Une marque vient d’être déposée ou une formalité d’entreprise vient d’être accomplie, et quelques jours plus tard arrive au siège un courrier qui ressemble à s’y méprendre à un document officiel. Il réclame quelques dizaines ou quelques centaines d’euros pour une « inscription », une « publication » ou une « mise à jour », parfois sous la menace d’une radiation. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié sur son site une alerte sur des courriers frauduleux concernant des frais de formalités d’entreprises : ces courriers reprennent l’en-tête de l’institut, comportent un QR code et exigent un paiement dans les sept jours sous peine de radiation, alors que l’INPI indique n’envoyer jamais de courrier avec une demande de paiement par QR code. L’institut relaie aussi une alerte de l’Insee sur des courriers invitant les entreprises à « confirmer » leur immatriculation au répertoire Sirene contre une somme de 90 à 100 euros, alors que cette immatriculation est entièrement gratuite. Parmi les recherches que Google suggère aux internautes figurent « arnaque courrier INPI », « arnaque paiement INPI » et « fraude INPI » : la question se pose à des dirigeants qui hésitent à payer ou qui ont déjà payé.
Le droit apporte des réponses précises. Le Code de la propriété intellectuelle dit ce que l’INPI encaisse réellement et à quel moment. Le Code de la consommation protège aussi les professionnels contre les pratiques commerciales trompeuses, et le Code pénal réprime à la fois l’imitation des documents administratifs et l’escroquerie. Le Code civil permet de faire annuler un engagement obtenu par des manœuvres et de récupérer les sommes versées. Cet article explique d’abord comment reconnaître ces courriers et comment le droit les qualifie, puis ce que l’entreprise peut faire lorsqu’elle a déjà payé ou signé. Ces questions relèvent de la propriété industrielle et, plus largement, du droit des affaires à Paris.
I. Arnaque courrier INPI : reconnaître la fausse demande de paiement et savoir comment le droit la qualifie
A. Courrier INPI avec QR code ou offre de publication : ce que l’INPI encaisse vraiment
Pour démasquer une fausse facture, il faut d’abord savoir ce que l’on doit réellement payer, et à qui. En matière de marques, l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle pose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » et que « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable », selon la version en vigueur de l’article L. 712-1. Le paiement intervient au moment du dépôt, à l’initiative du déposant : l’article L. 712-2 du même code prévoit que la demande d’enregistrement « est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d’Etat », et que, pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit notamment « être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt ». Autrement dit, la redevance officielle est réglée par le déposant dans le cadre de la démarche qu’il a lui-même engagée, et non à réception d’un courrier qui arrive ensuite.
La publication de la demande explique le phénomène. Elle rend publiques des informations que des sociétés privées collectent puis exploitent. Dans un avertissement aux titulaires de marques, de brevets et de dessins ou modèles, l’INPI décrit des courriers de sociétés privées, françaises ou étrangères, qui proposent de publier, d’enregistrer, d’inscrire ou de renouveler les titres moyennant des sommes importantes, en reproduisant la publication officielle au Bulletin officiel de la propriété industrielle ou les informations qui y figurent : numéro, date de dépôt, classes de produits et services. L’institut y rappelle que la loi française n’exige, pour qu’un titre produise ses pleins effets, que la publication officielle au BOPI, que cette publication est assurée par l’INPI sans redevance supplémentaire puisque son coût est couvert par la redevance de dépôt, et que toute autre insertion, dépourvue d’effet juridique, n’a qu’un caractère publicitaire qu’il appartient à chacun d’apprécier.
Un second avertissement de l’INPI vise des courriers qui reproduisent son logo pour informer leur destinataire du dépôt d’une marque et l’inviter à former opposition, en faisant miroiter des dommages et intérêts. Le mécanisme invoqué existe bel et bien : selon l’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle, « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » lorsqu’un droit antérieur est atteint, par exemple une marque antérieure, une dénomination sociale ou un nom commercial. Mais l’INPI rappelle qu’il se prononce sur les oppositions formées à l’initiative des titulaires de droits et qu’il n’a, en aucune manière, vocation à les susciter. Un courrier qui pousse à agir dans l’urgence en se présentant comme l’office lui-même mérite donc la plus grande méfiance.
Les formalités d’entreprise obéissent à la même logique. L’alerte de l’Insee relayée par l’INPI rappelle que l’immatriculation se fait sur le site du guichet unique des formalités d’entreprises, que le document attestant l’immatriculation au répertoire Sirene se télécharge en ligne sur le site de l’Insee, et qu’aucun courrier n’est envoyé par La Poste pour obtenir cette immatriculation. Le dirigeant qui reçoit une lettre lui demandant de « régulariser » ou de « confirmer » son inscription contre paiement n’a donc aucune raison d’y donner suite sans vérification.
De ces sources se dégagent des signaux concrets. Un QR code de paiement sur un courrier présenté comme émanant de l’INPI, un délai de sept jours, la menace d’une radiation : l’institut a lui-même décrit cette combinaison comme frauduleuse. Une demande d’« inscription » dans un « registre », un « annuaire » ou une « publication » qui n’est pas celle de l’office relève d’une offre commerciale, dont le prix, la durée et le renouvellement sont souvent rejetés dans des mentions en petits caractères, comme le montrent les affaires jugées présentées plus loin. Un expéditeur dont l’identité exacte, l’adresse et le pays d’établissement ne ressortent pas clairement du document doit inciter à la prudence. Le réflexe utile consiste à ne jamais utiliser les moyens de paiement indiqués sur le courrier, à vérifier la démarche dans son propre espace sur le portail de l’INPI ou du guichet unique, et à joindre l’institut par les coordonnées publiées sur son site officiel, jamais par celles qui figurent sur le courrier reçu. L’INPI a d’ailleurs annoncé qu’à compter du 28 novembre, la connexion à son portail e-procédures, qui donne accès aux démarches de formalités d’entreprises et de propriété intellectuelle, sera protégée par une double authentification.
B. Fraude INPI : pratique commerciale trompeuse, imitation d’un document administratif ou escroquerie
Le premier fondement est le droit des pratiques commerciales trompeuses. L’article L. 121-1 du Code de la consommation énonce que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites » et range parmi elles les pratiques trompeuses définies aux articles suivants. L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique qui crée une confusion avec le signe distinctif d’un concurrent, celle qui repose sur des présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur le prix, sur « la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services » ou sur « L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel », et encore celle commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». L’article L. 121-3 y ajoute l’omission trompeuse, notamment lorsque la pratique « n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ». Un courrier qui se donne l’apparence d’une démarche administrative pour vendre une prestation privée entre précisément dans le champ de ces textes, sous réserve de l’appréciation du juge au vu du document.
Ces règles ne protègent pas seulement les consommateurs. L’article L. 121-5 du Code de la consommation dispose que « Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels. » Il s’agit d’un choix du législateur français. La chambre criminelle a en effet rappelé que la directive européenne du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, « ne trouve à s’appliquer qu’aux pratiques qui portent directement atteinte aux intérêts économiques des consommateurs et, ainsi, ne s’applique pas aux transactions entre professionnels » (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 16-83.457). L’entreprise visée par une fausse facture peut donc se prévaloir de la protection du droit français, même si la directive ne la couvre pas.
La chambre criminelle a appliqué ces règles à des sollicitations très proches de celles que décrit l’INPI. Dans une affaire jugée en 2017, une société éditrice d’annuaires adressait en nombre à des professionnels un formulaire intitulé « demande d’inscription », pré-rempli avec leurs coordonnées, orné d’un bandeau de couleur et mentionnant en gros caractères un numéro de fax présenté comme gratuit, tandis que le prix mensuel, la durée et l’étendue de l’engagement figuraient en très petits caractères. La cour d’appel avait relevé qu’« un prospect professionnel, même exceptionnellement avisé et attentif, ne pouvait découvrir la gamme des prestations offertes et leur prix qu’en lisant, analysant, décortiquant une centaine de lignes des conditions générales imprimées au verso en tout petits caractères grisés très peu lisibles ». La Cour de cassation a approuvé la condamnation, au motif que « la diffusion de formulaires tronqués, imprécis, équivoques et ambigus masquant, pour un professionnel normalement avisé, les caractéristiques essentielles du service et son prix, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse » (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 15-85.875). Dans cette affaire, la société avait été condamnée à 100 000 euros d’amende, à cinq ans d’interdiction professionnelle et à cinq ans de fermeture d’établissement, et son dirigeant à 37 000 euros d’amende et à cinq ans d’interdiction de gérer.
Les peines encourues sont lourdes. Selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses « sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros ». Le même texte permet de porter l’amende, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité ou la pratique ; lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende.
Le deuxième fondement est plus spécifique : l’imitation des documents officiels. L’article 433-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait par toute personne « D’user de documents ou d’écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l’esprit du public ». Un courrier qui reproduit l’en-tête ou le logo d’un établissement public pour réclamer un paiement pourrait relever de ce texte ; il appartient au juge pénal d’apprécier, au vu du document lui-même, si la ressemblance est de nature à provoquer une méprise.
Le troisième fondement est l’escroquerie. L’article 313-1 du Code pénal la définit comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds », et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le texte vise expressément la personne morale trompée : une société peut donc être victime d’escroquerie. La jurisprudence a admis de longue date cette qualification à propos de démarchages publicitaires qui entretenaient la confusion avec des organismes officiels. Sous l’empire de l’ancien article 405 du Code pénal, les juges du fond avaient relevé, dans l’une des séries de faits poursuivies, que le contrat proposé aux annonceurs « présentait d’ailleurs l’apparence d’une pièce administrative », et retenu qu’une machination entretenant la confusion avec des organismes à caractère officiel avait constitué la manœuvre frauduleuse ; la chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision (Cass. crim., 23 novembre 1977, n° 77-90.377).
Ces qualifications pénales n’ont pas le même objet que les recours civils. Elles sanctionnent l’auteur, mais ne remboursent pas automatiquement la victime, et elles supposent que l’expéditeur soit identifié et, le cas échéant, poursuivi. Pour se libérer d’un engagement ou récupérer les sommes payées, l’entreprise dispose d’autres outils, qui peuvent être mobilisés en parallèle.
II. Arnaque paiement INPI : vous avez payé ou signé, comment récupérer les sommes et vous défendre
A. Formulaire signé ou facture payée : faire annuler l’engagement pour dol et obtenir la restitution
Lorsque le courrier n’est pas une simple facture mais un formulaire que l’entreprise a signé et renvoyé, l’expéditeur soutient souvent qu’un contrat a été conclu, parfois pour plusieurs années, et en réclame le prix. Le Code civil offre alors l’action en nullité pour dol. Selon l’article 1137 du Code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges », et constitue également un dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». L’article 1130 précise que le dol vicie le consentement lorsqu’il est de telle nature que, sans lui, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, ce caractère déterminant s’appréciant « eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». La sanction est la nullité relative, selon l’article 1131, et ses effets sont fixés par l’article 1178 : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé », les prestations exécutées donnent lieu à restitution, et « Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle ».
La première chambre civile a validé ce raisonnement à propos d’un formulaire d’annuaire adressé à une infirmière libérale. Le juge du fond avait estimé que constituaient des manœuvres dolosives l’envoi, avec un délai de réponse imposé, d’un document pré-rempli « qui contenait des termes propres aux documents officiels ou administratifs, sans qu’il soit précisé de manière clairement lisible et apparente qu’il s’agissait d’un contrat de vente », tandis que les caractéristiques de l’engagement commercial étaient imprimées dans une taille extrêmement réduite. La Cour de cassation a jugé que cette appréciation justifiait l’annulation du contrat et la restitution de la somme payée. Elle a aussi approuvé l’allocation de dommages-intérêts, la décision ayant « retenu l’existence de manoeuvres dolosives, en elles-mêmes constitutives d’une faute, et caractérisé l’existence d’un préjudice moral, distinct de celui réparé par l’annulation du contrat » (Cass. 1re civ., 22 février 2017, n° 16-11.460).
Une décision récente montre que ce raisonnement reste d’actualité, y compris lorsque l’entreprise a déjà subi une procédure de recouvrement. Par un jugement du 14 septembre 2026, le tribunal des activités économiques d’Avignon a examiné le cas d’une société d’édition de logiciels qui, après son inscription à un salon professionnel, avait reçu d’une société étrangère un courrier l’invitant à vérifier les informations la concernant dans un annuaire, et l’avait signé en pensant procéder à une simple mise à jour administrative. L’expéditeur avait ensuite présenté ce document comme une commande ferme, obtenu une ordonnance portant injonction de payer, puis fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de l’entreprise. Le tribunal a retenu que ce document dissimulait, « sous l’apparence d’une formalité gratuite, la conclusion d’un engagement contractuel payant et pluriannuel d’insertion publicitaire », a prononcé la nullité du contrat pour dol et a condamné l’expéditeur à restituer 8 113,67 euros (TAE Avignon, 14 septembre 2026, RG n° 2026 001272). En se référant à un arrêt de la Cour de cassation, il a estimé que l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance, rendue à l’issue d’une procédure non contradictoire, « ne s’étend pas à cette question » de la validité du consentement. Il a en revanche rejeté la demande de dommages-intérêts, en rappelant qu’elle « suppose la démonstration d’un préjudice certain et déterminé », preuve que l’entreprise n’apportait pas. Ce jugement, rendu en premier ressort, souligne l’importance de documenter le préjudice subi au-delà des seules sommes à restituer : temps passé, frais engagés, désorganisation.
Cette affaire rappelle aussi qu’une injonction de payer obtenue par l’expéditeur doit être traitée sans attendre. Selon l’article 1416 du Code de procédure civile, « L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance » ; le même article précise que, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. Le point de départ fixé par l’article 1416 dépend donc de la manière dont l’ordonnance a été signifiée, ce qu’il faut vérifier sur l’acte lui-même dès sa réception.
Reste la question du temps dont dispose l’entreprise pour agir en nullité. L’article 1144 du Code civil dispose que « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». L’article 2224 du même code prévoit, de manière générale, que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile a rappelé que, selon l’ancien article 1304 du Code civil, « l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu’il allègue », et elle a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché « à quelle date le vendeur avait eu la connaissance effective des faits lui permettant d’agir » ; la même décision applique l’article 2224 à la demande de dommages-intérêts fondée sur le dol (Cass. 3e civ., 20 mars 2025, n° 23-18.735). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question pour une sollicitation récente régie par les textes issus de l’ordonnance de 2016 ; le plus prudent est de ne pas laisser courir le temps, et de noter et prouver la date à laquelle l’entreprise a compris la nature réelle de l’engagement, par exemple à réception d’une relance ou d’une facture de renouvellement.
Une dernière piste est souvent évoquée par les très petites entreprises : le droit de rétractation. L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines dispositions protectrices des consommateurs « aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ». La Cour de cassation s’en tient à ce critère de l’activité principale. Elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la protection d’une société d’expertise comptable en raison de sa compétence pour apprécier un contrat de location de photocopieur, par des motifs « impropres à établir que les contrats de location entraient dans le champ de l’activité principale » de ce professionnel (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.455). Elle a également jugé que l’article L. 221-18, qui ouvre le droit de rétractation, est applicable dans ces conditions, et que l’activité principale d’une société civile de moyens « doit s’apprécier au regard de cette activité professionnelle » de ses membres (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316). Mais l’extension ne vise que les contrats conclus hors établissement, que l’article L. 221-1 du Code de la consommation définit par la présence physique simultanée des parties dans un lieu autre que celui où le prestataire exerce habituellement son activité, ou par une sollicitation personnelle faite dans de telles conditions. Une sollicitation reçue par la poste et réglée à distance ne paraît pas entrer dans cette définition ; l’extension pourrait en revanche jouer si un démarcheur s’est présenté dans les locaux de l’entreprise pour faire signer l’engagement.
B. Banque, plainte, signalement : ce que chaque démarche peut apporter à l’entreprise trompée
Après un paiement, le premier réflexe est souvent d’appeler la banque. Encore faut-il savoir ce que le droit des services de paiement permet. Selon l’article L. 133-6 du Code monétaire et financier, « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Le remboursement prévu par l’article L. 133-18 du même code vise, lui, l’« opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur ». Lorsque l’entreprise a elle-même ordonné le virement ou validé le paiement, même sous l’effet d’une tromperie, l’opération répond en principe à la définition de l’opération autorisée. C’est d’ailleurs en matière de responsabilité des prestataires de services de paiement « à l’occasion d’opérations de paiement autorisées » que la chambre commerciale a statué sur le cas d’une société dont la comptable avait été trompée par de faux courriels au nom de son dirigeant (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-10.168) ; dans cette affaire, les virements restaient dans les plafonds convenus et couverts par le solde du compte, et les juges du fond ont pu en déduire que la banque n’avait pas manqué à son devoir de vigilance.
La voie ouverte est donc celle du devoir de vigilance du banquier, dont la Cour de cassation vient de préciser les contours. Par un arrêt du 18 novembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale a jugé que « si le prestataire de services de paiement doit, au titre de son obligation de vigilance, alerter le payeur ayant autorisé une opération de paiement de toute anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent qui l’affecte, néanmoins, tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de ce dernier, il ne lui incombe pas d’effectuer des investigations sur l’opportunité ou la régularité de l’obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire » (Cass. com., 18 novembre 2026, n° 25-14.815). Elle a cassé l’arrêt qui reprochait à la banque de ne pas avoir recherché les alertes visant le bénéficiaire des fonds, alors que le client, mis en garde à l’agence, avait maintenu ses ordres. À l’inverse, elle a approuvé une condamnation lorsque des virements rapprochés et répétés, d’un montant élevé, vers des sociétés étrangères qui ne faisaient pas partie des relations d’affaires du client faisaient ressortir « l’existence d’anomalies apparentes affectant les ordres de paiement », la banque étant alors « tenue d’alerter la société afin d’obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution de son obligation de vigilance » (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-13.282).
Ces affaires portaient sur des virements totalisant de 120 000 euros à plus de deux millions d’euros. Pour un paiement isolé de quelques dizaines ou centaines d’euros réglé à la suite d’une fausse facture, la démonstration d’une anomalie aisément décelable par un professionnel normalement diligent paraît plus difficile, et l’arrêt du 18 novembre 2026 écarte toute obligation pour la banque de vérifier la régularité de la dette elle-même. L’appel à la banque garde néanmoins une utilité pratique : faire opposition aux paiements futurs dont l’entreprise n’aurait pas la maîtrise, signaler l’opération, et demander si une démarche auprès de l’établissement du bénéficiaire est encore envisageable, sans qu’aucun des textes lus pour cet article ne garantisse un résultat.
Le volet pénal suit une autre logique. L’entreprise peut déposer plainte pour escroquerie ou pour pratique commerciale trompeuse, en joignant le courrier original et son enveloppe, la copie du formulaire éventuellement signé, la preuve du paiement et tous les échanges ultérieurs : relances, factures de renouvellement, courriers de sociétés de recouvrement, actes de commissaire de justice. Les pratiques commerciales trompeuses donnent aussi lieu à des enquêtes administratives : dans l’affaire jugée par la chambre criminelle en 2017, les poursuites s’appuyaient notamment sur un procès-verbal de la direction départementale de la protection des populations. Signaler la sollicitation à l’INPI, qui invite expressément les destinataires de ces courriers à ne pas les considérer comme des envois officiels et à les lui signaler, contribue à l’information des autres déposants. Ces démarches n’entraînent pas à elles seules la restitution des sommes : pour obtenir la restitution et la réparation du préjudice, l’entreprise doit en faire la demande au juge, sur le fondement de la nullité et de la responsabilité décrites plus haut. Le choix entre ces voies, et leur articulation avec une injonction de payer déjà signifiée ou une saisie déjà pratiquée, relèvent du contentieux commercial.
Pour éviter de se retrouver dans cette situation, quelques règles internes simples suffisent souvent. Centraliser les démarches auprès de l’INPI et du guichet unique entre les mains d’une personne identifiée, qui sait quelles formalités sont en cours et lesquelles ont déjà été réglées. Prévoir qu’aucune facture relative à une marque, à un registre, à un annuaire ou à une formalité ne soit payée sans rapprochement avec une démarche réellement engagée et avec le justificatif délivré par l’office. Conserver les accusés de dépôt et les preuves de paiement des redevances officielles. Et, en cas de doute, ne rien signer : un formulaire de « vérification des données » renvoyé signé est précisément ce qui permet ensuite à l’expéditeur de soutenir qu’un contrat a été conclu, comme l’illustrent les affaires jugées en 2017 et en 2026.
Conclusion
Une fausse facture de l’INPI ou une fausse demande de frais de formalités n’est ni un document officiel ni une dette, tant qu’aucun engagement valable n’a été pris. Le droit français protège ici l’entreprise comme le consommateur : l’article L. 121-5 du Code de la consommation étend aux pratiques qui visent les professionnels la répression des pratiques commerciales trompeuses, que la chambre criminelle a appliquée à des formulaires d’annuaire volontairement ambigus, et le Code pénal réprime l’usage d’écrits ressemblant à des documents administratifs comme l’escroquerie. Lorsqu’un formulaire a été signé, la nullité pour dol, admise par la Cour de cassation en 2017 et encore appliquée par le tribunal des activités économiques d’Avignon en septembre 2026, permet d’obtenir la restitution des sommes versées. Le temps compte : l’article 1144 du Code civil fait courir le délai de l’action en nullité à compter de la découverte du dol, l’article 2224 fixe le régime général de la prescription des actions personnelles, et l’article 1416 du Code de procédure civile encadre strictement le délai d’opposition à une injonction de payer. La banque, enfin, doit alerter sur les anomalies aisément décelables, mais n’a pas à vérifier la dette sous-jacente, comme vient de le juger la chambre commerciale le 18 novembre 2026. La meilleure protection reste de ne régler que ce qui correspond à une démarche engagée par l’entreprise elle-même, et de vérifier toute demande par les canaux officiels avant de payer ou de signer.
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