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Banque Pouyanne avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, banque familiale indépendante, actionnariat, fraudes et frais de succession 2027

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Banque Pouyanne avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, banque familiale indépendante, actionnariat, fraudes et frais de succession 2027

La Banque Pouyanne revient souvent dans les recherches des épargnants du Béarn, des Landes et du Pays basque : son nom s’y accompagne des mots « faillites », « fiable ou pas », « actionnariat » ou « successions ». La réponse tient d’abord à des faits vérifiables. La Banque Pouyanne est une société anonyme au capital de 6 000 000 euros, dont le siège est 12 place d’Armes à Orthez, agréée comme établissement de crédit et inscrite au registre des agents financiers sous le code 11989 depuis le 1er octobre 1941. Elle figure sous ce code sur la liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution mise à jour le 30 septembre 2026, et elle se présente elle-même comme une banque familiale et indépendante.

Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, aucune des sources officielles examinées ne fait état d’une difficulté financière de cette banque. Aucune annonce de procédure collective ne la vise parmi les avis publiés à son nom au BODACC, aucune sanction publiée ne la concerne dans nos recherches, et les indicateurs prudentiels qu’elle publie au 31 mars 2026 dépassent les exigences qui lui sont fixées. Aucune responsabilité de sa part n’est établie, les contrats signés par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide d’un litige.

Cet article répond à trois questions concrètes : qui détient et surveille cette banque, jusqu’où vos dépôts, livrets et titres seraient garantis si elle venait à défaillir, et quels recours ouvrent la grille de succession applicable au 1er janvier 2027, la fraude au faux conseiller et une réclamation restée sans réponse.

I. Votre argent à la Banque Pouyanne est-il protégé si la banque fait faillite ?

La protection d’un épargnant ne dépend ni de la notoriété d’une enseigne ni de son ancienneté. Elle dépend de l’entité juridique qui tient le compte, du régime de garantie auquel elle adhère et de la nature des sommes confiées. Pour une petite banque régionale qui n’appartient à aucun réseau mutualiste, ces trois points prennent un relief particulier.

A. Une banque familiale indépendante : ce que disent les registres, l’actionnariat et les ratios publiés

Les registres officiels décrivent un établissement de crédit de plein exercice. Le registre des agents financiers tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution indique une société anonyme, titulaire d’un agrément d’établissement de crédit, habilitée à fournir des services d’investissement, sans entité parente mentionnée et sans déclaration de libre prestation de services hors de France. Les mentions légales de son site ajoutent qu’elle est immatriculée au registre des intermédiaires en assurance comme courtier. Le BODACC retrace une vie sociale régulière : dépôt annuel des comptes, dont ceux de l’exercice 2025 publiés le 9 octobre 2026, modifications d’administrateurs et, en 2016, l’apport de son activité d’apporteur d’affaires en assurance à une société établie à la même adresse. Aucune des quarante annonces publiées au nom de la banque ne porte sur une procédure collective.

L’actionnariat explique la recherche « actionnariat ». La banque se décrit comme une banque familiale de proximité et insiste sur son indépendance. Elle n’a toutefois jamais été détenue par la seule famille fondatrice. Selon un article des Échos d’août 1997, le Crédit du Nord détenait alors 33,9 % de son capital et la Banque Courtois 1,4 %, le journal reliant cette ouverture du capital à la situation difficile de la banque dans les années 1970. L’actionnariat actuel n’est pas publié sur le site de la banque, mais la publicité légale de 2024 mentionne la Société Générale parmi les administrateurs, aux côtés de membres de la famille fondatrice et d’autres administrateurs. Une précision évite une confusion fréquente : la société de gestion de portefeuille qui porte le même nom figure séparément sur la liste du fonds de garantie. C’est une personne morale distincte, dans laquelle la banque détenait 33 % du capital en 2018 selon la presse économique.

Cette indépendance a une conséquence juridique que les clients ignorent souvent. Les banques mutualistes sont affiliées à un organe central, qui doit, selon l’article L. 511-31 du code monétaire et financier, prendre toutes mesures nécessaires pour « garantir la liquidité et la solvabilité de chacun de ces établissements et sociétés ». Nos articles consacrés à la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, présente sur le même territoire, ou à la Banque BCP, filiale d’une Caisse d’Épargne, montrent comment joue ou ne joue pas cette solidarité de groupe. Pour une banque indépendante, ce filet n’existe pas : la présence d’un grand groupe parmi les administrateurs ne crée aucune obligation de soutien au profit des clients. Ce qui protège l’épargnant, ce sont les fonds propres de la banque, la surveillance prudentielle et, en dernier ressort, le fonds de garantie.

Les fonds propres sont justement l’élément le plus parlant. La banque publie sur son site un tableau d’indicateurs clés, établi selon le modèle européen dit KM1, arrêté au 31 mars 2026. Il fait apparaître des fonds propres de base de 40 608 452 euros, qui constituent la totalité de ses fonds propres, pour un montant total d’exposition au risque de 446 421 695 euros. Le ratio de fonds propres atteint 16,23 %, contre une exigence globale de 13,26 % qui additionne les exigences du superviseur et les coussins. Le tableau chiffre la marge restante à 8,23 points après respect des seules exigences du superviseur. Le ratio de levier s’établit à 9,11 % pour une exigence de 3 %. Côté liquidité, les actifs liquides de qualité élevée représentent 212,71 % des sorties de trésorerie nettes retenues par le calcul, et le ratio de financement stable atteint 117,06 %. Sur cinq trimestres, du 31 mars 2025 au 31 mars 2026, le ratio de fonds propres n’est jamais descendu sous 14,37 %, niveau atteint au 30 septembre 2025, et le ratio de levier sous 8,64 %. La marge au-dessus de l’exigence globale, coussins compris, est plus étroite que la lecture du seul ratio le laisse penser : 2,97 points au 31 mars 2026, 1,11 point au 30 septembre 2025. Ces chiffres décrivent une situation passée et ne garantissent rien pour l’avenir, mais ils ne révèlent aucune alerte.

Reste la recherche « faillites ». La publicité légale n’en donne aucune trace pour la banque. Et une procédure collective ouverte contre une autre société, même liée par des actionnaires ou des dirigeants communs, ou portant un nom proche, n’atteint pas la banque. L’article L. 621-2 du code de commerce ne permet d’étendre une procédure à une autre personne qu’« en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ». Rien de tel n’est allégué ni publié à propos de la banque. Une recherche dans la base Judilibre sur les décisions rendues depuis 2022 qui la mentionnent fait d’ailleurs apparaître 37 décisions : elles portent pour l’essentiel sur des crédits et des cautionnements professionnels, des saisies pratiquées sur des comptes de clients et des procédures collectives d’entreprises clientes. À notre lecture, aucune ne concerne une défaillance de la banque ni un refus de restituer des dépôts.

B. Garantie des dépôts, des livrets et des titres : ce que vous récupéreriez et dans quel délai

L’adhésion au fonds de garantie est une obligation légale. L’article L. 312-4 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit agréés en France d’adhérer au Fonds de garantie des dépôts et de résolution, chargé de gérer la garantie des dépôts, la garantie des cautions et la garantie des investisseurs. Ce fonds n’est pas une administration : l’article L. 312-9 précise qu’il « est une personne morale de droit privé », dont les réserves ne sont pas distribuables.

La garantie des dépôts couvre, selon l’article L. 312-4-1, les fonds laissés en compte qui doivent être restitués à leur titulaire et qui ne servent pas de garantie à un engagement envers la banque. En sont exclus notamment les dépôts d’autres établissements financiers, ceux des organismes de placement collectif et les titres de créance émis par la banque elle-même. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 à 100 000 euros par déposant et par établissement, montant cumulé de tous ses comptes « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Le même article sort de ce calcul les livrets A, les livrets de développement durable et solidaire et les livrets d’épargne populaire, qui bénéficient d’un « plafond propre de 100 000 euros ». La plaquette des conditions de la banque pour 2027 mentionne bien ces trois livrets. Un client qui détient 90 000 euros sur ses comptes courants et à terme et 30 000 euros sur ses livrets réglementés serait donc intégralement couvert.

Ces livrets bénéficient en outre d’une garantie de l’État. L’article 120 de la loi de finances rectificative pour 2008 garantit les sommes centralisées dans le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, dans la limite de 100 000 euros par déposant et par établissement, l’État pouvant ensuite se retourner contre le fonds de garantie pour la part non centralisée. Pour l’épargnant, à notre lecture, les deux mécanismes se superposent sans s’additionner : ils visent le même plafond de 100 000 euros pour ces livrets.

Plusieurs règles particulières modifient le calcul. Selon l’article 6 de l’arrêté de 2015, les comptes joints sont « répartis entre les cotitulaires à parts égales », sauf clé contractuelle différente : un compte joint de 150 000 euros compte pour 75 000 euros dans le plafond de chacun des deux époux. Les dépôts d’une indivision, par exemple ceux d’une succession non partagée, sont traités comme ceux d’un déposant unique distinct des indivisaires. L’article 9 du même arrêté relève le plafond « dans la limite de 500 000 euros, pendant trois mois » pour certaines sommes exceptionnelles : prix de vente du logement du déposant, indemnité en capital, succession, legs, donation, prestation compensatoire ou indemnité de rupture du contrat de travail. Les indemnités réparant un dommage corporel relèvent le plafond de leur montant. Un client qui vient de vendre sa maison et qui laisse le prix sur son compte quelques semaines reste ainsi protégé pendant cette période.

La garantie des titres complète celle des dépôts, car la banque conserve des instruments financiers pour ses clients. L’article L. 322-1 oblige les teneurs de comptes de titres à adhérer à un mécanisme qui indemnise les investisseurs lorsque leurs titres sont indisponibles, ainsi que les espèces liées à un service d’investissement qui ne relèvent pas de la garantie des dépôts. L’arrêté fixant les plafonds d’indemnisation retient 70 000 euros pour les instruments financiers et 70 000 euros pour les dépôts liés, par bénéficiaire et par établissement. Les titres inscrits en compte appartiennent aux clients : la garantie n’intervient que pour les instruments que l’établissement n’est pas en mesure de restituer, ce qui suppose une anomalie dans leur conservation.

Le délai d’indemnisation est court. Selon l’article 11 de l’arrêté de 2015, la banque transmet ses données au fonds dans les deux jours ouvrables suivant la déclaration d’indisponibilité des dépôts, et le fonds met l’indemnisation à disposition des déposants dans un délai de « sept jours ouvrables » à compter du constat de l’autorité de supervision. Ce constat met fin, en pratique, à l’accès aux comptes : mieux vaut donc conserver ses relevés et connaître l’état exact de ses avoirs à tout moment.

Au-delà des plafonds, l’épargnant devient créancier de la banque. L’article L. 613-30-3 organise un rang de faveur en cas de liquidation judiciaire d’un établissement de crédit : viennent d’abord les dépôts couverts et le fonds de garantie, puis la part des dépôts des particuliers et des petites et moyennes entreprises qui excède le plafond, avant les autres créanciers chirographaires et subordonnés. Si l’autorité de résolution choisissait plutôt un renflouement interne, l’article L. 613-55-5 imposerait de réduire d’abord les fonds propres et les dettes subordonnées, les dépôts des particuliers et des PME au-delà du plafond ne pouvant être réduits qu’à la dernière étape, après tous les autres engagements utilisables. Notre article sur le renflouement interne et l’argent placé au-delà de 100 000 euros détaille ces mécanismes. Pour un client dont l’épargne dépasse sensiblement les plafonds, la seule précaution efficace reste la répartition entre plusieurs établissements, ou des supports qui ne sont pas des dépôts.

II. Héritiers, fraude, réclamation : quels recours pour les clients de la banque ?

Les difficultés que rencontrent réellement les clients d’une banque solide ne tiennent presque jamais à sa défaillance. Elles naissent lors d’un décès, d’une fraude ou d’un désaccord sur des frais. Sur ces trois terrains, les règles sont précises et les délais courts.

A. Décès d’un client : la grille de succession 2027 face à la loi, et les démarches des héritiers

La plaquette des conditions applicables aux particuliers au 1er janvier 2027, dont le fichier est daté du 9 novembre 2026, reprend sans changement le pourcentage et le plafond des frais d’ouverture d’un dossier de succession. L’ouverture du dossier donne lieu à des frais de 0,80 %, calculés sur les avoirs du défunt, sans minimum et dans la limite de 850 euros. Ces frais ne sont pas appliqués si le défunt est mineur. La même plaquette prévoit des frais de recherche de documents et de relevés, ainsi que des frais de récupération d’un dossier de succession archivé auprès d’un prestataire, qui augmentent en 2027 : la recherche d’un document passe de 13,30 à 13,80 euros, la récupération d’un dossier archivé en procédure normale de 68,15 à 71,55 euros. Concrètement, une succession de 5 000 euros supporterait 40 euros de frais d’ouverture, une succession de 50 000 euros 400 euros, et le plafond de 850 euros serait atteint à partir de 106 250 euros d’avoirs.

Le cadre légal a changé en 2026. La loi du 13 mai 2025 avait donné à l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier une rédaction qui interdisait tous frais dans trois cas : succession sans complexité particulière lorsque l’héritier justifiait de sa qualité, avoirs inférieurs à un seuil fixé par arrêté, défunt mineur. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par une autre banque, le Conseil constitutionnel a jugé ces trois cas de gratuité « contraires à la Constitution » par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, parce qu’ils interdisaient toute facturation « quel qu’en soit le coût ». L’abrogation a pris effet dès la publication de la décision. Le Conseil a en revanche validé le plafond proportionnel, et notre article sur la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, à l’origine de cette question, retrace la procédure.

Dans sa rédaction en vigueur, l’article L. 312-1-4-1 autorise donc des frais pour les opérations liées à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne réglementée, mais « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes » et de la valorisation de ces produits, et dans la limite d’un montant fixé par décret. Le 2° de l’article D. 312-1-3 précise que cette limite « est fixée à 857 euros » et qu’elle est revalorisée chaque année selon l’évolution des prix à la consommation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 avril 2026, n° 508982, qui a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, rappelle que ce plafond était de 850 euros avant de passer à 857 euros au 1er janvier 2026, et que l’encadrement ne vise pas les plans d’épargne en actions, les plans d’épargne en actions destinés aux PME et aux ETI, les comptes PME innovation ni les plans d’épargne avenir climat.

Rapportée à ce cadre, la grille de la banque reste en deçà des deux plafonds légaux : un taux de 0,80 % au lieu de 1 %, un maximum de 850 euros au lieu de 857 euros. Le maintien de la gratuité pour un défunt mineur relève désormais d’un choix commercial, que la loi n’impose plus. Deux points méritent pourtant l’attention des héritiers. D’une part, la plaquette calcule le pourcentage sur les avoirs du défunt, sans distinguer les produits qui entrent dans le champ de la loi de ceux qui en sortent, comme un compte de titres ou un plan d’épargne en actions. À notre lecture, la part des frais qui rémunère les opérations sur les comptes de dépôt et les livrets ne peut pas dépasser 1 % de leurs seuls soldes : si l’essentiel du patrimoine est investi en titres et que les comptes courants sont presque vides, il est légitime de demander à la banque la décomposition du calcul. D’autre part, l’absence de minimum joue en faveur des petites successions, puisque des frais de 0,80 % sur quelques milliers d’euros restent limités à quelques dizaines d’euros.

Les héritiers disposent de démarches simplifiées. L’article L. 312-1-4 permet à la personne qui organise les obsèques d’obtenir, sur présentation de la facture, le débit des frais funéraires sur les comptes du défunt dans la limite d’un montant fixé par arrêté. Il permet aussi à tout successible en ligne directe de faire payer des actes conservatoires et d’obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds lorsque le total détenu par la banque est inférieur à un seuil fixé par arrêté, que la décision du Conseil d’État précitée situe à 5 965 euros en vertu d’un arrêté du 3 décembre 2024. L’héritier justifie alors de sa qualité soit par un acte de notoriété, soit par une attestation signée de tous les héritiers, qui certifient l’absence de testament, d’autre héritier, de contrat de mariage et de litige sur la succession, et, pour la clôture, l’absence de bien immobilier. Notre article sur les délais de clôture d’un compte bancaire après un décès détaille la suite des opérations, et celui consacré aux frais bancaires de succession prélevés et à leur contestation les arguments à opposer.

Le silence des héritiers a lui aussi des conséquences. L’article L. 312-19 qualifie d’inactif le compte d’un titulaire décédé « à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès » si aucun ayant droit ne s’est manifesté, et l’article L. 312-20 impose le transfert des sommes à la Caisse des dépôts « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». La plaquette de la banque prévoit des frais annuels de 30 euros pour un compte sans mouvement depuis un an, en renvoyant à un article L. 312-9 du code monétaire et financier. Ce renvoi paraît erroné : l’article L. 312-9 traite de l’organisation du fonds de garantie, tandis que la définition des comptes inactifs figure à l’article L. 312-19. Les héritiers qui découvrent de tels prélèvements ont donc intérêt à vérifier que le compte remplissait bien les conditions légales de l’inactivité. Enfin, les sommes recueillies par succession et versées sur un compte bénéficient du plafond de garantie relevé pendant trois mois que prévoit l’article 9 de l’arrêté de 2015.

B. Fraude au faux conseiller, réclamation et médiateur : comment obtenir un remboursement

La banque met elle-même ses clients en garde. Sa page consacrée à la cybersécurité signale des tentatives de fraude prenant la forme d’une « usurpation d’identité de votre banquier », rappelle qu’aucun de ses collaborateurs ne demande par téléphone, par SMS ou par courriel les codes de connexion ou de carte, ni de transférer de l’argent pour le mettre à l’abri, et qu’elle ne demande jamais de valider à distance une opération pour la tester ou pour répondre à une fraude. Ces avertissements ne privent pas la victime de ses droits ; ils pèsent en revanche dans l’appréciation de sa vigilance. Notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire et le remboursement par la banque détaille les scénarios les plus courants.

Le point de départ est l’article L. 133-18 du code monétaire et financier : en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque rembourse son client « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client et en informe par écrit la Banque de France. Tout retard fait courir des intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours. Selon l’article L. 133-19, le client ne supporte qu’une franchise de 50 euros en cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement, rien si l’opération a été exécutée sans authentification forte, et la totalité de la perte seulement s’il a manqué à ses obligations « intentionnellement ou par négligence grave ». L’article L. 133-23 met la preuve à la charge de la banque : l’utilisation de l’instrument telle qu’elle l’a enregistrée « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver » l’autorisation ou la négligence.

La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur dans les deux sens. Dans un arrêt publié du 23 octobre 2024, n° 23-16.267, elle approuve une cour d’appel qui avait rappelé qu’« il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve d’une négligence grave de son client » et jugé que cette négligence n’était pas caractérisée chez un client trompé par un appel dont le numéro affiché était celui de sa conseillère. À l’inverse, le 30 avril 2025, n° 24-11.255, elle juge que des virements ordonnés au moyen du dispositif sécurisé de la banque par une salariée de la société titulaire du compte, qui croyait agir sur instruction d’un dirigeant, sont des opérations autorisées, ce qui rend inapplicable le régime de l’article L. 133-18. Dans ce cas, seul reste le droit commun de la responsabilité contractuelle. L’arrêt publié du 19 novembre 2025, n° 24-17.780 précise que le régime spécial est « exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle » pour les seules opérations non autorisées ou mal exécutées, et que pour les autres le banquier, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter « qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent ». La Cour casse l’arrêt qui avait retenu une anomalie alors qu’un virement important vers l’étranger avait déjà été ordonné auparavant. La qualification de l’opération, autorisée ou non, commande donc toute la stratégie.

Le délai est le second piège. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération contestée sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». La Cour de cassation a toutefois précisé, par un arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-16.495, que ce délai ne vise que le signalement : le client qui a signalé l’opération à temps « peut agir en remboursement contre le prestataire de services de paiement dans le délai de droit commun ». Ce délai est celui de l’article 2224 du code civil, cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître » les faits. Il vaut aussi pour la contestation de frais indûment prélevés, y compris des frais de succession calculés sur une assiette trop large.

La réclamation suit un parcours encadré. La plaquette de la banque indique que son service des réclamations répond par courrier dans les trente jours ouvrables suivant la réception, ou adresse dans ce délai une lettre d’attente fixant une date de réponse qui ne peut dépasser quarante-cinq jours. Pour une réclamation portant sur un service de paiement, comme un virement, une carte ou un prélèvement, l’article L. 133-45 prévoit une réponse « au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la réclamation », et une réponse définitive au plus tard dans les trente-cinq jours ouvrables en cas de situation exceptionnelle justifiée par une réponse d’attente. À notre lecture, ces délais légaux s’imposent dans les litiges de paiement, quelle que soit la mention de la plaquette, et il est utile de les rappeler dans la lettre de réclamation.

Si la réponse ne satisfait pas, le médiateur peut être saisi. L’article L. 316-1 reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit ; la plaquette désigne le médiateur auprès de la Fédération bancaire française. Deux conditions de l’article L. 612-2 du code de la consommation doivent être respectées : avoir d’abord adressé une réclamation écrite à la banque, et saisir le médiateur au plus tard un an après cette réclamation, faute de quoi la demande est irrecevable si elle est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ». La plaquette annonce une proposition écrite et motivée du médiateur dans un délai de trois mois.

Les hausses de frais enfin obéissent à une règle simple. L’article L. 312-1-1 impose que tout projet de modification de la convention de compte soit communiqué « au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée », le client étant réputé l’accepter s’il ne la refuse pas avant cette date ; s’il la refuse, il peut résilier la convention sans payer de frais avant l’entrée en vigueur de la modification. La comparaison des plaquettes 2026 et 2027 montre des hausses d’environ 5 % : la carte internationale passe de 59 à 61,95 euros par an, les frais de tenue de compte de 13 à 13,65 euros par trimestre, le virement occasionnel en agence de 6,50 à 6,85 euros, le transfert d’un compte d’épargne vers une autre banque de 174,75 à 183,50 euros. Le pourcentage et le plafond des frais d’ouverture de succession restent inchangés. Un client qui refuse l’une de ces hausses doit le faire savoir avant le 1er janvier 2027.

Conclusion : une banque indépendante bien capitalisée, une garantie qui reste la vraie protection

La Banque Pouyanne est un établissement de crédit agréé, adhérent du fonds de garantie sous son propre code, qui publie, sur les cinq derniers trimestres connus, des ratios de solvabilité supérieurs à ses exigences et des ratios de liquidité élevés. Aucune procédure collective, aucune mesure de résolution ni aucune sanction publiée ne la vise à la date de rédaction, et les suggestions de recherche associant son nom à des « faillites » ne trouvent aucun écho dans la publicité légale qui la concerne. Son indépendance a un revers : elle ne bénéficie d’aucun mécanisme de solidarité de réseau, de sorte que la protection des clients repose, en cas de crise, sur le plafond de 100 000 euros par déposant, le plafond distinct des livrets réglementés, la garantie de 70 000 euros des titres et le rang de faveur des dépôts au-delà de ces plafonds.

Pour les héritiers, la grille de 2027 reste sous les plafonds légaux issus de la décision du Conseil constitutionnel, mais le calcul sur l’ensemble des avoirs mérite d’être vérifié lorsque le patrimoine est surtout investi en titres. Pour les victimes de fraude, tout se joue sur la qualification de l’opération et sur le respect du délai de treize mois. Ces analyses restent générales : aucune difficulté de la banque n’est constatée par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés et la situation de chaque client priment, et seul le juge tranche un litige. Les questions voisines du contentieux bancaire et financier des particuliers et des placements bloqués et de l’épargne indisponible font l’objet d’autres analyses sur ce site.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».