La Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche, que ses clients désignent souvent par son sigle CELDA, est la caisse régionale du réseau des caisses d’épargne pour la Loire, la Drôme et l’Ardèche, avec un siège à Saint-Étienne. Les recherches associées à son nom, « faillites », « fiable ou pas », « avis », « service succession » ou « arnaques », traduisent une inquiétude simple : que deviendraient mes comptes, mes livrets et mes parts sociales si cette banque rencontrait des difficultés, et que puis-je obtenir si un escroc me fait virer mon épargne ou si la banque facture la succession d’un parent ? À la date de rédaction, aucune procédure collective n’est publiée à son nom au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, et le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 3 juillet 2026 indique un ratio de solvabilité de 22 % à la fin de 2025. Cet article ne prédit donc aucune défaillance. Il explique ce qui protège le client, ce qui ne le protège pas, ce qu’ont jugé la Cour de cassation le 1er juillet 2026 et les juridictions de Saint-Étienne, Privas, Valence, Lyon, Grenoble et Nîmes dans des litiges de fraude, et ce que la Caisse annonce facturer pour une succession en 2027. Les données proviennent des registres officiels et des documents publiés par la banque, lus le 21 novembre 2026 ; les règles renvoient aux textes en vigueur à cette date. Hors des décisions citées, aucune responsabilité de la banque n’est établie ici, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un litige.
I. Si la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche faisait faillite, que deviendraient vos comptes, vos livrets et vos parts sociales ?
A. Une banque coopérative régionale aux comptes 2025 en nette hausse, adossée au Groupe BPCE
Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution identifie la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche comme un établissement de crédit agréé, inscrit sous le code interbancaire 14265 depuis le 11 octobre 1991, immatriculé sous le numéro SIREN 383 686 839 et domicilié Espace Fauriel, 17 rue des Frères Ponchardier à Saint-Étienne. Le même registre l’habilite à fournir des services d’investissement, ce qui lui permet de tenir des comptes-titres et des plans d’épargne en actions. Elle est constituée en société coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, à capital fixe. Son rapport d’activité responsable pour 2025 annonce 557 000 clients, 135 agences et 143 000 sociétaires. Le client qui ouvre un compte à Roanne, Montbrison, Valence, Annonay ou Privas contracte donc avec cette seule caisse régionale, et non avec une entité nationale.
Son capital s’élevait au 31 décembre 2025 à 352 271 000 euros, divisé en 17 613 550 parts sociales de 20 euros, montant identique à celui de 2023 et de 2024 selon le prospectus. Ces parts sont toutes détenues par dix-huit sociétés locales d’épargne : Ondaine Pilat, la plus importante avec 7,81 % du capital, Saint-Étienne Centre, Saint-Étienne Nord, Saint-Étienne Sud, Roanne Brison, Roanne Le Coteau, Gier, Forez, Montbrison-Forez, Nord Vivarais, Sud Vivarais, Vivarais Rhodanien, Drôme Pro Centre, Drôme Pro Sud Est, Rovaltain Nord, Rovaltain Centre, Rovaltain Sud et Valence Plaine. Le sociétaire ne détient donc pas directement une part de la banque : il détient une part d’une société locale, laquelle détient le capital de la Caisse. L’article L. 512-92 du code monétaire et financier précise que les sociétés locales d’épargne « ne peuvent faire d’opérations de banque » : elles n’ont ni guichet ni dépôt, et leur seule fonction est de porter le capital et d’animer le sociétariat.
Les comptes consolidés de 2025, repris dans le prospectus de parts sociales approuvé par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro 26-254, présentent un exercice nettement meilleur que le précédent. Le total de bilan atteint 18 041 millions d’euros, contre 17 580 millions un an plus tôt. Les capitaux propres passent de 1 084 à 1 161 millions d’euros. Le produit net bancaire progresse de 20,32 % à 225 millions d’euros, le résultat brut d’exploitation passe de 45 à 79 millions et le résultat net de 22 à 48 millions d’euros. Le ratio de solvabilité s’établit à 22 %, contre 19,89 % fin 2024, et les fonds propres de base de catégorie 1 sont passés de 701 millions d’euros fin 2024 à 756 millions fin 2025. Les dettes envers la clientèle, qui représentent pour l’essentiel les dépôts des clients, s’élèvent à 11 079 millions d’euros. Le coût du risque de crédit augmente, de 18,4 à 21,7 millions d’euros. Le prospectus indique enfin qu’il n’existe aucune procédure judiciaire, gouvernementale ou d’arbitrage susceptible d’avoir des effets significatifs sur la situation financière de la Caisse.
Deux éléments de gouvernance méritent d’être connus, sans qu’aucune source ne les relie à la situation financière de la banque. Selon le prospectus, le président du directoire a démissionné avec effet au 30 juin 2026, et un autre membre du directoire assure l’intérim de la présidence depuis le 1er juillet 2026. Une annonce publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 août 2026 enregistre ce changement à la tête du directoire. Les autres annonces publiées sous le numéro SIREN de la banque, soixante-douze au total, concernent des dépôts de comptes, des modifications d’administration, deux acquisitions de fonds en 2010 et 2012 et une annonce de création en 2018 : aucune ne se rapporte à une procédure collective.
La solidité d’une caisse d’épargne ne s’apprécie pas seulement à son bilan. Elle est affiliée à BPCE, l’organe central du groupe, et l’article L. 511-31 du code monétaire et financier charge les organes centraux de prendre toutes mesures nécessaires, « notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés comme de l’ensemble du réseau ». Le prospectus en tire deux conséquences pour le client. D’une part, BPCE pourrait mobiliser les disponibilités et les fonds propres de l’ensemble des affiliés pour redresser l’un d’eux. D’autre part, la Caisse pourrait elle-même supporter des pertes nées de la défaillance d’une autre caisse ou d’une Banque Populaire. Le même mécanisme rend peu réaliste l’hypothèse d’une liquidation isolée de la seule Caisse de Saint-Étienne : l’article L. 613-29 du code monétaire et financier prévoit que, si la liquidation judiciaire concerne un organe central et ses affiliés, « un même liquidateur est désigné pour l’ensemble constitué de cet organe et de ses affiliés ». Selon le prospectus, les créanciers externes de même rang seraient alors traités de manière égale, quel que soit l’affilié auprès duquel ils détiennent leur créance. À notre lecture, cette solidarité est une obligation de l’organe central envers ses affiliés, et non une garantie que le client pourrait invoquer directement contre BPCE.
Une crise bancaire se traite aujourd’hui d’abord par la résolution, avant toute liquidation. Dans ce cadre, l’article L. 613-55-5 du code monétaire et financier fixe l’ordre dans lequel les pertes sont absorbées, et son premier degré est clair : « Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits ». Selon le prospectus, les parts sociales de la Caisse, détenues par les sociétés locales, entrent dans cette catégorie, ce qui expose indirectement les sociétaires avant les déposants. La place des dépôts qui dépassent le plafond garanti dans cette hiérarchie est détaillée dans notre article sur le renflouement interne et l’argent placé au-delà de 100 000 € garantis.
B. Une garantie de 100 000 € propre à la CELDA, des livrets réglementés couverts à part et des parts sociales hors garantie
La protection de base du client repose sur le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Selon l’article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France adhèrent à ce fonds, et la garantie couvre, dans la limite d’un plafond, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». La liste des adhérents publiée par le fonds et mise à jour le 30 septembre 2026 mentionne la Caisse d’épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche sous le code 14265. Le montant est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes d’un même déposant auprès du même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Un client qui détient un compte à l’agence de Roanne et un livret dans une agence de Valence ne dispose donc que d’un seul plafond de 100 000 euros à la CELDA.
La même liste distingue plusieurs établissements dont les noms se rapprochent : la Caisse d’épargne et de prévoyance de Rhône Alpes (code 13825), la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne et du Limousin (code 18715), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (code 14506) et la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (code 16807). Chacun de ces établissements ouvre droit à son propre plafond. Un client de Saint-Étienne qui répartit ses économies entre la CELDA et le Crédit Agricole Loire Haute-Loire bénéficie ainsi de deux garanties distinctes, alors qu’un client qui ouvre un second compte dans une autre agence de la CELDA n’en gagne aucune. La situation de la caisse voisine est présentée dans notre article sur la Caisse d’Épargne Rhône Alpes, et celle de la banque coopérative de la même région dans notre article sur la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.
Les livrets réglementés bénéficient d’un traitement plus favorable. Le même article 7 exclut du calcul du plafond commun les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, et ajoute : « Ces livrets et comptes font l’objet d’une indemnisation séparée dans la limite d’un plafond propre de 100 000 euros. » Pour les comptes joints, l’article 8 du même arrêté prévoit que « les parts revenant au déposant sur les comptes joints sont ajoutées aux dépôts et comptes lui appartenant en propre ». Prenons une cliente de Saint-Chamond qui détient 15 000 euros sur son compte courant, 70 000 euros sur un livret B, 40 000 euros sur un compte à terme, un compte joint de 30 000 euros avec son mari et 20 000 euros sur son livret A. Sa part du compte joint, présumée égale à la moitié, s’ajoute à ses comptes personnels : 15 000 + 70 000 + 40 000 + 15 000 = 140 000 euros. Elle serait indemnisée à hauteur de 100 000 euros sur ce total, auxquels s’ajouteraient les 20 000 euros de son livret A, couverts par le plafond propre aux livrets réglementés. Les 40 000 euros restants deviendraient une créance sur la banque défaillante, dont le recouvrement dépendrait de la procédure.
Certains dépôts ponctuels relèvent d’un plafond relevé. L’article 9 de l’arrêté ouvre droit à une garantie portée jusqu’à 500 000 euros pendant trois mois à compter de l’inscription en compte pour les sommes provenant notamment de la vente d’un bien d’habitation ou « Du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ». Le vendeur d’une maison à Montbrison dont le prix de 320 000 euros est versé le 10 mars sur son compte à la CELDA reste ainsi couvert jusqu’au 10 juin, dans la limite de 500 000 euros, ce qui lui laisse le temps de répartir ou de placer les fonds. Quant au délai de paiement, l’article 11 de l’arrêté prévoit que le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants dans un délai de « sept jours ouvrables » à compter du constat d’indisponibilité des dépôts par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les comptes-titres et les plans d’épargne en actions obéissent à une autre logique. Les titres financiers appartiennent au client et ne sont pas des dépôts : ils doivent lui être restitués, même si la banque disparaît. Le mécanisme de garantie des titres prévu par l’article L. 322-1 du code monétaire et financier n’intervient que si l’établissement ne peut pas les restituer, et l’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 le plafonne ainsi : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Les contrats d’assurance vie souscrits en agence relèvent quant à eux des assureurs du groupe et du régime propre aux assurances, que cet article n’examine pas.
Les parts sociales des sociétés locales d’épargne, enfin, ne sont pas des dépôts. L’article L. 312-4-1 exclut de la garantie, quel que soit leur titulaire, « Les dépôts ayant le caractère de fonds propres », et le prospectus de la CELDA indique que les parts ne sont éligibles ni à la garantie des dépôts ni à la garantie des investisseurs. Le même document fixe les conditions de l’offre ouverte du 3 juillet 2026 au 3 juillet 2027 : 5 millions de parts de 20 euros au plus, soit 100 millions d’euros, et un plafond de 2 500 parts, soit 50 000 euros, par sociétaire personne physique, aucun plafond n’étant fixé pour les personnes morales. Le montant brut des parts émises au cours du dernier exercice s’est élevé à 38 682 260 euros.
La rémunération de ces parts n’est jamais acquise. Selon l’article L. 512-92, « Le niveau de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des sociétés locales d’épargne est fixé par l’assemblée générale de la caisse d’épargne et de prévoyance », et l’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 plafonne cet intérêt au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées sur trois ans, « majorée de deux points ». Le prospectus rappelle les derniers taux : 2,75 % brut versé en 2024, puis 2,20 % brut en 2025 et en 2026. Un sociétaire détenant 2 500 parts a donc perçu, en 2026, un intérêt brut de 1 100 euros, avant prélèvements, pour des parts détenues toute l’année.
Le remboursement des parts suit un calendrier strict. L’exercice des sociétés locales court du 1er juin au 31 mai : la demande doit être formulée avant la clôture, et le remboursement intervient au plus tard le premier jour ouvré du nouvel exercice, sous réserve de l’autorisation du conseil d’administration de la société locale et du respect de son capital minimum. Le prospectus précise que les remboursements nets cumulés sur douze mois, de juillet à juin, ne peuvent dépasser 2 % des derniers fonds propres de base de catégorie 1 publiés sans autorisation préalable de la Banque centrale européenne ; l’autorisation générale en cours a été délivrée le 10 mars 2026 pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Sur la base des 756 millions d’euros publiés fin 2025, ce seuil représente, à notre calcul, environ 15 millions d’euros. Des cas dérogatoires permettent un remboursement dans un délai de trois mois, avec perte des intérêts, notamment en cas de décès, de licenciement, de départ à la retraite, d’invalidité, de divorce, de déménagement hors du territoire de la Caisse ou de transfert du domicile à l’étranger. Le prospectus qualifie la liquidité des parts de « faible ou nulle ».
Le droit coopératif limite en outre ce que le sociétaire peut récupérer. L’article 18 de la loi du 10 septembre 1947 prévoit que l’associé qui se retire « a droit au remboursement de leur valeur nominale », mais ce remboursement est réduit de la contribution de l’associé aux pertes inscrites au bilan. L’article L. 231-6 du code de commerce ajoute que l’associé sortant « reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite », dans la limite, selon le prospectus, du montant nominal de ses parts. Les questions pratiques que pose un refus ou un report de remboursement sont développées dans notre article sur les parts sociales des banques coopératives et leur remboursement refusé ou différé.
II. Fraude, comptes oubliés, réclamation et succession : que pouvez-vous obtenir de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche ?
A. Virement frauduleux ou paiement contesté : ce qu’ont jugé la Cour de cassation et les juridictions de la Loire, de la Drôme et de l’Ardèche
Le risque concret, pour un client de la CELDA, tient moins à une faillite qu’à une fraude. Le droit distingue deux situations. Lorsque le client n’a pas autorisé l’opération, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige la banque à le rembourser immédiatement, et « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf soupçon de fraude du client communiqué par écrit à la Banque de France. À défaut, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de cinq, puis dix, puis « majoré de quinze points » au-delà de trente jours de retard. Le client doit signaler l’opération sans tarder et, selon l’article L. 133-24, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». L’article L. 133-23 fait peser la preuve sur la banque : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée ». Le client ne supporte la perte, selon le IV de l’article L. 133-19, qu’en cas d’agissement frauduleux de sa part ou de manquement intentionnel ou par négligence grave à l’obligation, posée par l’article L. 133-16, de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées ». Le V du même article ajoute qu’il ne supporte aucune conséquence financière si la banque n’a pas exigé d’authentification forte.
Ce régime est exclusif. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que, lorsque la responsabilité d’une banque est recherchée pour une opération non autorisée ou mal exécutée, « seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579). Elle juge aussi qu’un virement ordonné par le client lui-même n’est pas nécessairement autorisé : il l’est seulement si le payeur a consenti à la fois à l’opération et au destinataire, puisqu’une opération initiée par le payeur « est réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti à son bénéficiaire » (Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289).
Les juridictions saisies de litiges contre la CELDA appliquent ces règles avec des résultats contrastés, qui dépendent surtout des preuves et du scénario de la fraude. Le 7 mai 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné la Caisse à rembourser 2 102,73 euros à une cliente débitée de deux paiements de 1 340,74 euros et 761,99 euros, validés par authentification forte au cours d’appels d’un faux conseiller. La cliente avait été appelée depuis le numéro du siège d’affaires de la Caisse, et les messages reçus s’affichaient sous le nom « CELDArdeche ». Le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas consenti au montant des paiements, puis que « la banque ne démontre nullement de négligence grave de la requérante, victime de spoofing », et il a refusé le partage de responsabilité demandé par la banque (TJ Saint-Étienne, 7 mai 2025, n° 25/00100).
La preuve technique de l’authentification est souvent décisive. Le 10 juin 2025, la cour d’appel de Lyon a confirmé la condamnation de la CELDA à rembourser 3 250 euros de paiements par carte qu’une cliente contestait. La banque avait produit une capture d’écran que la cour a jugée presque illisible, et elle en a déduit que « la banque échoue à rapporter la preuve que les paiements litigieux ont été réalisés selon la procédure d’authentification forte mise en place par la banque ». La cour a également écarté l’argument tiré de l’absence de plainte, en relevant que la notice remise par la gendarmerie à la cliente indiquait que « la loi n’impose pas le dépôt d’une plainte » pour obtenir le remboursement ; elle a maintenu les intérêts majorés, mais rejeté les dommages et intérêts pour résistance abusive, la majoration réparant déjà le retard (CA Lyon, 10 juin 2025, n° 23/09072). Un arrêt rendu le même jour par la même cour, dans une affaire de paiement par carte de 1 556,80 euros contre la même banque, retient la même solution.
La décision la plus récente montre l’autre versant. Le 6 novembre 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a débouté un couple de clients d’une demande de remboursement de 6 900 euros. L’épouse avait viré cette somme le 20 août 2022, depuis le compte joint, sur les indications d’une personne se présentant comme le service de lutte contre la fraude d’une autre banque, vers un compte dont le relevé d’identité bancaire ne portait que le nom de famille du couple. Le tribunal a d’abord admis que l’opération n’était pas autorisée, car « Elle n’a pas consenti au bénéficiaire qui a réellement perçu le virement. » Il a cependant relevé que la cliente avait validé le virement par son dispositif d’authentification forte, après une notification qui lui laissait le temps de lire l’avertissement de la banque, sans s’interroger sur la compétence d’un conseiller d’une autre banque pour surveiller ses comptes, et il en a conclu : « Il est dès lors établi qu’elle a commis une négligence grave ». Les demandes dirigées contre la banque du bénéficiaire ont également été rejetées (TJ Saint-Étienne, 6 novembre 2026, n° 25/00872). Ce jugement, rendu en premier ressort, est susceptible d’appel. La comparaison avec la décision du 7 mai 2025 est instructive : l’usurpation du numéro de sa propre banque peut convaincre le juge que le client a été trompé sans faute grave, alors qu’un appel prétendument passé par une autre banque est plus facilement regardé comme un signal d’alerte. Les réflexes à adopter face à ce type d’appel sont détaillés dans notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Le même jugement rappelle une limite que les victimes invoquent souvent à tort. Les obligations de vigilance que le code monétaire et financier impose aux banques au titre de la lutte contre le blanchiment ne fondent pas une action en indemnisation. La Cour de cassation juge en effet que l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle « a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », et qu’en conséquence « la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588).
Lorsque le client a voulu payer le bénéficiaire, par exemple parce qu’il croyait placer son argent auprès d’une société sérieuse, le virement est autorisé et la logique change. L’article L. 133-21 du code monétaire et financier prévoit qu’un ordre exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le client « est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique », la banque devant seulement s’efforcer de récupérer les fonds. Il reste au client la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil, fondée sur le devoir de vigilance du banquier. Le 13 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ainsi rejeté la demande d’une cliente qui avait viré 75 000 euros vers deux comptes ouverts au Portugal, pour un prétendu livret d’épargne proposé par une société se présentant comme un établissement bancaire européen : selon le jugement, il n’appartenait pas à la Caisse de « vérifier l’identité du destinataire des fonds et sa correspondance avec les numéros d’IBAN fournis » (TJ Saint-Étienne, 13 mars 2026, n° 22/02845).
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2026 contre la CELDA fixe désormais le cadre de ce devoir de vigilance. Un client avait adressé à la Caisse, entre le 18 septembre et le 20 octobre 2020, quatre ordres de virement vers deux comptes ouverts dans des banques situées à l’étranger, à la demande d’un prétendu prêteur qui l’avait démarché sur internet. Le tribunal judiciaire de Valence, puis la cour d’appel de Grenoble avaient retenu la responsabilité de la banque. La cour d’appel avait constaté que le client avait obtenu, sur requête en restitution adressée au procureur de la République, le retour de 53 834 euros, et elle avait condamné la Caisse à supporter 70 % du solde, soit 72 699,20 euros (CA Grenoble, 18 février 2025, n° 23/02293). La Cour de cassation a d’abord écarté l’argument principal de la banque : le client n’ayant pas soutenu que les comptes crédités différaient de ceux désignés par les identifiants qu’il avait fournis, « l’article L. 133-21 du code monétaire et financier n’est en conséquence pas applicable ». Elle a ensuite rappelé que le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, « ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». Elle a jugé que la succession de virements sur une courte période, notamment vers une banque étrangère, constituait des motifs « impropres à caractériser des anomalies apparentes », et reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le rejet d’un premier virement tenait à une cause technique, ni examiné le relevé montrant que la banque avait vérifié le retour des fonds d’un virement annulé. L’arrêt est cassé, sauf sur le rejet du préjudice moral, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Chambéry (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.593).
Cet arrêt ne ferme pas la voie de la vigilance, mais il en relève le niveau d’exigence : le client doit établir une anomalie concrète, que la banque pouvait aisément déceler. Deux jugements antérieurs, rendus en premier ressort contre la CELDA, montrent le type d’éléments que les juges ont retenus. Le 17 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a condamné la Caisse à verser 87 399 euros à un couple de retraités qui avait viré 87 900 euros à une société dont le nom différait de celui de la société de gestion qu’ils avaient annoncée à leur conseiller, alors que l’usurpation de l’adresse électronique de cette société de gestion avait été signalée sur le site de l’Autorité des marchés financiers le 16 novembre 2021, huit jours avant le virement. Le tribunal a relevé que ce virement représentait plus de deux années de revenus du foyer, de sorte que « son seul montant constitue une anomalie apparente », et il a écarté la décharge signée par les clients au motif que « La rédaction de cette lettre ne suffit pas à rapporter la preuve des vérifications » qui auraient dû être faites (TJ Saint-Étienne, 17 novembre 2025, n° 23/03508). Ce jugement s’appuie en partie sur les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment, que la Cour de cassation a depuis écartés comme fondement d’une indemnisation ; à notre lecture, une juridiction d’appel examinerait ce dossier au regard du seul article 1231-1 du code civil et des critères de l’arrêt du 1er juillet 2026. Nous ignorons s’il a été frappé d’appel.
Dans l’Ardèche, le tribunal judiciaire de Privas a jugé le 15 juillet 2025, selon l’ordonnance qui en rend compte, que la banque avait « commis une faute de vigilance » en exécutant pour une cliente née en 1934 des virements vers l’étranger d’un montant global de 150 000 euros ; selon ses explications, elle s’était rendue plusieurs fois en agence pour payer une prétendue « caution » réclamée au téléphone par un faux inspecteur des impôts. Le tribunal a condamné la banque à lui payer cette somme. La banque a fait appel. Saisi par elle, le délégataire du premier président de la cour d’appel de Nîmes a déclaré irrecevable sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, mais a ordonné la consignation des 150 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’arrêt sur le fond (CA Nîmes, ord., 23 janvier 2026, n° 25/00165). À la date de rédaction, nous n’avons pas trouvé de décision d’appel sur le fond.
Pour le client victime, l’ordre des démarches découle de ces décisions. Il faut d’abord faire opposition et signaler l’opération par écrit à la banque, en précisant si l’on conteste l’avoir autorisée ou si l’on reproche à la banque un défaut de vigilance, car les deux fondements n’obéissent pas aux mêmes règles. Il faut ensuite demander la preuve de l’authentification forte et le journal des validations, déposer plainte même si la loi ne l’impose pas pour le remboursement, et, si des fonds ont été saisis dans l’enquête, présenter une requête en restitution au procureur de la République, comme l’avait fait le client de l’affaire jugée à Grenoble. Le délai de treize mois ne vaut que pour les opérations non autorisées ou mal exécutées ; l’action en responsabilité contractuelle contre une banque relève en principe de l’article L. 110-4 du code de commerce, selon lequel ces obligations « se prescrivent par cinq ans ». Enfin, certaines pages d’avis consacrées à la banque hébergent, à la date de rédaction, des messages proposant des prêts entre particuliers avec une simple adresse de messagerie : ce schéma, sans lien avec la Caisse, précède souvent une demande de frais avancés ou de virement vers un compte tiers, comme l’explique notre article sur le faux RIB et le virement envoyé à un escroc. Les recours ouverts aux victimes sont également présentés sur la page consacrée à l’avocat en fraude bancaire.
B. Décès d’un client, comptes oubliés et réclamations : délais et frais à connaître en 2026 et en 2027
La succession d’un client décédé est l’autre source fréquente de contestation. Par sa décision du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les cas d’exonération qui figuraient à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, tout en jugeant conforme le plafonnement à 1 % (Cons. const., 19 juin 2026, n° 2026-1207 QPC). L’article L. 312-1-4-1, dans sa rédaction en vigueur, prévoit désormais que les frais prélevés sur les opérations liées à la succession sont plafonnés « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt » et d’un montant fixé par décret. L’article D. 312-1-3 précise que cette limite « est fixée à 857 euros », montant revalorisé chaque année. Ce même article définit encore les successions complexes par renvoi à une disposition législative censurée, ce qui, à notre lecture, prive cette définition de portée légale propre, sans empêcher une banque de la reprendre dans sa convention.
La brochure des prix de la CELDA pour les particuliers, datée du 1er octobre 2025 et mise à jour le 26 octobre 2026, conserve pour l’instant l’ancienne logique. Le traitement du dossier n’est pas facturé en cas de décès d’un mineur, lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 965 euros, ou lorsque la succession est simple, c’est-à-dire en présence d’au moins un enfant ou d’un descendant et en l’absence de facteur de complexité. Une succession simple comportant un compte-titres ou un plan d’épargne en actions est facturée 1 % des seuls avoirs d’épargne financière, dans la limite de 857 euros. Une succession complexe, notamment en l’absence d’héritier au sens de l’article 734 du code civil, en cas de crédit immobilier en cours, de compte professionnel, de sûreté sur un compte ou d’élément d’extranéité, est facturée 1 % de la totalité des avoirs, dans la même limite. L’assiette s’entend hors assurance vie, à hauteur de 100 % des comptes individuels et de 50 % des comptes joints. La note de bas de page qui définit la succession simple mentionne encore un seuil de 5 910 euros, alors que le corps de la brochure retient 5 965 euros : l’héritier confronté à un dossier proche de ce seuil peut relever cette discordance.
L’extrait standard publié par la Caisse pour 2027, mis en ligne à l’automne 2026, annonce un changement important. Pour 2027, seuls le décès d’un mineur et les successions dont les avoirs sont inférieurs ou égaux à 10 000 euros ne sont pas facturés. Au-delà, le traitement du dossier est facturé 1 % du montant total des avoirs détenus par le défunt à la date du décès, hors assurance vie, dans la limite du montant réglementaire en vigueur « le jour de l’ouverture du dossier », soit 857 euros au 20 juillet 2026 selon le document. Les comptes joints restent comptés pour moitié, sous réserve de la preuve contraire de la répartition réelle des avoirs. Quatre exemples montrent l’effet de ce changement. Pour une succession de 8 000 euros, rien n’est facturé ni aujourd’hui ni en 2027. Pour une succession simple de 40 000 euros sans titres, rien n’est facturé sous la grille actuelle, mais 400 euros le seraient en 2027. Pour une succession simple de 60 000 euros comprenant 20 000 euros sur un compte-titres, la facture passe de 200 euros à 600 euros. Pour une succession complexe de 150 000 euros, le plafond de 857 euros s’applique dans les deux cas, sous réserve de sa revalorisation.
Une question reste ouverte pour les décès survenus à la fin de 2026 : la Caisse appliquera-t-elle la grille en vigueur au jour du décès ou celle du jour où le dossier est ouvert ? Le document de 2027 rattache le plafond à la date d’ouverture du dossier, mais ne tranche pas expressément le choix de la grille. À notre lecture, les héritiers ont intérêt à faire connaître le décès et à ouvrir le dossier sans attendre, puis à demander par écrit quelle grille sera appliquée. La contestation de frais jugés excessifs est développée dans notre article sur les frais bancaires de succession, et les délais de déblocage des comptes dans notre article sur la clôture d’un compte bancaire après un décès.
Les comptes oubliés obéissent à des règles d’ordre public. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, le compte d’un titulaire vivant devient inactif après douze mois sans opération ni manifestation, durée portée à cinq ans pour les livrets, les comptes à terme et les comptes-titres ; le compte d’un défunt l’est « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit ne s’est manifesté. L’article L. 312-20 impose ensuite le transfert des sommes à la Caisse des dépôts et consignations, après dix ans d’inactivité pour un titulaire vivant, et « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte » dans le second cas. La brochure de la CELDA fixe à 30 euros par an les frais de tenue d’un compte de dépôt inactif, dans la limite du solde créditeur, et à 30 euros les frais annuels d’un compte sur livret inactif, dans la limite du plafond réglementaire. Un héritier qui découvre tardivement un livret ancien a donc intérêt à se manifester rapidement, avant que les frais n’entament le solde ou que les sommes ne soient transférées.
En cas de désaccord, la brochure prévoit un circuit précis. Le client s’adresse d’abord à son conseiller, puis au service relations clientèle de la Caisse à Saint-Étienne, qui s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre dans un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois. Pour les services de paiement, comme un virement ou une opération par carte, la réponse est due sous quinze jours ouvrables, et au plus tard trente-cinq jours ouvrables en cas de délai supplémentaire motivé. À défaut de solution, le client peut saisir le médiateur de la consommation auprès de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche pour les produits et services bancaires, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers pour les placements financiers, ou la médiation de l’assurance, conformément au droit au médiateur reconnu par l’article L. 316-1 du code monétaire et financier. La médiation ne dispense pas de surveiller les délais : pour une opération de paiement contestée, le signalement à la banque dans les treize mois reste la première démarche. Les décisions citées montrent enfin la géographie des litiges : dans la Loire, Saint-Étienne, avec appel à Lyon ; dans la Drôme, Valence, avec appel à Grenoble ; dans l’Ardèche, Privas ou le tribunal de proximité d’Aubenas, avec appel à Nîmes. Pour une analyse plus large des litiges avec un établissement de crédit, voir la page du cabinet consacrée au droit bancaire, et, pour les placements devenus indisponibles, la page dédiée aux placements bloqués.
Conclusion
Rien, dans les sources officielles consultées le 21 novembre 2026, ne signale une difficulté de la Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche : aucune procédure collective n’est publiée à son nom, ses comptes 2025 affichent un résultat net de 48 millions d’euros et un ratio de solvabilité de 22 %, et le prospectus de juillet 2026 ne fait état d’aucune procédure judiciaire significative. Si l’hypothèse d’une défaillance se réalisait malgré tout, la solidarité du Groupe BPCE interviendrait d’abord, puis la garantie des dépôts : 100 000 euros par client pour l’ensemble de ses comptes à la CELDA, un plafond séparé de 100 000 euros pour ses livrets réglementés, un plafond relevé pendant trois mois pour le prix de vente d’un logement ou une succession, et la restitution des titres. Les parts sociales des sociétés locales d’épargne, elles, ne sont pas garanties et absorberaient les pertes avant les dépôts. Au quotidien, l’enjeu se situe ailleurs. Face à une fraude, tout dépend de la qualification de l’opération : un paiement non autorisé doit être remboursé sauf négligence grave prouvée par la banque, alors qu’un virement autorisé n’engage la banque qu’en présence d’une anomalie apparente aisément décelable, critère que la Cour de cassation a rappelé avec rigueur le 1er juillet 2026. Pour les successions, la grille de 2027 supprime la non-facturation des successions simples au-delà de 10 000 euros, ce qui invite les héritiers à vérifier la date d’ouverture du dossier et la grille appliquée. À la date de rédaction, aucune défaillance, aucune procédure et aucune responsabilité de la banque n’est établie en dehors des décisions citées, dont plusieurs sont susceptibles de recours ; les conventions signées priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige particulier.
Un avocat intervenant en droit bancaire peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
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