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Krach boursier et assurance vie : que deviennent les unités de compte, l’assureur peut-il bloquer les rachats et quels recours ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN
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Krach boursier et assurance vie : que deviennent les unités de compte, l’assureur peut-il bloquer les rachats et quels recours ?

Ce 20 novembre 2026, la recherche « krach » progresse fortement sur Google en France, selon Google Trends, en même temps que la recherche « bourse ». Les articles de presse que Google Trends associe à cette tendance évoquent la crainte d’un krach boursier lié à l’éclatement d’une bulle de l’intelligence artificielle, après de fortes baisses à Wall Street. Parmi les saisies que Google propose aux internautes figure « krach boursier assurance vie » : de nombreux épargnants détiennent des unités de compte investies en actions, souvent sans savoir précisément ce que leur contrat garantit, ce que l’assureur peut leur refuser et ce qu’ils peuvent obtenir s’ils ont été mal informés.

Le droit répond à ces trois questions avec plus de précision qu’on ne le croit. Le Code des assurances fixe ce que l’assureur promet sur une unité de compte, et ce qu’il ne promet pas. Le Code monétaire et financier donne à une autorité publique le pouvoir de limiter temporairement les rachats et les arbitrages en cas de crise grave. La Cour de cassation, enfin, a précisé comment se calcule le préjudice d’un épargnant mal conseillé, à partir de quand court son action et dans quelles conditions il peut encore renoncer à son contrat des années après l’avoir signé.

Cet article ne donne pas de conseil d’investissement : il ne dit pas s’il faut vendre, arbitrer ou attendre. Il explique d’abord ce que devient l’épargne placée sur un contrat d’assurance vie quand les marchés s’effondrent, puis les recours ouverts à l’épargnant qui subit des pertes sur ses unités de compte. Les questions de responsabilité des assureurs et des intermédiaires relèvent du droit des assurances, rattaché au pôle droit des affaires à Paris.

I. Krach boursier et assurance vie : ce que le contrat garantit et ce que l’assureur peut bloquer

A. Unités de compte ou fonds en euros : que perd-on vraiment pendant un krach ?

Le point de départ est l’article L. 131-1 du Code des assurances. Il prévoit qu’en matière d’assurance sur la vie, « le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie », selon le texte en vigueur de l’article L. 131-1 du Code des assurances. Autrement dit, sur la part investie en unités de compte, le contrat ne garantit pas une somme en euros : il garantit un nombre de parts d’un support financier, dont la valeur suit celle des actifs sous-jacents. Le même article précise que le contractant ou le bénéficiaire obtient en principe un règlement en espèces, la remise de titres n’étant possible que dans des conditions qu’il énumère.

La réglementation impose que l’épargnant en soit averti avant de signer. L’article A. 132-5 du Code des assurances exige qu’il soit indiqué que « l’entreprise d’assurance ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte, mais pas sur leur valeur ». Il ajoute que la valeur de ces unités de compte « n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers », selon l’article A. 132-5 du Code des assurances. L’encadré placé en tête de la proposition ou de la notice doit lui aussi l’indiquer, en caractères très apparents : pour les contrats exprimés en unités de compte, il précise que « les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers », d’après l’article A. 132-8 du Code des assurances.

Pendant un krach, la baisse de valeur des unités de compte se répercute donc directement sur la valeur de rachat du contrat. L’assureur n’a commis aucune faute du seul fait de cette baisse : il n’a jamais promis la valeur des parts. C’est la conséquence normale du choix d’un support exposé aux marchés, et c’est pourquoi la discussion juridique ne porte presque jamais sur la baisse elle-même, mais sur la manière dont l’épargnant a été informé et conseillé avant d’y être exposé.

La situation du fonds en euros est différente, mais elle n’est pas uniforme d’un contrat à l’autre. Pour les droits exprimés en euros, l’encadré doit indiquer « si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais », toujours selon l’article A. 132-8 du Code des assurances. La première vérification à faire, en période de tempête boursière, consiste donc à relire cet encadré : il dit, contrat par contrat, ce qui est garanti en euros et ce qui ne l’est pas, et il distingue la part en unités de compte de celle qui ne l’est pas lorsque le contrat combine les deux.

L’épargnant n’a pas à attendre la fin de l’année pour mesurer l’effet d’un krach. L’article L. 132-22 du Code des assurances oblige l’assureur à communiquer chaque année la valeur de rachat, et, pour les contrats en unités de compte, les valeurs de ces unités, leur évolution et les frais prélevés. Pour ces contrats, il prévoit en outre une mise à disposition sur un support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, de ces informations, selon le texte en vigueur de l’article L. 132-22 du Code des assurances. Ces relevés sont des pièces précieuses : ils datent l’évolution de chaque support, ce qui servira plus tard si l’épargnant doit démontrer l’origine de ses pertes.

Il faut enfin distinguer la perte « sur le papier » de la perte réalisée. La Cour de cassation juge que les pertes subies sur un support en unités de compte « ne se réalisent qu’au rachat du contrat d’assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l’objet d’un désinvestissement », dans deux arrêts de la chambre commerciale du 21 juin 2023 (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716 et Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.853). Cette règle, énoncée à propos de la responsabilité d’un conseiller, ne dit rien de l’opportunité financière de rester investi. Elle signifie seulement qu’au regard de la responsabilité civile, tant que le contrat n’est pas racheté, le dommage invoqué n’est pas encore réalisé ; ses conséquences sur les recours sont examinées dans la seconde partie.

Reste l’hypothèse, plus rare, où ce n’est pas le marché qui chute mais l’assureur lui-même qui fait défaut. L’article L. 423-1 du Code des assurances impose aux entreprises d’assurance agréées en France d’adhérer à un fonds de garantie « destiné à préserver les droits de leurs assurés, et des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de leurs contrats d’assurance-vie », d’après l’article L. 423-1 du Code des assurances. Ce mécanisme protège contre la défaillance de l’entreprise, dans les limites fixées par la réglementation ; il ne compense pas la baisse de valeur des unités de compte, qui reste le risque de l’épargnant. Les situations où un support devient difficile à vendre, comme certaines unités de compte non cotées dont les rachats sont plafonnés, obéissent à des règles propres, décrites dans notre analyse des rachats plafonnés sur une unité de compte de capital-investissement.

B. Rachat, arbitrage, loi Sapin 2 : l’assureur peut-il bloquer votre assurance vie pendant un krach ?

En temps normal, l’épargnant peut demander le rachat de son contrat, total ou partiel, et l’assureur doit payer vite. L’article L. 132-21 du Code des assurances prévoit qu’en cas de demande de rachat, l’entreprise d’assurance « lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois », selon le texte en vigueur de l’article L. 132-21 du Code des assurances. Le même article L. 132-21 ajoute qu’au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt « au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ». Un assureur qui tarde à payer un rachat pendant une période agitée s’expose donc à ces intérêts majorés, sans que l’épargnant ait à prouver une faute.

La crainte qui revient le plus souvent dans les recherches est celle d’un blocage pur et simple de l’assurance vie, que le public associe à la « loi Sapin 2 ». Le pouvoir en cause figure aujourd’hui au 5° ter de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier, qui le confie au Haut Conseil de stabilité financière. Ce dernier peut agir, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, « afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier », selon le texte en vigueur de l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier. Les personnes visées sont, pour l’essentiel, les organismes d’assurance énumérés par renvoi à l’article L. 612-2 du même code.

Les mesures possibles sont limitativement énumérées. Le Haut Conseil peut notamment « limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat », et « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat », d’après le même article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier. Le texte ne réserve pas ces mesures aux fonds en euros : il vise « tout ou partie du portefeuille ». Il permet aussi de limiter l’acceptation de primes ou de versements, de restreindre la libre disposition d’actifs et de limiter la distribution de dividendes aux actionnaires de l’assureur.

Ces mesures sont encadrées dans le temps. Le Haut Conseil les décide « pour une période maximale de trois mois, qui peut être renouvelée si les conditions ayant justifié la mise en place de ces mesures n’ont pas disparu », après consultation du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, selon l’article L. 631-2-1 du Code monétaire et financier. Pour la limitation du paiement des valeurs de rachat, le même texte ajoute une borne absolue : « Les mesures prévues au c du présent 5° ter ne peuvent être maintenues plus de six mois consécutifs. » Il impose enfin que, dans sa décision, le Haut Conseil veille « à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires ».

Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, un tel blocage n’est pas une décision que l’assureur prend seul pour son confort : c’est une décision d’une autorité publique, fondée sur une menace grave et caractérisée, qui doit faire l’objet d’une publication en vertu du même article. Hors les règles propres à certains supports peu liquides, prévues par le contrat, un assureur qui refuserait un rachat ou un arbitrage en invoquant de manière vague « la crise » ou « la loi Sapin 2 » doit pouvoir désigner la décision publiée qui le fonde. Ensuite, la décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’État, comme le prévoit expressément le texte de l’article L. 631-2-1. Enfin, le texte parle de limiter ou de retarder, pas de confisquer : l’épargne reste inscrite au contrat, et la valeur des unités de compte continue d’évoluer pendant la période de limitation.

L’arbitrage, c’est-à-dire le passage d’un support à un autre au sein du contrat, mérite une attention particulière pendant un krach, car un ordre exécuté avec retard peut coûter cher. Une ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 14 avril 2026 rappelle qu’un arrêt de cette cour du 8 mars 2016 avait retenu que deux sociétés d’assurance vie étaient « responsables du fait de leur préposé et qu’elles devaient réparation du préjudice du fait de la transmission et de l’exécution tardive des ordres d’arbitrage » (CA Paris, ordonnance du 14 avril 2026, RG n° 14/14779). Le litige, né d’ordres de 2000 et 2001, montre aussi combien la preuve de la date de l’ordre compte. En pratique, toute demande d’arbitrage ou de rachat passée pendant une période de forte volatilité gagne à être faite par écrit, sur l’espace client ou par lettre recommandée, avec conservation de la confirmation et de la date de valeur appliquée.

II. Pertes sur unités de compte après un krach : quels recours contre l’assureur ou le conseiller ?

A. Défaut d’information ou de conseil : obtenir réparation de la perte de chance, support par support

Les obligations du distributeur sont précises. Avant la conclusion d’un contrat d’assurance vie comportant des valeurs de rachat, l’intermédiaire ou l’assureur doit fournir des informations sur les contrats et les stratégies d’investissement « comportant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à ces contrats ou à certaines stratégies d’investissement proposées », selon l’article L. 522-3 du Code des assurances. L’article L. 522-5 lui impose de préciser par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur, de s’enquérir de sa situation financière, de ses objectifs, et de ses connaissances et de son expérience en matière financière, et de conseiller un contrat « cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l’adhérent éventuel », en précisant les raisons qui motivent ce conseil, d’après le texte en vigueur de l’article L. 522-5 du Code des assurances.

Lorsqu’un service de recommandation personnalisée est fourni, le même article exige d’expliquer en quoi les contrats ou options recommandés sont « plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes ». Le devoir ne s’arrête pas à la signature : selon le III de l’article L. 522-5, les obligations de conseil « s’appliquent également à l’occasion de toute opération susceptible d’affecter le contrat de façon significative », et un changement connu de la situation personnelle ou financière de l’épargnant oblige le distributeur à vérifier que le contrat reste approprié. Un arbitrage massif vers des supports actions, proposé à un épargnant proche de la retraite qui déclarait ne pas pouvoir supporter de pertes, est typiquement le genre d’opération dont la justification écrite sera examinée après un krach.

Lorsque ces obligations ont été méconnues, la Cour de cassation fixe un cadre clair. Elle juge que « le manquement d’un assureur ou d’un courtier à son obligation d’informer, à l’occasion d’un arbitrage, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie libellé en unités de comptes sur le risque de pertes présenté par un support d’investissement, ou à son obligation de le conseiller au regard d’un tel risque, prive ce souscripteur d’une chance d’éviter la réalisation de ces pertes » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.302, publié au Bulletin). Le préjudice indemnisable n’est donc pas la totalité de la perte, mais la perte d’une chance de l’éviter : dans l’affaire jugée en 2021, les juges du fond avaient appliqué un coefficient qui traduit la probabilité que l’épargnant, correctement informé, aurait renoncé à l’investissement.

Le même arrêt précise la méthode de calcul, ce qui a une grande importance après un krach. Le préjudice « doit être évalué au regard, non de la variation de la valeur de rachat de l’ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu’à la date du rachat du contrat, du placement des sommes initialement investies sur ce support » (Cass. com., 10 mars 2021, n° 19-16.302). La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la perte de chance d’éviter les moins-values sur le support litigieux « ne pouvait être compensée par les performances des ré-investissements effectués sur d’autres supports ». L’assureur ou le conseiller ne peut donc pas répondre que le contrat, pris globalement, s’est redressé grâce à d’autres supports : le raisonnement se fait support par support.

La même solution vaut pour le conseiller en gestion de patrimoine. Les deux arrêts du 21 juin 2023 reprennent la formule à son égard et ajoutent que le préjudice est modulé en considération du rendement que, « dûment informé ou conseillé », le souscripteur aurait pu obtenir (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716). L’arrêt du 26 mars 2025 l’étend à « un intermédiaire à une opération d’investissement » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430). Pour l’épargnant, cela signifie que l’action peut viser, selon les cas, l’assureur, le courtier ou le conseiller qui a recommandé le support, chacun pour ses propres manquements. Lorsque le placement passe par une banque, le droit bancaire complète l’analyse.

Reste la question du moment pour agir, que la jurisprudence relie directement au rachat. Pour l’action contre un conseiller en gestion de patrimoine, la chambre commerciale applique la prescription de cinq ans qui résulte de l’article 2224 du Code civil et de l’article L. 110-4 du Code de commerce, et juge que « le délai de prescription de l’action en indemnisation d’un tel dommage commence à courir, non à la date où l’investissement a lieu, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie » (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-16.716). L’article 2224 prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon le texte de l’article 2224 du Code civil, et l’article L. 110-4 soumet à cinq ans les obligations nées entre commerçants et non-commerçants, d’après l’article L. 110-4 du Code de commerce.

L’arrêt de 2025 précise encore ce point de départ : le délai court « non à la date de l’investissement ni à celle de l’échéance du support en unité de compte, ou du désinvestissement, mais à la date du rachat du contrat d’assurance-vie » (Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.430). Il en tire une conséquence qui intéresse directement l’épargnant frappé par un krach mais encore investi : la Cour casse l’arrêt qui avait indemnisé un souscripteur « alors qu’elle relevait que le contrat d’assurance-vie était toujours en cours et sa valeur liquidative susceptible d’évoluer à la hausse ou à la baisse ». Tant que le contrat n’est pas racheté, la perte n’est donc pas réalisée au sens de cette jurisprudence et ne peut pas être indemnisée comme telle ; corrélativement, le délai de prescription de l’action contre l’intermédiaire n’a pas commencé à courir, selon le même arrêt du 26 mars 2025.

L’action dirigée contre l’assureur lui-même soulève une difficulté supplémentaire. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », selon le texte en vigueur de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si une action en responsabilité contre l’assureur pour défaut de conseil sur une unité de compte relève du délai de deux ans de l’article L. 114-1 du Code des assurances ou du délai de cinq ans appliqué aux conseillers par l’arrêt du 21 juin 2023 n° 21-19.853. Face à cette incertitude, l’épargnant qui envisage d’agir contre l’assureur après un rachat a intérêt à ne pas laisser passer le temps et à faire examiner son dossier sans attendre.

Concrètement, le dossier se construit avec des pièces simples : la proposition d’assurance ou la notice avec son encadré, la note d’information, le document qui consigne les exigences et besoins exprimés, le questionnaire sur la connaissance et l’expérience financière, les bulletins d’arbitrage avec leurs recommandations écrites, les relevés annuels et trimestriels, et toute correspondance avec le conseiller. L’écart entre le profil déclaré, prudent par exemple, et la composition réelle du contrat au moment du krach est souvent l’élément le plus parlant. Lorsque les sommes ne peuvent plus être récupérées ou que l’assureur oppose des refus répétés, notre page consacrée aux placements bloqués présente les démarches contentieuses possibles.

B. Renonciation prorogée : peut-on récupérer toutes les sommes versées après un krach ?

Il existe un recours plus radical que l’action en responsabilité : la renonciation au contrat. L’article L. 132-5-1 du Code des assurances permet à toute personne physique qui a signé un contrat d’assurance sur la vie d’y renoncer « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », selon le texte en vigueur de l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. L’effet est puissant : « La renonciation entraîne la restitution par l’entreprise d’assurance ou de capitalisation de l’intégralité des sommes versées par le contractant », dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la lettre, à peine d’intérêts majorés prévus par ce même article L. 132-5-1. L’épargnant récupère en principe les sommes versées, et non la valeur de rachat amputée par le krach.

Ce délai de trente jours peut être prolongé lorsque l’assureur n’a pas remis les documents exigés par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances. L’article L. 132-5-2 impose la remise d’une note d’information ou d’un encadré conforme, d’un modèle de lettre de renonciation, d’une mention sur les modalités de renonciation et, pour les contrats qui en comportent, des valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins, ou, à défaut, des valeurs minimales et d’une explication du mécanisme de calcul. Il ajoute : « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l’article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu », selon le texte en vigueur de l’article L. 132-5-2 du Code des assurances.

Le contenu de ces documents est fixé avec précision par voie d’arrêté. L’article A. 132-4 renvoie à un modèle annexé que la note d’information, la notice ou la proposition doivent suivre, d’après l’article A. 132-4 du Code des assurances, et l’article A. 132-8 encadre l’ordre et le contenu de l’encadré. Une note incomplète, un encadré non conforme ou un tableau des valeurs de rachat absent peuvent ainsi rouvrir, dans la limite du texte, une faculté que l’épargnant croyait éteinte depuis longtemps.

On comprend l’intérêt de ce mécanisme après une chute des marchés, et la méfiance des assureurs à son égard. La Cour de cassation a posé que si la faculté prorogée de renonciation, en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif, « revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus », et que « l’abus s’apprécie au moment où le preneur d’assurance exerce cette faculté » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612, publié au Bulletin). Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché, à cette date, au regard de la situation concrète des souscripteurs, de leur qualité d’assuré averti ou profane et des informations dont ils disposaient réellement, quelle était la finalité de l’exercice de leur droit.

Deux arrêts rendus le même jour montrent l’équilibre recherché. D’un côté, la Cour juge qu’« à eux seuls les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la faculté de renonciation ainsi prorogée » (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-17.907, publié au Bulletin). De l’autre, elle approuve une cour d’appel qui avait énoncé que l’abus ne peut se déduire « du simple fait que le souscripteur décide de renoncer grâce à la prorogation du délai alors que son placement a subi des pertes », et qui avait retenu, pour une ancienne exploitante de brasserie qualifiée d’investisseur profane, que l’assureur « échouait à rapporter la preuve qui lui incombe » (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.743, publié au Bulletin).

La décision la plus proche d’une situation de krach est celle du 16 décembre 2021. La Cour approuve une cour d’appel qui avait rappelé que l’abus de droit, « dont la preuve incombe à l’assureur », est établi « lorsque l’exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d’apprécier la portée de son engagement » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2021, n° 19-23.907, publié au Bulletin). Les juges du fond avaient refusé de tirer argument des arbitrages et rachats partiels réalisés après la renonciation, expliqués par le refus de l’assureur et par la nécessité pour l’assuré de « préserver au mieux ses intérêts dans une période de baisse des valeurs boursières ». Ils avaient aussi jugé que le montant élevé des versements et la qualité de dirigeant de sociétés commerciales ne faisaient pas, à eux seuls, du souscripteur un investisseur averti en produits financiers complexes.

Ces décisions ont été rendues sous l’empire de rédactions antérieures des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2. Le texte aujourd’hui en vigueur réserve expressément la prorogation aux « souscripteurs de bonne foi » et la limite à huit ans, selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la manière dont cette exigence de bonne foi s’articule exactement avec la jurisprudence sur l’abus ; elles indiquent en revanche les éléments que le juge examine : le niveau réel de connaissance financière de l’épargnant, les informations effectivement reçues, et le moment où il a pris conscience des risques.

Pour l’épargnant, la démarche suit un ordre logique. Il vérifie d’abord, pièce par pièce, si les documents exigés lui ont été remis et s’ils sont conformes, en conservant la preuve de ce qu’il a reçu et de la date de réception. Il vérifie ensuite que la limite de huit ans fixée par l’article L. 132-5-2 n’est pas dépassée. Il exerce enfin la renonciation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, comme l’exige l’article L. 132-5-1, en sachant que l’assureur discutera presque toujours sa bonne foi et la finalité de sa démarche. La renonciation et l’action en responsabilité ne poursuivent pas le même but : l’une anéantit le contrat et rend les versements, l’autre maintient le contrat et répare une perte de chance. Le choix entre les deux dépend des pièces disponibles et du profil de l’épargnant.

Conclusion

Un krach boursier ne rend pas l’assureur responsable de la baisse des unités de compte : la loi et l’encadré du contrat disent clairement qu’il ne s’engage que sur le nombre de parts, pas sur leur valeur. Ce que le droit protège, c’est la qualité de l’information et du conseil reçus avant d’être exposé à ce risque, ainsi que la liberté de disposer de son épargne, qui ne peut être restreinte que dans les conditions strictes prévues par le Code monétaire et financier.

Trois réflexes en découlent. Relire l’encadré, la note d’information et les relevés pour savoir exactement ce qui est garanti et ce qui ne l’est pas. Exiger, si un rachat ou un arbitrage est refusé ou différé, la décision publiée du Haut Conseil de stabilité financière qui le justifierait, et conserver la trace écrite et datée de chaque ordre. Enfin, si les pertes trouvent leur origine dans un support inadapté au profil déclaré ou dans des documents absents ou incomplets, examiner les deux voies que la jurisprudence a précisées : la réparation d’une perte de chance calculée support par support, dont la prescription ne commence à courir qu’au rachat selon l’arrêt de la chambre commerciale du 26 mars 2025, et la renonciation prorogée, ouverte au souscripteur de bonne foi dans la limite de huit ans fixée par l’article L. 132-5-2 du Code des assurances.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».