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Taxe wateringues : faut-il la payer après une inondation, comment la contester et que doit le propriétaire du polder ?

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Taxe wateringues : faut-il la payer après une inondation, comment la contester et que doit le propriétaire du polder ?

Le jeudi 19 novembre 2026, face aux inondations qui s’aggravaient dans le Pas-de-Calais, le préfet a déclenché le plan Orsec. Selon le point de situation de la préfecture repris par BFMTV, 300 personnes ont été évacuées par précaution à Montreuil-sur-Mer et à Neuville-sous-Montreuil, et la situation restait particulièrement difficile dans une trentaine de communes ; aucune victime n’était à déplorer. Chaque épisode de ce type ravive une question chez les propriétaires du polder situé entre Saint-Omer, Calais et Dunkerque : à quoi sert la « taxe wateringues » qu’ils paient chaque année, et que peuvent-ils exiger quand l’eau monte ?

Ces terres basses, gagnées sur la mer, sont drainées par des fossés et canaux appelés watergangs. Le rapport de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France consacré en 2023 à l’Institution intercommunale des wateringues décrit onze associations syndicales autorisées, les « sections de wateringues », qui entretiennent ces fossés et une centaine de stations de relevage, et lèvent sur tous les propriétaires de leur périmètre une redevance de l’ordre de 30 euros par hectare et par an. Début novembre 2026, la presse du Calaisis (Nord Littoral, 7 novembre 2026) expliquait encore pourquoi certains foyers avaient reçu un avis à payer.

Juridiquement, cette « taxe » est une redevance syndicale due par les membres d’un établissement public. Faut-il la payer quand son terrain a été inondé ? Comment la contester ? Que doit le riverain d’un watergang, et qui répond des dommages quand le réseau déborde ? Les réponses se trouvent dans l’ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires, son décret d’application du 3 mai 2006, le code de l’environnement et plusieurs décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Douai du 17 septembre 2026 rendu à propos d’une section de wateringues.

I. Taxe wateringues : une redevance attachée au terrain, que l’inondation ne fait pas disparaître

A. Wateringues taxe : qui doit la payer et pourquoi elle suit la propriété

La première question porte sur la nature juridique des sections de wateringues. Le rapport de la chambre régionale des comptes les présente comme des associations syndicales autorisées. Or l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est sans ambiguïté sur leur statut : « Les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif ». Il ne s’agit donc ni d’une association de la loi de 1901 à laquelle on adhère librement, ni d’un simple prestataire, mais d’une personne publique dotée de prérogatives particulières.

Leur objet correspond exactement à la gestion d’un polder. Selon l’article 1er de la même ordonnance, une association syndicale de propriétaires peut avoir pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages et la réalisation de travaux en vue, notamment, de « prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances » et « D’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ». Le drainage des terres basses et l’évacuation des eaux vers les canaux entrent dans ce cadre.

La conséquence la plus importante pour le propriétaire tient à l’article 3 de l’ordonnance : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent ». Autrement dit, on ne devient pas membre d’une section de wateringues par choix personnel : on le devient parce que l’on est propriétaire d’une parcelle comprise dans son périmètre, et l’on cesse de l’être en vendant cette parcelle, la qualité de membre passant à l’acquéreur avec le terrain.

Le même article règle deux situations fréquentes. En présence d’un démembrement de propriété, la règle est posée en ces termes : « En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. » Le nu-propriétaire informe l’usufruitier de l’existence de l’association et de ses décisions, et les deux peuvent convenir que l’usufruitier prendra seul la qualité de membre. En cas de vente, l’article 3 impose qu’avis de la mutation soit donné à l’association dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, et précise que l’association peut alors faire opposition « pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire ». Pour l’acheteur d’une maison ou de terres dans le polder, la vérification de l’inclusion du bien dans le périmètre d’une section et de l’état des redevances fait donc partie des points à examiner avec le notaire avant la signature ; les difficultés qui surgissent après coup relèvent des litiges nés d’une vente immobilière.

Le montant n’est pas fixé par la loi. L’article 31 de l’ordonnance range d’abord parmi les ressources de l’association « Les redevances dues par ses membres », puis précise : « Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition des dépenses déterminées par le syndicat. Ces bases tiennent compte de l’intérêt de chaque propriété à l’exécution des missions de l’association. » C’est l’organe élu de la section, le syndicat, qui délibère sur ces éléments : l’article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 mentionne parmi ses attributions « Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l’association ». Le chiffre d’environ 30 euros par hectare et par an cité par la chambre régionale des comptes est donc un ordre de grandeur, et non un tarif légal : chaque section fixe ses propres bases.

Le recouvrement suit des règles de droit public. D’après l’article 56 du décret de 2006, les rôles sont arrêtés par le syndicat, rendus exécutoires par le président et « mis en recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes ». L’article 54 du même décret ajoute que « Les titres de recettes émis par l’ordonnateur sont exécutoires de plein droit » et que le redevable qui ne paie pas à la date limite reçoit du comptable chargé du recouvrement « une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d’exécution forcée devant donner lieu à des frais ». Laisser un avis sans suite expose donc à des poursuites et à des frais, comme pour une créance fiscale.

Enfin, la redevance des wateringues n’est pas la seule contribution liée au risque d’inondation. La chambre régionale des comptes relève que les intercommunalités du territoire peuvent instituer la taxe dite GEMAPI, de sorte que les contribuables s’acquittent de deux prélèvements destinés, en tout ou partie, au maintien hors d’eau du territoire. Cette taxe, prévue par l’article 1530 bis du code général des impôts, est votée par la commune ou par l’intercommunalité compétente « dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant ». Les deux prélèvements ont des bases, des redevables et des voies de contestation différentes : les confondre conduit souvent à contester le mauvais acte devant le mauvais interlocuteur.

B. Contester la taxe wateringues : le délai de deux mois et ce que le Conseil d’État admet

Le décret de 2006 organise un recours spécifique contre la redevance. Selon l’article 54 du décret n° 2006-504, « L’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l’association suspend la force exécutoire du titre. » Le même article 54 fixe un délai bref : « L’exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuites. » Le propriétaire qui estime ne rien devoir, ou devoir moins, doit donc agir vite après la réception du titre, et non attendre l’avis de l’année suivante.

Il faut distinguer la contestation du fond de la contestation des poursuites. Lorsque c’est la régularité formelle d’un acte de poursuites qui est en cause, l’article 54 prévoit que le recours suspend l’effet de cet acte et que l’action devant le juge de l’exécution « se prescrit dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte de poursuites contesté ». Deux délais de deux mois coexistent ainsi, avec des points de départ différents fixés par le même article 54 du décret de 2006.

Quel juge saisir pour le fond, et avec quels arguments ? La cour administrative d’appel de Lyon l’a précisé dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 21LY01455) rendu à propos d’une association syndicale d’irrigation. Elle juge que l’article 54 institue un recours de plein contentieux spécial permettant aux membres de faire opposition, devant le juge administratif, aux titres exécutoires émis contre eux, et que ces dispositions doivent s’entendre « comme excluant toute contestation directe, par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la délibération du syndicat arrêtant cette répartition ». Le propriétaire peut, selon la même décision de la cour administrative d’appel de Lyon, invoquer par voie d’exception l’illégalité de cette délibération à l’appui de sa contestation du titre, mais seulement s’il soulève ce moyen dans le délai de deux mois suivant la réception du premier titre exécutoire qui lui applique la délibération, ou à défaut du premier acte qui en procède. Dans cette affaire jugée à Lyon, les propriétaires qui contestaient pour la première fois en appel les bases de répartition ont été jugés hors délai, et la cour a ajouté que « la seule circonstance que certains membres ne consomment pas d’eau n’est pas de nature à justifier l’absence de paiement d’une redevance ». Pour la conduite concrète d’une telle procédure devant le tribunal administratif, ces contraintes de calendrier et de forme pèsent autant que le fond.

Sur le fond, la décision de référence est un arrêt du Conseil d’État du 5 mai 2023 (n° 456227). Un exploitant agricole retraité, propriétaire de parcelles comprises dans le périmètre d’une association syndicale autorisée d’irrigation, contestait des redevances de 8 346 euros réclamées pour les années 2015 à 2017. Après un remembrement, ses nouvelles parcelles n’étaient plus desservies par la borne d’irrigation dont il bénéficiait, et il soutenait ne plus être membre. Le Conseil d’État a rejeté son pourvoi. Sa décision livre trois enseignements utiles aux propriétaires inondés, car son motif de principe vise les taxes syndicales prélevées par les associations syndicales autorisées en général.

Première règle : le périmètre ne se quitte pas de fait. Les parcelles n’ayant fait l’objet d’aucune distraction autorisée par une décision préfectorale, la cour administrative d’appel a pu juger que le propriétaire « demeurait membre de cette association syndicale autorisée et était par conséquent redevable des redevances dues par ces membres ». Deuxième règle : la redevance n’est pas le prix d’un service rendu à la demande. Les taxes syndicales répartissent les dépenses de travaux et d’entretien entre les propriétaires « de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l’intérêt qu’elle a à l’exécution de ces dépenses ». Troisième règle, la plus importante après une inondation : le Conseil d’État juge que, « si le défaut d’accomplissement par une association syndicale de ses missions peut être de nature à entraîner la décharge de taxes syndicales, la circonstance qu’une telle association n’accomplirait qu’incomplètement ses missions ou les accomplirait de manière défectueuse, ne saurait, en principe, conduire à accorder la décharge des taxes syndicales réclamées à un membre de l’association ».

Appliquée à la situation d’un propriétaire dont le terrain a été inondé, cette jurisprudence conduit à une réponse nuancée. Le seul fait d’avoir eu de l’eau dans son jardin ou dans ses champs ne permet pas, en principe, de refuser de payer : un débordement peut résulter de pluies d’une intensité telle qu’aucun réseau n’y résiste, et un entretien simplement imparfait paraît relever de l’exécution « défectueuse » qui, selon le Conseil d’État, ne justifie pas en principe la décharge. Seul un véritable défaut d’accomplissement des missions pourrait y conduire. Les décisions consultées ne disent pas à partir de quel degré de carence une section cesserait d’accomplir ses missions au sens de cet arrêt : la question se jugera sur pièces, au cas par cas. En pratique, le grief tiré d’un mauvais entretien trouve plus naturellement sa place dans une demande d’indemnisation, examinée plus loin, que dans le refus de payer la redevance.

Reste l’hypothèse d’une parcelle qui ne tire plus aucun avantage du réseau. L’article 38 de l’ordonnance prévoit que « L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être compris dans le périmètre de l’association syndicale autorisée peut en être distrait. » La demande peut émaner de l’autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire ; elle est soumise à l’assemblée des propriétaires, ou dans certains cas au seul syndicat, puis l’autorité administrative peut autoriser la distraction. Deux limites tempèrent l’intérêt de la démarche : « Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l’association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci », et la distraction n’affecte pas les servitudes nécessaires aux missions de l’association. Dans un polder où toutes les parcelles dépendent du drainage collectif, l’absence « définitive » d’intérêt sera difficile à établir ; mais c’est la seule voie prévue par l’ordonnance pour sortir du périmètre, et l’arrêt du Conseil d’État de 2023 montre qu’un propriétaire qui ne l’emprunte pas reste redevable.

II. Watergangs et inondations : ce que doit le propriétaire, ce que doivent les gestionnaires

A. Entretenir son watergang et laisser passer les engins : ce qu’a jugé la cour d’appel de Douai le 17 septembre 2026

La redevance ne résume pas les obligations du propriétaire du polder. Lorsque le watergang qui borde sa parcelle constitue un cours d’eau non domanial, le code de l’environnement lui en attribue en partie la propriété et la charge. Selon l’article L215-2 du code de l’environnement, « Le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. » Lorsque les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun possède la moitié du lit, sauf titre ou prescription contraire, précise le même article L215-2.

Encore faut-il que le watergang soit un cours d’eau, et non un simple fossé. L’article L215-7-1 du code de l’environnement donne la définition légale : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. » Dans un réseau largement creusé de main d’homme, la qualification se discute, et elle commande l’application des règles qui suivent. C’est précisément ce que soutenait le propriétaire dans l’affaire jugée à Douai en 2026 ; la cour ne l’a pas suivi, en s’appuyant sur les photographies produites et sur un constat de commissaire de justice.

Le cœur de l’obligation figure à l’article L215-14 du code de l’environnement : « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau ». Le texte précise que cet entretien a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre et de permettre l’écoulement naturel des eaux, « notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ». Des branches tombées dans le watergang, une berge envahie de végétation ou des arbres qui surplombent le lit relèvent donc d’abord de la responsabilité du riverain.

Si le propriétaire ne fait rien, l’article L215-16 du code de l’environnement permet à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent, « après une mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai déterminé », d’y « pourvoir d’office à la charge de l’intéressé ». Le président du groupement ou du syndicat émet alors un titre de perception du montant des travaux, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le rapport de la chambre régionale des comptes mentionne d’ailleurs des situations de défaut d’entretien des fossés ayant obligé les intercommunalités à se substituer aux propriétaires privés, en 2021.

Le propriétaire doit aussi tolérer le passage. Pendant la durée des travaux d’entretien ou des interventions liées à la prévention des inondations, l’article L215-18 du code de l’environnement oblige les propriétaires à laisser passer les agents, les entreprises et les engins mécaniques strictement nécessaires, « dans la limite d’une largeur de six mètres du cours d’eau ». Le texte prévoit une protection importante pour les habitations : « Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. » La servitude s’exerce autant que possible le long de la rive et en respectant les arbres et plantations existants. Les associations syndicales disposent en outre de leur propre régime : l’article 28 de l’ordonnance de 2004 leur rend applicables les servitudes d’établissement, d’aménagement, de passage et d’appui du code rural, et dispose qu’« une servitude de passage peut être instituée pour l’entretien d’ouvrages qui traversent, même en dehors du périmètre de l’association, les cours, jardins, parcs et enclos, qu’ils soient ou non attenant aux habitations ». Une telle servitude doit être instituée ; elle ne découle pas de la seule existence de la section. Ces questions rejoignent le droit commun des servitudes immobilières et droits de passage.

L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 17 septembre 2026 (RG 25/04520) montre comment ces règles s’articulent. Une section de wateringues, dont l’objet statutaire est la maîtrise de l’hydraulique de surface dans son périmètre, reprochait au propriétaire de parcelles boisées longeant un watergang de ne pas les entretenir : un constat de commissaire de justice de mars 2024 relevait des branchages flottant sur le watergang, une végétation envahissante et de nombreuses branches au-dessus de l’eau. Après une mise en demeure par lettre recommandée de juin 2024, la section a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile. Par ordonnance du 1er août 2025, dont le dispositif est reproduit dans l’arrêt d’appel, ce juge a condamné le propriétaire à élaguer les arbres bordant sa parcelle afin de permettre le passage de la section sur une largeur de deux mètres à partir de la crête intérieure du talus, dans un délai de quatre mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours.

La cour d’appel a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions. Elle relève que la section, « qui a bien compétence selon l’article L. 215-16 puisqu’il s’agit d’une association syndicale », avait régulièrement mis le propriétaire en demeure, et que les manquements constatés constituaient un trouble manifestement illicite. Elle écarte l’argument tiré de la négligence des voisins en approuvant le premier juge : « il importe peu de savoir si les autres propriétaires des parcelles jouxtant également le cours d’eau ont entretenu ou pas leur parcelle ». Elle juge enfin que la largeur de deux mètres n’était pas disproportionnée au regard des six mètres prévus par l’article L215-18, et que la demande ne portait que sur l’élagage, non sur l’abattage.

L’arrêt apporte surtout une précision protectrice pour les riverains. Selon la cour, « l’obligation faite aux propriétaires de procéder à cet élagage ne saurait être regardée comme présentant un caractère permanent dès lors qu’elle ne trouve à s’appliquer qu’à l’occasion des travaux et dans la mesure strictement nécessaire à leur réalisation ». La section doit donc, avant chaque intervention, informer les propriétaires concernés et, lorsque la végétation fait réellement obstacle au passage, leur demander de procéder à l’élagage nécessaire. Le propriétaire a en outre été condamné à verser 1 500 euros au titre des frais exposés en appel. La leçon est double : la mise en demeure d’une section de wateringues ne doit pas rester sans réponse, et le riverain a intérêt à conserver la preuve de l’entretien qu’il réalise, photographies datées et factures à l’appui, pour pouvoir discuter utilement l’étendue de ce qui lui est demandé.

B. Maison ou terres inondées : assurance, responsabilité des gestionnaires et preuves à réunir

Lorsque l’eau a envahi une maison, un garage ou des terres, le premier réflexe reste l’assurance. L’article L125-1 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou les autres dommages aux biens situés en France ouvrent droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, définis comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Cette garantie suppose une reconnaissance officielle : selon le même article, « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ». L’article L125-1 ajoute qu’aucune demande communale de reconnaissance ne peut donner lieu à une décision favorable lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel. Le même texte intègre aussi dans le régime les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation, dans des modalités fixées par décret.

L’assurance ne règle pas toujours tout : franchise, biens non garantis, pertes agricoles, terrains non bâtis. Le propriétaire qui estime que l’inondation a été causée ou aggravée par un ouvrage mal entretenu se tourne alors vers les gestionnaires du réseau. Encore faut-il identifier le bon interlocuteur, car le polder des wateringues est géré par plusieurs acteurs. D’après le rapport de la chambre régionale des comptes, l’Institution intercommunale des wateringues, syndicat mixte fermé créé le 1er janvier 2016 et composé de six intercommunalités, a pour objet principal d’évacuer les eaux à la mer par l’entretien et la gestion des ouvrages et canaux ; les sections de wateringues gèrent les watergangs et une centaine de stations de relevage ; les intercommunalités exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ; Voies navigables de France gère les voies navigables. Cette compétence de prévention des inondations repose sur l’article L211-7 du code de l’environnement, dont le I bis dispose que « Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », compétence qui comprend notamment « La défense contre les inondations et contre la mer ».

Pour les ouvrages des sections elles-mêmes, l’article 29 de l’ordonnance de 2004 pose le principe : « l’association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu’elle réalise en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l’entretien ». Le même article réserve une exception importante : « les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d’ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l’association ». Avant toute réclamation, la lecture des statuts de la section concernée est donc indispensable : ils disent qui possède et qui entretient la station, la vanne ou le fossé en cause.

Le cadre de la responsabilité a été rappelé, dans la région, par la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2020 (n° 17DA02180) concernant une rigole d’assèchement d’anciens marais. La cour juge que « La responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis par des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux qui sont imputables à l’action naturelle des eaux ont été provoqués ou aggravés, soit par l’existence ou le mauvais fonctionnement d’ouvrages publics ou la mauvaise exécution de travaux publics, soit par une faute commise par l’autorité administrative dans l’exercice de la mission, qui lui incombe, d’exercer la police des cours d’eau non domaniaux et de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. » Elle qualifie la rigole, qui évacue les eaux du bassin versant par relevage, d’ouvrage public, et ajoute : « Les travaux d’entretien destinés à faciliter l’écoulement des eaux et à protéger les riverains des inondations présentent le caractère de travaux publics. »

Le même arrêt montre les limites de l’action. La cour rappelle que ces personnes publiques « peuvent être dégagées de leur responsabilité si elles établissent que ces dommages résultent de la faute exclusive de la victime ». En l’espèce, la propriétaire d’étangs inondés à plusieurs reprises a été déboutée : l’expertise montrait que les inondations faisaient suite à des intempéries dont l’intensité ne présentait pas un caractère exceptionnel, mais les étangs avaient été creusés sans autorisation par le précédent propriétaire, après détournement du lit de la rigole, et se trouvaient par endroits en dessous de ce lit. La cour en déduit que l’exploitante avait accepté, en connaissance de cause, les risques d’inondation auxquels son activité était exposée, et que ses préjudices ne lui ouvraient pas droit à réparation. Les décisions consultées ne disent pas comment ce cadre s’applique en particulier à une section de wateringues ; c’est au juge qu’il reviendra d’identifier l’ouvrage en cause, son propriétaire et son gestionnaire, puis d’apprécier le lien entre son fonctionnement et le dommage.

Dans ce contexte, les preuves se réunissent dès les premiers jours, avant que l’eau ne se retire et que les lieux ne soient nettoyés. Il est utile de photographier et filmer les niveaux d’eau, les fossés, les vannes et les stations de pompage à proximité, en notant dates et heures ; de conserver les bulletins de vigilance et les niveaux publiés par Vigicrues ; de recueillir les attestations de voisins ; de garder les échanges avec la section, la mairie ou l’intercommunalité, en particulier les signalements antérieurs d’un fossé encombré ou d’une pompe à l’arrêt. Ces éléments servent à la fois au dossier d’assurance, à une éventuelle demande d’expertise et à une réclamation indemnitaire. Ils servent aussi, en sens inverse, au propriétaire riverain mis en demeure d’entretenir son watergang, qui doit pouvoir montrer ce qu’il a fait. La médiatisation des crues de l’hiver 2023-2024, au cours desquelles la vétusté et l’entretien du réseau avaient été mis en cause publiquement, rappelle qu’une controverse générale ne remplace jamais la preuve d’un lien précis entre un ouvrage déterminé et un dommage déterminé.

Conclusion

La taxe wateringues est une redevance syndicale attachée au terrain : elle est due par le propriétaire, ou par le nu-propriétaire en cas d’usufruit, tant que la parcelle reste dans le périmètre de la section, et elle suit le bien en cas de vente. Une inondation ne la fait pas disparaître. Le Conseil d’État juge qu’une exécution incomplète ou défectueuse des missions ne justifie pas, en principe, la décharge, que seul un véritable défaut d’accomplissement pourrait fonder, et qu’un propriétaire qui n’a pas obtenu la distraction de sa parcelle reste redevable. La contestation passe par un recours devant le juge administratif contre le titre exécutoire, dans les deux mois prévus par l’article 54 du décret du 3 mai 2006, et non par un recours direct contre la délibération qui fixe les bases de répartition.

Le propriétaire riverain d’un watergang qui constitue un cours d’eau doit, de son côté, l’entretenir régulièrement et laisser passer agents et engins pendant les travaux, dans la limite de six mètres et sous réserve des cours et jardins attenant aux habitations. La cour d’appel de Douai a confirmé en 2026 qu’une section de wateringues peut obtenir en référé, sous astreinte, l’élagage nécessaire à son passage, tout en précisant que cette obligation n’est pas permanente et ne joue qu’à l’occasion des travaux. Après un débordement, l’assurance catastrophe naturelle reste la première voie ; la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages peut ensuite être recherchée devant le juge administratif, à condition d’identifier précisément l’ouvrage en cause et de prouver qu’il a provoqué ou aggravé le dommage, sans faute exclusive de la victime.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».