Cabinet Kohen Avocats · Paris

La responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit : l’article L. 650-1 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La responsabilité bancaire pour soutien abusif de crédit : l’article L. 650-1 du Code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence

Le droit des entreprises en difficulté repose sur un arbitrage permanent entre la sauvegarde de l’activité économique et la protection du gage commun des créanciers. Pendant plusieurs décennies, le droit prétorien français avait développé une théorie rigoureuse du soutien abusif de crédit. Les tribunaux sanctionnaient fréquemment les établissements bancaires qui retardaient artificiellement l’ouverture d’une procédure collective en maintenant des concours financiers au profit d’un débiteur dont la situation était irrémédiablement compromise. Cette insécurité juridique récurrente incitait les dispensateurs de crédit à une prudence excessive. Les banques préféraient rompre brutalement leurs engagements dès les premières alertes financières plutôt que de risquer une mise en cause ultérieure de leur responsabilité civile délictuelle devant les juridictions consulaires.

Pour mettre un terme à cette frilosité préjudiciable au tissu entrepreneurial, le législateur a profondément réformé la matière lors de l’adoption de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, complétée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008. L’introduction au sein du Code de commerce de l’article L. 650-1 du Code de commerce a instauré un principe d’irresponsabilité des créanciers du fait des concours consentis. Ce texte dispose expressément : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d’un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »

Ce dispositif a profondément bouleversé l’économie du contentieux bancaire consulaire. En érigeant l’immunité du dispensateur de crédit en principe cardinal, le droit positif limite désormais les actions indemnitaires à trois exceptions d’interprétation stricte. La mise en jeu de la responsabilité civile du banquier est ainsi subordonnée à la démonstration préalable du caractère fautif des concours octroyés, doublée de la caractérisation d’une fraude, d’une immixtion caractérisée ou d’une disproportion manifeste des sûretés stipulées. Les évolutions jurisprudentielles récentes de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, marquées notamment par l’arrêt du 17 janvier 2024 ayant défini pour la première fois la fraude au sens de ce texte, témoignent de la vitalité et de la technicité de ce contentieux. L’analyse porte d’abord sur l’étendue du principe d’irresponsabilité institué au bénéfice des créanciers (I), avant d’examiner le régime des exceptions légales et les modalités procédurales de mise en œuvre de cette responsabilité (II).

I. Le principe d’irresponsabilité du créancier dispensateur de concours en procédure collective

Le législateur de 2005 a entendu soustraire les créanciers dispensateurs de facilités financières aux aléas d’actions systématiques en comblement de passif ou en dommages-intérêts initiées par les organes de la faillite. Ce bouclier législatif obéit toutefois à un périmètre d’application rigoureusement encadré par la jurisprudence commerciale, qui exige en toute hypothèse la caractérisation d’un concours fautif.

A. Le champ d’application matériel et temporel de l’immunité légale

Le domaine d’application de l’article L. 650-1 du Code de commerce se définit à travers la nature des concours consentis, la qualité des créanciers concernés et la survenance d’une procédure collective.

En premier lieu, la lettre de la loi vise de façon générale les « concours consentis » sans réserver son bénéfice aux seuls établissements de crédit ou entreprises d’investissement. La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette rédaction englobante. Dans un arrêt de principe rendu le 16 octobre 2012 (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.993, Publié au Bulletin), la haute juridiction a jugé que « les termes génériques de « concours consentis » et de « créancier » de l’article L. 650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls établissements de crédit, la cour d’appel en a exactement déduit que des délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur constituaient des concours au sens de ce texte ». Dès lors, un fournisseur, un distributeur ou un bailleur commercial qui octroie des facilités d’apurement, accepte des traites échelonnées ou tolère des arriérés bénéficie de l’immunité de l’article L. 650-1 au même titre qu’un banquier prêteur de deniers.

À l’inverse, l’octroi d’une garantie financière légale obligatoire sans mise à disposition effective de trésorerie échappe à la qualification de concours consenti. Par un arrêt du 24 mai 2018 (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-26.387, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a censuré une décision d’appel ayant assimilé une garantie professionnelle à un concours bancaire, affirmant que « la garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur ». Le régime protecteur demeure donc subordonné à la mise en œuvre effective d’un crédit financier ou commercial consenti au débiteur.

En deuxième lieu, la jurisprudence distingue fermement l’octroi de concours de leur résiliation ou de leur dénouement contractuel. L’article L. 650-1 protège le créancier exclusivement à raison des concours accordés, et non à raison de leur rupture fautive ou intempestive. La Cour de cassation a consacré cette interprétation restrictive dans un arrêt du 23 septembre 2020 (Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221, Publié au Bulletin), énonçant que « les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l’application de ce texte ». La rupture de crédit demeure ainsi soumise aux dispositions impératives de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, lequel impose le respect d’un préavis écrit d’au moins soixante jours, sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise.

Cette stricte délimitation a été solennellement réitérée par la Chambre commerciale le 6 mars 2024 (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647, Publié au Bulletin). Dans cette décision, un débiteur reprochait à son établissement bancaire d’avoir tardé à débloquer un prêt de consolidation prévu par un accord de conciliation homologué et d’avoir refusé le différé d’amortissement convenu. La cour d’appel avait rejeté l’action indemnitaire au motif que le demandeur n’établissait aucune des trois exceptions de l’article L. 650-1. La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que « les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte ».

En troisième lieu, le jeu de l’article L. 650-1 est subordonné à l’ouverture effective d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Si l’entreprise demeure in bonis ou fait l’objet d’un simple mandat ad hoc ou d’une conciliation non suivie de procédure collective, le régime d’immunité ne trouve pas à s’appliquer. La responsabilité de la banque s’apprécie alors sous l’angle du droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle de l’article 1240 du Code civil. Sur le plan temporel, la Cour de cassation a précisé que le texte est applicable dès lors que la procédure collective a été ouverte postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, peu important que les concours financiers aient été accordés antérieurement (Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.940, Publié au Bulletin).

B. L’exigence fondamentale et préalable d’un concours fautif

L’une des contributions majeures de la jurisprudence commerciale réside dans l’affirmation d’une double condition cumulative pour engager la responsabilité du dispensateur de crédit. L’article L. 650-1 du Code de commerce ne crée pas une responsabilité automatique en présence d’une fraude, d’une immixtion ou d’une garantie disproportionnée. Il pose une fin de non-recevoir ou un filtre protecteur dont le franchissement suppose d’abord de caractériser la faute intrinsèque du concours accordé.

Cette articulation essentielle a été affirmée dans un arrêt de principe du 27 mars 2012 (Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y a énoncé avec force que « lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ». Cette solution a été expressément réaffirmée par la suite (Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-18.940). Ainsi, le demandeur à l’action indemnitaire doit impérativement rapporter une double preuve : d’une part, que le crédit était constitutif d’une faute en lui-même au moment où il a été accordé, et d’autre part, que cette faute s’accompagne d’une des trois circonstances dérogatoires limitativement énumérées par le législateur.

Pour apprécier si le concours consenti est en lui-même fautif, les juges du fond doivent se placer rigoureusement à la date de son octroi, sans céder au biais rétrospectif né de la défaillance ultérieure de l’entreprise. Un concours est réputé fautif lorsqu’il apporte un soutien purement artificiel à une entreprise dont le banquier savait ou devait savoir que la situation était irrémédiablement compromise, ou lorsqu’il présente une nature ruineuse insusceptible de permettre le redressement de l’activité. La Chambre commerciale a illustré cette notion dans un arrêt du 10 janvier 2018 (Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-10.824), en validant la qualification de concours fautif retenue à l’encontre d’un fournisseur ayant substitué à des dettes échues quatre prêts successifs assortis d’intérêts élevés dont les mensualités excédaient structurellement l’excédent brut d’exploitation de l’entreprise débitrice.

En revanche, le banquier n’est pas tenu d’une obligation d’ingérence dans les affaires de son client et ne saurait être constitué garant de la viabilité économique de ses choix de gestion. Si les données comptables disponibles au moment du prêt laissaient entrevoir des perspectives sérieuses de redressement ou d’amélioration des marges, l’octroi du financement ne saurait être qualifié de fautif, même si l’exploitation subit ultérieurement une dégradation irrémédiable.

Cette exigence protectrice s’impose avec la même rigueur lorsque l’action en responsabilité est initiée par une caution poursuivie en exécution de son engagement. Dans l’arrêt précité du 27 mars 2012 (Cass. com., 27 mars 2012, n° 10-20.077), le dirigeant caution reprochait à la banque de s’être fait consentir un cautionnement solidaire disproportionné tout en lui réclamant des dommages-intérêts pour soutien abusif. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi au motif « qu’il n’était ni démontré ni même allégué que le soutien financier, pour lequel le cautionnement de M. X… avait été donné, était fautif ». Le régime de l’article L. 650-1 paralyse ainsi les prétentions indemnitaires de la caution fondées sur l’octroi abusif de crédit, sans préjudice des moyens de défense autonomes tirés du devoir de mise en garde de droit commun ou de la disproportion patrimoniale du cautionnement personnel souscrit par une personne physique.

II. Les exceptions d’interprétation stricte et la mise en œuvre de la responsabilité

Dès lors que le caractère fautif du crédit est établi, la responsabilité du créancier ne peut être engagée que si le demandeur rapporte la preuve de l’une des trois exceptions consacrées par le texte. Ces dérogations font l’objet d’une interprétation prétorienne stricte et encadrent l’exercice des actions en justice tant sur le plan de la recevabilité que sur celui de la réparation du dommage.

A. La trilogie dérogatoire : fraude, immixtion caractérisée et garanties disproportionnées

L’article L. 650-1 du Code de commerce subordonne la levée de l’immunité bancaire à l’existence d’une fraude, d’une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur, ou de garanties disproportionnées aux concours consentis.

La première exception, tenant à la fraude, a longtemps suscité des incertitudes doctrinales en raison de l’absence de définition légale. Par un arrêt fondamental rendu le 17 janvier 2024 (Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a posé une définition autonome et rigoureuse de cette notion. La haute juridiction affirme que « constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive ».

Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné une banque pour soutien abusif au motif qu’elle avait incité les associés à souscrire des prêts relais destinés à rembourser des emprunts antérieurs et s’était abstenue d’encaisser un billet à ordre à son échéance, retardant ainsi l’ouverture de la procédure collective. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, considérant que ces éléments étaient « impropres à caractériser une fraude commise par la banque et sans constater en quoi l’absence de réaction de la banque à l’échéance du billet à ordre était frauduleuse ». La fraude bancaire requiert ainsi la mise en œuvre intentionnelle d’artifices ou de manœuvres déloyales, et ne saurait résulter d’une simple tolérance d’impayés ou d’un aménagement de passif destiné à différer le constat de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-22.993).

La deuxième exception concerne « l’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ». L’adjonction de l’adjectif « caractérisée » par le législateur manifeste la volonté d’écarter les ingérences mineures ou les contrôles légitimes exercés par le créancier pour surveiller l’affectation de ses fonds. L’immixtion suppose que le dispensateur de crédit s’est immiscé de manière positive dans la conduite opérationnelle ou stratégique de l’entreprise, se comportant en véritable dirigeant de fait en dictant les choix d’investissement, d’embauche ou de gestion du personnel.

La Cour de cassation veille avec rigueur au respect de ce seuil de gravité. Dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-21.025), la Chambre commerciale a approuvé les juges du fond d’avoir écarté l’immixtion dans une hypothèse où une banque avait octroyé un prêt de restructuration réaménageant sa propre créance et obtenu une hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. La Cour retient souverainement que ces circonstances « n’établissaient l’accomplissement par la banque d’actes positifs de direction ou l’exercice d’une influence décisive sur la gestion du débiteur, de nature à constituer une immixtion caractérisée dans la gestion de ce dernier ». De simples exigences contractuelles de reporting, l’émission de conseils financiers ou la subordination d’un crédit à la réalisation de cessions d’actifs ne sauraient caractériser une gestion de fait fautive.

La troisième exception vise l’hypothèse où « les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ». Cette dérogation sanctionne le comportement du créancier qui, profitant de la détresse financière du débiteur, capte une part excessive de ses actifs sous forme de sûretés réelles ou personnelles pour se prémunir contre le risque de faillite. La disproportion s’apprécie objectivement au jour de la souscription des garanties, en comparant la valeur vénale des biens grevés ou le montant des engagements souscrits au quantum du crédit consenti. Il appartient au juge de mesurer l’ensemble des concours accordés et des garanties préalablement détenues pour déterminer si la charge globale des sûretés dépasse de manière déraisonnable le risque encouru par l’établissement financier.

B. Titularité de l’action, préjudice réparable et sort des garanties

L’ouverture d’une procédure collective encadre strictement la titularité de l’action indemnitaire pour soutien abusif et en détermine le régime de réparation.

Sur le plan procédural, la titularité de l’action est régie par le principe de l’intérêt collectif des créanciers posé par les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Lorsque le soutien abusif a entraîné une aggravation globale du passif ou une diminution de l’actif disponible, le préjudice qui en résulte affecte l’ensemble de la masse des créanciers soumis à la discipline collective. En conséquence, l’action en responsabilité relève du monopole exclusif du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire.

La Chambre commerciale a solennellement réaffirmé l’autorité de ce monopole dans un arrêt récent rendu en section le 10 juin 2026 (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425, FS-B, Publié au Bulletin). La Cour y a jugé sans ambiguïté : « Selon l’article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Le préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements est par conséquent un préjudice collectif dont il appartient au seul liquidateur de demander la réparation. » Dès lors, les créanciers individuels, les actionnaires ou les investisseurs sont irrecevables à poursuivre directement l’établissement bancaire pour soutien abusif, sauf s’ils démontrent l’existence d’un préjudice personnel, spécial et distinct de celui subi par la collectivité des créanciers.

Sur le plan de l’évaluation indemnitaire, la condamnation du créancier fautif ne saurait couvrir l’intégralité du passif de l’entreprise débitrice. La Cour de cassation applique un contrôle rigoureux du lien de causalité entre les concours illicites et le dommage réparable. Dans son arrêt précité du 10 janvier 2018 (Cass. com., 10 janvier 2018, n° 16-10.824), la haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait condamné le dispensateur de crédit au paiement d’une somme égale au montant de sa propre créance déclarée au passif. Elle a affirmé au visa de l’article L. 650-1 que « le fournisseur qui a engagé sa responsabilité à l’égard de son client à raison des concours fautifs qu’il lui a accordés n’est tenu que de réparer l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a contribué à créer ». Le préjudice correspond donc uniquement au déficit supplémentaire engendré par la poursuite artificielle de l’activité économique durant la période de prolongation illégitime de l’entreprise.

Enfin, le second alinéa de l’article L. 650-1 du Code de commerce prévoit une sanction spécifique lorsque la responsabilité du créancier est établie : « les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ». Cette prérogative judiciaire permet de déchoir le créancier de son rang de préférence ou de réduire l’assiette de ses sûretés à due concurrence de la disproportion constatée. Cette sanction autonome de nullité ou de réduction des garanties complète utilement le mécanisme de responsabilité pécuniaire. Elle rétablit l’équilibre patrimonial au profit du gage commun de la procédure collective, tout en évitant que le dispensateur de concours fautifs ne capte prioritairement le produit de réalisation des actifs subsistants au détriment des créanciers chirographaires.

Conclusion

Le régime juridique issu de l’article L. 650-1 du Code de commerce a profondément rééquilibré les relations entre le secteur financier et les entreprises en difficulté. En substituant à l’ancien principe de responsabilité pour soutien abusif une immunité légale délimitée par trois exceptions strictes, le législateur a sécurisé l’octroi des financements bancaires et encouragé les démarches précoces de restructuration amiable et préventive. L’évolution prétorienne confirme cette volonté de cantonner la responsabilité des créanciers aux seuls comportements manifestement déloyaux ou excessifs. La clarification récente de la notion de fraude par l’arrêt du 17 janvier 2024 et la réaffirmation du monopole du liquidateur par l’arrêt du 10 juin 2026 parachèvent la construction de cet édifice doctrinal protecteur mais exigeant.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».