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Sortir de l’indivision d’une maison : partage amiable, licitation et vente quand un héritier bloque (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Sortir de l’indivision d’une maison : partage amiable, licitation et vente quand un héritier bloque (2026)

Une maison de famille reçue en héritage, un bien acheté à plusieurs après un divorce qui traîne, des frères et sœurs qui ne se parlent plus : l’indivision commence souvent par un accord de façade et se termine par un blocage. L’un veut vendre, l’autre occupe la maison sans payer, le troisième ne répond plus aux courriers du notaire. Pendant ce temps, la taxe foncière arrive, le toit se dégrade et chaque décision suppose l’accord de tout le monde. La bonne nouvelle, c’est qu’aucun héritier, aucun ex-conjoint, aucun indivisaire n’est prisonnier de cette situation : la loi pose un principe simple, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Encore faut-il choisir la bonne porte de sortie, car vendre sans l’accord de tous expose à la nullité, occuper seul le bien oblige à indemniser les autres, et la vente aux enchères judiciaire rapporte presque toujours moins qu’une solution négociée. Ce guide explique les trois voies de sortie — la vente unanime, la vente autorisée à la majorité des deux tiers, le partage amiable — puis ce qui se passe quand un indivisaire bloque : l’assignation en partage devant le tribunal judiciaire, l’expertise du notaire commis et la licitation, qui reste l’exception. Avec les textes applicables, deux arrêts de la Cour de cassation rendus sur ces questions et les réflexes pratiques qui évitent de perdre de l’argent en route.

I. Vendre ou partager sans passer par le juge : les sorties amiables de l’indivision

Tant que le dialogue reste possible, la sortie d’indivision se règle par contrat, chez le notaire, sans assignation et sans expertise judiciaire. C’est la voie la plus rapide et la moins coûteuse, à condition de respecter une règle d’or : pour un immeuble, la vente suppose en principe l’accord de tous. Un acte de vente signé par une partie seulement des indivisaires s’expose à une nullité totale, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 11 septembre 2026 à propos d’une promesse de vente conclue par quatre indivisaires sur cinq, au visa de l’article 815-3 du code civil, qui dispose que « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°. » Avant de signer quoi que ce soit, il faut donc vérifier qui est d’accord, sur quoi, et par quel acte. Notre article consacré à la nullité de la vente d’un bien en indivision réalisée sans l’accord de tous les indivisaires détaille les recours ouverts quand cette règle a été violée.

A. La vente du bien indivis : unanimité de principe, sortie à la majorité des deux tiers

La solution la plus simple reste la vente de gré à gré avec l’accord de tous les indivisaires, devant notaire, puis le partage du prix entre eux à proportion de leurs droits. En pratique, le notaire chargé de la succession propose cette voie dès l’ouverture du dossier, fait estimer le bien et recueille les consentements. Quand tout le monde signe, l’indivision prend fin en quelques mois et chacun repart avec sa part, nette des dettes et charges de l’indivision qui sont prélevées avant toute répartition.

Le blocage commence quand un indivisaire refuse de vendre ou se tait. La loi ne laisse pas pour autant la minorité faire la loi à la majorité : l’article 815-5-1 du code civil organise une sortie à la majorité des deux tiers. Les indivisaires qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits indivis expriment devant notaire leur intention de vendre ; dans le mois qui suit, le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires ; si l’un d’eux s’oppose ou ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal et le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. La vente ainsi autorisée s’effectue par licitation et elle est opposable à l’indivisaire récalcitrant, sauf si l’intention de vendre ne lui avait pas été régulièrement signifiée. Deux précisions comptent : cette procédure est fermée en cas de démembrement de propriété du bien et dans les situations visées à l’article 836 du code civil, et les sommes retirées de la vente ne peuvent pas faire l’objet d’un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. Autrement dit, cette voie sert à sortir de l’indivision, pas à réinvestir à plusieurs.

Dans l’urgence, quand le bien se dégrade, qu’une offre d’achat risque de se perdre ou que les dettes s’accumulent, l’article 815-6 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que le président du tribunal judiciaire « peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » et qu’« il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette autorisation judiciaire ponctuelle ne remplace pas le partage, mais elle débloque une vente devenue urgente dans l’intérêt de tous. Le réflexe pratique, avant toute démarche, consiste à faire constater par écrit la position de chacun : une proposition de vente notifiée par le notaire avec prix, délai et répartition fait apparaître clairement qui bloque, et ce constat servira ensuite devant le juge si la voie amiable échoue.

Les séparations ajoutent une couche de tension : après un divorce, la maison achetée en commun reste en indivision tant que la liquidation du régime matrimonial n’est pas achevée, et chaque ex-époux peut provoquer le partage sans attendre la fin de toutes les discussions. La même règle vaut pour les concubins copropriétaires du logement et pour les partenaires de pacte civil de solidarité, que l’article 840 du code civil place sous le même régime procédural. Quand l’un des deux occupe seul le logement familial, l’indemnité d’occupation court au profit de l’indivision et se chiffre dans les comptes du partage, ce qui transforme chaque mois d’occupation exclusive en créance des autres indivisaires.

B. Le partage amiable : des lots d’égale valeur et une soulte pour équilibrer

Quand les indivisaires souhaitent conserver des biens plutôt que tout vendre — l’un garde la maison, l’autre prend l’appartement ou le terrain — le partage amiable est la voie naturelle. Il se fait par acte notarié, à tout moment, et l’article 816 du code civil permet de le demander même si l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens, dès lors qu’il n’y a eu ni acte de partage ni possession suffisante pour acquérir la prescription. Le principe de composition des lots tient en une phrase de l’article 826 du code civil : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits, et quand la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, l’inégalité se compense par une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent versée par celui qui reçoit le lot le plus important.

Concrètement, le notaire fait évaluer chaque bien, établit les comptes de l’indivision — qui a payé les travaux, les impôts, l’assurance, qui a occupé le logement — puis compose des lots équilibrés, avec soultes si nécessaire. C’est au stade des comptes que se règlent les situations les plus fréquentes : l’héritier qui habite seul la maison familiale depuis le décès doit en principe une indemnité aux autres, car l’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » La Cour de cassation a précisé la portée de cette règle dans un arrêt du 14 juin 2000, en jugeant que « l’indemnité que l’article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d’un bien indivis, est due même en l’absence d’occupation effective des lieux » : celui qui s’est réservé la jouissance du bien paie l’indemnité alors même qu’il n’y habite pas réellement. L’arriéré d’indemnité, comme toute action personnelle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu les faits lui permettant d’agir, ainsi que le rappelle l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » D’où l’importance d’agir tôt : chaque année d’occupation privative non réclamée finit par se perdre, et les relevés de charges, avis d’imposition et attestations de voisins constituent les preuves qui permettront au notaire, puis au juge, de chiffrer ce qui est dû.

Le partage amiable suppose toutefois que tous les comptes soient apurés et que personne ne conteste ni les évaluations ni les lots. Quand plusieurs indivisions coexistent entre les mêmes personnes, l’article 839 du code civil permet d’y mettre fin par un partage amiable unique, ce qui simplifie les successions où s’empilent une maison, un appartement et des comptes. Si un désaccord persiste sur la valeur d’un bien, une expertise amiable contradictoire, confiée à un expert choisi d’un commun accord, coûte moins cher qu’une expertise judiciaire et débloque la plupart des situations. C’est seulement quand un indivisaire refuse le principe même du partage, conteste durablement les évaluations ou reste introuvable que la voie judiciaire s’impose.

II. Quand un indivisaire bloque : l’assignation en partage et la vente forcée

Le passage au judiciaire n’est pas un échec, c’est l’exercice normal du droit de sortir de l’indivision. L’article 840 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que les demandes de liquidation, de partage et de règlement des indivisions sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer », et le même texte s’applique au règlement des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires de pacte civil de solidarité et des concubins. Autrement dit, le divorce qui n’en finit pas, la séparation de concubins copropriétaires du logement ou le partenaire de PACS qui refuse de vendre relèvent du même juge et de la même procédure. Le préalable utile consiste à faire adresser une mise en demeure de partager, par acte de commissaire de justice ou par le notaire : elle prouve le refus et fait courir utilement les demandes d’indemnité et d’intérêts.

A. L’assignation en partage devant le tribunal judiciaire : notaire commis, expertise et projet de partage

La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou de la situation des biens, par assignation délivrée à tous les indivisaires. À Paris, l’assignation en partage d’une maison ou d’un appartement situé dans la capitale est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, et les justiciables d’Île-de-France saisissent le tribunal du lieu où se trouve l’immeuble, ce qui concentre le dossier, l’expertise et la vente éventuelle dans un seul ressort. L’assignation doit identifier précisément les biens, les droits de chacun et les contestations : un dossier incomplet ou des indivisaires oubliés retardent la procédure de plusieurs mois, car le juge ne peut partager que ce qui est dans le débat et entre les parties qui y figurent.

Le tribunal commence par ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, et il désigne un notaire pour y procéder, ainsi qu’un juge chargé de surveiller les opérations. L’article 1361 du code de procédure civile, applicable à la date du présent article, dispose que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage. » Le notaire commis convoque les parties, fait évaluer les immeubles, établit les comptes d’administration — loyers perçus, travaux payés par l’un, indemnités d’occupation dues par l’autre — puis propose un projet de partage en nature avec les soultes nécessaires. Quand les évaluations sont contestées, une expertise judiciaire est ordonnée ; l’expert visite le bien, compare les transactions du quartier et rend un rapport que les parties discutent avant que le juge ne tranche. Cette phase prend du temps, et c’est normal : un partage sérieux suppose des comptes exacts, car toute erreur sur la valeur d’un lot ou sur un arriéré d’indemnité fausse l’égalité du partage et alimente un appel.

Le cas particulier de l’usufruit mérite attention, car beaucoup d’indivisions successorales portent sur une maison occupée par le conjoint survivant usufruitier face à des enfants nus-propriétaires, ou sur un usufruit indivis entre plusieurs bénéficiaires. L’article 817 du code civil permet à celui qui est en indivision pour la jouissance de demander le partage de l’usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d’impossibilité, par voie de licitation de l’usufruit, et il ajoute que lorsque cela apparaît seul protecteur de l’intérêt de tous, la licitation peut porter sur la pleine propriété. En clair, l’occupation du bien par l’un n’empêche pas le partage : le juge peut cantonner chaque droit sur des biens distincts ou, si le bien est impartageable, ordonner la vente de la pleine propriété avec répartition du prix entre usufruitiers et nus-propriétaires. Pour les recherches les plus fréquentes des internautes — sortir d’une indivision sur une maison de famille, sortir d’une indivision après un divorce, sortir d’une indivision grevée d’usufruit — la réponse procédurale est donc la même : une assignation en partage, des comptes apurés par le notaire commis et, à défaut d’accord sur les lots, une décision du juge qui partage ou fait vendre.

B. La licitation : une vente aux enchères réservée aux biens impartageables

La licitation fait peur, et c’est compréhensible : un bien vendu aux enchères à la barre du tribunal part souvent en dessous du prix du marché, et les frais de la procédure amputent le prix à partager. C’est précisément pour cette raison que la loi en fait une solution subsidiaire. L’article 1686 du code civil, inchangé depuis 1804, ne prévoit la vente aux enchères que « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte » ou si, dans un partage de gré à gré, certains biens ne peuvent être pris par aucun copartageant. Une maison d’habitation unique constitue l’exemple type du bien impartageable en nature : on ne coupe pas une maison en deux lots habitables sans la dénaturer, et c’est pourquoi les licitations portent si souvent sur le logement familial.

La Cour de cassation veille strictement à ce caractère subsidiaire. Dans un arrêt du 5 février 2025 rendu sur le pourvoi n° 21-15.932, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait ordonné la licitation de plusieurs immeubles indivis au seul motif que les indivisaires ne s’accordaient pas sur la manière de procéder au partage. La Cour y rappelle que « Il résulte de ce texte que la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature. » En se contentant du désaccord des parties sans rechercher si les biens étaient commodément partageables en nature, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision. La portée pratique de cet arrêt est directe : le juge doit d’abord examiner le partage en nature, avec lots et soultes, avant d’ordonner la vente aux enchères, et l’indivisaire qui souhaite conserver le bien peut demander son attribution, quitte à verser une soulte aux autres.

Quand la licitation est ordonnée, elle se déroule sous le contrôle du tribunal, avec une mise à prix fixée d’après l’expertise, des publicités légales et la possibilité pour les indivisaires eux-mêmes d’enchérir : celui qui veut garder la maison familiale peut l’acheter à l’audience et verser aux autres leur part du prix, déduction faite des comptes. Le prix est ensuite réparti entre les indivisaires à proportion de leurs droits, après paiement des créanciers et des frais. Pour limiter la casse, trois réflexes s’imposent : contester une mise à prix manifestement sous-évaluée en produisant des références de transactions récentes du quartier, vérifier que le cahier des charges décrit fidèlement le bien et ses diagnostics, et se faire assister à l’audience, car une enchère se joue en quelques minutes et ne se rattrape pas. Enfin, la licitation n’éteint pas les comptes : l’indemnité d’occupation due par celui qui a joui seul du bien, les loyers qu’il a perçus et les travaux qu’un autre a financés se règlent dans le partage du prix, et c’est souvent à ce stade que les années d’occupation privative non indemnisée se paient comptant.

À Paris et en petite couronne, où une maison familiale dépasse couramment le million d’euros, l’écart entre une vente amiable négociée et une adjudication à la barre peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros perdus pour l’ensemble des indivisaires. Les annonces légales paraissent dans des journaux spécialisés que les acheteurs ordinaires lisent peu, les visites sont organisées dans des délais contraints et les acquéreurs professionnels des ventes aux enchères intègrent dans leurs offres une décote pour le risque et l’immobilisation de leurs fonds. Tout doit donc être tenté avant la licitation : une seconde estimation contradictoire, une médiation entre héritiers, une proposition d’attribution avec soulte étalée dans le temps quand celui qui veut garder le bien ne peut pas payer comptant. Le juge lui-même préfère attribuer que faire vendre, et un dossier qui démontre ces tentatives obtient plus facilement l’attribution demandée.

Conclusion

Sortir de l’indivision d’une maison suit un ordre logique : d’abord la vente ou le partage amiable, avec l’accord de tous et les comptes apurés par le notaire ; ensuite, si un héritier bloque, la vente autorisée à la majorité des deux tiers ou les mesures urgentes du président du tribunal ; enfin, l’assignation en partage, où le notaire commis établit les lots et où le juge ne fait vendre aux enchères que les biens qui ne peuvent être commodément partagés. À chaque étape, les mêmes pièces font la différence : le titre de propriété et l’état des droits de chacun, l’estimation récente du bien, le décompte des charges payées et des occupations privatives, et la preuve écrite des refus opposés. Faites établir ces documents tôt, exigez que toute proposition de vente ou de partage soit formulée par écrit avec un prix et un délai, et ne signez aucun acte de disposition sans l’accord de tous les indivisaires ou l’autorisation du tribunal. L’indivision ne se subit pas : elle se liquide, méthodiquement, jusqu’au partage.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en indivision à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».