Le Pas-de-Calais est de nouveau sous les eaux. France 3 Régions faisait état, le 20 novembre, de trente-cinq communes déjà inondées et d’un village isolé ; BFM évoquait le même jour environ 450 personnes évacuées et l’activation d’un plan d’urgence, tandis que Le Monde rapportait que le département restait placé en vigilance orange pluie-inondation, avec des routes et des maisons sous les eaux. Dans ces heures-là, la recherche tapée sur un téléphone n’a rien de juridique : « inondation maison, qui appeler ? ». Elle l’est pourtant pour moitié. Chaque appel a des effets juridiques : il déclenche une obligation, crée une preuve ou conditionne l’indemnisation. Prévenir le syndic lui permet d’engager en urgence les travaux de sauvegarde de l’immeuble ; prévenir le bailleur met à sa charge les mesures qui lui reviennent ; prévenir l’assureur à temps met le foyer à l’abri d’une déchéance de garantie, dans les conditions fixées par l’article L. 113-2 du code des assurances.
Cet article reprend, dans l’ordre où un foyer touché les rencontre, les interlocuteurs à joindre et ce que la loi attend de chacun d’eux. Il distingue toujours la règle légale, issue du code des assurances, du code civil et des lois sur le logement, de ce que prévoit le contrat d’assurance, qui reste la référence pour les garanties facultatives, les plafonds, les exclusions et les franchises contractuelles. Il ne remplace ni les consignes des secours ni celles de la préfecture, qui priment tant que l’eau est là. Pour l’ensemble des recours ouverts après un sinistre d’eau dans un logement, la page consacrée au contentieux du dégât des eaux et des sinistres d’eau dans l’habitation présente les situations les plus fréquentes.
I. Inondation maison : qui appeler dans les premières heures ?
Les premiers appels ne servent pas à être indemnisé, mais à protéger les personnes et à mettre en mouvement ceux qui ont un pouvoir d’agir sur le bâtiment, le quartier et les réseaux. Ils comptent pourtant pour la suite, parce qu’ils laissent une trace datée de la survenance du sinistre et parce qu’ils conditionnent certaines procédures, au premier rang desquelles la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
A. Secours, mairie, réseaux : les appels qui protègent les personnes et ouvrent la procédure
Les secours d’abord, lorsque des personnes sont en danger. Si de l’eau entre dans la maison alors qu’une personne âgée, un enfant ou une personne à mobilité réduite ne peut pas se mettre à l’abri, si une route est coupée avec des occupants bloqués dans un véhicule, ou si le niveau monte rapidement, l’appel aux sapeurs-pompiers (le 18) ou au numéro d’urgence européen (le 112) passe avant tout le reste. Les consignes habituelles des services de secours vont toutes dans le même sens : ne pas descendre dans une cave ou un sous-sol inondé, ne pas traverser une route submergée à pied ou en voiture, monter dans les étages et attendre les instructions. Lorsque personne n’est en danger, il vaut mieux ne pas encombrer ces lignes : les autres interlocuteurs décrits ci-dessous sont alors les bons.
La mairie ensuite, pour l’hébergement, l’évacuation et le recensement. Le maire n’est pas un simple relais d’information. Au titre de ses pouvoirs de police, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie le soin de prévenir et de faire cesser les accidents et fléaux calamiteux, parmi lesquels le texte cite expressément les inondations, et « de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours ». C’est donc vers la mairie que se tourne un foyer qui doit quitter son logement sans solution d’hébergement, qui veut savoir si un ordre d’évacuation concerne sa rue ou qui cherche un point d’accueil. Dans le Pas-de-Calais, l’activation d’un plan d’urgence, rapportée par BFM et Le Figaro le 20 novembre, signifie que l’organisation des secours dépasse désormais le seul cadre communal ; la mairie reste néanmoins le guichet de proximité.
La mairie joue un second rôle, décisif pour l’assurance : c’est la commune qui demande la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel, lequel précise la décision des ministres « pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Le même article fixe deux délais. D’une part, « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture », sauf enquête plus longue, auquel cas il l’est au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile. D’autre part, aucune demande communale ne peut donner lieu à une décision favorable lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel (article L. 125-1 du code des assurances). En pratique, de nombreuses mairies ouvrent un registre ou un formulaire pour recenser les habitations touchées et appuyer leur dossier. Signaler son sinistre à la mairie ne vaut pas déclaration à l’assureur, mais aide la commune à documenter sa demande. Rien ne permet d’affirmer, à la date de rédaction, qu’un arrêté sera pris pour les communes du Pas-de-Calais touchées cette semaine : c’est une décision des ministres, commune par commune, et son contenu détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts.
Les réseaux, enfin, pour la sécurité du logement. Lorsque l’eau atteint le tableau électrique, les prises basses ou la chaudière, l’enjeu immédiat est d’éviter l’électrocution et l’incendie. Couper le disjoncteur général si on peut le faire sans se mettre en danger, ne pas remettre le courant avant vérification, signaler une odeur de gaz depuis l’extérieur du logement : ce sont des gestes de sécurité, pas des démarches juridiques. Le gestionnaire du réseau de distribution se joint par le numéro de dépannage indiqué sur la facture d’électricité ou de gaz. La remise en service du compteur, l’attestation de conformité de l’installation intérieure et la prise en charge des appareils endommagés obéissent à des règles propres, détaillées dans l’article consacré à l’électricité après une inondation : compteur, remise en service et assurance.
Ces trois premiers appels ont un point commun : aucun d’eux ne déclenche la garantie de votre contrat. Le pompier, l’agent municipal ou le technicien du réseau ne transmettent rien à votre assureur. Ils laissent en revanche des traces utiles, qu’il faut conserver : heure de l’appel, numéro d’intervention, rapport d’intervention lorsqu’il en existe un, courriel de la mairie confirmant le recensement de l’adresse.
B. Syndic, bailleur, voisins : prévenir ceux qui répondent de l’immeuble
Une fois les personnes à l’abri, la question devient : qui doit agir sur le bâtiment ? La réponse dépend du statut de l’occupant. Un propriétaire de maison individuelle agit seul. Un copropriétaire dépend du syndic pour les parties communes. Un locataire dépend de son bailleur pour tout ce qui relève du gros œuvre, des équipements et de la remise en état.
En copropriété, le syndic. L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 charge le syndic d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, « en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Pompage d’un sous-sol commun, mise hors d’eau d’un local technique, sécurisation d’une installation électrique collective, bâchage d’une partie de toiture : le syndic n’a pas à attendre une assemblée générale pour les faire réaliser. Encore faut-il qu’il soit prévenu. Le copropriétaire qui constate l’eau dans le hall, la cave commune ou le parking doit donc le signaler au syndic par écrit, photographies à l’appui, en plus de l’appel téléphonique.
Le syndic est aussi celui qui déclare le sinistre des parties communes à l’assureur de l’immeuble. La cour d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 23/00376) : « la déclaration d’un sinistre dommages ouvrage constitue un acte d’administration courante relevant des pouvoirs propres du syndic », qui ne nécessite aucune autorisation préalable de l’assemblée générale. Dans cette affaire, le syndic avait laissé expirer la garantie décennale avant de déclarer le sinistre ; la cour a confirmé sa responsabilité et l’indemnisation de la perte de chance du syndicat. La décision porte sur l’assurance dommages-ouvrage et non sur une inondation, mais elle illustre ce que les juges attendent d’un syndic informé d’un sinistre : des démarches conservatoires rapides, même lorsqu’un doute existe sur la qualification exacte des désordres. Chaque copropriétaire, de son côté, déclare les dommages de son lot à son propre assureur habitation. Les questions propres aux immeubles collectifs, assemblées et travaux compris, relèvent du droit de la copropriété.
En location, le bailleur. Le locataire inondé a tout intérêt à prévenir son bailleur sans attendre, et à le faire par écrit. Ce n’est pas seulement une question de courtoisie. La Cour de cassation juge que, sans préjudice de l’obligation continue d’entretien du bailleur, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était seul à même de constater « ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n’a pris aucune disposition pour y remédier » (Cass. 3e civ., 13 octobre 2021, n° 20-19.278, publié au Bulletin). Dans un autre registre, celui d’un logement indécent, la cour d’appel de Douai a refusé d’indemniser un locataire pour la période antérieure à la connaissance des désordres par sa bailleresse, en relevant qu’il avait participé à son propre dommage « en n’informant pas sa bailleresse des désordres affectant son logement » (CA Douai, 16 janvier 2025, n° 23/02877). La leçon vaut après une inondation : tant que le bailleur ne sait pas, il ne peut pas agir, et les dommages qui s’aggravent pendant ce temps risquent de rester à la charge de celui qui s’est tu.
La loi du 6 juillet 1989 répartit ensuite les rôles. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à répondre des dégradations et pertes survenues pendant le bail, « à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Le même article lui impose de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et de permettre l’accès aux lieux pour les travaux nécessaires au maintien en état du logement. Le bailleur, lui, reste tenu par l’article 1719 du code civil de délivrer un logement décent, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et d’en faire jouir paisiblement le locataire.
Deux textes du code civil règlent le sort du bail après le sinistre. Selon l’article 1724 du code civil, le locataire doit souffrir les réparations urgentes, mais « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé » ; si elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, celui-ci peut faire résilier le bail. Selon l’article 1722 du code civil, la destruction totale du logement par cas fortuit résilie le bail de plein droit, et « si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail », sans dédommagement dans l’un et l’autre cas. La qualification de cas fortuit n’a rien d’automatique : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, statuant en référé à propos d’une maison détruite par l’effondrement de la falaise qui la surplombait, avait ordonné la résiliation du bail alors qu’elle avait ainsi « tranché une contestation sérieuse relative à la caractérisation d’un cas fortuit » (Cass. 3e civ., 9 janvier 2025, n° 23-13.247). Autrement dit, ni le bailleur ni le locataire ne peuvent tenir pour acquis que le bail est terminé parce que l’eau a envahi le logement. Les conséquences pratiques, loyer, relogement et résiliation, sont détaillées dans l’article sur le logement inhabitable après une catastrophe naturelle, et les litiges de bail plus largement par la page consacrée au contentieux du bail d’habitation.
Les voisins, pour la suite. Lorsque l’eau semble venir d’une propriété voisine plutôt que de la crue elle-même, par exemple d’un remblai, d’une pompe rejetant l’eau sur votre terrain ou d’une canalisation privée, il est utile d’échanger dès que possible les coordonnées des assureurs respectifs et de photographier le cheminement de l’eau. Ce n’est pas le moment de rechercher une responsabilité, mais c’est le moment où les traces sont encore visibles.
II. Inondation : quand et comment prévenir l’assureur, puis prouver les dégâts ?
L’appel à l’assureur est celui que la plupart des foyers font en premier ou en dernier, selon l’urgence. Juridiquement, c’est celui dont dépend l’indemnisation : il obéit à un délai légal minimal, à une règle particulière en cas de catastrophe naturelle, et à une sanction encadrée lorsque la déclaration est tardive. Il ouvre aussi une phase de preuve où chaque photographie et chaque document compteront.
A. L’appel à l’assureur : cinq jours ouvrés, ou trente jours après l’arrêté de catastrophe naturelle
La règle générale. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai contractuel a un plancher légal : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol, et les parties peuvent le prolonger d’un commun accord (article L. 113-2 du code des assurances). Votre contrat peut donc vous accorder davantage que cinq jours ouvrés, jamais moins. C’est le délai qui s’applique aux garanties contractuelles susceptibles de jouer après une inondation, lorsque le contrat en comporte : garantie « événements climatiques » ou « tempête, grêle, neige », garantie « dégâts des eaux », garantie « dommages électriques », assistance. Leur périmètre dépend entièrement de la rédaction du contrat : beaucoup de contrats excluent de la garantie dégâts des eaux le débordement de cours d’eau ou le ruissellement, qui ne sont alors couverts qu’au titre de la catastrophe naturelle. Il faut donc relire les conditions générales et particulières plutôt que de supposer qu’une garantie est acquise.
La règle propre à la catastrophe naturelle. La garantie catastrophe naturelle n’est pas une option. L’article L. 125-1 du code des assurances l’attache de plein droit aux contrats garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi qu’aux dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, et elle couvre « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». Elle ne joue toutefois qu’une fois l’arrêté interministériel publié et pour les communes, les périodes et les dommages qu’il vise. Pour la déclaration, l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur au 20 novembre 2026, répute inclure dans les contrats une clause obligeant l’assuré à donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». On lit encore, sur certains supports d’information, un délai plus court : c’est le texte en vigueur qui compte, et l’article L. 125-2 fixe trente jours après la publication de l’arrêté. Le détail de ce mécanisme est repris dans l’article sur la déclaration dans les trente jours après l’arrêté de catastrophe naturelle.
Faut-il alors attendre l’arrêté pour appeler son assureur ? Non. Déclarer tout de suite permet d’ouvrir le dossier, de faire jouer une éventuelle garantie d’assistance prévue au contrat, de déclencher les garanties contractuelles dans le délai de l’article L. 113-2 du code des assurances, et de fixer par écrit la date et l’étendue des dommages. Si un arrêté est ensuite publié pour votre commune, il suffit de confirmer la déclaration au titre de la catastrophe naturelle dans les trente jours de sa publication, en visant l’arrêté, comme le permet l’article L. 125-2 du code des assurances. Le plus sûr est de faire les deux : une déclaration immédiate, puis une confirmation écrite après l’arrêté.
La sanction d’une déclaration tardive est encadrée. L’article L. 113-2 prévoit que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Il ajoute : « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure » (article L. 113-2 du code des assurances). Pour une famille évacuée, privée de ses papiers et de son téléphone pendant plusieurs jours, cette dernière phrase peut compter ; il appartiendra au juge, en cas de litige, d’apprécier si les circonstances constituaient un cas fortuit ou de force majeure.
La Cour de cassation applique strictement ce cadre. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle juge que ce texte est d’ordre public et qu’il « s’en déduit que l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant » ou lorsque la clause n’est pas conforme à la loi, par exemple parce qu’elle prévoit un délai inférieur à cinq jours ouvrés (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347). Elle exige aussi que l’assureur démontre concrètement son préjudice : une cour d’appel a été censurée pour avoir admis la déchéance « sans caractériser en quoi la déclaration du sinistre en temps utile aurait permis d’empêcher que la dette de loyers garantie par l’assureur ne s’aggrave » (Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 20-18.657). Le préjudice de l’assureur n’est pourtant pas une hypothèse d’école. Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-12.608), la Cour a reproché à des juges de ne pas avoir recherché, alors qu’un sinistre avait été déclaré avec quatre mois de retard, « si ce retard ne constituait, pour l’assureur, une aggravation du risque financier ». Ces trois décisions portent sur des garanties de loyers impayés et sur une assurance récolte, pas sur une inondation, mais elles fixent la lecture de l’article L. 113-2 pour tous les contrats d’assurance de dommages. Transposé à une maison inondée, le message est simple : un retard de quelques jours ne fait pas perdre la garantie de plein droit, mais un retard qui empêche l’assureur de constater les dommages ou de limiter leur aggravation peut lui être opposé.
Ce que la loi ajoute pour les sinistrés. Deux précisions de l’article L. 125-1 intéressent directement les foyers du Pas-de-Calais. La première concerne le relogement : sont pris en charge par le régime des catastrophes naturelles « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène », selon des modalités fixées par décret (article L. 125-1 du code des assurances). Cette prise en charge suppose, comme le reste de la garantie, la publication d’un arrêté couvrant la commune ; dans l’intervalle, seule une garantie d’assistance ou de relogement prévue au contrat peut jouer. La seconde concerne la franchise : selon l’article L. 125-2, ses caractéristiques sont fixées par décret, et « Les franchises ne s’appliquent qu’une seule fois en cas de succession d’aléas naturels sur une période courte, selon des modalités définies par décret » (article L. 125-2 du code des assurances). Pour des communes touchées à plusieurs reprises au cours de la même semaine, la question mérite d’être posée à l’assureur au moment de l’offre.
B. Prouver, faire chiffrer, suivre l’indemnisation : l’expert, le commissaire de justice et les délais de l’assureur
Constituer la preuve avant de nettoyer. Le dernier appel n’est pas toujours un appel : c’est la constitution d’un dossier. Photographies et vidéos datées montrant la hauteur d’eau sur les murs, les pièces touchées, les meubles et appareils endommagés ; liste des biens avec, quand c’est possible, factures, relevés bancaires ou photographies antérieures ; conservation des objets détériorés jusqu’au passage de l’expert, ou à défaut photographie détaillée avant leur évacuation pour raisons sanitaires. Les mesures conservatoires, pomper, aérer, mettre à l’abri ce qui peut l’être, sont non seulement permises mais utiles : en matière de responsabilité, la Cour de cassation rappelle que « si la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, publié au Bulletin). Cette décision concerne une action contre un tiers responsable, non le contrat d’assurance, mais elle montre qu’un comportement passif face à un dommage qui s’aggrave peut avoir un coût.
La preuve est d’autant plus importante que, sur le terrain de la catastrophe naturelle, la charge en pèse sur l’assuré. Statuant sur un sinistre de sécheresse, la cour d’appel de Metz a jugé que la catastrophe naturelle doit être l’antécédent déterminant du dommage et que « la preuve de ces exigences incombe à l’assuré qui doit donc établir à la fois le lien direct et le caractère déterminant du rôle de l’agent naturel » (CA Metz, 30 septembre 2025, n° 22/00305). Le texte de l’article L. 125-1 retient la même exigence de « cause déterminante » pour tous les phénomènes. Des photographies prises le jour même, montrant l’eau et le niveau atteint, sont souvent la meilleure réponse à l’objection selon laquelle un désordre préexistait ou relève d’une simple humidité.
L’expert de l’assureur, l’expert d’assuré et le commissaire de justice. L’assureur mandate en général son propre expert. Son rapport est une pièce importante, mais ce n’est pas la seule possible, et elle ne lie pas le juge. La Cour de cassation juge que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-18.729) et qu’un tel rapport doit être corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-17.957). Cette règle joue dans les deux sens : un rapport établi à la seule demande de l’assureur ne suffit pas à lui seul à fonder une décision contre l’assuré, et le rapport d’un expert choisi par l’assuré doit lui aussi être appuyé par d’autres pièces. D’où l’intérêt de croiser les sources : photographies, devis d’entreprises, attestations de voisins, et, lorsque l’enjeu le justifie, un constat dressé par un commissaire de justice, dont l’intervention a un coût qu’il faut mettre en balance avec le montant en jeu. L’expert d’assuré, choisi et rémunéré par le foyer sauf garantie contractuelle couvrant ses honoraires, peut assister aux opérations de l’expert de l’assureur et chiffrer les dommages de manière contradictoire.
Les délais imposés à l’assureur en catastrophe naturelle. L’article L. 125-2 du code des assurances encadre le calendrier de l’assureur une fois l’arrêté publié. À compter de la réception de la déclaration ou de la publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il la juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, ou de la réception du rapport d’expertise définitif. Après l’accord de l’assuré sur cette proposition, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnité ; à défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux légal (article L. 125-2 du code des assurances). L’article L. 125-2 impose aussi le versement d’une provision dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou la publication de l’arrêté si elle est postérieure, la communication à l’assuré du rapport d’expertise définitif et, en cas de contestation des conclusions de ce rapport, l’information de l’assuré sur sa faculté de faire réaliser une contre-expertise et de se faire assister par un expert de son choix. Selon le même article L. 125-2, ces délais s’appliquent sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables.
Ce calendrier explique pourquoi l’état estimatif est un document stratégique. L’article L. 125-2 fait en effet courir le délai de la provision à compter de la remise de l’état estimatif, ou de la publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure, et le délai de la proposition à compter de la réception de cet état en l’absence d’expertise. Un état estimatif clair, pièce par pièce, avec les devis disponibles et les photographies correspondantes, accélère la proposition et réduit les discussions. Lorsque la remise en état d’une maison suppose de vérifier les fondations ou la structure, l’article L. 125-4 du code des assurances prévoit que la garantie inclut « le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions » affectées par les effets d’une catastrophe naturelle, ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’œuvre associés lorsqu’ils sont nécessaires.
Si l’offre ne convient pas. Une offre jugée insuffisante ne se refuse pas par un simple appel. Il faut répondre par écrit, en indiquant les postes contestés et les pièces qui fondent la contestation, demander le rapport d’expertise définitif s’il n’a pas été communiqué, et envisager la contre-expertise dont l’article L. 125-2 impose à l’assureur d’informer l’assuré. Les étapes de cette contestation, et la manière de la conduire sans perdre de temps, sont décrites dans l’article sur la contre-expertise après une inondation. Lorsque le litige porte sur l’interprétation d’une clause, d’une exclusion ou d’une déchéance, il relève du droit des assurances et des règles de preuve rappelées plus haut.
Un ordre récapitulatif. Pour un foyer dont la maison vient d’être inondée, l’ordre utile est donc le suivant. D’abord les secours, s’il existe un danger pour les personnes. Ensuite la mairie, pour l’hébergement, l’information sur les évacuations et le recensement qui nourrira la demande communale de catastrophe naturelle. Puis le gestionnaire du réseau électrique ou de gaz, pour la sécurité du logement. Puis le syndic ou le bailleur, par écrit, pour que celui qui répond de l’immeuble puisse agir. Puis l’assureur, sans attendre l’arrêté, dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, avec une confirmation dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté s’il en est pris un pour la commune, conformément à l’article L. 125-2. Enfin, en parallèle, la constitution d’un dossier de preuve solide, avant tout nettoyage définitif.
Conclusion
« Qui appeler ? » est la première question d’un foyer inondé, et elle a une réponse juridique autant que pratique. Les secours et la mairie protègent les personnes et ouvrent, pour la seconde, la voie d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que seule la commune peut demander. Le syndic et le bailleur ne peuvent agir sur l’immeuble que s’ils sont informés, et le silence de l’occupant peut lui être reproché lorsque les dommages s’aggravent. L’assureur doit être prévenu sans attendre pour les garanties du contrat, dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2 du code des assurances), puis dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté pour la garantie catastrophe naturelle (article L. 125-2) ; la déchéance pour retard reste encadrée par l’exigence d’une clause conforme et d’un préjudice démontré par l’assureur. Les photographies, les devis et les constats réunis dès les premiers jours pèseront ensuite plus lourd que n’importe quel souvenir.
Deux réserves s’imposent. À la date de rédaction, aucune décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est connue pour les communes du Pas-de-Calais touchées cette semaine, et rien ne permet de dire si elle interviendra ni pour quelles communes. Et chaque contrat d’assurance organise ses propres garanties, plafonds, exclusions et franchises contractuelles : la règle légale fixe un socle, le contrat signé en précise le contenu, et seul le juge tranche lorsque l’assuré et l’assureur ne s’accordent pas.
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