Après la cassation d’un arrêt d’appel, une entreprise découvre que son adversaire a saisi la juridiction de renvoi et que son propre avocat ne s’y est pas constitué. Que deviennent les conclusions qu’elle avait déposées devant la première cour d’appel ? Dans un arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-18.695, publié au Bulletin, la chambre commerciale répond à partir d’un litige portant sur des contrats de location de matériel informatique. La cour de renvoi avait constaté l’absence de constitution de la société de location et statué sans se référer à ses conclusions antérieures. La Cour de cassation annule l’arrêt. La société avait comparu devant la juridiction dont la décision avait été cassée, et les articles 631 et 634 du code de procédure civile imposaient de tenir compte de cette première comparution et des écritures déjà soumises.
Pour mesurer la portée de la décision, il faut distinguer trois questions. Quels chefs de l’arrêt la cassation a-t-elle atteints ? Quelles demandes et quels moyens la partie absente avait-elle effectivement soumis à la première cour ? Et la personne qui invoque ces écritures agit-elle dans la même qualité que celle qui les avait déposées ? Ces vérifications permettent de déterminer ce que la cour de renvoi doit examiner et de préparer des conclusions adaptées aux points qui restent en litige.
I. Quelles conclusions la cour de renvoi doit-elle examiner après cassation ?
A. La procédure reprend sur les points atteints par la cassation
Le dossier se relit à partir du dispositif de l’arrêt de cassation. L’article 624 du code de procédure civile dispose que « La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. » Il prévoit aussi qu’elle s’étend aux dispositions du jugement cassé qui présentent un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Il faut donc relever les chefs expressément atteints puis examiner les rapports entre ces chefs et les autres dispositions de la décision. Dans un litige commercial, la distinction compte lorsque le même arrêt statue sur le principal, une demande indemnitaire et des accessoires du paiement. Chaque chef doit être identifié par son objet précis.
L’article 625 du même code précise que « Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. » Le texte règle également le sort des décisions qui sont la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé, ou s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. Quant à l’article 638 du code de procédure civile, il charge la juridiction de renvoi de juger à nouveau l’affaire en fait et en droit, à l’exclusion des chefs que la cassation n’a pas atteints. Il faut lire ces deux dispositions ensemble. La cour reprend l’examen du litige sur les chefs rouverts par la cassation. Les autres chefs restent en dehors de ce nouvel examen.
Cette limitation vaut aussi pour la lecture des anciennes conclusions. Supposons qu’un arrêt ait répondu à une demande en paiement pour deux contrats distincts et que la cassation atteigne seulement les dispositions relatives au second. Le fait qu’un même jeu d’écritures traite des deux contrats ne dispense pas de rechercher ce qui relève du chef atteint. Si une demande accessoire se rattache à l’un de ces chefs, son sort appelle l’examen prévu par l’article 624 du code de procédure civile. Le dispositif de l’arrêt de cassation et les liens de dépendance entre les dispositions priment sur la manière dont les conclusions avaient été découpées.
À l’intérieur de ce périmètre, l’article 631 du code de procédure civile énonce que « Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. » Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, ce principe explique pourquoi les conclusions remises avant la première cassation restaient pertinentes. La chambre commerciale a contrôlé l’utilisation du dossier dont disposait la cour d’appel de renvoi. Elle lui a reproché d’avoir statué sans viser les conclusions déposées par la société devant la juridiction précédente ni s’y référer, alors que les pièces de procédure établissaient que cette société y avait comparu. Le litige sur la location de matériel a été renvoyé devant la même cour d’appel, autrement composée, pour être à nouveau jugé.
Le dossier à rassembler comprend donc l’arrêt de cassation, la décision cassée, les conclusions remises devant la juridiction qui l’avait rendue et les éléments qui attestent leur dépôt et leur communication. L’article 1037 du code de procédure civile prévoit que le greffier de la juridiction de renvoi demande sans délai au greffe de la juridiction précédente de lui communiquer le dossier. Ce mécanisme facilite la reconstitution du dossier. Pour vérifier le contenu des écritures effectivement soumises, mieux vaut conserver le fichier déposé et la preuve de remise avec le bordereau correspondant. Un projet retrouvé dans les archives internes et un document dont la remise est attestée peuvent avoir le même nom de fichier et contenir des demandes différentes.
B. L’absence de comparution laisse subsister les moyens et les prétentions déjà soumis
L’article 634 du code de procédure civile vise deux situations. Les parties qui ne présentent ni moyens nouveaux ni prétentions nouvelles sont « réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ». Le texte ajoute que la même règle vaut pour les parties qui ne comparaissent pas. Cette règle fixe la position procédurale de la partie à partir de ce qu’elle avait effectivement soumis à la précédente juridiction. Elle vaut dans les limites du renvoi, telles qu’elles résultent du dispositif de l’arrêt de cassation et de l’article 638 du code de procédure civile.
Le point vérifié dans l’arrêt commercial du 18 novembre 2026, n° 25-18.695, est très concret. Une société avait demandé le paiement de loyers et la restitution du matériel après la résiliation de contrats. L’association défenderesse avait demandé l’annulation des contrats et, à titre subsidiaire, que certaines clauses soient réputées non écrites. Après une première cassation, la société de location n’avait pas constitué avocat devant la cour de renvoi. Celle-ci avait statué sans viser les conclusions de cette société devant la première cour d’appel ni s’y référer. La chambre commerciale a constaté que cette première comparution ressortait des pièces de procédure et que la méconnaissance des articles 631 et 634 justifiait la cassation.
La solution porte sur les écritures dont la cour devait tenir compte. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de renvoi en toutes ses dispositions et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. À la lecture de son dispositif, les questions de fond sur les contrats, les clauses et les sommes dues restent à juger. Dans un dossier comparable, la restitution à l’audience de la position de la partie absente doit donc aller jusqu’à ses demandes principales, ses demandes subsidiaires et les moyens qu’elle avait articulés sur les points rouverts. La juridiction apprécie ensuite ces demandes à partir du dossier et des règles de fond applicables.
Une décision plus ancienne éclaire le cas où une partie a un représentant, mais ne conclut pas de nouveau. Dans son arrêt du 21 juillet 1982, n° 81-13.403, la deuxième chambre civile a appliqué l’article 634 à un renvoi après cassation partielle dans une procédure de divorce. La femme avait constitué avoué devant la cour de renvoi, sans déposer de nouvelles conclusions. La cour avait déduit des indications données par l’avoué une renonciation à la demande reconventionnelle présentée devant la première cour d’appel. La deuxième chambre civile a cassé cette décision. L’intérêt de cet exemple, pour la procédure civile au-delà du divorce, tient au sort de la demande antérieure lorsque la partie ne formule rien de nouveau devant la cour de renvoi.
Pour reconstituer les écritures utiles, il faut séparer la prétention, qui correspond à ce que la partie demande au juge, et le moyen, qui expose les raisons de fait ou de droit invoquées à son soutien. L’article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur, matérialise cette distinction par le dispositif et la discussion des conclusions d’appel. Cette grille aide à retrouver une demande subsidiaire que la lecture des seuls motifs de l’arrêt cassé pourrait laisser de côté. Pour les écritures d’une procédure ancienne, il faut vérifier la version du texte applicable à cette procédure. L’arrêt commercial du 18 novembre 2026 fonde sa solution sur les articles 631 et 634.
II. Comment traiter l’absence d’une partie devant la cour d’appel de renvoi ?
A. Vérifier la comparution antérieure et l’identité procédurale de la partie
La première vérification consiste à identifier la juridiction dont la décision a été cassée. Dans un dossier qui a connu plusieurs recours ou plusieurs renvois, on peut disposer de conclusions devant le tribunal, devant deux cours d’appel et devant la Cour de cassation. Pour l’article 634 du code de procédure civile, le repère est la juridiction dont la décision a été cassée. Il faut inscrire son nom, la date de cette décision et la référence des écritures qui lui ont été soumises. Cette vérification évite de reconstruire la position de la partie absente à partir des seules demandes initiales ou des moyens présentés dans le pourvoi.
La deuxième vérification porte sur la partie elle-même et sur la qualité en laquelle elle figure à l’instance. L’arrêt commercial du 18 juin 2025, n° 23-18.573, fournit un exemple. La même personne physique intervenait à des titres différents dans le dossier d’une société dissoute. En qualité de liquidateur amiable, elle n’avait pas été partie à l’instance ayant abouti à l’arrêt cassé. La chambre commerciale a jugé son moyen irrecevable et a précisé que les dispositions de l’article 634 ne pouvaient être invoquées que par la partie défaillante. Sur le pourvoi incident de la société, représentée par un mandataire ad hoc, la Cour a en revanche censuré l’omission des écritures que cette société avait soumises à la première cour d’appel.
Dans un contentieux d’affaires, cette distinction peut compter après une dissolution, une procédure collective ou une intervention forcée. Pour chaque acte, il est utile de relever la dénomination de la partie, la qualité affichée dans les écritures et l’autorité ou la décision d’où vient le pouvoir de représentation. L’arrêt du 18 juin 2025 montre pourquoi la présence du même nom dans deux actes peut correspondre à deux positions procédurales distinctes. En pratique, une ligne séparée pour chaque qualité dans la chronologie permet de repérer un changement de rôle et de rattacher correctement chaque écrit à son auteur.
Il faut ensuite identifier le jeu d’écritures pertinent. Un tableau de travail peut comporter cinq colonnes : partie et qualité, date des écritures, acte attestant leur remise, demande figurant au dispositif et chef de l’arrêt auquel cette demande se rattache. On peut ajouter les pages où figurent les moyens et le numéro des pièces invoquées. Lorsque le dossier contient plusieurs versions, le rapprochement entre l’acte de remise et le fichier conservé permet de vérifier si les demandes que l’on croit retrouver ont effectivement été soumises. Le point est particulièrement important lorsqu’une demande a été chiffrée, modifiée ou reprise sous une forme subsidiaire à mesure des échanges.
Enfin, il faut pouvoir montrer ce que la cour de renvoi a fait de ces demandes. Dans l’arrêt du 18 novembre 2026, la chambre commerciale a retenu deux éléments dans sa réponse : la comparution devant la première cour ressortait des pièces, et la juridiction de renvoi avait statué sans viser les conclusions antérieures ni s’y référer. Une analyse d’un arrêt de renvoi doit donc rapprocher le texte de cet arrêt et les écritures précises qu’il aurait dû prendre en compte. Une référence générale à la défaillance de l’adversaire ne résout pas cette comparaison. La question est de savoir quelle position procédurale la décision a attribuée à la partie absente et sur quelles écritures elle s’est fondée pour le faire.
Prenons un dossier dans lequel un contrat a été signé par une société et exécuté avec le concours d’une filiale. Le dossier contient des courriels rédigés par le même responsable opérationnel pour les deux structures, mais une seule société figure dans l’arrêt cassé. Si une autre société intervient devant la cour de renvoi, les courriels peuvent éclairer les faits. Pour savoir qui a demandé quoi à la première cour, il faut retourner à l’en-tête, à la discussion et au dispositif des conclusions de chacune des parties. Cette lecture est celle que prépare l’article 954 du code de procédure civile pour les écritures d’appel. La distinction faite par l’arrêt du 18 juin 2025 rappelle que la position d’un intervenant dans la procédure de renvoi doit être examinée en fonction de sa qualité propre.
Un autre point de méthode concerne les pièces mentionnées dans les conclusions anciennes. Une désignation abrégée, telle qu’un « relevé client », peut renvoyer à plusieurs documents portant sur des contrats différents. Pour rendre la vérification possible, on peut associer au passage des conclusions le numéro exact du bordereau, la date du relevé et la période qu’il couvre. Le relevé permet alors de discuter un fait déterminé, tandis que les conclusions établissent la demande ou l’argument pour lequel il avait été invoqué. L’inventaire des écritures et le contrôle des pièces répondent ainsi à deux besoins distincts lors de la reprise du dossier.
B. Préparer les écritures de renvoi et distinguer la saisine du maintien des conclusions
Le maintien des conclusions antérieures et la saisine de la cour de renvoi répondent à deux dispositions différentes. L’article 1032 du code de procédure civile prévoit que la juridiction de renvoi « est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction ». L’article 634 indique les moyens et les prétentions dont une partie est réputée continuer à se prévaloir devant elle. Dans la chronologie, il faut donc conserver deux entrées distinctes. La première concerne la déclaration de saisine et les actes de la procédure de renvoi. La seconde concerne les conclusions antérieures et les points qu’elles couvrent. Une recherche limitée aux nouvelles écritures laisse le second ensemble de documents hors du dossier de travail.
Pour une partie qui intervient sur renvoi, les articles 632 et 633 du code de procédure civile distinguent l’ajout d’un moyen et la présentation d’une prétention nouvelle. L’article 632 prévoit que « Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions. » L’article 633 précise que « La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée. » Une entreprise qui conserve la même demande de paiement mais entend la soutenir par un argument juridique supplémentaire doit identifier cet argument dans la discussion. Si elle demande au juge une condamnation distincte, elle doit examiner la recevabilité de cette prétention au regard de l’article 633 et des règles applicables devant la juridiction précédente.
Il est utile de bâtir la préparation des écritures autour de trois questions concrètes. Sur quel chef la cour de renvoi doit-elle statuer ? Quelle demande l’adversaire avait-il formulée sur ce chef dans ses conclusions précédentes ? Quel élément du dossier répond à cette demande aujourd’hui ? La première question suppose de lire le dispositif de l’arrêt de cassation et l’article 624 du code de procédure civile. La deuxième est celle de l’article 634 lorsque l’adversaire ne comparaît pas. La troisième conduit à vérifier les contrats, les pièces comptables, les échanges et les conclusions au regard des points de fait et de droit que la cour doit rejuger selon l’article 638.
Par exemple, un fournisseur demande le solde d’un contrat. Son client avait soutenu, devant la première cour, que le solde devait être réduit d’un paiement déjà effectué et, subsidiairement, que certaines prestations n’avaient pas été exécutées. Le client ne comparaît pas devant la cour de renvoi. Si le chef relatif au solde a été atteint par la cassation, les conclusions antérieures donnent au fournisseur deux séries de points à traiter : le versement invoqué et la réalité des prestations. Il peut rapprocher la date et la référence du versement de ses écritures comptables puis relier les prestations contestées aux documents de livraison ou de réception. Cet exemple illustre le travail ouvert par l’article 634 du code de procédure civile et par l’arrêt du 18 novembre 2026. Il appartient à la cour d’apprécier les pièces et de statuer sur la demande.
Du côté de la partie qui a déjà conclu, le premier intérêt d’une participation au renvoi est de pouvoir préciser sa position sur ce qui reste litigieux. Ainsi, une pièce déjà produite peut devoir être expliquée à la lumière du chef cassé, une demande subsidiaire peut prendre une importance nouvelle et l’adversaire peut développer un argument auquel il faut répondre. Les articles 632 et 633 du code de procédure civile fournissent alors les repères pour distinguer arguments et prétentions. Dans un contentieux de droit des affaires, le tableau des demandes gagne à être rapproché des pièces de l’entreprise dont la référence a pu évoluer pendant la procédure, par exemple après un changement de logiciel comptable, de dénomination ou de représentant.
À la réception de l’arrêt de renvoi, la dernière lecture consiste à vérifier que la décision traite les demandes sur lesquelles la cour devait statuer. Pour chacune, on peut noter le passage qui expose la prétention, celui qui répond au moyen discuté et le chef du dispositif qui en fixe l’issue. L’arrêt commercial du 18 novembre 2026 illustre un cas d’omission : les conclusions de la partie absente n’étaient ni visées ni prises en compte alors que sa comparution antérieure était établie. Cette vérification suppose d’avoir gardé les conclusions dont l’examen est discuté. Elle permet de formuler une difficulté procédurale précise, à partir des actes du dossier, au lieu de déduire le sort d’une demande de la seule absence de la partie à l’instance de renvoi.
Conclusion
Dans son arrêt du 18 novembre 2026, n° 25-18.695, la chambre commerciale applique les articles 631 et 634 du code de procédure civile à une société qui avait comparu en appel puis avait été absente devant la cour de renvoi. Ses conclusions antérieures demeuraient la référence pour connaître ses moyens et ses prétentions. La cour devait en tenir compte pour trancher les points remis en discussion par la cassation. Pour appliquer la décision à un autre dossier, il faut réunir le dispositif de cassation, les conclusions effectivement soumises à la juridiction précédente et les actes établissant la comparution de la partie dans la qualité concernée. Ces documents permettent de vérifier à la fois ce que la cour doit rejuger et les demandes auxquelles elle doit répondre.
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