcours d’achat en ligne, soulève des enjeux de contentieux commercial.
La mutation de ces logiciels en points d’entrée universels vers les services numériques interroge directement le droit des pratiques anticoncurrentielles et des relations commerciales. Selon l’article L. 410-1 du Code de commerce, ce livre s’applique aux entités « qui exercent une activité de production, de distribution et de services ». Il appartient dès lors aux opérateurs économiques d’évaluer à quelles conditions l’intégration d’interfaces autonomes ou le référencement marchand respectent la liberté d’accès au marché. L’étude de l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026 conduit d’abord à analyser la structuration du secteur agentique face aux écosystèmes intégrés. Elle impose ensuite d’examiner la plateformisation du commerce agentique au prisme de l’autopréférence, du déséquilibre significatif, de la rupture brutale et du parasitisme économique.
I. La structuration du secteur de l’intelligence artificielle agentique et la prévention du verrouillage par les écosystèmes intégrés
A. L’accès aux modèles génératifs, aux données d’usage et aux capacités d’inférence face aux barrières à l’expansion
La fourniture d’un agent autonome sur le marché aval repose, d’après l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026, sur trois ressources techniques déterminantes. Tout éditeur doit simultanément sécuriser l’accès à un modèle génératif de fondation, l’exploitation de données de haute qualité et la mobilisation de capacités d’inférence informatique. Selon le communiqué de l’Autorité du 17 juillet 2026, « Les barrières à l’entrée sont réduites par rapport à celles pour l’entraînement des modèles génératifs ». Les nouveaux entrants peuvent effectivement recourir à des architectures logicielles diffusées en code source ouvert ou interroger des modèles tiers par des interfaces de programmation. Par ailleurs, plusieurs éditeurs spécialisés sur des segments verticaux, tels que l’analyse documentaire ou la santé, parviennent à différencier leurs prestations par une ingénierie dédiée.
Cependant, cette relative ouverture initiale contraste fortement avec l’intensité des obstacles économiques et techniques rencontrés lors de la phase de passage à l’échelle commerciale. D’après l’analyse développée dans l’avis n° 26-A-05, l’utilisation d’interfaces de programmation applicative facturées au volume de jetons consommés crée une forte asymétrie structurelle. La dépendance technique et tarifaire qui en découle pourrait, selon les circonstances contractuelles propres à chaque relation, interroger l’article L. 420-2 du Code de commerce. Ce texte prohibe en son premier alinéa « l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante sur le marché intérieur ». Or, la Cour de cassation, le 20 mars 2024 (n° 22-11.648), rappelle que ces dispositions « produisent des effets directs dans les relations entre les particuliers ».
La haute juridiction commerciale précise, dans ce même arrêt du 20 mars 2024, la portée des actions indemnitaires exercées devant les juridictions économiques nationales. Selon cet arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-11.648), toute victime peut demander réparation « lorsqu’il existe un lien de causalité entre ce préjudice et une entente ». À cet égard, la Cour souligne que ces actions privées visent « à réprimer les comportements anticoncurrentiels des entreprises et à dissuader celles-ci ». Dès lors, si un fournisseur d’infrastructure amont jouissant d’une position dominante venait à imposer des restrictions d’accès injustifiées, sa responsabilité civile pourrait éventuellement être discutée. Toutefois, l’existence d’alternatives crédibles en modèles ouverts et la liberté contractuelle des fournisseurs doivent être intégralement prises en compte par le juge du fond.
Le poids économique de l’inférence constitue une deuxième contrainte majeure relevée par l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026 de l’Autorité de la concurrence. D’après cette publication officielle, « le coût total de l’inférence peut largement dépasser celui de l’entraînement, en raison de la récurrence de ces coûts ». En effet, un agent autonome qui planifie, vérifie et enchaîne plusieurs requêtes successives multiplie la consommation de puissance de calcul et d’énergie électrique. Or, lorsque l’accès à une ressource technique ou tarifaire indispensable est facturé par un opérateur historique, la jurisprudence contrôle strictement la rationalité économique du prix. Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23-19.490), la Cour de cassation a précisé les critères d’appréciation d’un tarif d’accès imposé à un concurrent.
Statuant sur une infrastructure partagée, la Cour rappelle que l’abus peut consister à « limiter artificiellement l’accès au marché ou le développement d’entreprises concurrentes ». Selon cet arrêt du 3 décembre 2025 (n° 23-19.490), l’excès tarifaire résulte du fait « que le prix considéré est sans rapport raisonnable avec la valeur économique ». Cette proportionnalité s’apprécie « au regard non seulement des coûts encourus pour proposer cette prestation, mais aussi de l’avantage qu’en retire son bénéficiaire ». En conséquence, dans l’hypothèse où une plateforme de distribution de modèles dite MaaS détiendrait une position dominante, sa structure tarifaire devrait conserver un rapport objectif avec la prestation. L’Autorité recommande d’ailleurs dans sa troisième recommandation du 17 juillet 2026 de surveiller attentivement le rôle de ces places de marché distribuant des modèles génératifs.
La troisième ressource critique identifiée par l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026 réside dans l’accès aux données fraîches, aux flux d’usage et aux index de recherche. Les opérateurs verticalement intégrés qui exploitent déjà un moteur de recherche grand public disposent d’un avantage structurel pour classer et récupérer l’information pertinente en temps réel. Pour compenser cet écart, les éditeurs indépendants concluent des accords de partenariat ou d’accès documentaire relevant de la pratique des contrats commerciaux. À cet égard, l’article L. 420-2, alinéa 2, du Code de commerce réprime l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique affectant la concurrence sur le marché. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n° 22/13162), la cour d’appel de Paris a rappelé avec rigueur l’exigence cumulative qui gouverne cette qualification légale.
Saisie d’un litige opposant un transporteur partenaire à l’exploitant d’une plateforme numérique de mobilité, la juridiction parisienne détaille la méthode probatoire applicable. Selon cet arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 avril 2024 (n° 22/13162), l’abus de dépendance économique suppose « la réunion de trois conditions cumulatives ». Le demandeur doit prouver une dépendance économique, une exploitation abusive et « une affectation, réelle ou potentielle du fonctionnement ou de la structure de la concurrence ». De même, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23/11376), la cour d’appel de Paris examine « un abus de dépendance économique assorti d’une rupture brutale ». Dès lors, tant qu’un éditeur d’agent d’intelligence artificielle dispose de solutions techniques équivalentes auprès de plusieurs fournisseurs de modèles, l’état de dépendance économique ne saurait être présumé.
La structure tarifaire et technique des offres commercialisées auprès des entreprises utilisatrices influence également la capacité d’expansion des éditeurs indépendants sur le marché français. D’après l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026, la spécialisation sectorielle et les garanties de souveraineté permettent à des acteurs spécialisés de conquérir une clientèle professionnelle exigeante. Dans les usages professionnels internes, la barrière liée aux données propriétaires des grands moteurs peut d’ailleurs être compensée par la connexion aux bases documentaires du client. Toutefois, le texte de l’avis n° 26-A-05 relève que le poids des coûts de conformité réglementaire peut peser plus lourdement sur les jeunes entreprises innovantes. En conséquence, la deuxième recommandation de l’Autorité invite à surveiller les prises de participation minoritaires et les partenariats conclus par les grands opérateurs numériques avec ces éditeurs.
B. L’intégration verticale dans les services numériques essentiels, les obstacles à l’interopérabilité et la gouvernance des standards techniques
Au-delà de l’accès aux ressources informatiques amont, la dynamique concurrentielle du secteur dépend étroitement des canaux de distribution permettant d’atteindre les utilisateurs finaux. D’après l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026, les grands groupes numériques bénéficient de l’intégration native de leurs agents dans leurs systèmes d’exploitation, navigateurs, messageries ou suites bureautiques. L’Autorité cite à titre d’illustration factuelle l’intégration d’assistants au sein de suites logicielles professionnelles, de systèmes d’exploitation mobiles ou d’applications de messagerie instantanée. Selon le communiqué officiel du 17 juillet 2026, bien que cette intégration « puisse être bénéfique aux utilisateurs, l’Autorité relève que cette intégration soulève des risques importants ». En effet, la préinstallation par défaut procure un accès immédiat à des centaines de millions d’usagers sans coût d’acquisition supplémentaire.
Lorsque cette intégration s’accompagne de restrictions d’accès opposées aux éditeurs tiers, plusieurs qualifications issues du droit de la concurrence pourraient être envisagées au conditionnel. Selon l’avis n° 26-A-05, certains acteurs pourraient limiter l’accès « par des pratiques d’autopréférence, de ventes liées ou groupées ou de verrouillage contractuel ou technique ». Or, l’article L. 420-2 du Code de commerce vise les abus pouvant « consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ». En cas d’atteinte grave et immédiate au secteur intéressé ou à l’intérêt des consommateurs, l’article L. 464-1 du Code de commerce autorise l’adoption de mesures conservatoires d’urgence. Ces mesures d’urgence « peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu’une injonction aux parties de revenir à l’état antérieur » avant la décision.
Dans son communiqué du 17 juillet 2026, l’Autorité mentionne d’ailleurs la vigilance européenne relative au maintien d’un libre accès aux messageries instantanées pour les assistants concurrents. La cinquième recommandation de l’avis n° 26-A-05 promeut des règles « favorisant l’interopérabilité entre les services d’entreprises verticalement intégrées et les éditeurs d’agents d’IA tiers ». À cette fin, le régulateur préconise la mise à disposition d’une documentation technique complète, accessible et actualisée ainsi que de spécifications logicielles stables. Par ailleurs, l’accumulation par un agent d’un historique conversationnel et comportemental volumineux rend la migration vers un service concurrent techniquement complexe pour l’utilisateur. En conséquence, l’Autorité recommande d’assurer une portabilité effective des données afin que le client professionnel ou particulier puisse changer d’agent sans perte significative de fonctionnalités.
Toutefois, toute restriction technique ou contractuelle liée à l’intégration d’un agent autonome ne constitue pas nécessairement une pratique anticoncurrentielle prohibée par la loi. Les opérateurs mis en cause peuvent invoquer des impératifs de cybersécurité, de protection des données ou de fiabilité, ainsi que l’article L. 420-4 du Code de commerce. Aux termes du 2° du I de ce texte, sont exemptées les pratiques « Dont les auteurs peuvent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique ». L’entreprise doit alors démontrer « qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte » sans éliminer la concurrence sur une partie substantielle des produits. Dès lors, l’appréciation d’un éventuel verrouillage technique exige toujours une mise en balance circonstanciée entre les gains d’efficience fonctionnelle et les effets d’éviction sur le marché.
Un enjeu tout aussi structurant concerne l’élaboration des protocoles techniques permettant aux agents d’intelligence artificielle d’interagir de manière autonome avec des sites et logiciels tiers. Selon l’avis n° 26-A-05, l’adoption de standards soulève des risques « tenant à la centralisation de la gouvernance des standards entre les mains d’un acteur unique ». Si un opérateur dominant ou un consortium fermé définissait des normes propriétaires opaques, il pourrait évincer les éditeurs tiers ou fragmenter l’accès aux services numériques. Or, l’article L. 420-1 prohibe tout accord tendant à « 1° Limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ». Le même article sanctionne également les accords qui visent à « 3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ».
La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que les chartes, normes ou recommandations élaborées par des regroupements professionnels du secteur numérique relèvent pleinement de ce contrôle. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-10.852), la Cour de cassation a examiné l’action d’un collectif professionnel du marketing digital et de l’emailing. Selon la Cour, l’article L. 420-1 s’applique lorsque l’organisme « intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée ». Les juges d’appel devaient donc rechercher si ce collectif « ne leur avait pas demandé d’adopter un comportement déterminé sur le marché de l’emailing ». À cet égard, la sixième recommandation de l’avis n° 26-A-05 préconise que les standards du commerce agentique soient élaborés selon des modalités transparentes, ouvertes et collaboratives.
Lorsque des accords de partenariat, des prises de participation minoritaires ou des travaux de standardisation sont examinés par l’Autorité, les garanties procédurales demeurent strictement encadrées. Selon l’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 22-22.610), le devoir des rapporteurs « consiste à instruire les affaires dont ils sont saisis de manière objective ». La Cour ajoute qu’une société poursuivie sous l’article L. 420-1 « ne saurait invoquer l’absence de mise en cause et, partant, de sanction d’une entreprise » tierce. Par ailleurs, dans les litiges civils ou commerciaux mettant en jeu des algorithmes ou des données économiques sensibles, la protection du secret des affaires peut être sollicitée. Ainsi, la cour d’appel de Paris, le 15 mai 2024 (n° 22/12917), rappelle que le juge peut aménager la communication des pièces protégées par le secret des affaires.
II. La plateformisation du commerce agentique à l’épreuve des pratiques restrictives, de l’autopréférence et de la concurrence déloyale
A. La désintermédiation des sites marchands, l’opacité des critères de visibilité et le contrôle du déséquilibre significatif ou de la rupture brutale
La mutation progressive des agents autonomes en guichets uniques d’accès à la transaction commerciale constitue le cœur prospectif de l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026. Selon l’Autorité, le commerce agentique « désigne l’application des technologies agentiques au secteur du commerce en ligne permettant l’automatisation partielle ou complète du parcours d’achat ». Si le trafic redirigé depuis ces agents vers les sites marchands reste inférieur à cinq pour cent en France, il pourrait atteindre vingt-cinq pour cent en 2030. Or, cette plateformisation engendre un phénomène de désintermédiation susceptible de priver les éditeurs de contenus et les commerçants en ligne du contact direct avec leur clientèle. En outre, lorsque l’acte d’achat ou la sélection du produit s’effectue directement dans l’interface conversationnelle, les marchands perdent l’accès aux données comportementales de navigation.
Cette intermédiation algorithmique confère aux éditeurs d’agents un pouvoir déterminant sur l’orientation de la demande à travers la sélection d’un nombre très restreint d’offres affichées. D’après le communiqué de l’Autorité du 17 juillet 2026, « il existe des risques de discrimination ou d’auto-préférence concernant l’accès aux services numériques ». À cet égard, l’article L. 111-7 impose aux comparateurs en ligne « de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente ». Cette obligation légale porte sur « 1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de classement » ainsi que de référencement. Elle exige aussi d’indiquer « 2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ».
Lorsqu’un marchand conteste les clauses d’adhésion ou d’accès imposées par une plateforme numérique, le litige relève souvent de l’article L. 442-1 du Code de commerce. Le I de ce texte sanctionne le fait « 1° D’obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ». Son 2° réprime le fait de soumettre un partenaire « à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». La sécurisation de ces stipulations contractuelles constitue un axe essentiel de la rédaction des conditions générales de vente entre professionnels. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation encadre avec une grande précision les conditions dans lesquelles ces deux qualifications restrictives de concurrence peuvent être retenues.
Sur l’avantage sans contrepartie, la chambre commerciale, dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 24-10.440), distingue nettement les conditions de vente et la coopération commerciale. La Cour juge que l’avantage étranger à l’achat-vente « consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu ». Selon l’arrêt du 26 février 2025 (n° 23-20.225), « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». D’après ce même arrêt, l’abus ne découle pas d’une clause « moins favorable que celle résultant de l’application de dispositions législatives ou réglementaires supplétives ». De plus, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-12.321), la Cour de cassation a statué directement sur la clause de suspension d’un service de référencement numérique.
Dans cette affaire relative à la suspension d’un compte publicitaire en ligne, l’annonceur soutenait que la clause de suspension immédiate créait un déséquilibre significatif à son détriment. Selon l’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 22-12.321), en suspendant un site trompeur, « un hébergeur ne crée pas un déséquilibre significatif » illicite. La Cour retient que « l’activité de la société Fathi était illicite, de sorte que la société Google Ireland n’avait pas commis d’abus en suspendant » ce compte. En conséquence, un éditeur d’agent d’intelligence artificielle qui suspendrait le référencement d’un marchand en raison du caractère illicite ou trompeur de son offre disposerait d’un motif légitime. En revanche, un déréférencement opéré sans motif légal ni préavis suffisant pourrait relever de l’article L. 442-1, II, du Code de commerce.
Ce texte réprime le fait « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit » tenant compte de sa durée. En outre, selon l’article L. 442-1, II, l’auteur échappe au grief de durée insuffisante « dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois ». Sur le point de départ, la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 23-50.012), pose une exigence stricte de sécurité juridique. D’après cet arrêt, l’écrit « ne fait courir le préavis dû à l’entreprise qui subit la rupture que s’il précise à quelle date la relation prendra fin ». Dès lors, une notification de fermeture d’interface ou de déréférencement qui n’indiquerait pas la date exacte de cessation ne ferait pas courir le délai de préavis.
La jurisprudence récente précise également l’incidence des contrats successifs, des manquements contractuels et des variations de volume pendant l’exécution du préavis de rupture commerciale. Selon l’arrêt du 19 mars 2025, « le fait que la rupture en cours d’exécution soit possible en droit n’implique pas qu’elle soit prévisible en fait ». D’après ce même arrêt (n° 23-22.182), si le contrat exige « une mise en demeure laissant un délai de trente jours », toute résiliation immédiate est irrégulière. Selon l’arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-23.507), ce délai correspond au « temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour préparer le redéploiement de son activité ». Enfin, d’après l’arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-15.217), « sauf circonstances particulières, la relation commerciale doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant l’exécution du préavis ».
B. L’automatisation des transactions commerciales, le risque de coordination algorithmique des prix et la protection des valeurs économiques contre le parasitisme
Au-delà des rapports verticaux entre éditeurs d’agents et commerçants référencés, l’automatisation croissante des décisions d’achat et de tarification soulève des questions horizontales de droit des ententes. Dans son communiqué du 17 juillet 2026, l’institution relève que « les acteurs interrogés par l’Autorité ont souligné des risques de collusion algorithmique ». Selon ce document, ces risques apparaîtraient « si l’évolution du rôle des agents d’IA leur permettait notamment de participer à la négociation des prix ». Or, l’article L. 420-1, 2° interdit tout accord visant à « Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché ». Si plusieurs entreprises concurrentes paramétraient des agents autonomes ou partageaient un standard de négociation alignant artificiellement leurs tarifs, le grief de coordination anticoncurrentielle pourrait être examiné.
Face à une infraction avérée aux règles des ententes ou des abus de domination, l’article L. 464-2 du Code de commerce organise les pouvoirs de sanction de l’Autorité. Lorsque le contrevenant est une entreprise, le montant maximal de la sanction pécuniaire s’élève à dix pour cent du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé. Pour un syndicat, l’article L. 464-2 fixe ce plafond « à 10 % de la somme du chiffre d’affaires mondial total réalisé par chaque membre actif ». Par ailleurs, le même texte permet à l’Autorité d’accepter des engagements proposés par les entreprises de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence. Dans sa première recommandation de l’avis n° 26-A-05 du 17 juillet 2026, l’Autorité préconise d’ailleurs de privilégier le cadre réglementaire existant et les instruments souples de concertation.
Sur le terrain de la loyauté commerciale, la présentation des réponses générées par les agents conversationnels ou transactionnels doit également respecter l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Selon l’article L. 121-2, une pratique est trompeuse « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». Cette disposition vise les mentions sur « l’existence, la disponibilité ou la nature du bien » ainsi que sur « le mode de calcul du prix ». Son 3° prohibe aussi la communication commerciale « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Or, la méconnaissance de ces règles de transparence par un opérateur économique au détriment de ses concurrents peut fonder une action en responsabilité civile délictuelle.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément confirmé cette articulation entre le droit des pratiques commerciales déloyales et l’action en concurrence déloyale entre entreprises. Dans l’arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.060), la Cour applique l’article 1240 du Code civil, qui oblige l’auteur d’une faute dommageable à réparer ce préjudice. D’après cet arrêt du 14 mai 2025, une pratique déloyale est interdite lorsqu’elle « altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Dès lors, si une interface conversationnelle présentait comme neutre une recommandation marchande dictée par un partenariat publicitaire occulte, une faute de concurrence déloyale pourrait être discutée. C’est précisément pour prévenir ce risque que la quatrième recommandation de l’avis n° 26-A-05 encourage une implication proactive des régulateurs afin de garantir un choix éclairé.
Enfin, l’entraînement, le paramétrage fin et l’orchestration d’agents d’intelligence artificielle ou l’aspiration massive de contenus spécialisés soulèvent la question de la protection du savoir-faire contre le parasitisme économique. Dans un arrêt du 23 septembre 2026 (n° 25-14.331), la Cour de cassation rappelle la définition constante de ce délit fondé sur l’article 1240 du Code civil. Selon cet arrêt du 23 septembre 2026, le parasitisme consiste « à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts ». La Cour précise qu’il appartient au demandeur « d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, fruit d’un savoir-faire ou d’efforts humains et financiers ». Néanmoins, en vertu du libre parcours des idées, « le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent » demeure licite.
Cette exigence d’identification de la valeur économique est rappelée par la chambre commerciale le 26 juin 2024 (n° 23-13.535) et le 4 juin 2025 (n° 24-11.507). Selon les arrêts de 2024 et de 2025, ces efforts « ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation ». De même, selon l’arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-13.002), il incombe au demandeur « de prouver la volonté du tiers de se placer dans son sillage ». En revanche, d’après l’arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-10.940), cette action « ne nécessite pas de démontrer l’existence d’une création originale » pour des réglages techniques. En conséquence, un éditeur ou un développeur d’agent spécialisé démontrant l’appropriation servile de ses réglages ou de sa base documentaire investie pourrait invoquer l’article 1240 du Code civil.
Conclusion
En somme, l’avis n° 26-A-05 rendu le 17 juillet 2026 par l’Autorité de la concurrence éclaire avec précision les mutations induites par l’intelligence artificielle agentique. Si les modèles ouverts et le multi-hébergement stimulent l’innovation à l’entrée, le passage à l’échelle demeure fortement contraint par l’accès aux utilisateurs, aux données et à l’inférence. La préservation d’une concurrence praticable sur ces marchés émergents repose ainsi sur l’interopérabilité avec les écosystèmes verticalement intégrés, la portabilité des historiques d’usage et l’ouverture des standards techniques. Par ailleurs, l’essor du commerce agentique requiert une vigilance constante sur la transparence des critères de visibilité, la prévention de l’autopréférence et le respect de l’équilibre contractuel.
Les instruments du droit positif, éclairés par la jurisprudence récente de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris, permettent d’encadrer ces évolutions. La prohibition des ententes et abus des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce encadre la gouvernance des standards et l’accès aux infrastructures. Parallèlement, l’article L. 442-1, l’article L. 111-7 et l’article 1240 du Code civil protègent les entreprises contre le déréférencement brutal, l’opacité algorithmique et le parasitisme. Enfin, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’est constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment, et seul le juge décide.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat expert en droit de la concurrence. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires à Paris.
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