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Taxe GEMAPI et inondation : ce que la taxe finance, ce qu’elle ne garantit pas et les recours du propriétaire inondé

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Maître Reda KOHEN
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Taxe GEMAPI et inondation : ce que la taxe finance, ce qu’elle ne garantit pas et les recours du propriétaire inondé

Dans le Pas-de-Calais, les fortes pluies de la semaine ont fait déborder plusieurs cours d’eau, et la Canche a été placée en vigilance orange pour les crues. Selon la préfecture, citée par Le Monde le 20 novembre 2026, 796 personnes ont été évacuées depuis le début de l’épisode et environ 800 habitations ont subi des dégâts dans 115 communes du département, sans qu’aucune victime ne soit à déplorer. Le préfet a indiqué qu’il faudrait ensuite pomper les masses d’eau accumulées et « remettre en état » les infrastructures, notamment les zones d’expansion de crues.

Pour beaucoup de propriétaires sinistrés, une question surgit en relisant l’avis de taxe foncière : chaque année, ils acquittent une taxe destinée à « la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations », la taxe GEMAPI. Que finance-t-elle exactement ? Le fait de la payer donne-t-il droit à être protégé, ou à être indemnisé lorsque l’eau entre malgré tout dans la maison ? Et que peut faire le propriétaire inondé face à l’intercommunalité, à la commune ou au gestionnaire d’une digue ?

La réponse se construit en deux temps. La taxe GEMAPI est un impôt local affecté, plafonné par la loi et contestable devant le juge de l’impôt, qui finance une compétence précise sans constituer une assurance pour chaque contribuable (I). La responsabilité de la collectivité après une inondation obéit à d’autres règles, celles de la responsabilité administrative, que les décisions les plus récentes appliquent avec exigence : le propriétaire qui veut être indemnisé doit identifier un ouvrage, une faute ou une carence précise, et ne pas tarder à agir (II).

I. Taxe GEMAPI : ce que finance la taxe ajoutée à votre taxe foncière

A. Taxe GEMAPI et taxe foncière : qui la vote, combien elle peut coûter et ce qu’elle finance

Le sigle GEMAPI désigne une compétence avant de désigner une taxe. L’article L. 211-7 du code de l’environnement pose, à son I bis, que « Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. » Ces quatre missions sont limitativement énumérées par le même article : « L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », « L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau », « La défense contre les inondations et contre la mer » et « La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

Cette liste mérite une lecture attentive, car elle ne recouvre pas tout ce que le langage courant range sous le mot « inondation ». Le même article L. 211-7 mentionne, au 4° de son I, « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ». Or le I bis ne vise que les missions 1°, 2°, 5° et 8° : la maîtrise du ruissellement ne figure donc pas, en tant que telle, dans le bloc de compétence GEMAPI défini par la loi. Le propriétaire dont la maison a été envahie par une coulée d’eau descendue d’un champ ou d’une route ne se trouve pas dans la même situation juridique que celui dont la maison a été submergée par le débordement d’un fleuve côtier. La gestion des eaux pluviales urbaines relève d’ailleurs d’un service public distinct, que le Conseil d’État décrit, à partir de l’article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, comme un « service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines » (CE, 11 février 2022, n° 449831).

Qui exerce cette compétence ? Dans la plupart des territoires, ce n’est plus la commune, mais l’intercommunalité. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants », parmi lesquels figure la « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ». L’article L. 5216-5 du même code retient la même solution pour la communauté d’agglomération, qui « exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes », au nombre desquelles se trouve aussi la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. L’intercommunalité peut elle-même confier tout ou partie de la compétence à un syndicat mixte, par exemple un syndicat de bassin versant, ce qui explique que le propriétaire inondé ait parfois du mal à savoir à quelle porte frapper.

La taxe elle-même est organisée par l’article 1530 bis du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2025. Son I permet aux communes qui exercent la compétence d’« instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris lorsqu’elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes ». Il ajoute que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de cette compétence peuvent instituer et percevoir cette taxe « en lieu et place de leurs communes membres ». Concrètement, la taxe que vous voyez sur votre avis est le plus souvent votée par votre communauté de communes ou d’agglomération, même si les travaux sont confiés à un syndicat.

Le montant n’est pas libre. Le II du même article fixe un double plafond. Le produit est arrêté chaque année par l’organe délibérant « dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant », au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire concerné. Surtout, sous réserve de ce plafond, « le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». La loi ajoute enfin que « Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement », y compris le renouvellement des installations et le remboursement des emprunts liés à cette compétence. La taxe GEMAPI est donc une taxe affectée : son produit ne peut pas servir à financer d’autres politiques de la collectivité.

Comment ce produit se retrouve-t-il sur votre avis ? La collectivité ne fixe pas un taux, elle vote un montant global, que l’administration fiscale répartit ensuite. Le III de l’article 1530 bis prévoit que ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente ». La fiche consacrée à cette taxe par le site officiel collectivites-locales.gouv.fr explique que l’administration détermine ensuite des taux additionnels, celui qui est adossé à la taxe foncière sur les propriétés bâties étant égal au rapport entre la part du produit attendu affectée à cette taxe et la base communale de taxe foncière. Pour le propriétaire, cela signifie que la cotisation GEMAPI suit la valeur locative de son bien, comme la taxe foncière elle-même, et qu’elle augmente lorsque la collectivité vote un produit plus élevé, par exemple pour financer des travaux de digues ou de restauration de zones d’expansion de crues.

Le IV de l’article 1530 bis précise que la base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale, ou à défaut intercommunale, de la taxe principale à laquelle elle s’ajoute. Il prévoit aussi deux exonérations expresses. D’une part, « Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d’habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. » D’autre part, « Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe. » En dehors de ces cas, le texte ne crée pas d’exonération propre à la taxe GEMAPI. Le propriétaire qui bénéficie d’une exonération personnelle de taxe foncière et qui voit pourtant apparaître une cotisation GEMAPI a intérêt à demander au service des impôts des particuliers comment elle a été calculée, plutôt que de supposer une erreur ou, à l’inverse, de payer sans comprendre.

B. Contester la taxe GEMAPI : ce qui est possible, et ce que le paiement ne garantit pas

La taxe GEMAPI se conteste comme la taxe foncière. Le VI de l’article 1530 bis du code général des impôts prévoit que les cotisations « sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes » et que « Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes. » La première étape est donc une réclamation adressée à l’administration fiscale, et non un recours direct devant le tribunal.

Cette réclamation est enfermée dans un délai précis. Pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes, l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales exige qu’elle soit présentée à l’administration des impôts « au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle », ou, selon les hypothèses que ce texte énumère, de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Concrètement, il faut repérer l’année de mise en recouvrement du rôle : la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit, selon ce même article R*196-2. Le même texte précise que « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).

Sur le fond, trois séries d’arguments peuvent être examinées. La première tient à l’assiette : la base de la taxe GEMAPI étant celle de la part communale ou intercommunale de la taxe foncière, une erreur dans la valeur locative du bien se répercute sur la cotisation GEMAPI, et la corriger profite aux deux impositions. La deuxième tient aux exonérations prévues par le IV de l’article 1530 bis, qui ne concernent toutefois que les logements sociaux attribués sous conditions de ressources. La troisième, plus ambitieuse, consiste à contester la délibération qui a fixé le produit de la taxe, au regard des limites posées par le II du même article : plafond de 40 € par habitant, produit au plus égal au montant prévisionnel des charges de la compétence.

Cette troisième voie se heurte à une difficulté de méthode qu’il faut connaître avant de s’y engager. Le contribuable ne conteste pas directement la délibération ; il soutient, à l’appui de sa demande de décharge, que l’acte sur la base duquel il a été imposé était illégal. Le Conseil d’État a précisé, à propos d’une autre taxe locale affectée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, que « lorsque le juge de l’impôt est saisi, au soutien d’une contestation du bien-fondé de l’impôt, d’une exception d’illégalité de l’acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition, il lui appartient de l’écarter lorsque cet acte réglementaire est, par l’effet d’un changement de circonstances, devenu légal à la date du fait générateur de l’imposition » (CE, 4 octobre 2021, n° 448651, publié au recueil Lebon). Le juge ne se contente donc pas de constater une irrégularité à la date du vote : il vérifie si elle existe encore à la date du fait générateur de l’impôt. Cette décision porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; aucune des décisions publiées sur Légifrance consultées pour cet article ne transpose expressément ce raisonnement à la taxe GEMAPI, et la comparaison entre un produit voté et des charges prévisionnelles suppose d’obtenir et d’analyser les documents budgétaires de la collectivité.

Reste la question que se posent beaucoup de sinistrés : puisque j’ai payé la taxe, la collectivité ne me doit-elle pas une protection, ou au moins une indemnisation ? Les textes consultés n’établissent aucun lien de ce type. L’article 1530 bis organise l’affectation d’un produit fiscal au financement d’une compétence ; il ne crée aucun droit individuel du contribuable à un niveau de protection déterminé, ni aucune indemnisation automatique en cas d’inondation. La cour administrative d’appel de Douai vient de le rappeler à un propriétaire qui invoquait une carence de deux intercommunalités dans l’exercice de leur compétence GEMAPI après plusieurs inondations de sa maison : la répétition des sinistres « ne peut suffire à révéler une carence de ces établissements dans la mise en œuvre de ces compétences » (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA00170). La taxe finance une politique publique ; l’indemnisation d’un dommage relève, elle, du droit de la responsabilité administrative et de l’assurance.

II. Maison inondée : quelles responsabilités pour l’intercommunalité GEMAPI, la commune et les gestionnaires d’ouvrages ?

A. Digues, écluses, bassins : quand un ouvrage public aggrave l’inondation

Le régime le plus favorable au propriétaire inondé est celui des dommages causés par un ouvrage public à un tiers, c’est-à-dire à une personne qui n’utilise pas l’ouvrage. La cour administrative d’appel de Douai le résume ainsi : « Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. » (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA00170). Le propriétaire n’a donc pas à démontrer une faute : il doit établir le lien de causalité entre l’ouvrage, qu’il s’agisse d’une digue, d’une écluse, d’un bassin de rétention ou d’un fossé public, et le dommage qu’il a subi.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux illustre la portée de cette règle. Un syndicat mixte de bassin versant, chargé de la gestion de l’écoulement des eaux, avait ouvert les vannes d’une écluse pendant un hiver de fortes pluies et de forts coefficients de marée ; les lâchers d’eau avaient provoqué l’effondrement d’un rideau de palplanches et des berges en aval. Le syndicat faisait valoir qu’il n’avait commis aucune faute, ces lâchers étant rendus nécessaires pour éviter l’inondation de zones urbanisées en amont. La cour a jugé ces circonstances sans incidence, la responsabilité du maître de l’ouvrage pouvant être engagée à l’égard des tiers même en l’absence de faute, et a précisé que « Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. » (CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 21BX00503). La même décision montre aussi la limite du système : le défaut de conception de l’ouvrage endommagé, imputable à la victime, a conduit à exonérer le syndicat de la moitié de sa responsabilité.

Encore faut-il que l’ouvrage ait joué un rôle dans le dommage. Lorsque l’inondation est d’abord le fait de la pluie, le juge ne s’arrête pas là. La cour administrative d’appel de Toulouse l’énonce clairement : « Lorsque le dommage résulte d’un évènement naturel tel qu’un épisode pluvieux, il appartient au juge de rechercher si des ouvrages publics en ont aggravé les effets. » (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL03076). Un bassin de rétention sous-dimensionné, une buse obstruée ou un fossé public mal entretenu peuvent ainsi transformer une crue ordinaire en sinistre ; c’est cette aggravation qu’il faut documenter. À l’inverse, dans l’affaire jugée à Douai le 9 novembre 2026, l’expertise avait attribué les inondations à la situation de la maison, au fond d’un thalweg, à l’intensification des épisodes pluvieux et au défaut d’entretien d’un fossé creusé par le propriétaire lui-même ; faute de lien de causalité établi avec le chemin rural public, la demande a été rejetée (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA00170).

La limite la plus importante, pour le contribuable qui paie la taxe GEMAPI, tient à l’absence d’ouvrage. Beaucoup de sinistrés reprochent à la collectivité de ne pas avoir construit la digue, le bassin ou le réseau qui les aurait protégés. Le Conseil d’État a fermé la voie de la responsabilité sans faute dans cette hypothèse : « si le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement, ce régime de responsabilité ne s’applique pas aux préjudices subis du fait de l’absence d’ouvrage public » (CE, 11 février 2022, n° 449831, mentionné aux tables du recueil Lebon). Dans la même décision, il a jugé que les dispositions confiant au maire la prévention des inondations et instituant le service des eaux pluviales urbaines « n’ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d’imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire ». Le reproche tiré de l’absence d’équipement ne peut donc prospérer que sur le terrain de la faute, avec la charge de la preuve que cela suppose.

Les digues obéissent en outre à un régime spécial. L’article L. 566-12-1 du code de l’environnement les définit : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. » Il prévoit que les digues appartenant à une personne publique et achevées avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2014 sont, sauf exceptions qu’il énonce, mises à la disposition de la commune ou de l’intercommunalité compétente pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions, ce qui fait de l’autorité GEMAPI, dans bien des cas, le gestionnaire de l’ouvrage. L’article L. 562-8-1 du même code limite alors la responsabilité de ce gestionnaire : « La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. » Une digue n’est donc pas une garantie absolue : si elle est conforme et entretenue, son gestionnaire n’a pas à répondre d’une crue qui la dépasse.

Cette exonération n’est cependant pas inconditionnelle. L’article R. 562-14 du code de l’environnement précise, à son IV, que « L’exonération de responsabilité du gestionnaire d’une digue à raison des dommages qu’elle n’a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 562-8-1, est subordonnée à l’inclusion de celle-ci à un système d’endiguement autorisé. » Le même texte organise une période transitoire pour les digues mises à disposition, qui prend fin à la date d’autorisation du système d’endiguement, « et au plus tard le 1er janvier 2021 pour les digues qui protègent plus de 3 000 personnes et le 1er janvier 2023 pour les autres digues ». Pour le propriétaire inondé derrière une digue, la première vérification utile consiste donc à savoir si l’ouvrage fait partie d’un système d’endiguement autorisé, et si les obligations de conception, d’exploitation et d’entretien ont été respectées ; à défaut, l’exonération prévue par la loi ne peut pas être opposée dans les mêmes termes. Notre article sur les systèmes d’endiguement et la responsabilité des gestionnaires de digues détaille ce régime.

B. Agir après l’inondation : assurance, faute de la collectivité, expertise et délais

Avant toute action contre une collectivité, le premier interlocuteur reste l’assureur. L’article L. 125-1 du code des assurances fait bénéficier les contrats garantissant les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, définis comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Il précise que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe », et il inclut dans le régime « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation » pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages. Les conditions de cette indemnisation, l’effet de l’arrêté et la manière de discuter le chiffrage de l’expert de l’assurance sont développés dans nos articles sur l’arrêté de catastrophe naturelle après une inondation et sur la contre-expertise de l’assurance habitation. L’action contre la collectivité ne se conçoit qu’ensuite, pour la part du dommage qui n’aurait pas été réparée.

Si l’on recherche la faute de la collectivité, deux fondements sont généralement invoqués. Le premier est la carence dans l’exercice de la compétence GEMAPI. L’arrêt de Douai du 9 novembre 2026 montre le niveau d’exigence du juge : le propriétaire ne précisait pas en quoi les intercommunalités auraient manqué aux obligations que leur confère la loi, alors que ces textes leur attribuent, selon la cour, des compétences en matière d’études, d’identification des zones menacées et de programmation des travaux. La cour relève, en outre, qu’une intercommunalité avait fait réaliser des études hydrauliques et installé un ouvrage de collecte, dont l’efficacité avait été amoindrie par le colmatage d’un fossé que le propriétaire n’entretenait pas (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA00170). Une action utile suppose donc d’identifier un manquement concret : une étude jamais faite alors que le risque était connu, un ouvrage programmé et abandonné, un entretien défaillant documenté.

Le second fondement est la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales range dans la police municipale, à son 5°, « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux », parmi lesquels il cite les inondations et les ruptures de digues. Ces pouvoirs ne se confondent pas avec la compétence GEMAPI de l’intercommunalité : ils restent ceux du maire et portent sur les mesures de prévention, d’alerte et de secours. Mais leur portée est limitée : le Conseil d’État a jugé que ces dispositions n’imposent pas aux communes de réaliser des réseaux capables d’absorber toutes les eaux pluviales de leur territoire (CE, 11 février 2022, n° 449831), et la cour de Douai a écarté la carence alléguée faute d’établir que la situation appelait une intervention des maires (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA00170).

Dans tous les cas, la preuve se construit dès les premiers jours. Photographier l’eau, les niveaux atteints, les ouvrages publics alentour (fossés, buses, bassins, digues, vannes), conserver les échanges avec la mairie et l’intercommunalité, réunir les arrêtés, les bulletins de vigilance et les rapports d’expertise de l’assurance : ces éléments serviront à établir le lien de causalité que le juge exigera. Lorsque l’origine du sinistre est discutée, il est possible de demander une expertise judiciaire sans attendre : l’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » Cette expertise a un coût, qu’il faut mesurer : dans l’affaire jugée à Douai, les frais et honoraires de l’expert, taxés à 7 864,46 euros, ont été mis à la charge définitive du propriétaire dont la demande a été rejetée (CAA Douai, 9 novembre 2026, n° 25DA00170). Les questions techniques posées par ce type d’expertise rejoignent celles que nous traitons en matière d’expertise judiciaire du bâtiment.

La demande d’indemnisation elle-même doit d’abord être adressée à la collectivité. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en effet que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le même article pose la règle selon laquelle la juridiction est saisie par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande préalable doit être chiffrée, motivée et adressée à chaque personne publique susceptible d’être responsable, ce que l’arrêt de Douai illustre : le propriétaire avait saisi l’intercommunalité, puis les deux communes et une seconde intercommunalité.

Le temps joue enfin contre le sinistré. Les créances sur les communes, les départements et les établissements publics dotés d’un comptable public sont soumises à la prescription quadriennale, que la communauté de communes mise en cause opposait dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Toulouse ; la cour cite l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : sont prescrites « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis » (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL03076). Pour un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, la même cour juge que les droits sont acquis « à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés », et que « La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi » (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL03076). Dans cette affaire, la cour a regardé les préjudices nés d’inondations subies « à chaque épisode pluvieux d’importance » comme présentant « un caractère continu et évolutif », et a écarté l’exception de prescription opposée par l’intercommunalité (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL03076).

Ce délai peut être interrompu. La même décision rappelle que l’article 2 de la loi de 1968 attribue cet effet à « Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative », ainsi qu’à tout recours juridictionnel relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; dans l’affaire jugée, la demande d’expertise présentée au juge des référés avait interrompu la prescription, qui avait recommencé à courir à compter du dépôt du rapport de l’expert, avant d’être de nouveau interrompue par les demandes préalables (CAA Toulouse, 30 septembre 2025, n° 23TL03076). Pour les propriétaires des polders du Pas-de-Calais, qui acquittent souvent à la fois la taxe GEMAPI et une contribution aux wateringues, notre article sur la taxe des wateringues après une inondation complète cette analyse. Ces questions croisent le droit de l’assurance, de la construction et de la responsabilité des collectivités, que présente la page de notre cabinet d’avocats en droit immobilier.

Conclusion

La taxe GEMAPI qui figure sur l’avis de taxe foncière finance une compétence définie par la loi : aménagement des bassins, entretien des cours d’eau, défense contre les inondations et contre la mer, restauration des milieux aquatiques. Son produit est plafonné à 40 € par habitant, limité aux charges prévisionnelles de cette compétence et exclusivement affecté à son financement. Elle se conteste comme la taxe foncière, par une réclamation auprès de l’administration fiscale, sur l’assiette, sur les exonérations prévues par la loi ou, plus difficilement, sur la légalité de la délibération qui en a fixé le produit.

Payer cette taxe ne donne cependant droit ni à une protection garantie ni à une indemnisation automatique. Après une inondation, le propriétaire doit d’abord mobiliser son assurance et le régime des catastrophes naturelles, puis, s’il entend mettre en cause la collectivité, démontrer qu’un ouvrage public a causé ou aggravé le dommage, ou qu’une faute précise a été commise dans l’exercice de la compétence GEMAPI ou des pouvoirs de police du maire. L’absence d’ouvrage n’ouvre pas droit à la responsabilité sans faute, et une digue conforme, intégrée à un système d’endiguement autorisé, protège son gestionnaire contre les crues qu’elle n’a pas pu arrêter. Les décisions les plus récentes rappellent que le juge exige des preuves techniques solides, que l’expertise a un coût, et que chaque dossier dépend des ouvrages, des études et des faits propres au territoire concerné. Les contrats d’assurance et les éléments recueillis sur place pèseront plus lourd que toute analyse générale, et c’est au juge qu’il revient de trancher.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».