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Produit 100 % remboursé : en bon d’achat ou en argent, conditions et recours si l’offre n’est pas respectée

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Produit 100 % remboursé : en bon d’achat ou en argent, conditions et recours si l’offre n’est pas respectée

« Produit 100 % remboursé » : la promesse s’affiche en tête de gondole, dans les catalogues et sur les applications des enseignes, et elle se multiplie à l’approche du Black Friday. Les internautes tapent chaque jour des recherches comme « produit 100 remboursé en ce moment », « 100 remboursé en bon d’achat » ou « offre de remboursement non respectée ». Derrière la formule se cachent pourtant des mécanismes très différents. Une enseigne précise sur son site que, dans une opération « 100 % remboursé », l’offre est limitée à un remboursement par produit, par carte et par foyer, et que le montant est versé sous forme de cagnotte sur le compte client. Une autre annonce des achats remboursés « en 2 bons d’achat », à partir d’un montant minimal et dans une limite fixée à l’avance. D’autres opérations passent par une application de remboursement ou par une offre de remboursement différé gérée par la marque.

Le client découvre souvent ces modalités après son passage en caisse, quand la cagnotte n’apparaît pas, quand le bon d’achat a expiré ou quand sa demande est déclarée non éligible. Les questions sont alors toujours les mêmes. Le remboursement doit-il être versé en argent ou peut-il prendre la forme d’un avoir ? L’enseigne peut-elle ajouter des conditions qui ne figuraient pas clairement sur l’affiche ? Que faire si le remboursement n’arrive jamais ? Cet article répond à ces questions à partir des textes du Code civil et du Code de la consommation, et de décisions de la Cour de cassation consultées sur son site officiel. Il décrit les vérifications utiles et les recours ouverts au consommateur, sans viser une enseigne en particulier : les conditions de chaque opération restent celles qui ont été portées à la connaissance du client.

I. Produit 100 % remboursé : que promet vraiment l’enseigne ?

A. 100 % remboursé en bon d’achat, en cagnotte ou en argent : l’offre fixe la forme du remboursement

La première question à se poser est simple : qu’est-ce qui a été promis, exactement ? Une opération « 100 % remboursé » n’est pas un cadeau dépourvu de portée juridique. Le Code civil rappelle que les engagements ne naissent pas seulement des contrats négociés. Selon l’article 1100-1 du Code civil, « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit », qui peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Une enseigne qui annonce au public qu’un produit acheté pendant une période donnée sera remboursé manifeste sa volonté de s’engager envers les clients qui rempliront les conditions annoncées.

Cette annonce peut aussi être lue comme une offre au sens du droit des contrats. L’article 1114 du Code civil dispose que l’offre, « faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ». Lorsque l’affiche ou le catalogue indique le produit concerné, la période, le taux de remboursement et la manière d’en bénéficier, le client qui achète en se conformant à ces conditions accepte l’offre. Le contrat ainsi formé engage l’enseigne : l’article 1103 du Code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

La conséquence pratique est importante. La forme du remboursement n’est pas laissée à l’appréciation de l’enseigne au moment où le client la réclame : elle résulte des termes de l’offre. Si l’opération annonce clairement un remboursement en bon d’achat ou un crédit sur la cagnotte de la carte de fidélité, le client qui a acheté en connaissance de cause a accepté cette modalité. Il ne peut pas, en principe, exiger ensuite un virement en euros. À l’inverse, si l’offre promet un remboursement en argent, par virement ou sur le moyen de paiement utilisé, l’enseigne ne peut pas remplacer d’autorité ce versement par un avoir. Le Code civil précise d’ailleurs, à son article 1343, que « Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal » : lorsque la dette promise est une somme d’argent, un bon d’achat utilisable seulement dans le magasin n’est pas un versement de cette somme.

Reste le cas, fréquent, de l’offre ambiguë. L’affiche dit « 100 % remboursé » en gros caractères, et la mention « en bons d’achat » n’apparaît qu’en renvoi, en bas du document, ou seulement dans les conditions publiées en ligne. Le Code de la consommation apporte ici une règle protectrice. L’article L. 211-1 du Code de la consommation exige que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs soient présentées et rédigées « de façon claire et compréhensible », et ajoute qu’elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Le Code civil va dans le même sens pour tous les contrats dont les conditions sont fixées par une seule partie : selon l’article 1190 du Code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

La Cour de cassation applique depuis longtemps cette logique aux offres commerciales mal expliquées. Dans un arrêt du 13 avril 1999 (Cass. 1re civ., n° 97-13.782), rendu à propos d’un véhicule vendu avec des équipements faisant l’objet d’une offre promotionnelle, elle rappelle que « le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre lui ». Elle approuve le tribunal d’avoir interprété la convention en faveur des acheteurs, faute pour le vendeur d’avoir indiqué clairement ce qu’il s’engageait à livrer. Cette décision concerne une vente automobile et non une opération de remboursement, et aucune des décisions consultées pour cet article ne tranche directement la question de la forme d’un remboursement promotionnel ambigu. Elle illustre néanmoins l’argument que peut faire valoir le client : lorsque la promesse « 100 % remboursé » laisse un doute sur la forme du remboursement, ce doute se lit en sa faveur au regard de l’article L. 211-1 du Code de la consommation.

En pratique, avant de mettre un produit dans son panier, le consommateur gagne à vérifier trois mentions. D’abord, la nature du remboursement : argent, bon d’achat, cagnotte, réduction sur un prochain passage en caisse. Ensuite, le débiteur du remboursement : l’enseigne elle-même, la marque du produit, ou une société tierce qui gère une application. Enfin, le support sur lequel figurent les conditions complètes : affiche, catalogue, site internet, règlement déposé chez un commissaire de justice, conditions générales d’un programme de fidélité. Une photo de l’affiche et une capture d’écran de la page de l’offre, prises le jour de l’achat, valent souvent mieux qu’un long échange par la suite.

B. Conditions de l’offre « 100 % remboursé » : plafonds, carte de fidélité et mentions qui doivent être claires

Une opération de remboursement peut légitimement être encadrée. Les enseignes limitent souvent le bénéfice à un remboursement par produit et par foyer, réservent l’offre aux titulaires de la carte de fidélité, fixent un montant minimal d’achat, plafonnent le montant remboursé ou limitent la durée de validité des bons. Certains programmes de fidélité plafonnent aussi le total des avantages cumulables sur une carte au cours d’un même mois. Ces limites ne sont pas illicites en elles-mêmes. Elles font partie de l’offre, à condition d’avoir été portées à la connaissance du client avant son achat, de manière lisible.

Le Code de la consommation impose en effet une information précontractuelle complète. L’article L. 111-1 du Code de la consommation oblige le professionnel, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, à lui communiquer « de manière lisible et compréhensible » plusieurs informations, dont « Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix ». Un remboursement promis sur l’achat d’un produit peut être analysé comme un tel avantage. Ses conditions essentielles doivent donc être accessibles au client au moment où il décide d’acheter, et non découvertes après coup.

Lorsque la présentation de l’offre induit le client en erreur, le droit des pratiques commerciales prend le relais. L’article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, c’est-à-dire celles qui sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Parmi elles figurent les pratiques trompeuses. Selon l’article L. 121-2 du Code de la consommation, une pratique est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix » et sur les conditions de vente, ou encore sur « La portée des engagements de l’annonceur ». Une affiche qui laisse croire à un remboursement intégral et immédiat, alors que l’avantage réel prend la forme d’un bon d’achat plafonné et utilisable plus tard, peut poser la question de la portée réelle de l’engagement annoncé.

L’omission est également visée. L’article L. 121-3 du Code de la consommation qualifie de trompeuse la pratique qui, compte tenu des limites du moyen de communication utilisé, « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ». Le texte tient compte des contraintes d’espace d’une affiche ou d’un bandeau publicitaire, et des mesures prises par le professionnel pour mettre les informations à disposition par d’autres moyens. Un renvoi clair vers des conditions complètes, accessibles en magasin ou en ligne, n’est donc pas en soi critiquable. La difficulté naît lorsque l’information décisive, par exemple le fait que le remboursement prend la forme d’un avoir, n’est donnée qu’après l’achat.

Le juge ne se contente pas de constater une omission. Dans un arrêt du 29 novembre 2011 (Cass. com., n° 10-27.402), la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait retenu une pratique trompeuse, notamment parce que des périodes de validité d’offres n’étaient pas indiquées, « sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». Pour le client qui conteste une opération de remboursement, cela signifie qu’il faut expliquer en quoi l’information manquante a pesé sur sa décision : il n’aurait pas acheté ce produit, ou pas à ce prix, s’il avait su que le remboursement serait un bon d’achat valable quelques jours ou limité à un seul produit par foyer.

Une autre situation revient souvent : le produit annoncé comme remboursé est introuvable en rayon dès le premier jour, ou le magasin du client ne participe pas à l’opération nationale. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute trompeur le fait de proposer l’achat de produits à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra pas les fournir pendant une période et dans des quantités raisonnables. Sur la participation des points de vente, l’arrêt du 13 avril 1999 déjà cité apporte un éclairage utile : la Cour de cassation y relève que le tribunal avait retenu que « le vendeur concessionnaire devait informer ses clients qu’il ne participait pas aux offres promotionnelles d’équipements proposées par l’importateur, sur le plan national ». L’affaire portait sur un réseau automobile, mais la question est la même pour un magasin franchisé qui n’applique pas une opération annoncée par l’enseigne : le client doit pouvoir le savoir avant d’acheter.

Enfin, une limite mérite d’être signalée. Les opérations « 100 % remboursé » qui portent sur des produits alimentaires ou d’hygiène s’inscrivent aussi dans les règles qui encadrent les promotions entre fournisseurs et distributeurs. Ces règles, qui relèvent des relations commerciales, sont présentées dans l’article du site consacré à l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires et d’hygiène pendant le Black Friday. Elles ne privent pas le consommateur des droits qu’il tient de l’offre qui lui a été faite. Pour vérifier la sincérité d’un prix barré affiché à côté d’une opération de remboursement, le lecteur peut aussi consulter l’article sur le contrôle d’un prix barré pendant le Black Friday.

II. Offre de remboursement non respectée : comment obtenir ce qui a été promis ?

A. Remboursement refusé ou jamais crédité : prouver l’achat et faire valoir l’engagement

Le scénario le plus courant n’a rien de spectaculaire. Le client a acheté le bon produit pendant la bonne période, mais la cagnotte n’a pas été créditée, le bon d’achat n’a jamais été imprimé, ou la demande déposée sur l’application est refusée avec une mention laconique : « non éligible », « justificatif illisible », « offre déjà utilisée ». Avant toute démarche, il faut rassembler les preuves, car la charge de la preuve pèse d’abord sur celui qui réclame. L’article 1353 du Code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Concrètement, le dossier du client comprend le ticket de caisse ou la facture, qui doit faire apparaître le produit, la date et le magasin ; le relevé de la carte de fidélité si l’opération y était liée ; la photo de l’affiche, du catalogue ou de la page de l’offre ; les captures d’écran de la demande déposée et de la réponse reçue ; enfin, si l’offre exigeait l’envoi d’un code-barres ou d’un justificatif, la preuve de cet envoi. Lorsque l’enseigne affirme avoir déjà crédité la cagnotte ou remis le bon, c’est à elle, selon la seconde phrase de l’article 1353, de justifier ce versement. Le client peut demander l’historique de son compte de fidélité pour vérifier ce point.

Une fois les pièces réunies, l’argument central tient à la force obligatoire de l’engagement. L’enseigne ou la marque qui a annoncé publiquement un remboursement s’est engagée à le verser au client qui remplit les conditions. La jurisprudence relative aux loteries publicitaires montre la sévérité des juges à l’égard des promesses commerciales mal présentées. Dans un arrêt du 13 juin 2006 (Cass. 1re civ., n° 05-18.469), la Cour de cassation juge que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer », et précise que « l’existence de l’aléa affectant l’attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l’annonce du gain ». Le 19 mars 2015, elle confirme cette solution dans une affaire où les réserves figuraient seulement en petits caractères : selon les motifs de l’arrêt n° 13-27.414 (Cass. 1re civ.), « seule une lecture minutieuse permettait de découvrir en caractères minuscules, souvent serrés et grisés, quelques rares allusions au caractère hypothétique du gain promis ». Le sommaire publié de cet arrêt ajoute que l’organisateur ne peut pas subordonner la délivrance du gain au renvoi d’un bon de participation.

Ces décisions portent sur des loteries publicitaires et reposent sur la notion de quasi-contrat, aujourd’hui définie à l’article 1300 du Code civil comme des « faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». Elles ne règlent pas directement le sort d’une offre de remboursement, qui relève plutôt du contrat conclu au moment de l’achat. Elles montrent toutefois comment le juge lit une promesse commerciale : il s’attache à ce qu’un client voit « à première lecture », et non aux réserves enfouies dans un règlement. Un client qui a acheté sur la foi d’une affiche « 100 % remboursé » peut s’en prévaloir pour contester une condition qui n’apparaissait pas clairement lors de l’achat.

Si l’enseigne ou la marque refuse sans motif valable, ou ne répond pas, le client lui adresse une réclamation écrite, puis une mise en demeure. Le courrier rappelle l’offre, les dates, le produit acheté, les pièces jointes et la somme ou l’avantage réclamé ; il demande l’exécution de l’engagement en indiquant la date à laquelle le client attend une réponse. L’envoi en recommandé avec avis de réception, ou par un canal écrit qui laisse une trace datée, permet de prouver la démarche. Si le refus a causé un préjudice distinct, par exemple des frais engagés en vain, l’article 1231-1 du Code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, sauf s’il justifie que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Dans la plupart des litiges de ce type, toutefois, le montant en jeu reste celui du remboursement promis.

Une clause des conditions de l’offre ne peut pas, enfin, priver le client de tout recours. Le décret pris en application de l’article L. 212-1 du Code de la consommation dresse une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable. Selon l’article R. 212-1 du Code de la consommation, sont interdites les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou encore d’accorder au seul professionnel le droit d’interpréter une quelconque clause du contrat. Une mention qui réserverait à l’organisateur le droit de refuser toute demande sans justification mérite donc d’être examinée de près.

Dans les opérations gérées par une application ou par la marque du produit, une précision s’impose : le débiteur du remboursement est celui qui a pris l’engagement. Le magasin qui a vendu le produit n’est pas forcément celui qui doit rembourser, et la réclamation doit être adressée à l’organisateur désigné dans les conditions de l’offre. Lorsque ces conditions ne permettent pas d’identifier clairement cet organisateur, le doute profite au consommateur au regard de l’article L. 211-1 du Code de la consommation, et la réclamation peut être adressée à la fois au magasin et à la marque. Pour les offres de remboursement proposées par les fabricants, notamment sur l’électronique, le lecteur trouvera des développements complémentaires dans l’article consacré à l’obtention d’un remboursement dans le cadre d’une offre de remboursement différé.

B. Médiateur, signalement à la DGCCRF et juge : quels recours selon le montant ?

Lorsque la réclamation écrite n’a pas abouti, la médiation de la consommation est souvent la voie la plus rapide. L’article L. 612-1 du Code de la consommation pose le principe : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le professionnel doit garantir l’accès effectif à un tel dispositif, et ses coordonnées figurent en général dans les conditions générales de vente ou dans le règlement de l’opération. Les informations sur la possibilité de recourir à un médiateur font d’ailleurs partie des mentions précontractuelles énumérées à l’article L. 111-1 du même code.

Deux conditions de recevabilité doivent être respectées, et elles sont fixées par l’article L. 612-2 du Code de la consommation. D’une part, le litige ne peut pas être examiné lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat » : la réclamation écrite décrite plus haut est donc indispensable. D’autre part, le même article L. 612-2 écarte la demande lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». L’article L. 612-2 prévoit encore que le médiateur informe le consommateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

En parallèle, le client peut signaler la pratique aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment par la plateforme publique de signalement mise en place par l’administration. Ce signalement ne lui rendra pas directement son argent : il permet aux agents d’enquêter sur une pratique qui toucherait de nombreux clients. Les sanctions prévues sont lourdes. Selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel dans les conditions prévues par le texte. Ce texte vise les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 : un litige individuel sur un remboursement n’en relève que si la présentation de l’offre elle-même était trompeuse, ce que seul le juge apprécie.

Si la médiation échoue ou si le professionnel ne répond pas, reste le juge. Pour une petite somme, plusieurs voies existent, et elles doivent être choisies avec méthode. La première étape est imposée par l’article 750-1 du Code de procédure civile : à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice qui tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. Le texte prévoit des dispenses, notamment lorsque l’absence de tentative amiable est justifiée par un motif légitime ou lorsque le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est prévue par l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, pour une créance ayant une cause contractuelle et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État. Selon ce même article L. 125-1, la procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par le commissaire de justice d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message électronique invitant le débiteur à y participer, et l’accord du débiteur, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription. Les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du créancier, ce qui en limite l’intérêt pour un remboursement de quelques euros.

Le client peut aussi demander une injonction de payer. L’article 1405 du Code de procédure civile ouvre cette procédure lorsque la créance « a une cause contractuelle » et « s’élève à un montant déterminé ». Une offre « 100 % remboursé » qui portait sur un produit identifié, à un prix figurant sur le ticket de caisse, permet en général de chiffrer précisément la somme réclamée, à condition que l’offre ait promis un remboursement en argent. Si elle promettait un bon d’achat ou un crédit de cagnotte, la demande portera plutôt sur l’exécution de cet avantage, et le juge appréciera, au vu des pièces, la manière de la formuler.

Il faut enfin tenir compte du temps qui passe. L’article 2224 du Code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cette règle ne dispense pas de respecter les dates limites que fixent, le cas échéant, les conditions de chaque opération pour déposer la demande de remboursement ou pour utiliser le bon d’achat. Le client qui découvre un refus a donc intérêt à réagir rapidement, à conserver toutes ses pièces et à dater chacune de ses démarches.

Pour les habitants de Paris et de l’Île-de-France, la démarche est la même que partout ailleurs. Le recours à un conciliateur de justice satisfait l’exigence de tentative amiable posée par l’article 750-1 du Code de procédure civile. Le dossier présenté au conciliateur gagne à être court et chronologique : l’offre telle qu’elle était affichée, le ticket, la demande de remboursement, la réponse reçue, la réclamation écrite et la mise en demeure. D’autres articles consacrés aux droits du consommateur sont accessibles depuis la page d’accueil du site.

Conclusion

Une opération « produit 100 % remboursé » engage celui qui l’annonce, dans les termes où elle a été présentée au client. La forme du remboursement, en argent, en bon d’achat ou en cagnotte, dépend de ce que l’offre indiquait clairement avant l’achat ; en cas de doute, l’article L. 211-1 du Code de la consommation commande d’interpréter la clause dans le sens le plus favorable au consommateur. Les limites habituelles, un remboursement par foyer, une carte de fidélité, un plafond, sont licites si elles étaient lisibles au moment de l’achat ; une information décisive donnée seulement après coup peut, elle, relever des pratiques commerciales trompeuses, à condition de démontrer qu’elle a pesé sur la décision d’acheter.

Face à un remboursement refusé ou jamais crédité, la méthode reste la même : rassembler le ticket, la preuve de l’offre et l’historique des demandes, adresser une réclamation écrite à l’organisateur désigné, puis saisir le médiateur de la consommation dans l’année qui suit cette réclamation, comme le prévoit l’article L. 612-2 du Code de la consommation. Si la voie amiable échoue, la conciliation préalable de l’article 750-1 du Code de procédure civile, puis l’injonction de payer ou la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, permettent de faire valoir l’engagement devant un tiers. Chaque opération a ses propres conditions, et seul le juge, au vu des pièces, peut trancher un désaccord sur leur portée.

Un avocat intervenant en droit de la consommation peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».