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Convention de prêt de matériel entre entreprises

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Convention de prêt de matériel entre entreprises

Une entreprise met une machine à la disposition d’un partenaire pour terminer un chantier, dépanner un atelier ou essayer un équipement. Aucun prix n’est demandé pour l’usage. Quelques semaines plus tard, la machine revient avec une pièce cassée et un compteur bien plus élevé qu’au départ. Le prêteur veut savoir qui doit payer la réparation. L’emprunteur répond que l’appareil était déjà usé. La réponse dépend à la fois de ce qui avait été convenu et de ce que chaque entreprise peut établir sur l’état du matériel, son utilisation et les circonstances du dommage.

Une convention de prêt de matériel entre entreprises doit donc organiser deux opérations concrètes : la remise et la restitution. À la remise, il faut identifier l’équipement, définir son usage et consigner son état. À la restitution, il faut pouvoir refaire les mêmes vérifications et formuler, si nécessaire, des réserves précises. Entre ces deux opérations, le Code civil distingue l’usure normale, le manquement aux obligations de garde, la perte fortuite et les défauts connus du prêteur. Les mêmes mots dans un bon de livraison, par exemple « valeur du matériel », peuvent aussi conduire à des discussions très différentes selon la fonction que la convention leur donne.

I. Convention de prêt de matériel entre entreprises : que faut-il écrire ?

A. Prêt de matériel entre entreprises : comment identifier la machine et fixer son usage ?

Le prêt à usage, aussi appelé commodat, suppose que l’entreprise qui reçoit la chose puisse s’en servir et doive rendre cette même chose. L’article 1875 du Code civil le définit ainsi : « Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. » L’article 1876 pose le caractère gratuit du prêt. L’article 1877 maintient la propriété chez le prêteur. Ces trois éléments permettent de traiter la mise à disposition temporaire d’une machine autrement qu’une vente ou une location facturée.

Une scie, un compresseur ou une pompe individualisée peuvent être restitués après utilisation. Le carburant ou les consommables remis en même temps ne suivent pas nécessairement le même régime. L’article 1878 du Code civil vise ce qui est dans le commerce et ne se consomme pas par l’usage. Dans l’annexe, distinguez donc les accessoires à restituer, comme un flexible identifié ou une batterie amovible, des fournitures que l’opération doit normalement épuiser. Pour ces dernières, indiquez ce qui est livré et qui en assume le coût. Cela évite que la discussion sur un bidon consommé se confonde avec celle sur une pièce de la machine qui manque au retour.

Identifiez les deux sociétés par leur dénomination et leur adresse, puis les personnes qui signent et celles qui seront présentes à l’enlèvement et au retour. Si deux sociétés interviennent sur le même chantier, précisez laquelle emprunte, laquelle transporte et laquelle emploie les opérateurs. La présence de plusieurs équipes ne dit pas, à elle seule, qui a emprunté. L’article 1887 du Code civil prévoit une responsabilité solidaire envers le prêteur lorsque plusieurs personnes ont conjointement emprunté la même chose. Ce texte donne une raison supplémentaire de documenter les rôles avant la livraison.

Sur le bon de remise, indiquez la marque, le modèle, le numéro de série et, s’il existe, le numéro d’inventaire. Relevez le compteur d’heures et listez les clés, outils, protections et documents fournis. Photographiez la plaque et les défauts apparents avec une vue de l’ensemble. Une photographie d’un capot rayé est plus facile à exploiter si elle peut être rattachée à la machine livrée et au constat signé par les deux parties. Si le matériel ne peut pas être essayé sur le quai, écrivez ce qui a été contrôlé et ce qui reste à tester sur le site. Une mention précise vaut davantage qu’une case « bon état » cochée par habitude.

Décrivez l’opération autorisée en termes qu’un responsable de chantier peut appliquer. Une pompe mise à disposition pour vider de l’eau claire dans un atelier ne sera pas nécessairement adaptée à des effluents chargés. Indiquez le site, les usages admis, les limites techniques utiles et la possibilité, ou non, de déplacer l’appareil vers un autre site. Remettez la notice applicable et relevez toute restriction connue. L’article 1880 du Code civil encadre la garde, la conservation et la destination de la chose. L’article 1891 prévoit la responsabilité du prêteur si un défaut susceptible de causer un préjudice à l’utilisateur lui était connu et qu’il n’en a pas averti l’emprunteur. Consignez l’information donnée avec assez de détail pour que l’opérateur puisse en tenir compte.

Lorsque la mise à disposition accompagne une autre opération, rapprochez la convention des devis et des factures. Les parties peuvent rattacher cette annexe au contrat principal et préciser quels documents décrivent les obligations de chacune. Cette articulation relève du droit des affaires et des contrats entre entreprises. Demandez si la somme réclamée rémunère l’usage de la machine, le transport ou une autre prestation. L’étiquette « prêt » ne résout pas la question posée par un prix facturé pour l’usage, au regard du caractère gratuit posé par l’article 1876 du Code civil. Précisez également si un remplacement équivalent peut être accepté en cas d’accord ultérieur. Au départ, la règle du prêt à usage est la restitution de la chose remise, conformément à l’article 1875.

Si la machine circule avec un jeu de pièces interchangeables, identifiez les composants qui suivent le numéro de série et ceux qui appartiennent déjà à l’emprunteur. Pour une perceuse sur colonne, par exemple, le prêteur peut inscrire le mandrin et le dispositif de protection dans l’inventaire, tandis que l’emprunteur apporte ses propres forets. Le bon de sortie devrait aussi indiquer le réglage dans lequel l’équipement a été remis et la personne qui a effectué la démonstration. En cas d’adaptation autorisée, une réponse écrite peut préciser ce qui doit être démonté avant la restitution et quels réglages doivent être rétablis. Ces précisions évitent d’attribuer un défaut à une modification qui avait été autorisée ou de réclamer une pièce qui ne faisait jamais partie du prêt.

B. Convention de prêt de matériel : quelles clauses prévoir pour le retour, les frais et l’assurance ?

Fixez un terme concret. L’article 1888 du Code civil dispose que le prêteur ne peut retirer la chose qu’après le terme convenu ou, en l’absence de convention sur ce point, après qu’elle a servi à l’usage prévu. Si le prêt doit couvrir une tâche, décrivez l’événement qui la termine. Si la reprise doit avoir lieu un matin précis, ajoutez le lieu, le créneau, les conditions d’accès et le nom de la personne habilitée à réceptionner la machine. Un terme clair et une procédure simple de prolongation écrite évitent qu’un chef de chantier et un responsable de parc travaillent sur des calendriers différents.

Anticipez un besoin de reprise plus tôt que prévu. Le prêteur et l’emprunteur peuvent préparer une solution amiable, par exemple la substitution d’une machine ou une restitution partielle d’accessoires d’un commun accord. En cas de besoin pressant et imprévu du prêteur, l’article 1889 du Code civil permet au juge d’obliger l’emprunteur à rendre la chose, suivant les circonstances, avant l’échéance ou avant la fin du besoin de l’emprunteur. Dans le dossier, conservez les pièces sur le besoin invoqué et les engagements pris envers l’entreprise qui utilise la machine.

Répartissez le coût de l’aller, du retour, de la manutention et de l’entretien usuel. Indiquez à qui incombe l’organisation de chaque opération et qui doit l’autoriser. L’article 1886 du Code civil prévoit que l’emprunteur ne peut réclamer le remboursement de la dépense faite pour user de la chose. L’article 1890 prévoit le remboursement d’une dépense de conservation extraordinaire, nécessaire et si urgente que l’emprunteur n’a pas pu prévenir le prêteur. Distinguez dans la convention l’entretien prévu, la réparation qui peut attendre un accord et l’intervention indispensable pour éviter une aggravation immédiate. Gardez les échanges et le rapport du technicien si une urgence oblige à intervenir.

Traitez avec soin la valeur indiquée au contrat. L’article 1883 du Code civil prévoit que, si la chose a été estimée en la prêtant, la perte, même fortuite, est supportée par l’emprunteur, sauf convention contraire. Ne laissez pas un chiffre isolé tenir lieu de décision sur l’allocation du risque. Une entreprise peut vouloir consigner une valeur pour informer son assureur tout en prévoyant expressément un autre traitement de la perte fortuite. Faites préciser la fonction du chiffre, l’existence d’une éventuelle convention contraire et les pièces dont il provient. Distinguez l’estimation de la chose, le prix d’un équipement neuf et le montant d’un devis de réparation. Ces chiffres répondent à trois questions différentes.

Demandez à chaque entreprise de vérifier sa police pour le scénario réel. Un matériel confié dans un atelier, embarqué pour un transport ou stocké dehors appelle des vérifications distinctes. Demandez si la police couvre le bien lui-même, les dommages à des tiers ou les deux, et si le vol, le bris, le transport et l’usage par un autre intervenant entrent dans la garantie. Vérifiez les exclusions, plafonds et franchises ainsi que les démarches à effectuer en cas de sinistre. Un engagement écrit de s’assurer et la garantie effectivement souscrite sont deux éléments à documenter séparément. Une attestation utile doit permettre de rapprocher le bien et son usage des garanties annoncées.

Pour un prêt entre deux ateliers, traduisez l’accord de retour en consignes utilisables. Le prêteur peut réserver un quai et préciser les dimensions du véhicule admis. L’emprunteur peut confirmer que les protections, le kit de fixation et les papiers seront emballés avec le matériel. Les deux parties peuvent convenir de vérifier sur place le numéro de série et de consigner séparément les résultats d’un essai qui doit être effectué en atelier. Si un prestataire assure le transport, demandez un document qui permet d’identifier le colis, les personnes présentes au chargement et l’état apparent à la livraison. Une signature de réception logistique ne dit pas, par elle-même, si un essai de fonctionnement a été réalisé.

II. Restitution du matériel prêté : qui paie en cas de casse, d’usure ou de perte ?

A. Matériel prêté endommagé : comment distinguer usure normale, faute et perte fortuite ?

Commencez par la différence observée au retour. Un carter cabossé, un moteur qui ne démarre plus ou un accessoire absent ne posent pas la même question. L’article 1884 du Code civil prévoit que l’emprunteur ne répond pas de la détérioration qui résulte du seul usage pour lequel il a emprunté la chose, sans faute de sa part. Ainsi, la baisse mesurable de l’épaisseur d’un élément qui s’use pendant un fonctionnement conforme appelle d’abord une comparaison entre le relevé initial, le compteur et les indications du fabricant. Une simple différence entre deux mesures doit être rapprochée de la durée et des conditions réelles d’utilisation.

À l’inverse, une casse après l’utilisation d’un équipement hors de sa plage de fonctionnement, malgré une limite consignée au départ, conduit à examiner les obligations de l’article 1880 du Code civil. Reconstituez l’événement. Quel dispositif était branché ? Quelle charge était appliquée ? Quel message d’erreur apparaît dans le journal ? Quelle intervention a été tentée ? Faites décrire ces éléments par les personnes présentes et conservez la notice correspondant au matériel prêté. Un devis énumère des travaux et chiffre un coût. Pour établir pourquoi la pièce a cassé, recherchez un diagnostic qui explique les constatations et distingue les causes envisagées.

En cas de perte, vérifiez d’abord les règles particulières. L’article 1881 du Code civil met la perte, même fortuite, à la charge de l’emprunteur si celui-ci a utilisé la chose à un autre usage ou plus longtemps qu’il ne le devait. L’article 1882 traite le cas où l’emprunteur aurait pu préserver le bien en employant le sien, ou a préféré sauver le sien alors qu’il ne pouvait conserver que l’un des deux. Enfin, relisez la convention sous l’angle de l’estimation du bien et de la convention contraire visées par l’article 1883. Une même perte peut appeler plusieurs vérifications, en particulier si le matériel se trouvait sur un autre site que celui prévu.

La première chambre civile de la Cour de cassation, le 6 février 1996, pourvoi n° 94-13.388, a examiné la perte d’un chalet prêté, détruit par un incendie de cause inconnue. Elle a jugé que « l’emprunteur peut s’exonérer en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit ». Dans cette affaire, les juges avaient relevé des précautions concrètes prises par les emprunteurs, qui avaient éteint le feu dans la cheminée et débranché les convecteurs avant de partir. La Cour a rejeté le pourvoi de l’assureur qui réclamait le remboursement de l’indemnité. Pour une machine, la démarche probatoire est de retrouver les précautions effectivement prises, comme le lieu et les modalités de stockage, tout en vérifiant les règles particulières des articles 1881 à 1883.

Si la panne pourrait provenir d’un défaut antérieur, conservez les fiches de maintenance, les bons d’intervention et les avertissements remis avant le départ. L’article 1891 du Code civil conduit à distinguer le défaut, la connaissance qu’en avait le prêteur et l’information donnée à l’emprunteur. Une ancienne intervention peut montrer que le prêteur connaissait une anomalie, mais il faut vérifier ce qu’elle a réellement révélé et si elle a corrigé le problème. Les rapports seront plus parlants s’ils identifient la même machine et la même pièce, et s’ils expliquent le lien éventuel avec le dommage constaté.

Prenons le cas d’un compresseur restitué avec un raccord déformé et une pression insuffisante. L’emprunteur signale que le raccord était marqué au départ. Le prêteur dispose d’une photo de face qui ne montre pas la zone concernée. Le réparateur peut examiner si la déformation permet d’expliquer la perte de pression et rechercher une cause indépendante, par exemple une pièce interne usée. S’il identifie deux anomalies distinctes, demandez-lui d’isoler le coût des investigations et des interventions pour chacune. Les entreprises peuvent alors discuter de l’état de la machine sans transformer une hypothèse sur l’origine de la panne en constat partagé. Une photographie manquante peut parfois être compensée par un rapport de maintenance détaillé ou un premier essai enregistré.

B. Matériel prêté non rendu ou rendu en mauvais état : comment constituer le dossier ?

Organisez un constat de retour qui reprend les rubriques du bon de départ. Identifiez la machine, relevez le compteur, vérifiez les accessoires et reproduisez les essais qui peuvent être exécutés en sécurité. Photographiez tout écart sous un angle comparable. Si l’appareil ne peut pas être essayé, indiquez pourquoi, la réserve formulée et les modalités de vérification proposées. Pour un défaut visible, décrivez sa localisation et son étendue. Si le retour se fait par transporteur sans représentant de l’autre entreprise, indiquez précisément qui a vu la machine à chaque étape et invitez l’autre partie à participer au contrôle technique. Un état des lieux partagé permet de convenir de ce qui est observé tout en réservant la discussion sur les causes.

Si le matériel ne revient pas, réunissez l’accord, le bon de remise et les échanges qui fixent l’opération autorisée, l’échéance et toute prolongation. L’article 1875 du Code civil pose l’obligation de rendre la chose. L’article 1888 fixe la règle de reprise selon le terme ou l’usage convenu. Adressez une demande écrite qui identifie le bien, propose les modalités concrètes de remise et invite l’emprunteur à indiquer où l’équipement est gardé et ce qui empêche le retour. Si une facture reste impayée entre les entreprises, l’article 1885 prévoit que l’emprunteur ne peut retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit. Documentez séparément ces deux échanges.

En présence d’un dommage, distinguez la preuve de l’obligation, celle de l’événement et celle de son coût. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le même texte demande à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a éteint son obligation. Le prêteur qui réclame des frais doit pouvoir produire le document de remise et les pièces qui fondent sa demande. L’emprunteur qui soutient avoir restitué la machine peut rechercher l’accusé de remise, la signature du réceptionnaire ou les échanges identifiant l’équipement retourné. Les deux entreprises ont intérêt à conserver les originaux des fichiers et le rapport d’essai.

Un montant se justifie poste par poste. Supposez qu’un devis prévoie la réparation d’un carter heurté, le remplacement d’une pièce d’usure et une révision complète du moteur. Demandez au réparateur de distinguer les travaux liés à l’incident, ceux qui relèvent de l’entretien et ceux qui répondent à un défaut antérieur. Pour une immobilisation, recherchez les factures de location d’un matériel de remplacement et les documents qui montrent la durée et la réalité de l’arrêt. Les articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil encadrent les dommages et intérêts pour inexécution ou retard et visent, en général, la perte subie et le gain manqué. Une estimation inscrite lors du prêt ne justifie pas à elle seule tous les postes d’une demande de réparation.

Si la machine doit être réparée rapidement, photographiez les pièces avant démontage, demandez au technicien de consigner ses constatations et, quand c’est possible, conservez les pièces déposées selon ses consignes. Invitez l’autre entreprise à un examen commun et transmettez les informations utiles à l’assureur selon le contrat. Dans un litige commercial entre entreprises, les discussions gagnent en précision quand chacun dispose de la convention, des deux constats et du même diagnostic. Une chronologie d’une page, avec un justificatif par événement, aide à isoler ce qui reste à éclaircir avant de discuter de la prise en charge.

Si un accord se dessine, écrivez ce sur quoi les entreprises s’entendent. Une restitution peut être acquise alors que le coût d’une réparation reste discuté. De même, un désaccord sur un accessoire ne doit pas rendre illisible la remise du reste de l’équipement. Le document de retour peut énumérer les pièces reçues, les essais réalisés, ceux qui restent à faire et les dommages qui font l’objet de réserves. Lorsque chaque entreprise dispose d’un exemplaire de ce document, elle peut le rapprocher de sa propre comptabilité et de son dossier d’assurance. Avant de signer un règlement, relisez aussi la convention pour déterminer quelles questions l’accord règle et lesquelles demeurent ouvertes.

Conclusion

Pour prêter une machine entre entreprises, préparez ensemble le bon de remise et le bon de retour. Ils doivent permettre de comparer le même équipement, les mêmes accessoires et les mêmes points de contrôle. La convention fixe l’usage, le terme, la répartition des frais et le traitement de la valeur déclarée. Si le matériel revient dégradé ou manque à l’appel, partez de ces pièces et du diagnostic. Vérifiez ensuite quelle règle s’applique à l’usure, à la faute ou à la perte, et rattachez chaque montant réclamé à un dommage documenté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».