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Attestation immobilière de succession : peut-on vendre avant sa publication ?

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Maître Reda KOHEN
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Attestation immobilière de succession : peut-on vendre avant sa publication ?

Un acheteur s’est présenté pour la maison de votre mère. Le compromis est en préparation, mais le fichier immobilier désigne encore votre mère comme propriétaire. Le notaire vous demande une attestation immobilière de succession. Faut-il annuler le rendez-vous, attendre que le service de la publicité foncière ait traité cette attestation, ou peut-on avancer sur la vente pendant ce temps ? La réponse change selon que vous parlez de préparer le compromis, de signer l’acte authentique ou de publier cet acte.

La question revient dans un guide notarial publié en novembre sur la vente d’un bien hérité. En pratique, ce qui compte est de savoir si la transmission peut être constatée par le notaire et si les personnes qui vendent détiennent bien les droits promis à l’acheteur. Si ces points sont établis, le notaire peut organiser une publicité préalable ou simultanée de l’attestation et de la vente. Le décret du 14 octobre 1955 prévoit même la mention à insérer lorsque le titre des vendeurs n’a pas encore été publié. En revanche, quand un héritier manque, qu’un lot a changé de numéro ou que les pièces se contredisent sur les droits du conjoint survivant, le dépôt simultané ne résout pas la difficulté. Voici comment situer son dossier avant de prendre un engagement et comment réagir si la vente est déjà signée mais reste en attente au fichier immobilier.

I. Peut-on vendre un bien hérité avant la publication de l’attestation immobilière ?

A. Que prouvent l’acte de notoriété et l’attestation de propriété ?

Commencez par demander au notaire ce qui manque exactement. Une étude peut avoir déjà établi l’acte de notoriété sans avoir dressé l’attestation. Elle peut aussi avoir reçu l’attestation et attendre de la déposer, ou avoir déposé l’acte et attendre le traitement de la formalité. Ces situations se ressemblent dans un échange de courriels, surtout si l’on vous dit simplement que la succession est en cours. Elles appellent des réponses différentes. Dans le premier cas, il faut vérifier que l’étude dispose des pièces nécessaires pour relier le bien à la succession. Dans le deuxième, le calendrier des deux formalités peut être discuté. Dans le troisième, il faut obtenir la référence du dépôt et son état.

Le point de départ se trouve à l’article 724 du Code civil. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Le fait que le fichier immobilier porte encore le nom du parent décédé ne permet donc pas, à lui seul, de conclure que la famille n’a aucun droit sur la maison. En revanche, il ne dit ni lesquels de ses membres détiennent les droits, ni quelle part leur revient, ni même si le défunt possédait la totalité de l’immeuble. Le dossier peut révéler qu’il n’en possédait que la moitié ou que l’un des droits sur le bien avait déjà été attribué à une autre personne.

L’article 730-1 du Code civil permet de prouver la qualité d’héritier par un acte de notoriété. Celui-ci vise l’acte de décès et mentionne les pièces utiles à la dévolution, notamment les libéralités à cause de mort dont l’existence a été établie. L’article 29 du décret du 4 janvier 1955 exige, quant à lui, une attestation notariée pour constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers. Cette attestation se rattache à des immeubles et à des droits précis. L’acte de notoriété peut être disponible alors qu’il reste encore à établir la correspondance entre l’ancien titre, les lots effectivement transmis et les droits dont on prépare la vente.

On peut rencontrer le cas inverse sur un dossier ancien. Une attestation a été publiée sans que les héritiers qui vendent aujourd’hui en aient gardé la copie. Une demande de vérification au notaire peut éviter de refaire inutilement le travail. Il faut toutefois vérifier que l’attestation couvre le bon bien et la bonne transmission. Par exemple, une attestation relative au décès du père peut établir quels droits sont revenus à sa conjointe et aux enfants. Si la conjointe est décédée depuis, le document ne suffit pas à expliquer ce que sont devenus les droits qu’elle détenait elle-même. Examiner séparément les deux transmissions permet de repérer le maillon qui manque.

La Cour de cassation a distingué la preuve de la propriété de sa publicité dans un arrêt du 10 octobre 2024, n° 23-16.387. Dans ce litige de bornage, elle a censuré un arrêt qui écartait la force probante d’un ancien acte de vente au motif qu’il ne semblait pas avoir été publié. Elle rappelle que « la preuve de la propriété est libre, les modes de preuve échappant aux règles de la publicité foncière dont la finalité est distincte ». La décision portait sur la preuve invoquée en justice. Pour la formalité de publication d’une nouvelle vente, c’est le décret sur la publicité foncière qui indique comment présenter les titres.

Si une personne de la famille refuse de participer, faites préciser l’objet de son refus. Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 mars 2026, n° 26/03684, a retenu qu’un seul successible pouvait requérir l’établissement d’une attestation immobilière. Le tribunal relevait le caractère déclaratif de cet acte. En revanche, le consentement nécessaire à la vente d’un immeuble indivis relève notamment de l’article 815-3 du Code civil. La famille peut donc faire avancer la constatation de la transmission pendant qu’elle discute encore de l’opportunité de vendre. C’est une démarche différente de la signature d’un compromis au nom de tous.

B. Peut-on signer le compromis et préparer un dépôt simultané ?

L’article 3 du décret du 4 janvier 1955 pose l’effet relatif de la publicité foncière. Pour publier un acte, il faut en principe que le titre du disposant soit publié. Lorsque vous achetez la maison à des héritiers, ce principe oblige à relier le droit que vous achetez à celui que les vendeurs ont recueilli. Il explique pourquoi l’étude peut vous demander un acte de la succession alors même qu’un ancien titre de propriété au nom du défunt a déjà été retrouvé. La vente doit figurer au fichier immobilier dans la continuité de la transmission antérieure.

Le mode opératoire est donné par l’article 32 du décret du 14 octobre 1955. Il vise expressément la « publicité préalable ou simultanée de l’acte, de la décision judiciaire ou de l’attestation de transmission par décès ». Son paragraphe 2 prévoit que le document déposé comporte les références de la formalité déjà accomplie lorsqu’elles existent. Il ajoute : « Si ce titre, ou cette attestation, n’a pas encore été publié, le document déposé doit préciser que la publication en sera requise simultanément. » L’attestation et la vente demeurent deux formalités. Le notaire les présente de manière à ce que le service puisse rattacher la vente au droit des héritiers.

Imaginez que les titres du défunt soient connus, que les trois vendeurs aient choisi leur option successorale et que l’attestation soit prête. L’étude peut confirmer si elle entend publier d’abord l’attestation, en reprendre ensuite les références dans l’acte de vente et déposer celui-ci, ou demander les deux publicités ensemble avec les mentions prévues par le décret. Dans ce dernier cas, exigez une réponse assez précise pour distinguer un dépôt simultané préparé d’une simple intention de régulariser plus tard. Le projet d’acte, le dossier de l’attestation et l’organisation des formalités doivent correspondre. L’article 33 du décret du 14 octobre 1955 prévoit le refus du dépôt en l’absence des mentions nécessaires ou si la publicité du titre ou de l’attestation n’est pas effectuée au plus tard en même temps que la formalité nouvelle.

Au stade du compromis, l’absence de publication de l’attestation et la capacité des vendeurs à s’engager sont deux questions à traiter séparément. Aux termes de l’article 1589 du Code civil, « La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. » Le contenu du document et les conditions dont les parties assortissent leur accord comptent donc davantage que son intitulé. Avant de signer, faites lire le projet par le notaire chargé de la vente. Demandez-lui d’identifier les pièces encore attendues, les personnes qui doivent s’engager et ce que le texte prévoit si la régularisation de la transmission se révèle impossible. Si le projet annonce une date de signature, cette date doit tenir compte des démarches encore à accomplir.

Un exemple simple aide à décider. Si un numéro de lot manque alors que les titulaires et le droit vendu sont établis, il faut préparer une désignation fiable avec le titre et l’état descriptif de division. Si un testament est signalé mais que l’étude ignore encore quels droits il attribue sur le logement, la difficulté touche l’identité ou les pouvoirs des vendeurs. Dans ce second cas, le premier objectif est de vérifier la dévolution avant d’arrêter les engagements. Et si la famille ne s’est accordée que sur un prix affiché, vérifiez qu’elle s’est aussi entendue sur le bien vendu, l’occupation éventuelle et le sort des annexes. Une cave réservée par l’un des héritiers ou une place de stationnement objet d’un titre distinct peuvent changer la description présentée à l’acheteur.

La mise en vente peut servir à estimer le bien et à recueillir l’intérêt d’acquéreurs. Les engagements méritent un examen particulier pour les personnes qui hésitent encore à accepter la succession. L’article 782 du Code civil définit l’acceptation tacite par l’accomplissement d’un acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter et que le successible n’aurait le droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. L’article 784 du Code civil permet certains actes conservatoires, de surveillance ou d’administration provisoire, et prévoit une autorisation judiciaire pour un autre acte requis par l’intérêt de la succession lorsqu’il doit être accompli sans prendre la qualité d’héritier. La décision sur l’option successorale se discute au vu du passif et du projet d’acte. Elle mérite d’être traitée avant de s’engager sur la vente.

II. Que faire si le notaire ou le service de la publicité foncière bloque la vente ?

A. Avant la signature, quelles pièces et quels consentements faut-il vérifier ?

Adressez à l’étude un dossier où chaque pièce indique le bien ou la personne qu’elle concerne. Rassemblez le dernier acte d’acquisition connu du défunt, les documents de succession déjà signés, les actes relatifs au conjoint survivant dont vous disposez et, pour un appartement, l’état descriptif de division et ses modifications qui vous ont été remis. Joignez séparément les pièces relatives aux annexes. Une ancienne annonce immobilière, un avis de taxe foncière ou un plan retrouvé dans la maison peuvent aider à identifier le bien. Faites les rapprocher du titre et des documents publiés, surtout si une parcelle a été divisée ou si deux logements ont été réunis.

Les vérifications d’identité et de désignation répondent à des règles précises. L’article 5 du décret du 4 janvier 1955 exige, pour les attestations après décès, l’indication et la certification de l’état civil du défunt et des héritiers ou autres ayants droit visés. L’article 7 du même décret précise les mentions d’identification des immeubles et, pour les fractions d’un immeuble, le rôle de l’état descriptif de division publié. Le rapprochement est particulièrement utile quand le numéro inscrit sur la porte d’une cave diffère du numéro juridique du lot, ou lorsque la place de stationnement a été acquise par un acte séparé. Remettez au notaire les documents qui expliquent cet écart et demandez quel numéro doit figurer dans les actes.

Pour les signataires, partez des droits que chacun détient sur le bien. Si la vente amiable porte sur un immeuble indivis, l’article 815-3 du Code civil requiert le consentement de tous pour les actes de disposition en dehors de l’exception qu’il prévoit pour la vente de meubles indivis. Une procuration peut être préparée avec l’étude pour celui qui ne peut venir signer. Demandez-lui de vérifier si la procuration vise le bon bien et l’acte envisagé. Lorsque la pleine propriété est démembrée, vérifiez quels droits le projet promet de transférer. Le refus d’un usufruitier de vendre la pleine propriété appelle une analyse propre : l’article 815-5 du Code civil interdit au juge, saisi par un nu-propriétaire, d’ordonner une telle vente contre sa volonté.

Si le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, le même article 815-5 permet de demander au juge l’autorisation de passer seul l’acte qui exige son consentement. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit aussi, à des conditions propres et avec des exclusions, une procédure judiciaire à l’initiative d’indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis. Elle aboutit, si le tribunal autorise l’aliénation, à une licitation. La proportion se calcule d’après les droits dans l’indivision. Deux héritiers sur trois n’atteignent pas forcément les deux tiers, puisque leurs quotes-parts peuvent différer. Pour une vente amiable déjà négociée, faites préciser ce qui pourrait être autorisé et ce que cela changerait pour l’offre en cours. La page consacrée aux droits sur les biens transmis par décès présente les questions de partage et d’indivision qui peuvent se poser à ce stade.

Si une attestation existe mais qu’un événement a changé la dévolution, transmettez ensemble la copie publiée et la pièce nouvelle. L’article 29 du décret du 4 janvier 1955 prévoit qu’une attestation rectificative doit, le cas échéant, être établie. Il prévoit aussi que la publication d’un acte de disposition par les successibles au même service peut les dispenser de faire établir et publier une attestation rectificative. Cette disposition concerne la rectification d’une attestation. Si le dossier est orienté vers un partage, le même article prévoit une dispense d’attestation lorsqu’un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès. Une vente isolée n’entre pas dans cette dispense du seul fait qu’elle est envisagée rapidement. Présentez donc au notaire l’ensemble des immeubles concernés par le projet de partage avant de compter sur cette solution.

B. Après la signature, comment réagir à un dépôt refusé ou à une formalité en attente ?

Demandez trois éléments à l’étude : la référence du dépôt ou sa confirmation, la notification du service si elle existe et le motif précis de la difficulté. Une attente de traitement, un refus de dépôt et une formalité déposée puis mise en attente n’ont pas la même portée. Si l’étude parle d’un acte bloqué, demandez sur lequel porte le blocage. Le premier acte peut être l’attestation, par exemple parce qu’une personne ou un lot y est mal désigné. Le second peut être la vente, dont le document de dépôt n’indique pas la référence requise ou ne précise pas que la formalité liée à l’attestation est demandée simultanément.

L’article 33 du décret du 14 octobre 1955 énonce les cas de refus du dépôt liés au titre antérieur. Une fois le dépôt accepté, l’article 34 du même décret organise le contrôle de concordance. Le service compare les références de la formalité antérieure, l’identité et la qualité du titulaire ainsi que la désignation individuelle des immeubles. Lorsqu’une difficulté prévue par le texte est relevée, il peut annoter le fichier avec la mention de formalité en attente. Le signataire du certificat d’identité doit, selon le motif, compléter le document, produire les justificatifs ou déposer un document rectificatif. Demandez à l’étude quelle voie elle a choisie et quelle pièce vous pouvez lui fournir. Dans un dossier de lots renumérotés, elle aura besoin du document qui relie juridiquement les deux désignations, même si tout le monde reconnaît physiquement la cave.

Si une notification relevant de l’article 34 a été adressée, transmettez-la intégralement et conservez sa date. L’article 34, paragraphe 3, du décret du 14 octobre 1955 donne au signataire du certificat d’identité un mois à compter de la notification prévue par le texte pour accomplir les diligences de régularisation qu’il énumère. Ce sont la notification et le motif qui permettent à l’étude de savoir quelle correction présenter. Une fois la formalité exécutée, demandez les références définitives et faites préciser le rang. Le même article distingue la représentation de pièces qui justifient les mentions initiales du dépôt d’un bordereau ou document rectificatif. Dans ce dernier cas, le texte distingue les énonciations exemptes d’erreur, pour lesquelles la publicité du document originaire prend effet à la date du dépôt, de celles portées par le rectificatif, dont la publicité prend effet à la date de son propre dépôt.

Si le service a pris une décision de refus du dépôt ou de rejet de la formalité et que la contestation porte sur cette décision, le recours est régi par l’article 26 du décret du 4 janvier 1955. La partie intéressée doit le porter dans les huit jours de la notification devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les immeubles sont situés, selon la procédure accélérée au fond. À Paris et en Île-de-France, identifiez le tribunal à partir de la situation de l’immeuble, même si l’étude ou les héritiers se trouvent ailleurs. Pour l’examen du recours, réunissez la notification et son justificatif de date, les actes, les références de dépôt, les échanges avec le service et les pièces de concordance. Si le différend porte sur la personne propriétaire du bien ou sur la validité d’un titre et qu’il existe indépendamment de la décision du service, signalez-le dès le départ pour que l’objet de la démarche judiciaire soit défini correctement.

Pour l’acheteur qui a déjà signé, il est utile de demander une copie de l’acte et un point écrit sur l’état de la publicité. Le fait qu’une vente soit conclue et la possibilité de l’opposer aux personnes qui invoquent des droits concurrents appellent des vérifications différentes. L’article 1198 du Code civil règle notamment le conflit entre deux acquéreurs successifs de droits sur le même immeuble tenant leur droit de la même personne : celui qui a publié en premier son titre authentique est préféré s’il est de bonne foi. Il ne s’agit donc pas seulement de récupérer un document pour ses archives. Savoir si la formalité est en attente ou exécutée permet de déterminer quelles preuves garder et sur quel point demander à l’étude un suivi.

Conclusion

La vente d’un bien hérité peut avancer avant que l’attestation immobilière figure au fichier. Si les droits des vendeurs sont établis et que l’attestation est prête, demandez au notaire de confirmer s’il organisera deux publications successives ou une publicité simultanée expressément indiquée dans le document déposé. Avant le compromis, clarifiez les droits détenus, les signatures à obtenir, la désignation des lots et les conditions à prévoir si la transmission ne peut pas être régularisée. Après l’acte authentique, demandez les références des formalités et, en cas de difficulté, la notification exacte. Vous pourrez alors distinguer le document à compléter, le titre à corriger et la décision du service qui appelle éventuellement un recours.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit des successions à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».