La Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon, que ses clients désignent souvent par son sigle CELR, est la caisse régionale du réseau des caisses d’épargne dont le siège est à Montpellier et dont les sociétés locales d’épargne couvrent l’Hérault, le Gard, l’Aude, la Lozère et le Pays catalan. Les recherches associées à son nom, depuis Montpellier, Nîmes, Perpignan ou Béziers, et des saisies comme « celr faillites », « celr fiable ou pas », « parts sociales celr » ou « celr arnaques » traduisent deux inquiétudes. La première : que deviendraient mes comptes, mes livrets et mes parts sociales si cette banque rencontrait des difficultés ? La seconde : que puis-je obtenir si un escroc détourne mon virement ou si la banque facture la succession d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et son rapport annuel 2025 affiche un ratio de solvabilité de 25,05 % et un résultat net de 107,1 millions d’euros. Cet article ne prédit donc aucune défaillance. Il explique ce qui protège le client, ce qu’a jugé la Cour de cassation le 15 janvier 2025 dans une affaire de faux RIB opposant des clients à la CELR, ce qu’ont décidé depuis les juridictions de Montpellier, Nîmes et Carcassonne, et ce que la Caisse facturera pour une succession en 2027. Les données proviennent des registres officiels et des documents publiés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Hors des décisions citées, aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.
I. Si la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?
A. Une caisse coopérative de Montpellier aux comptes 2025 en hausse, adossée au Groupe BPCE
Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifie la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon comme un établissement de crédit agréé, inscrit sous le code interbancaire 13485 depuis le 11 octobre 1991, immatriculé sous le numéro SIREN 383 451 267 et domicilié 254 rue Michel Teule à Montpellier. Le même registre l’habilite à fournir des services d’investissement, ce qui lui permet de tenir des comptes-titres et des plans d’épargne en actions. Elle est constituée en société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe. Selon la page que lui consacre le Groupe BPCE, elle compte plus de 1 350 collaborateurs et a accordé en 2025 plus de 2,4 milliards d’euros de nouveaux crédits. Le client qui ouvre un compte à Nîmes, Alès, Narbonne, Carcassonne, Perpignan, Sète ou Mende contracte donc avec cette seule caisse régionale, et non avec une entité nationale.
Son capital s’élève, au 31 décembre 2025, à 370 millions d’euros, divisé en 18 500 000 parts sociales de 20 euros, montant inchangé depuis la fin de 2019 selon le rapport annuel. Ces parts sont toutes détenues par neuf sociétés locales d’épargne, qui ont toutes leur siège à l’adresse de la Caisse : Alès Gard Rhodanien, Aude, Béziers Hauts-Cantons, Grand Montpellier, Grand Nîmes, Lez Vidourle, Littoral Hérault, Lozère et Pays Catalan. La plus importante, Lez Vidourle, détient 14,7 % du capital et réunit 27 088 sociétaires ; la plus petite, Lozère, en détient 3,8 % pour 3 911 sociétaires. L’ensemble compte 156 289 sociétaires. Le sociétaire ne détient donc pas directement une part de la banque : il détient une part d’une société locale, laquelle détient le capital de la Caisse. L’article L. 512-92 du code monétaire et financier précise que les sociétés locales d’épargne « ne peuvent faire d’opérations de banque » : elles n’ont ni guichet ni dépôt, et leur fonction est de porter le capital et d’animer le sociétariat.
Les comptes de 2025, publiés dans le rapport annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, décrivent un exercice en nette progression. Le produit net bancaire atteint 356,3 millions d’euros, en hausse de 11,4 %, et le résultat net 107,1 millions d’euros, contre 86,8 millions en 2024. Le coefficient d’exploitation recule à 54,2 %. Le coût du risque augmente, de 23,7 à 30,8 millions d’euros, ce qui traduit davantage de provisions sur les crédits. Les capitaux propres s’élèvent à 1 956,1 millions d’euros, les fonds propres prudentiels à 1 447,9 millions, et le ratio de solvabilité à 25,05 %, contre 23,01 % un an plus tôt, pour un minimum réglementaire global de 10,50 % en 2025. Le ratio de levier est de 8,7 %, le ratio de liquidité à un mois de 129,44 % et le ratio de financement stable de 108,73 %, tous deux au-dessus du seuil de 100 %. Les dettes envers la clientèle, qui représentent pour l’essentiel les dépôts, atteignent 14 148 millions d’euros. Le rapport précise enfin qu’il n’y a « pas d’événement postérieur à la clôture ».
Les registres publics confirment l’absence de difficulté connue. Les soixante-treize annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sous le numéro SIREN de la Caisse concernent trente dépôts de comptes, quarante-deux modifications, la plus récente portant sur l’administration en septembre 2026, et une vente de fonds : aucune ne se rapporte à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Un point pratique ressort aussi du rapport : depuis octobre 2025, la CELR dispose à Montpellier de sa propre banque digitale, qui reprend la gestion des appels, des courriels et du conseiller en ligne jusqu’alors confiée à une structure commune du groupe. Un client a donc intérêt à connaître les numéros officiels de son agence et de ce service, car les fraudeurs imitent précisément ces canaux, comme le montrent les décisions examinées plus loin.
La solidité d’une caisse d’épargne ne s’apprécie pas seulement à son bilan. Elle est affiliée à BPCE, l’organe central du groupe, et l’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Le rapport annuel de la CELR décrit les outils de cette solidarité : un fonds réseau des caisses d’épargne et un fonds réseau des Banques Populaires de 450 millions d’euros chacun, et un fonds de garantie mutuel alimenté par des dépôts des établissements du groupe. À notre lecture, cette solidarité est une obligation de l’organe central envers ses affiliés, et non une garantie que le client pourrait invoquer directement contre BPCE. Elle rend toutefois peu réaliste l’hypothèse d’une faillite isolée de la seule caisse de Montpellier, qui serait d’abord soutenue par le groupe.
Une crise bancaire se traite aujourd’hui par la résolution, avant toute liquidation. Dans ce cadre, l’article L. 613-55-5 du code monétaire et financier fixe l’ordre dans lequel les pertes sont absorbées, et son premier degré est clair : « Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits ». Les parts sociales de la Caisse, détenues par les sociétés locales, font partie de ses fonds propres, ce qui expose indirectement les sociétaires avant les déposants. La place des dépôts qui dépassent le plafond garanti dans cette hiérarchie est détaillée dans notre article sur le renflouement interne et l’argent placé au-delà de 100 000 € garantis.
B. Une garantie de 100 000 € propre à la CELR, des livrets réglementés couverts à part et des parts sociales hors garantie
La protection de base du client repose sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France adhèrent à ce fonds, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». La liste des adhérents publiée par le fonds et mise à jour le 30 septembre 2026 mentionne la Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon sous le code 13485. Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Un client qui détient un compte dans une agence de Béziers et un livret dans une agence de Montpellier ne dispose donc que d’un seul plafond de 100 000 euros à la CELR.
La même liste distingue des établissements voisins dont les noms prêtent à confusion dans la région : la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, inscrite sous le code 13506, et la Banque Populaire du Sud, inscrite sous le code 16607. Chacun ouvre droit à son propre plafond. Un client de Perpignan qui répartit ses économies entre la CELR et la Banque Populaire du Sud bénéficie ainsi de deux garanties distinctes, alors qu’un client qui ouvre un second compte dans une autre agence de la CELR n’en gagne aucune. La situation de la banque coopérative voisine est présentée dans notre article sur la Banque Populaire du Sud.
Les livrets réglementés bénéficient d’un traitement plus favorable. Le même article 7 exclut du calcul du plafond commun les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, et ajoute : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » Pour les comptes joints, l’article 8 du même arrêté prévoit que « les parts revenant au déposant sur les comptes joints sont ajoutées aux dépôts et comptes lui appartenant en propre ». Prenons une cliente de Perpignan qui détient 9 000 euros sur son compte courant, 55 000 euros sur un livret B, 40 000 euros sur un compte à terme, un compte joint de 30 000 euros avec son mari, 15 000 euros sur son livret A et 8 000 euros sur son livret de développement durable et solidaire. Sa part du compte joint, présumée égale à la moitié, s’ajoute à ses comptes personnels : 9 000 + 55 000 + 40 000 + 15 000 = 119 000 euros. Elle serait indemnisée à hauteur de 100 000 euros sur ce total, auxquels s’ajouteraient les 23 000 euros de ses deux livrets réglementés, couverts par le plafond qui leur est propre. Les 19 000 euros restants deviendraient une créance sur la banque défaillante, dont le recouvrement dépendrait de la procédure.
Certains dépôts ponctuels relèvent d’un plafond relevé. L’article 9 de l’arrêté ouvre droit à une garantie portée jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois à compter de la date à laquelle la somme a été portée au crédit du compte, notamment lorsqu’elle provient de la vente d’un bien d’habitation ou « Du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ». Le vendeur d’un appartement à Montpellier dont le prix de 260 000 euros est crédité le 3 mars sur son compte à la CELR reste ainsi couvert jusqu’au 3 juin, dans la limite de 500 000 euros, ce qui lui laisse le temps de répartir ou de placer les fonds. Quant au délai de paiement, l’article 11 de l’arrêté prévoit que le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants « sept jours ouvrables » à compter du constat de l’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les comptes-titres et les plans d’épargne en actions obéissent à une autre logique. Les titres financiers appartiennent au client et ne sont pas des dépôts : ils doivent lui être restitués, même si la banque disparaît. Le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier n’intervient que si l’établissement ne peut pas les restituer, et l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 le plafonne ainsi : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Les contrats d’assurance vie souscrits en agence relèvent des assureurs du groupe et du régime propre aux assurances, que cet article n’examine pas.
Les parts sociales des sociétés locales d’épargne, enfin, ne sont pas des dépôts. L’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres ». Le rapport annuel précise que les parts émises par les sociétés locales affiliées à la CELR sont des parts de sociétaires au sens de la loi de 1947 sur la coopération, qu’elles sont nominatives et qu’elles ne peuvent être détenues que sur des comptes ouverts à la CELR. Un sociétaire qui transfère ses comptes vers une autre banque ne peut donc pas y transférer ses parts : il doit conserver un compte à la CELR ou en demander le remboursement.
La rémunération de ces parts n’est jamais acquise. Selon l’article L. 512-92, « Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d’épargne est fixé par l’assemblée générale de la caisse d’épargne et de prévoyance », et l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 plafonne cet intérêt au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sur trois ans, « majorée de deux points ». Le rapport annuel rappelle les derniers taux versés aux sociétaires : 2,75 % au titre de 2022, 3 % au titre de 2023 et 2,50 % au titre de 2024, pour des montants totaux de 13,6, 15,6 et 13 millions d’euros. Le taux proposé au vote de l’assemblée générale au titre de 2025 est de 2,5 %. L’intérêt est calculé par mois civil entier de détention, et seules les parts encore détenues à la clôture de l’exercice des sociétés locales, le 31 mai, donnent lieu à paiement. Un sociétaire détenant 1 500 parts, soit 30 000 euros, toute l’année percevrait ainsi 750 euros bruts à 2,5 %, avant prélèvements ; s’il demande le remboursement de ses parts en avril, il perd en principe l’intérêt de l’exercice en cours.
Le droit coopératif limite en outre ce que le sociétaire peut récupérer. L’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que l’associé qui se retire « a droit au remboursement de leur valeur nominale », mais ce remboursement est réduit à due concurrence de sa contribution aux pertes inscrites au bilan. Le rapport annuel ne détaille pas le calendrier des remboursements : il relève des statuts de la société locale et du prospectus d’offre au public en vigueur, que le sociétaire peut demander en agence avant de souscrire ou de sortir. Les questions pratiques que pose un refus ou un report de remboursement sont développées dans notre article sur les parts sociales des banques coopératives et leur remboursement refusé ou différé.
II. Faux RIB, faux conseiller, succession : que pouvez-vous obtenir de la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon ?
A. Virements frauduleux : l’arrêt de cassation du 15 janvier 2025 et les décisions de Montpellier, Nîmes et Carcassonne
Le risque concret, pour un client de la CELR, tient moins à une faillite qu’à une fraude, et le droit distingue deux situations. Lorsque le client n’a pas autorisé l’opération, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à le rembourser immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à la Banque de France. À défaut, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours de retard, et enfin « majoré de quinze points » au-delà de trente jours. Le client doit signaler l’opération sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article L. 133-23 fait peser la preuve sur la banque : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». Le client ne supporte la perte, selon le IV de l’article L. 133-19, qu’en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à l’obligation, posée par l’article L. 133-16, de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ».
Lorsque le client a lui-même saisi les coordonnées du bénéficiaire, la règle est différente. L’article L. 133-21 prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », et que la banque n’est pas responsable si cet identifiant est inexact. Elle doit seulement s’efforcer de récupérer les fonds et, en cas d’échec, remettre au client sur demande les informations utiles à son recours en justice. C’est sur ce texte que la CELR a obtenu, le 15 janvier 2025, un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Le 14 août 2019, une cliente avait effectué depuis le compte joint du couple deux virements destinés à payer un véhicule acheté en Angleterre, en utilisant l’identifiant reçu par courriel. Un tiers avait piraté la messagerie et substitué ses propres coordonnées à celles du vendeur. Le tribunal de grande instance de Nîmes avait rejeté la demande des clients le 14 décembre 2021, puis la cour d’appel de Nîmes avait condamné la banque, le 9 mars 2023, à leur verser 13 574,35 euros et 1 500 euros de préjudice moral, au titre d’un devoir de vigilance de droit commun. La Cour de cassation, dans une formation présidée par son premier président, a cassé cet arrêt. Elle a jugé que, lorsque la responsabilité d’une banque est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier », et que la cour d’appel ne pouvait retenir un défaut de vigilance, « alors que l’article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437).
La cour d’appel de Montpellier, désignée comme juridiction de renvoi, a tiré les conséquences de cet arrêt le 16 octobre 2025. Les clients soutenaient qu’ils ne reprochaient pas une mauvaise exécution, mais un défaut de vigilance face à un relevé d’identité bancaire sans domiciliation, et ils invoquaient leur droit à un procès équitable. La cour a répondu qu’« il ne peut être fait abstraction de la portée normative de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 qui la saisit », puis que « C’est en conséquence le régime exclusif de l’article L. 133-21 du CMF qui trouve à s’appliquer au litige ». Elle a également écarté l’argument tiré d’une demande de paiement en espèces de 9 000 livres sterling que la banque aurait refusée, en relevant que le courriel produit ne contenait qu’une demande de renseignements. Le jugement de Nîmes de 2021 a été confirmé : le couple n’a rien obtenu sur les 14 574,35 euros virés (CA Montpellier, 16 octobre 2025, n° 25/01305). La leçon pratique est rude : en cas de faux RIB transmis par courriel piraté, la banque du payeur n’est en principe pas responsable d’avoir exécuté l’ordre selon les coordonnées saisies, et l’essentiel se joue sur la rapidité du rappel des fonds, la plainte et les recours contre l’escroc ou la banque qui a ouvert son compte, détaillés dans notre article sur le faux RIB et le virement envoyé à un escroc.
L’arrêt du 15 janvier 2025 ne vaut pas pour tous les virements. Lorsque le client ne prétend pas que les fonds sont arrivés sur un autre compte que celui qu’il a désigné, par exemple parce qu’il croyait investir auprès d’une société sérieuse, le texte sur l’identifiant inexact ne s’applique pas, et le client peut invoquer la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil. Le banquier reste cependant tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, et la Cour de cassation juge qu’il « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.593). Cet arrêt, rendu contre une autre caisse d’épargne, est présenté dans notre article sur la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche.
Les clients de la CELR victimes de fausses plateformes d’investissement l’ont appris à leurs dépens. À partir de la fin de 2017, un couple avait viré 62 770 euros au total vers une prétendue plateforme de placement en cryptomonnaie, sur des comptes ouverts au Royaume-Uni, en Pologne et en Slovaquie. Le tribunal judiciaire de Montpellier avait condamné la banque, le 12 décembre 2024, à indemniser les époux à hauteur de 23 077,50 et 24 000 euros, outre 2 000 euros chacun de préjudice moral. Le 19 février 2026, la cour d’appel de Montpellier a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions. Elle a relevé que le compte était resté créditeur après chaque virement, qu’aucun ne dépassait 5 000 euros, que les montants étaient cohérents avec le patrimoine des clients et avec le souhait d’investir exprimé par l’épouse, et que la destination de banques européennes ou britanniques ne constituait pas une anomalie ; elle n’a ainsi relevé « aucune anomalie apparente affectant les virements litigieux ». Elle a ajouté que les clients, qui produisaient une liste de sites frauduleux publiée par un site privé et mise à jour en février 2021, « ne rapportent pas la preuve de ce que cette plateforme figurait sur la liste noire de l’Autorité des marchés financiers en 2017 et 2018 » (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 25/00033). Pour un épargnant, la conclusion est double : un placement présenté comme spéculatif mais non interdit n’oblige pas la banque à vous en dissuader, et la preuve d’une alerte officielle doit être datée d’avant le virement. Les démarches propres aux placements devenus indisponibles sont présentées sur la page du cabinet consacrée aux placements bloqués.
La même logique a été appliquée à une escroquerie à l’héritage. Une cliente avait été contactée par un prétendu cabinet d’avocats londonien qui lui annonçait qu’elle pouvait hériter d’une assurance vie de plus de 11 millions de dollars laissée par un aïeul, à condition de verser une somme pour débloquer la succession. Le 24 février 2023, elle s’est rendue en agence pour faire virer l’équivalent de 5 788,57 euros vers un compte présenté comme ouvert dans une grande banque espagnole. Le 21 juillet 2026, le juge des contentieux de la protection de Montpellier a rejeté sa demande : les coordonnées bancaires correspondaient au véritable code d’identification de cette banque, la localisation du compte à l’étranger ne suffisait pas à caractériser une irrégularité, et la banque ne pouvait connaître l’enquête judiciaire visant le compte, révélée seulement plusieurs mois plus tard. Le juge a aussi relevé que la cliente n’avait fait vérifier l’acte de décès auprès de l’administration britannique qu’après le virement, et il l’a condamnée à verser 1 000 euros à la banque au titre de ses frais de procédure (TJ Montpellier, 21 juillet 2026, n° 24/02379). Ce jugement de premier ressort est susceptible d’appel. Une succession annoncée par un inconnu, assortie d’une demande de frais et d’une exigence de confidentialité, doit donc être vérifiée avant tout paiement.
Le tableau est très différent lorsque le client n’a jamais voulu payer. Le 10 octobre 2022, un couple de clients de la CELR avait été appelé par une personne se présentant comme le service des fraudes de la banque, qui les avait conduits à effectuer deux virements de 9 530 euros et de 6 720 euros. Le tribunal judiciaire de Montpellier avait condamné la banque à les rembourser, et la cour d’appel a confirmé ce jugement le 21 mai 2026. Elle a jugé l’opération non autorisée, puis écarté la négligence grave invoquée par la banque : l’escroc décrivait précisément les opérations et le solde des comptes, les clients avaient vérifié que le numéro affiché correspondait à celui du service des fraudes, et « leur interlocuteur a fini par les mettre en confiance en les rappelant depuis la ligne téléphonique de l’agence Caisse d’Epargne ». Les clients avaient fait opposition et déposé plainte dès le lendemain. La banque a été condamnée à leur verser en outre 2 500 euros pour leurs frais d’appel (CA Montpellier, 21 mai 2026, n° 25/02512). Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation, qui a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la circonstance que l’escroc ait pu usurper un numéro de téléphone de la banque » et annoncer le code affiché sur l’écran de l’utilisatrice était de nature à la persuader qu’elle parlait à un technicien (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777).
La preuve technique de l’authentification est souvent décisive, et plusieurs décisions rendues contre la CELR tiennent à l’insuffisance des pièces produites par la banque. Une cliente placée sous curatelle renforcée, puis sous tutelle, avait vu son compte débité le 5 juillet 2021, entre 23 h 16 et 23 h 34, de virements vers deux bénéficiaires ajoutés le soir même, pour 8 000 euros au total. La banque invoquait la validation par son dispositif d’authentification forte, Sécur’Pass, activé quelques jours plus tôt. La cour d’appel de Nîmes a confirmé sa condamnation le 11 décembre 2025, en relevant qu’elle ne démontrait pas que les ajouts de bénéficiaires avaient été émis depuis un appareil de confiance : « Elle ne rapporte pas non plus la preuve, dont ne tient pas lieu le SMS du 05 juillet 2021, que ces demandes d’ajouts de bénéficiaires ont été validées via le système Secur’Pass ». Les héritiers de la cliente, décédée pendant l’appel, ont repris l’instance et obtenu 2 000 euros pour leurs frais (CA Nîmes, 11 décembre 2025, n° 24/01173).
Deux autres décisions vont dans le même sens. Le 16 janvier 2026, la cour d’appel de Montpellier a confirmé la condamnation de la Caisse à rembourser 15 000 euros virés le 5 septembre 2021 vers un bénéficiaire ajouté le jour même, un second virement de 1 000 euros ayant été récupéré par rappel des fonds ; elle a jugé que la banque échouait à prouver l’authentification « par ces seuls documents internes non corroborés par d’autres éléments de preuve » (CA Montpellier, 16 janvier 2026, n° 25/00055). Le 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne a condamné la Caisse à rembourser 9 800 euros débités le 5 décembre 2022 par un virement instantané vers un compte ouvert au nom même du client, avec intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du 6 décembre 2022, outre 500 euros de préjudice financier, 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive et 1 500 euros pour ses frais de procédure. Le tribunal a relevé que la banque ne produisait ni les adresses de connexion ni la preuve d’une authentification forte pour le virement, et que « Le seul fait que la banque ait diligenté une campagne de sensibilisation de ses clients aux fraudes ne suffit pas à établir » une négligence du client (TJ Carcassonne, 15 décembre 2025, n° 23/02087). Ce jugement, rendu en premier ressort, est susceptible d’appel.
La banque obtient gain de cause lorsque le client a lui-même remis ou saisi ses codes dans des circonstances qui auraient dû l’alerter. Le 3 février 2026, le tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les demandes d’une cliente et de son fils placé sous curatelle, qui réclamaient 5 400 euros et 4 600 euros. Le 30 novembre 2023, la cliente avait appelé un numéro affiché sur son ordinateur par un prétendu support technique informatique, puis validé à sept reprises des opérations avec son code d’authentification, sur ses comptes et sur ceux de son fils, dont elle détenait la procuration. Le tribunal a jugé que ces agissements constituaient une négligence grave, en relevant que le service qu’elle croyait appeler était sans rapport avec la banque (TJ Montpellier, 3 février 2026, n° 24/01386). La comparaison avec l’arrêt du 21 mai 2026 est instructive : l’usurpation du numéro de la banque elle-même peut convaincre le juge que le client a été trompé sans faute grave, alors qu’un appel à un service sans lien avec la banque est plus facilement regardé comme un signal d’alerte. Les réflexes à adopter face à ce type d’appel sont détaillés dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Pour le client victime, l’ordre des démarches découle de ces décisions. Il faut d’abord faire opposition et signaler l’opération par écrit à la banque, en précisant si l’on conteste l’avoir autorisée ou si l’on reproche à la banque un défaut de vigilance, car les deux fondements n’obéissent pas aux mêmes règles. Il faut ensuite demander le journal des validations et la preuve de l’authentification, déposer plainte et, pour un virement envoyé à un escroc, solliciter sans délai le rappel des fonds. Le délai de treize mois ne vaut que pour les opérations non autorisées ou mal exécutées ; l’action en responsabilité contractuelle contre une banque relève en principe de l’article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel ces obligations « se prescrivent par cinq ans ». Les décisions citées montrent aussi la géographie des litiges : l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales relèvent de la cour d’appel de Montpellier, le Gard et la Lozère de celle de Nîmes. Les recours ouverts aux victimes sont également présentés sur la page consacrée à l’avocat en fraude bancaire.
B. Décès d’un client, comptes oubliés et réclamations : frais 2026 et 2027 et démarches
La succession d’un client décédé est l’autre source fréquente de contestation, et le droit a changé en 2026. Par sa décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les trois cas d’exonération qui figuraient à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, avec effet à la date de publication de sa décision, tout en jugeant conforme le plafonnement à 1 % (Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC). L’article L. 312-1-4-1, dans sa rédaction en vigueur, autorise désormais la banque à prélever des frais sur les opérations liées à la succession, dans la limite d’un montant fixé par décret et « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt ». L’article D. 312-1-3 précise que ce montant maximal « est fixée à 857 euros », et qu’il est revalorisé chaque année. Ce même article définit encore les successions de complexité manifeste par renvoi à une disposition législative censurée, ce qui, à notre lecture, prive cette définition de portée légale propre, sans empêcher une banque de la reprendre dans sa convention.
La brochure des prix de la CELR pour les particuliers, datée du 1er janvier 2026 et mise à jour au 1er octobre 2026, conserve pour l’instant l’ancienne logique. Le traitement du dossier n’est pas facturé en cas de décès d’un mineur, lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, ou lorsque la succession est simple, c’est-à-dire en présence d’au moins un enfant ou d’un descendant et en l’absence de facteur de complexité manifeste. Une succession simple de plus de 5 965 euros comportant un compte-titres ou un plan d’épargne en actions est facturée 1 % des seuls avoirs d’épargne financière du défunt, c’est-à-dire de ces comptes-titres et plans, dans la limite de 857 euros. Une succession complexe, notamment en l’absence d’héritier au sens de l’article 734 du code civil, en cas de crédit immobilier en cours, de compte professionnel, de sûreté sur un compte ou d’élément d’extranéité, est facturée 1 % de la totalité des avoirs bancaires, titres compris, dans la même limite. L’assiette s’entend hors assurance vie, à hauteur de 100 % des comptes individuels et de 50 % des comptes joints. La brochure ajoute que le paiement des factures à la demande des ayants droit, le virement pour régler les pompes funèbres et l’évaluation des avoirs du conjoint survivant ne sont pas facturés.
L’extrait des conditions tarifaires publié par la Caisse pour le 1er janvier 2027 annonce un changement important. À compter de cette date, seuls le décès d’un mineur et les successions dont les avoirs sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros ne sont pas facturés. Au-delà, le traitement du dossier est facturé 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt à la date de son décès, dans la limite du montant maximal réglementaire en vigueur le jour de l’ouverture du dossier, soit 857 euros au 20 juillet 2026 selon le document. Les comptes joints restent comptés pour moitié, sous réserve de la preuve contraire de la répartition réelle des avoirs entre cotitulaires. Quatre exemples montrent l’effet de ce changement. Pour une succession de 8 000 euros, rien n’est facturé ni en 2026 ni en 2027. Pour une succession simple de 45 000 euros, sans titres, laissée par un père à ses enfants, rien n’est facturé selon la grille actuelle, mais 450 euros le seraient en 2027. Pour une succession simple de 60 000 euros comprenant 20 000 euros sur un compte-titres, la facture passe de 200 euros, calculés sur les seuls titres, à 600 euros, calculés sur l’ensemble des avoirs. Pour une succession complexe de 150 000 euros, le plafond de 857 euros s’applique dans les deux cas, sous réserve de sa revalorisation.
Une question reste ouverte pour les décès survenus à la fin de 2026 : la Caisse appliquera-t-elle la grille en vigueur au jour du décès ou celle du jour où le dossier est ouvert ? Le document de 2027 rattache le plafond à la date d’ouverture du dossier, mais ne tranche pas expressément le choix de la grille. À notre lecture, les héritiers d’un client décédé en novembre ou en décembre 2026 ont intérêt à faire connaître le décès et à ouvrir le dossier sans attendre, puis à demander par écrit quelle grille sera appliquée. La contestation de frais jugés excessifs est développée dans notre article sur les frais bancaires de succession, et les délais de déblocage des comptes dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès.
Les comptes oubliés obéissent à des règles d’ordre public. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire vivant devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation, durée portée à cinq ans pour les livrets, les comptes à terme et les comptes-titres ; le compte d’un défunt l’est « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit ne s’est manifesté. L’article L. 312-20 impose ensuite le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, après dix ans d’inactivité pour un titulaire vivant, et « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » dans le second cas. Le rapport annuel de la CELR recense 58 215 comptes inactifs au 31 décembre 2025, pour un encours de 19,15 millions d’euros, et indique que 5 087 comptes, représentant 1,8 million d’euros, ont été transférés à la Caisse des dépôts au cours de l’exercice. La brochure fixe à 30 euros par an les frais de tenue d’un compte de dépôt inactif, dans la limite du solde, et à 30 euros les frais annuels d’un compte sur livret inactif, dans la limite du plafond réglementaire et du solde disponible. Un héritier qui découvre tardivement un livret ancien a donc intérêt à se manifester rapidement, avant que les frais n’entament le solde ou que les sommes ne soient transférées.
En cas de désaccord, la brochure prévoit un circuit précis. Le client s’adresse d’abord à son agence, puis au service relations clientèle de la Caisse, 254 rue Michel Teule à Montpellier, qui s’engage à accuser réception de la réclamation sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois. Pour les services de paiement, comme un virement ou une opération par carte, la réponse est due sous quinze jours ouvrables, et au plus tard trente-cinq jours ouvrables en cas de délai supplémentaire motivé. À défaut de solution, le client peut saisir le médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon, de préférence par le formulaire de son site internet ou par courrier à une boîte postale de Toulon, pour les produits et services bancaires, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les placements financiers, ou la médiation de l’assurance, conformément au droit au médiateur reconnu par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. Le jugement de Carcassonne montre que le médiateur avait confirmé le refus de remboursement de la banque, avant que le tribunal ne condamne celle-ci : un avis défavorable du médiateur ne clôt donc pas le débat. La médiation ne dispense pas non plus de surveiller les délais : pour une opération de paiement contestée, le signalement à la banque dans les treize mois reste la première démarche. Pour une analyse plus large des litiges avec un établissement de crédit, voir la page du cabinet consacrée au droit bancaire.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles consultées le 21 novembre 2026, ne signale une difficulté de la Caisse d’Épargne Languedoc-Roussillon : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, ses comptes 2025 affichent un résultat net de 107,1 millions d’euros et un ratio de solvabilité de 25,05 %, et son rapport annuel ne mentionne aucun événement postérieur à la clôture. Si l’hypothèse d’une défaillance se réalisait malgré tout, la solidarité du Groupe BPCE interviendrait d’abord, puis la garantie des dépôts : 100 000 euros par client pour l’ensemble de ses comptes à la CELR, un plafond séparé de 100 000 euros pour ses livrets réglementés, un plafond relevé pendant trois mois pour le prix de vente d’un logement ou une succession, et la restitution des titres. Les parts sociales des neuf sociétés locales d’épargne, elles, ne sont pas garanties et absorberaient les pertes avant les dépôts. Au quotidien, l’enjeu se situe ailleurs. Face à une fraude, tout dépend de la qualification de l’opération : un paiement non autorisé doit être remboursé sauf négligence grave prouvée par la banque, ce que les cours de Montpellier et de Nîmes ont rappelé à la CELR à plusieurs reprises, alors qu’un virement exécuté selon un identifiant substitué par un escroc relève du seul article L. 133-21, comme l’a jugé la Cour de cassation le 15 janvier 2025 dans une affaire concernant cette Caisse. Pour les successions, la grille de 2027 supprime la non-facturation des successions simples au-delà de 10 000 euros, ce qui invite les héritiers à vérifier la date d’ouverture du dossier et la grille appliquée. À la date de rédaction, aucune défaillance, aucune procédure et aucune responsabilité de la banque n’est établie en dehors des décisions citées, dont plusieurs sont susceptibles de recours ; les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
Pour être accompagné sur ces questions, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.
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