Les pluies de cette semaine ont transformé de nombreux rez-de-chaussée du Pas-de-Calais en pièces d’eau. France 3 Régions faisait état, le 20 novembre 2026, de trente-cinq communes déjà inondées et d’un village isolé ; BFM évoquait le même jour environ 450 personnes évacuées et le déclenchement d’un plan d’urgence, tandis que Le Monde rappelait que le département restait placé en vigilance orange pluie-inondation. Quand l’eau se retire, une même recherche revient sur Google : « inondation parquet que faire ».
Le parquet est l’un des postes les plus coûteux et les plus disputés d’un sinistre. Il gonfle, il tuile, il se soulève parfois plusieurs semaines après le retrait des eaux, et la proposition de l’assureur se limite souvent aux lames visiblement atteintes, vétusté déduite. Le sinistré se retrouve alors avec une pièce à moitié neuve, une teinte qui ne raccorde pas et un chèque qui ne couvre pas la facture du parqueteur.
Cet article répond aux questions dans l’ordre où elles se posent : ce qu’il faut faire avant le passage de l’expert pour ne pas perdre la preuve, dans quel délai déclarer selon qu’un arrêté de catastrophe naturelle est publié ou non, ce que l’assurance doit pour un parquet et à qui le demander (propriétaire, locataire, copropriété), puis comment contester une indemnisation partielle ou une vétusté excessive. Il distingue à chaque étape ce que prévoit la loi de ce qui relève du contrat : les garanties, plafonds, franchises contractuelles et modes de calcul varient d’un assureur à l’autre, et les stipulations du contrat signé priment toujours sur une analyse générale.
I. Parquet inondé : préserver la preuve et déclarer dans les délais
A. Que faire avant le passage de l’expert : sécher le parquet sans détruire la preuve
Le premier réflexe relève du bon sens : couper l’électricité de la zone touchée tant qu’un professionnel n’a pas vérifié l’installation, mettre les personnes et les papiers importants à l’abri, puis évacuer l’eau stagnante. Le deuxième réflexe, celui qui décidera souvent de l’indemnisation, consiste à constituer la preuve avant de toucher au sol.
Un expert d’assurance ne chiffre que ce qu’il constate ou ce qu’on lui démontre. Or un parquet évolue vite : un parquet massif peut paraître sain le lendemain de la décrue puis se cintrer en séchant, un parquet contrecollé peut se délaminer, un sol stratifié ou flottant gonfle aux joints et ne se récupère presque jamais. Si le sol a été arraché et jeté avant toute visite, l’assureur discutera l’étendue du dommage, la nature du revêtement et parfois l’origine même de l’humidité.
Concrètement, avant tout démontage, il est utile de rassembler :
- des photographies et une courte vidéo de chaque pièce, prises de loin puis de près, avec la trace laissée par l’eau sur les murs et les plinthes, qui permet de mesurer la hauteur de submersion ;
- des clichés du parquet lui-même : lames tuilées (bords relevés), bombées, disjointes, décollées, traces noires ou moisissures naissantes ;
- quelques lames prélevées et conservées à part, notamment lorsqu’il faut déposer une partie du sol pour faire sécher la chape ;
- les factures d’achat et de pose du parquet, la fiche du produit ou, à défaut, tout document qui en établit l’essence, l’épaisseur, le mode de pose (cloué sur lambourdes, collé, flottant) et l’année d’installation, car ce sont les données qui servent ensuite au calcul de la vétusté ;
- pour un locataire, l’état des lieux d’entrée, qui décrit l’état du sol au début du bail.
Le séchage peut commencer sans attendre l’expert : aérer, retirer les tapis et meubles qui gardent l’humidité, utiliser des déshumidificateurs. Lorsque l’eau est passée sous le sol, les poseurs rappellent que la sous-couche ou la chape doit elle aussi sécher, ce qui impose parfois de déposer une partie des lames. Ce qu’il faut éviter, c’est de faire remplacer définitivement le sol avant que l’assureur ait pu le faire constater. Si un retrait rapide s’impose pour des raisons sanitaires ou parce que la chape doit sécher, il vaut mieux prévenir l’assureur par écrit, photographier chaque étape et garder des échantillons.
Faut-il, en droit, limiter soi-même l’aggravation du dommage ? La réponse dépend du terrain sur lequel on se place. Face à un responsable, la Cour de cassation rappelle que la victime n’a pas à réduire son préjudice pour lui faire faire des économies, mais elle ajoute une nuance importante. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile juge que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775). Laisser délibérément pourrir un parquet récupérable pourrait donc être discuté.
Face à son propre assureur, c’est le contrat qui fixe les obligations de l’assuré après le sinistre. Beaucoup de contrats multirisques habitation imposent de prendre les mesures nécessaires pour limiter les dommages et de conserver les biens endommagés jusqu’à l’expertise ; d’autres prévoient la prise en charge des frais de sauvegarde. Il faut lire la rubrique « que faire en cas de sinistre » de ses conditions générales avant de jeter quoi que ce soit. La question des frais de pompage, de séchage et de nettoyage est traitée dans notre article sur le remboursement du nettoyage après une inondation.
B. Déclarer le sinistre : cinq jours ouvrés au contrat, ou trente jours après l’arrêté de catastrophe naturelle
Deux régimes coexistent, et le sinistré du Pas-de-Calais ne sait pas encore lequel s’appliquera.
Le premier est celui du contrat. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur, « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (C. assur., art. L. 113-2, 4°). Le même texte précise que ce délai contractuel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf pour le vol (deux jours ouvrés) et la mortalité du bétail (vingt-quatre heures), et que les parties peuvent le prolonger d’un commun accord (même article). C’est ce délai de l’article L. 113-2 qu’il faut surveiller lorsque l’eau est entrée par une fuite, un refoulement ou un débordement couvert par une garantie dégât des eaux ou événements climatiques, et tant qu’aucun arrêté de catastrophe naturelle n’est publié.
Le second est celui de la catastrophe naturelle. L’état de catastrophe naturelle n’existe qu’une fois constaté par un arrêté interministériel, pris à la demande des communes. L’article L. 125-1 prévoit que cet arrêté « doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », et qu’une demande communale présentée vingt-quatre mois après le début de l’événement ne peut plus aboutir à une reconnaissance (C. assur., art. L. 125-1). Rien ne permet d’affirmer à ce jour qu’un arrêté sera pris pour les communes touchées cette semaine : c’est une décision des ministres, commune par commune. Lorsqu’il est publié, le contrat est réputé comporter l’obligation de déclarer le sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (C. assur., art. L. 125-2).
En pratique, la prudence commande de ne pas attendre l’arrêté : déclarer tout de suite au titre du contrat, en mentionnant l’inondation, puis confirmer la déclaration au titre de la catastrophe naturelle dès la publication. Une déclaration utile précise la date et l’heure de l’arrivée de l’eau, sa provenance apparente (crue, ruissellement, remontée de nappe, refoulement d’égout), les pièces touchées, la surface et le type de parquet, et joint les photographies et factures. Pour la catastrophe naturelle, le code parle d’« état estimatif » des biens endommagés : c’est ce document chiffré, même provisoire, qui fait courir plusieurs délais imposés à l’assureur par l’article L. 125-2 du code des assurances.
Que risque-t-on à déclarer en retard ? Pas automatiquement la perte de la garantie. L’article L. 113-2 pose trois conditions cumulatives : la déchéance doit être prévue par une clause du contrat, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (C. assur., art. L. 113-2). La Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions » (Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13.347).
L’exigence d’un préjudice n’est pas pour autant une formalité vide. Dans un arrêt du 9 avril 2026, la troisième chambre civile rappelle que « la déchéance pour déclaration tardive d’un sinistre ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice », mais elle casse une décision qui avait écarté l’argument de l’assureur sans rechercher si le retard de quatre mois avait aggravé son risque (Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.608). Pour un parquet, le préjudice de l’assureur se plaidera facilement si la déclaration arrive après que le sol a séché, été poncé ou remplacé : l’expert ne peut plus vérifier ni l’origine ni l’étendue du dommage. C’est une raison de plus pour déclarer vite et faire constater avant de réparer.
Une fois la catastrophe naturelle reconnue, l’assureur est lui-même tenu par des délais. L’article L. 125-2 lui laisse un mois, à compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu de la garantie et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire ; il doit ensuite faire une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans le mois suivant la réception de l’état estimatif, en l’absence d’expertise, ou du rapport d’expertise définitif (C. assur., art. L. 125-2). Après l’accord de l’assuré, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour payer, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure (même article). Le même texte impose enfin qu’« une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies », ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure (C. assur., art. L. 125-2). Ces délais légaux s’appliquent sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables (C. assur., art. L. 125-2).
Hors catastrophe naturelle, le code renvoie au contrat : l’article L. 113-5 impose à l’assureur d’« exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat » (C. assur., art. L. 113-5). Le délai de paiement figure donc dans les conditions générales, que le code oblige à indiquer (C. assur., art. R. 112-1). Pour l’ensemble des démarches des premiers jours, notre article sur l’ordre des appels après une inondation de maison complète ces développements.
II. Indemnisation du parquet : qui paie, combien, et comment contester l’offre
A. Ce que doit l’assurance pour un parquet inondé, et à qui le demander
Si un arrêté est publié, la garantie catastrophe naturelle s’attache à tout contrat qui couvre l’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France. Elle couvre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel », lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises (C. assur., art. L. 125-1). Un parquet gorgé d’eau par une crue entre naturellement dans cette définition, mais l’arrêté ne suffit pas : il faut encore que l’inondation soit la cause déterminante du dommage.
C’est sur ce terrain que se jouent la plupart des refus. La Cour de cassation a jugé de longue date qu’une inondation survenue pendant un épisode reconnu comme catastrophe naturelle n’est pas couverte à ce titre lorsque l’eau est entrée par un défaut d’installation : les juges du fond avaient pu retenir que « les dommages, qui auraient été évités si l’installation avait été correctement réalisée, n’avaient pas eu pour cause déterminante l’intensité anormale des pluies » (Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 91-16.706). À l’inverse, l’assureur ne peut se contenter d’affirmer une cause concurrente. Le 12 février 2026, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt rendu « sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance » (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-15.504) : la recherche porte sur les faits, au cas par cas.
Pour un parquet, l’argument le plus fréquent de l’assureur est l’humidité préexistante : chape mal séchée à la pose, remontées capillaires, fuites anciennes. Le tribunal judiciaire du Mans rappelle que « la garantie de catastrophe naturelle n’est pas subordonnée au fait que l’intensité anormale de cet agent naturel a été la cause exclusive des dommages », et qu’un vice de construction ou un défaut d’entretien ayant joué un rôle partiel n’exclut pas nécessairement la garantie (TJ Le Mans, 9 déc. 2025, n° 24/00728). D’où l’intérêt des photographies d’avant sinistre, des factures de pose et de l’état des lieux : ils montrent que le sol était sain avant l’arrivée de l’eau.
Lorsque la garantie joue, l’article L. 125-2 interdit à l’assureur d’excepter un bien mentionné au contrat : la garantie « ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d’autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l’article L. 125-3 » (C. assur., art. L. 125-2). Dès lors que le bâtiment figure au contrat, le parquet qui en fait partie ne devrait donc pas pouvoir être écarté de cette garantie par une exclusion propre à ce revêtement. L’indemnité supporte en revanche une franchise légale, dont le même article renvoie la définition à un décret et précise qu’elle ne s’applique qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon les modalités réglementaires (même article). Pour un foyer touché plusieurs fois en quelques semaines, ce point mérite d’être vérifié auprès de l’assureur. Le régime couvre aussi les frais de relogement d’urgence lorsque la résidence principale est rendue impropre à l’habitation, selon des modalités fixées par décret (C. assur., art. L. 125-1). Pour savoir si l’arrêté suffit à être indemnisé, on peut se reporter à notre article sur l’arrêté de catastrophe naturelle et l’indemnisation d’une inondation.
Sans arrêté, tout dépend du contrat. Les garanties dégât des eaux visent en général les fuites, débordements d’appareils et infiltrations, et beaucoup de contrats excluent l’inondation par débordement de cours d’eau ou ruissellement, sauf garantie « événements naturels » ou « inondation » souscrite à part. Il ne faut jamais présumer qu’une garantie facultative est acquise : seules les conditions particulières et générales du contrat le disent.
Reste la question du montant. Le principe légal est celui de l’indemnité : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » (C. assur., art. L. 121-1). Un parquet de quinze ans n’est donc pas, par défaut, remboursé au prix d’un parquet neuf : l’assureur applique un coefficient de vétusté. La garantie dite « valeur à neuf » est une clause contractuelle, souvent assortie d’un plafond de vétusté et d’une condition de remplacement effectif dans un délai donné. Le même article autorise par ailleurs le contrat à laisser une part du sinistre à la charge de l’assuré (C. assur., art. L. 121-1), ce qui fonde les franchises contractuelles des garanties ordinaires.
À qui demander l’indemnisation ? Le parquet fait partie du logement. Pour un propriétaire occupant, c’est son assureur multirisques habitation qui est concerné. Dans une location, le parquet appartient en principe au bailleur, dont l’assurance de propriétaire est sollicitée ; le locataire déclare de son côté à son propre assureur pour son mobilier et, selon les définitions de son contrat, pour les embellissements qu’il a lui-même réalisés. Chacun doit déclarer à son assureur, sans attendre l’autre.
Le locataire n’a pas à payer la remise en état d’un parquet abîmé par une inondation dont il n’est pas responsable. Le code civil l’oblige à rendre les lieux tels qu’il les a reçus, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (C. civ., art. 1730), et précise : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » (C. civ., art. 1755). La loi du 6 juillet 1989 le formule pour les baux d’habitation : le locataire doit « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement », règle que rappelle la cour d’appel de Paris (CA Paris, 11 févr. 2025, n° 22/15715). La charge de la preuve pèse sur le locataire, et l’exonération n’est pas automatique : dans cette affaire, l’inondation provenait d’une vanne laissée ouverte par une prestataire que les locataires avaient eux-mêmes fait entrer, et la cour a refusé de retenir la force majeure ou le fait d’un tiers. Savoir si une crue donnée constitue un cas de force majeure dépend des circonstances, que seul le juge apprécie.
Le bailleur, lui, doit faire « pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives » (C. civ., art. 1720). Si le logement est partiellement détruit, le locataire peut, « suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », sans dommages et intérêts de part ni d’autre (C. civ., art. 1722). Les questions propres au bail sont détaillées sur notre page consacrée au contentieux du bail d’habitation.
En copropriété, le parquet d’un appartement est généralement une partie privative, tandis que la structure qui le porte peut relever des parties communes selon le règlement de copropriété. Lorsque le dommage provient de travaux décidés par le syndicat, celui-ci peut devoir indemniser le copropriétaire. La cour d’appel de Toulouse a ainsi condamné un syndicat à financer la moitié du remplacement complet d’un parquet endommagé par des sondages destructifs, l’autre moitié restant à la charge des copropriétaires parce qu’un dégât des eaux indépendant du syndicat avait aggravé l’état du sol ; elle relève au passage que leur assureur leur avait versé une indemnité « franchise et vétusté déduites » pour ce dégât des eaux (CA Toulouse, 26 mars 2025, n° 23/01960). Les litiges entre occupants, voisins, syndic et assureurs après une arrivée d’eau relèvent d’une logique proche de celle exposée sur notre page dédiée au contentieux du dégât des eaux.
B. Remplacement partiel ou intégral, vétusté, contre-expertise : comment contester l’indemnisation
Le désaccord le plus fréquent porte sur la surface à refaire. L’expert propose de remplacer les mètres carrés visiblement atteints ; l’assuré soutient qu’un raccord partiel est impossible ou laissera une pièce dépareillée. Le code ne tranche pas cette question en elle-même, mais il oblige les contrats d’assurance de dommages à indiquer « la procédure et les principes relatifs à l’estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l’indemnité » (C. assur., art. R. 112-1). La première démarche consiste donc à se faire remettre cette clause et à vérifier si le contrat prévoit une remise en état « à l’identique », une prise en charge de la pièce entière ou une limite au seul élément endommagé.
Les juges, saisis de litiges de responsabilité ou de bail, ont développé des critères utiles pour discuter avec un assureur, même s’ils ne lient pas l’interprétation d’un contrat d’assurance particulier. La cour d’appel de Toulouse a retenu le remplacement intégral : « Une reprise ponctuelle du parquet, au droit des seuls sondages réalisés, aurait été en toute hypothèse insuffisante. Elle n’aurait pas préservé l’homogénéité de ce parquet ancien, en damier. » (CA Toulouse, 26 mars 2025, n° 23/01960). Le tribunal judiciaire de Châteauroux a mis à la charge d’un locataire fautif le changement de l’ensemble du sol d’une cuisine « à défaut de démonstration de ce que le remplacement de quelques lames de parquet seulement est techniquement possible », avec toutefois un abattement de vétusté de 63 % lié à la durée du bail (TJ Châteauroux, 29 août 2025, n° 24/00596).
L’homogénéité doit cependant être prouvée. La cour d’appel de Versailles a refusé à une bailleresse le ponçage et la vitrification de toutes les pièces au motif que « l’homogénéité de la teinte des parquets dans l’ensemble des pièces lors de la prise de possession des lieux n’est pas établie », et que la bailleresse ne démontrait pas l’impossibilité d’obtenir une teinte analogue avec un vernis approprié ; elle relève aussi que l’amincissement dû à un ponçage n’est pas en soi un préjudice, « un parquet massif traditionnel posé sur lambourdes pouvant supporter de cinq à huit ponçages » (CA Versailles, 13 déc. 2022, n° 21/06492). Le tribunal judiciaire de Lyon a de même limité une demande portant sur toute une chambre à 150 euros, « montant qui apparaît adapté pour le changement d’une ou deux lattes du parquet », parce que la tache était minime et le reste du sol en très bon état (TJ Lyon, 10 sept. 2026, n° 25/01513).
Ces décisions dessinent la preuve à rassembler pour obtenir plus qu’un raccord : l’attestation écrite d’un parqueteur expliquant pourquoi une reprise partielle est techniquement impossible (référence plus fabriquée, pose en point de Hongrie ou en damier, parquet flottant qui impose de déposer la pièce entière, chape à reprendre sous toute la surface), des photographies montrant que les lames voisines ont aussi bougé, et la preuve que le sol était homogène avant le sinistre. Un devis qui chiffre une pièce entière sans justification, ou un forfait d’intervention sans rapport avec le dommage, a au contraire peu de chances de convaincre.
Deuxième terrain de discussion : la vétusté. Face à son propre assureur, elle résulte du contrat, dans la limite de la valeur du bien fixée par l’article L. 121-1. Il faut alors vérifier le barème appliqué, l’âge retenu pour le parquet (les factures de pose sont ici décisives) et l’existence éventuelle d’une garantie valeur à neuf. Face à un tiers responsable, la logique est différente, car c’est la réparation intégrale du préjudice qui s’applique, sur le fondement de l’article 1240 du code civil (C. civ., art. 1240) ou d’un régime spécial. Dans une affaire jugée à Boulogne-sur-Mer, où l’eau de pluie s’infiltrait dans une villa du Touquet par les fixations d’un garde-corps posé en perçant l’étanchéité, le tribunal a condamné l’assureur décennal de l’entreprise en replaçant la propriétaire dans sa situation antérieure « sans déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur du bien », alors que les experts avaient aussi calculé un montant vétusté déduite, parquet de l’étage compris (TJ Boulogne-sur-Mer, 10 févr. 2026, n° 24/04048). Une inondation purement naturelle n’a en général pas de responsable ; mais lorsque l’eau est entrée par un défaut d’ouvrage, un remblai ou un réseau mal entretenu, la piste d’un recours contre le responsable et son assureur mérite d’être examinée, car l’indemnisation peut alors être plus complète.
Troisième levier : l’expertise. En matière de catastrophe naturelle, la police doit mentionner, pour les contrats habitation souscrits par une personne physique, la possibilité de recourir à une contre-expertise en cas de litige ; et lorsque l’assuré conteste les conclusions du rapport, l’assureur doit l’informer « de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix » (C. assur., art. L. 125-2). L’assureur doit aussi communiquer à l’assuré le rapport d’expertise définitif (même article). Hors catastrophe naturelle, la contre-expertise et la tierce expertise dépendent des clauses du contrat. Il est préférable de contester par écrit, point par point (surface retenue, prix au mètre carré, coefficient de vétusté, exclusion de la chape ou des plinthes), en joignant le devis et l’attestation du parqueteur. La méthode est détaillée dans notre article sur la contre-expertise après une inondation.
Dernier point, souvent oublié : la prescription. « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (C. assur., art. L. 114-1) ; le délai de cinq ans prévu par ce texte ne concerne que la sécheresse-réhydratation des sols, pas les inondations. Pour une catastrophe naturelle, la Cour de cassation juge que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366). Cette précision compte pour un parquet dont les déformations n’apparaissent qu’après la publication de l’arrêté ; l’article L. 114-1 subordonne d’ailleurs ce report à la preuve, par les intéressés, qu’ils ont ignoré le sinistre jusque-là (C. assur., art. L. 114-1, 2°).
Le délai peut être interrompu. « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (C. assur., art. L. 114-2). Encore faut-il que le contrat ait informé l’assuré : la Cour de cassation rappelle que « l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale édicté par l’article L. 114-1, les différentes causes d’interruption de prescription mentionnées à l’article L. 114-2 et le point de départ de la prescription » (Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-19.498). Avant de considérer qu’un recours est trop tardif, il faut donc relire la clause de prescription de son contrat, que l’article R. 112-1 du code des assurances oblige à faire figurer dans la police.
Conclusion
Après une inondation, le parquet se défend dès les premières heures : photographier avant de démonter, garder des lames, réunir les factures de pose, déclarer sans attendre l’arrêté de catastrophe naturelle, puis confirmer la déclaration dans les trente jours de sa publication si les communes touchées sont reconnues, comme le prévoit l’article L. 125-2 du code des assurances. L’indemnisation dépend ensuite de trois questions distinctes : la garantie applicable (catastrophe naturelle si l’arrêté est publié et que l’inondation est la cause déterminante du dommage, garanties du contrat dans les autres cas), la personne qui doit déclarer (propriétaire pour le sol, locataire pour ses biens), et le mode de calcul prévu par le contrat (surface, vétusté, valeur à neuf).
Une offre limitée à quelques lames n’est pas une fatalité, mais elle ne se conteste pas par principe : il faut démontrer, devis et attestation de parqueteur à l’appui, qu’un raccord partiel est impossible ou laissera un sol hétérogène, discuter le coefficient de vétusté au regard des factures, utiliser la contre-expertise et surveiller le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances, en tenant compte de ses causes d’interruption. Ces développements restent généraux : ils ne décrivent aucune situation particulière, les stipulations du contrat signé priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de désaccord persistant.
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