Les recherches caisse d’epargne bitcoin, caisse d epargne achat bitcoin ou banque populaire achat crypto ont désormais une réponse officielle. Selon le communiqué de BPCE du 10 mars 2026, les clients de treize Banques Populaires et Caisses d’Épargne ont eu accès courant mars, depuis l’application de leur banque, à l’achat, à la conservation et à la vente de cryptoactifs, après une ouverture en décembre 2025 dans quatre établissements pilotes. Le service n’est pas rendu par la banque elle-même mais par Hexarq, société par actions simplifiée détenue à 100 % par BPCE SA, agréée par l’Autorité des marchés financiers comme prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) le 5 février 2026 sous le numéro A2026-010, d’après la fiche de la liste blanche de l’AMF. Les euros passent par un compte de paiement ouvert chez Xpollens, établissement de monnaie électronique dont Hexarq est l’agent. Une nouvelle version des conditions générales d’utilisation, datée du 9 octobre 2026, s’applique aux clients déjà inscrits à compter du 28 novembre 2026.
Disons-le d’emblée : à la date de rédaction, le 20 novembre 2026, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté financière, d’un incident de sécurité ou d’une procédure visant ce prestataire ou l’établissement de monnaie électronique partenaire. Aucune responsabilité n’est établie. Le prestataire est agréé, supervisé par l’AMF et par l’ACPR, et ses conditions décrivent une séparation des actifs des clients et un plan de cessation ordonnée. Les lignes qui suivent raisonnent sur des hypothèses, pour répondre aux questions que se pose un épargnant prudent : qui détient quoi, quelle garantie s’applique, que se passerait-il en cas de défaillance, que change le 28 novembre, que faire en cas de fermeture du compte ou de décès. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Bitcoin dans l’application de votre banque : ce que vous détenez vraiment et ce qui le protège
Avant de parler de faillite, il faut savoir qui doit quoi à qui. L’application est celle de votre banque, mais trois personnes juridiques distinctes interviennent, et chacune relève d’un régime différent.
A. Trois intervenants, trois régimes : votre banque n’est que la porte d’entrée
Votre Caisse d’Épargne ou votre Banque Populaire ouvre l’accès. Au 27 octobre 2026, selon le site du prestataire, le service était proposé dans onze Banques Populaires régionales, dans les quinze Caisses d’Épargne et chez Palatine ; la liste ne mentionnait ni la BRED, ni la CASDEN, ni le Crédit Coopératif. Il faut détenir dans l’une de ces banques un compte de dépôt pour souscrire, et les conditions générales du prestataire prévoient d’ailleurs une résiliation immédiate lorsque le client n’est plus éligible, notamment s’il ne détient plus de compte dans une Banque Populaire ou une Caisse d’Épargne. La banque ne conserve pas vos cryptoactifs et n’exécute pas vos ordres. La foire aux questions du prestataire prévient que votre conseiller bancaire habituel ne pourra pas vous aider sur ce service : les demandes passent par un service clients dédié. Cette précision compte le jour d’un différend, car l’interlocuteur juridique n’est pas l’agence.
Le prestataire de services sur crypto-actifs est le cocontractant pour tout ce qui touche aux cryptoactifs. Depuis le 1er juillet 2026, l’article L. 54-10-4 du Code monétaire et financier interdit d’exercer cette profession sans autorisation délivrée selon l’article 59 du règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023), dont le champ est rappelé à l’article L. 54-10-1. La demande est instruite par l’AMF, qui recueille l’avis conforme de l’ACPR sur le dispositif de lutte contre le blanchiment, selon l’article L. 54-10-7. La fiche de l’AMF énumère cinq services agréés : conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients, échange contre des fonds, échange contre d’autres crypto-actifs, exécution d’ordres et transfert. Les conditions générales précisent que les ordres sont exécutés sur deux plateformes d’échange étrangères désignées par leur nom, que les clés privées sont conservées dans des portefeuilles dits omnibus grâce à la solution technique d’un partenaire, et que chaque client dispose d’un « Compte Crypto », c’est-à-dire d’un registre des positions qui reflète ses droits. Ce registre est exigé par l’article 75, paragraphe 2, du règlement MiCA.
L’établissement de monnaie électronique tient le « Compte Espèces ». Il s’agit d’un compte de paiement au sens de l’article L. 314-1 du Code monétaire et financier, ouvert dans ses livres et alimenté par virement. Le prestataire crypto agit comme son agent, ce que permet l’article L. 523-1 : les prestataires de services de paiement peuvent recourir à des agents qui agissent en vertu d’un mandat et qui doivent être enregistrés auprès de l’ACPR. Les conditions générales de ce compte, dans leur version du 4 novembre 2026, indiquent que les sommes portées au crédit sont déposées sur un compte distinct ouvert auprès de Natixis, établissement de crédit du groupe. Elles prévoient aussi une procédure de réclamation, un médiateur de la consommation et des règles propres au décès, sur lesquelles nous reviendrons.
Côté coût, la page de présentation de l’offre indique 1,5 % par achat, vente ou échange de cryptoactifs, 0,3 % pour les stablecoins comme l’USDC, avec un minimum de 1 euro, et un abonnement de 2,99 euros par mois diminué des frais de transaction du mois précédent. La conservation n’est pas facturée jusqu’à 50 000 euros, puis 0,005 % par mois au-delà, à partir de la deuxième année. Ces montants ne disent rien de la sécurité juridique de vos avoirs, mais ils permettent de mesurer ce que coûte une sortie précipitée.
B. Aucune garantie des dépôts ou des titres pour vos cryptos : ce qui les protège à la place
Première réponse, sans ambiguïté : vos cryptoactifs ne bénéficient d’aucun fonds de garantie. L’article L. 312-4 du Code monétaire et financier confie au Fonds de garantie des dépôts et de résolution trois mécanismes : la garantie des dépôts, la garantie des cautions et la garantie des investisseurs. La garantie des dépôts couvre, selon l’article L. 312-4-1, « les fonds laissés en compte auprès d’un établissement de crédit ». La garantie des titres de l’article L. 322-1 a pour objet d’indemniser les investisseurs en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers. Un bitcoin n’est ni un dépôt bancaire ni un instrument financier. Le communiqué de BPCE le reconnaît : les cryptoactifs conservés ne sont « pas couverts par les mécanismes de garantie ». Les conditions générales le répètent dans un article consacré à l’absence de mécanisme de garantie. Le règlement MiCA ne crée pas non plus de fonds d’indemnisation.
Ce qui protège vos cryptoactifs tient en trois règles européennes. L’article 70 du règlement MiCA impose au prestataire des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété des clients, « en particulier en cas d’insolvabilité », et pour l’empêcher d’utiliser ces actifs pour son propre compte. L’article 75, paragraphe 7, exige une séparation entre les avoirs des clients et ceux du prestataire, y compris dans le registre distribué, et pose que les crypto-actifs conservés sont « juridiquement séparés du patrimoine » du prestataire, de sorte que ses créanciers ne peuvent faire valoir aucun droit sur eux. L’article 75, paragraphe 8, rend le prestataire responsable de la perte d’un crypto-actif ou des moyens d’y accéder lorsqu’elle résulte d’un incident qui lui est imputable, dans la limite de la valeur de marché du crypto-actif au moment de la perte. Faute d’accès fiable au site EUR-Lex lors de nos vérifications, nous citons ce règlement sans lien, d’après une lecture intégrale de son texte officiel.
Les conditions générales du prestataire reprennent ces principes. L’annexe consacrée à la conservation affirme que le client demeure pleinement propriétaire des cryptoactifs conservés, que ceux-ci sont séparés du patrimoine de la société et que ses créanciers ne peuvent rien réclamer sur eux, en particulier en cas d’insolvabilité. Elle ajoute que la société n’en fait aucun usage sans accord exprès du client, et qu’elle dispose des fonds propres réglementaires exigés. Elle fixe aussi des limites : sauf conditions particulières, les retraits sont plafonnés à 50 000 euros par jour et à 250 000 euros par mois glissant, et les achats, ventes et échanges sont réglés sous 24 heures ouvrées, sauf événement exceptionnel. Ces limites deviendraient très concrètes si de nombreux clients voulaient sortir en même temps.
Vos euros obéissent à une autre logique. Le solde du Compte Espèces n’est pas un dépôt chez votre Caisse d’Épargne ou votre Banque Populaire : c’est un compte de paiement chez un établissement de monnaie électronique. La protection ne vient pas du fonds de garantie mais du cantonnement. L’article L. 526-32 du Code monétaire et financier oblige un tel établissement à ne pas confondre les fonds de ses clients avec d’autres fonds et à les déposer sur un compte distinct, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. L’article L. 522-17 prévoit la même méthode pour les établissements de paiement. L’article L. 613-30-1 ajoute que l’ouverture d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire n’affecte pas ces fonds, et il précise qu’il s’applique aussi aux fonds collectés par un établissement de monnaie électronique en vue de services de paiement. Il prévoit encore : « En cas d’insuffisance de ces fonds, il est procédé à une répartition proportionnelle des fonds déposés entre ces utilisateurs. » Les clients sont alors dispensés de déclarer leur créance.
Les juges appliquent cette protection. La cour d’appel de Versailles, le 7 décembre 2023 (RG 23/02941), a annulé une saisie-attribution pratiquée par le créancier d’un établissement de paiement sur le compte où transitaient les sommes de ses clients, en relevant que ce compte relevait de la protection des articles L. 522-17 et L. 613-30-1, et a ordonné la mainlevée. À notre lecture, le même raisonnement vaudrait pour les euros d’un client du prestataire crypto, cantonnés par l’établissement de monnaie électronique. Les euros que vous laissez sur votre compte courant à la Caisse d’Épargne ou à la Banque Populaire restent, eux, couverts par la garantie des dépôts de votre banque, dans la limite de 100 000 euros par déposant et par établissement. Ce qui se passerait au-delà est détaillé dans notre article sur le bail-in et l’argent au-delà des 100 000 euros garantis.
Reste une question pratique, décisive pour ceux qui quittent une plateforme étrangère : peut-on récupérer ses cryptoactifs sur son propre portefeuille ? La foire aux questions du prestataire, consultée le 20 novembre 2026, indique que l’on peut désormais déposer des cryptoactifs depuis un portefeuille externe, mais que la fonction de retrait vers un portefeuille externe sera déployée « au cours des prochaines semaines/mois ». Les conditions générales décrivent déjà le retrait vers un « Portefeuille Externe Autorisé », et la grille de frais du 21 septembre 2026 le présentait comme « prochainement disponible ». En pratique, à la date de rédaction, la sortie normale passe donc par une vente contre des euros. C’est un point à peser avant d’y transférer des avoirs détenus ailleurs, par exemple chez une plateforme qui ferme ses comptes français, comme l’expliquent nos articles sur la clôture des comptes Binance France au 31 décembre 2026 et sur le choix d’un portefeuille froid après le piratage d’une grande plateforme.
II. Défaillance du prestataire, nouvelles conditions, fermeture de compte ou décès : vos droits et vos recours
La protection théorique ne suffit pas : il faut savoir comment elle s’exerce. Deux séries de situations se présentent. Les premières supposent une cessation d’activité ou une procédure collective, hypothèse qu’aucun élément ne laisse aujourd’hui entrevoir. Les secondes sont ordinaires et peuvent concerner chaque client dès maintenant : modification des conditions au 28 novembre, fermeture du compte, blocage, décès, différend sur une opération.
A. Si le prestataire cessait son activité ou faisait faillite : récupérer ses cryptos plutôt que déclarer une créance
L’article 74 du règlement MiCA oblige tout prestataire qui conserve des crypto-actifs à disposer d’un plan permettant une liquidation ordonnée de ses activités, sans causer de préjudice économique excessif à ses clients. Les conditions générales publient ce plan dans une annexe intitulée « Plan de cessation ordonnée des activités ». Il prévoit une notification à l’AMF dans les premiers jours, une première information des clients vers le quatorzième jour, la suspension des nouvelles opérations, puis l’ouverture de la restitution, avec des délais de retrait annoncés de quelques semaines. Le calendrier s’étend jusqu’à environ 140 jours, en fonction des conditions de marché. Le client aurait le choix entre un transfert vers un prestataire partenaire désigné, un transfert vers un portefeuille ouvert à son nom chez un autre prestataire, un transfert vers un portefeuille non hébergé de type clé matérielle, ou une vente suivie d’un virement vers le compte bancaire de son choix. Le plan annonce des vérifications renforcées de l’identité et des adresses de destination, notamment par rappel du client sur un numéro connu, parce qu’une annonce de cessation attire les usurpateurs. Si un tel scénario se produisait, le premier réflexe serait de n’agir que depuis l’application et l’espace client, jamais à partir d’un lien reçu par message, comme le rappelle notre article sur l’arnaque au faux conseiller bancaire.
Si la cessation prenait la forme d’une procédure collective, la séparation posée par l’article 75 du règlement MiCA devrait, à notre lecture, tenir les cryptoactifs des clients hors du gage des créanciers. Le droit français des procédures collectives n’a pourtant pas de texte propre aux cryptoactifs conservés, et aucune décision publiée de la Cour de cassation ne précise encore la voie à suivre. La prudence commande donc de se placer dans le cadre de la revendication. L’article L. 624-9 du Code de commerce est bref : « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » L’article L. 624-17 permet à l’administrateur ou au mandataire d’acquiescer à la demande ; à défaut, le juge-commissaire tranche. Le délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, et un client attentif surveillerait cette publication plutôt que d’attendre un message de la plateforme.
Les cryptoactifs logés dans des portefeuilles omnibus sont fongibles : un bitcoin en vaut un autre. L’article L. 624-16 du Code de commerce prévoit que « La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. » La Cour de cassation a jugé, le 5 mars 2002 (pourvoi n° 98-17.585, publié au Bulletin), que ce texte énonce « une règle de fond, attribuant au revendiquant la propriété des biens fongibles qui se trouvent entre les mains de l’acheteur » lorsqu’ils sont de même espèce et de même qualité. Le 29 novembre 2016 (pourvoi n° 15-12.350, publié au Bulletin et au Rapport), elle a précisé que « l’existence en nature des biens fongibles pouvant être revendiqués dans la procédure collective de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’ouverture de celle-ci », et que plusieurs revendiquants dans le délai de trois mois sont servis à proportion de leurs droits. Ces arrêts concernent des marchandises vendues avec réserve de propriété. À notre lecture, leur logique conduirait, en cas d’insuffisance dans un portefeuille commun, à un partage proportionnel entre clients, comme pour les fonds cantonnés. Seul un juge pourrait le confirmer.
Les euros dus par le prestataire lui-même obéiraient à une autre règle. Une indemnité, une somme réclamée après une erreur d’exécution ou un remboursement de frais seraient des créances de somme d’argent. La chambre commerciale l’a jugé dans un arrêt du 22 mai 2013 (pourvoi n° 11-23.961, publié au Bulletin) : « une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d’une somme d’argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur ». Cette déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire dans les délais prévus par l’article L. 622-24 du Code de commerce, même si la créance n’est pas établie par un titre, et sur une évaluation si son montant n’est pas encore fixé. Les euros du Compte Espèces, cantonnés chez l’établissement de monnaie électronique, ne relèveraient pas de cette déclaration, puisque l’article L. 613-30-1 en dispense les utilisateurs.
Le recours à un partenaire technique ne réduit pas, à notre lecture, l’obligation de restitution du prestataire. Le règlement MiCA prévoit que le prestataire qui fait appel à un autre prestataire de conservation ne peut s’adresser qu’à un prestataire agréé et doit en informer ses clients. Par analogie, la chambre commerciale a approuvé, le 4 mai 2010 (pourvoi n° 09-14.187, publié au Bulletin), une cour d’appel qui avait énoncé que le dépositaire des actifs d’un OPCVM reste tenu d’une obligation de restitution immédiate, même s’il a confié la sous-conservation à un tiers placé ensuite sous administration judiciaire. Ce régime des dépositaires d’OPCVM n’est pas celui des prestataires crypto, mais il montre la place que le droit financier français accorde à l’obligation de restitution.
Enfin, une perte de cryptoactifs à la suite d’un piratage ou d’une erreur du prestataire relève de la responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Les conditions générales retiennent la responsabilité du prestataire en cas de négligence, de fraude ou de manquement avéré, mais excluent de nombreux cas, comme les événements qui ne lui sont pas imputables, une erreur d’adresse saisie par le client ou les suites d’une division de chaîne (fork). Face à un consommateur, l’article R. 212-1 du Code de la consommation présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». L’article 1170 du Code civil ajoute : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » La portée exacte de chaque exclusion dépendrait des faits et de l’appréciation du juge.
Les décisions rendues sur des plateformes crypto invitent à la mesure. La cour d’appel de Grenoble, le 26 juin 2025 (RG 24/02105), statuant par défaut à propos d’une plateforme luxembourgeoise qui figure parmi les lieux d’exécution cités par les conditions générales, a retenu la faute de cette plateforme pour avoir exercé en France sans l’enregistrement alors exigé. Elle a refusé une indemnisation en ether, « s’agissant d’une demande formulée en une monnaie n’ayant pas cours légal », a écarté la perte de chance d’une plus-value au plus haut historique, qui « ne caractérise pas une perte de chance certaine », et a jugé que le gel des transactions n’était qu’une faculté contractuelle. Le dispositif alloue 22 360 euros, alors que les motifs évoquent 27 950 euros. À l’inverse, le tribunal des activités économiques de Paris, le 12 novembre 2025 (RG 2024031578), a rejeté entre professionnels la demande d’une société dont les cryptoactifs avaient été retirés après le piratage de la messagerie de son dirigeant : la plateforme avait proposé la double authentification, et ses clauses « ne privent pas le contrat de sa substance au sens de l’article 1170 du code civil ». Le juge de l’exécution de Paris, le 28 octobre 2026 (RG 26/82012), a de même donné effet, au stade conservatoire et entre professionnels, à une clause excluant la responsabilité d’un prestataire de staking en cas de piratage, faute de faute lourde suffisamment caractérisée. Pour un client particulier d’un prestataire agréé, l’issue dépendrait de la preuve de l’incident, des alertes reçues et du respect des procédures de sécurité, ce qui justifie de conserver captures, relevés et échanges dès le premier doute. Notre page sur les litiges crypto : retrait bloqué, compte gelé, actifs à récupérer présente les démarches de preuve propres à ces dossiers, et notre analyse de ce que change le piratage d’une grande plateforme pour ses clients détaille la question de la prise en charge des pertes.
B. Nouvelles conditions du 28 novembre, fermeture, blocage ou décès : les réflexes à avoir
Les conditions générales datées du 9 octobre 2026 s’appliquent aux nouveaux clients depuis le 28 octobre et, aux clients déjà inscrits, à compter du 28 novembre 2026. En les comparant ligne à ligne avec la version du 12 août 2026, trois changements ressortent. Le premier crée des plans d’achat récurrent, c’est-à-dire des achats automatiques à intervalles réguliers : la double validation vaut alors mandat et autorisation permanente d’exécuter chaque échéance sans nouvelle confirmation, l’heure précise d’exécution n’est pas garantie, et une provision insuffisante permet au prestataire de sauter une échéance, voire de suspendre ou d’annuler le plan. Le deuxième modifie l’annexe des actifs éligibles : le Polkadot n’y figure plus, et l’EURCV, stablecoin en euros, y apparaît avec la mention « Disponibilité future ». Le troisième admet, à côté du Compte Espèces, un autre moyen de paiement associé et autorisé pour alimenter les achats.
Que faire si ces changements ne vous conviennent pas ? Les conditions générales prévoient une information un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification, réduite à quinze jours en cas de motif légitime. Le client qui refuse peut résilier avant la date d’effet ; à défaut, il est réputé avoir accepté. Pour le compte de paiement, la règle légale est plus protectrice : l’article L. 314-13 du Code monétaire et financier impose de fournir tout projet de modification du contrat-cadre « au plus tard deux mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur », et les conditions de l’établissement de monnaie électronique reprennent ce délai de deux mois. La cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2022 (RG 20/17442), a jugé régulière, pour une banque qui avait respecté le préavis légal et offert la résiliation, la modification d’un contrat de carte acceptée par le silence du client : celui-ci ne pouvait plus exiger l’ancienne prestation. L’article R. 212-1 du Code de la consommation présume abusive la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix du service, mais l’article R. 212-4 prévoit des tempéraments pour les fournisseurs de services financiers et pour les contrats à durée indéterminée, à condition d’un préavis raisonnable et d’une faculté de résiliation. Savoir si un prestataire de services sur crypto-actifs entre dans ces tempéraments n’est pas tranché à notre connaissance. Le réflexe utile reste simple : lire la nouvelle version avant le 28 novembre et, en cas de désaccord, résilier avant cette date plutôt que contester après coup.
Le retrait d’un actif de la liste mérite une vigilance particulière. Les conditions prévoient un préavis d’au moins quinze jours, sauf exigence réglementaire. Pendant ce délai, le client doit vendre, échanger ou transférer la position. À défaut, le prestataire peut la solder aux conditions du marché, de façon irréversible, et créditer le produit, diminué des frais, sur le Compte Espèces. Un client qui ne lit pas ses notifications peut donc voir une position vendue à un moment qu’il n’a pas choisi.
La fermeture du compte suit des règles comparables. Le client peut résilier à tout moment avec un préavis de cinq jours ouvrables, à condition de ne plus détenir ni position ouverte, ni cryptoactifs, ni euros ; les reliquats inférieurs à 10 euros sont rachetés au prix du marché. Si la fermeture vient du prestataire, notamment parce que le client n’a plus de compte dans une Banque Populaire ou une Caisse d’Épargne, un délai de soixante jours est accordé pour fermer les positions et transférer les avoirs. Sans réponse, le prestataire vend les cryptoactifs et vire les euros sur le compte de prélèvement, après imputation des sommes restant dues. Changer de banque sans anticiper peut donc déclencher une vente forcée, avec des conséquences fiscales qui ne sont pas traitées ici. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 octobre 2024 (RG 23/09302), a débouté un client dont les titres avaient été liquidés d’office par son courtier en ligne à l’issue d’un préavis contractuel de trente jours resté sans réponse : la liquidation, conforme aux stipulations, n’était pas fautive. Le même raisonnement pourrait être opposé au client d’un prestataire crypto qui laisse passer le délai de soixante jours.
Le blocage du compte est l’autre situation fréquente. Les conditions l’autorisent notamment pour les besoins de la lutte contre le blanchiment, en l’absence de réponse valable sous sept jours ouvrables à une demande de justificatifs, à la demande d’une autorité, ou en cas de suspicion légitime que le client est victime d’une escroquerie, d’une manipulation ou d’un chantage. Chaque retrait de cryptoactifs fait l’objet d’un contrôle, annoncé en moins de 48 heures ouvrées sauf investigations complémentaires. Répondre vite et complètement aux demandes de justificatifs est la meilleure façon d’obtenir un déblocage. À l’inverse, un client victime d’une escroquerie ne peut guère reprocher au prestataire de ne pas l’avoir arrêté sur le terrain de la lutte contre le blanchiment. Le tribunal judiciaire de Paris, le 18 septembre 2024 (RG 23/13786), a jugé que la victime « ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées », ces obligations poursuivant un objectif d’intérêt général. Il a rapproché les transferts de cryptoactifs vers des adresses publiques de l’exécution d’un virement bancaire et rappelé le devoir de non-ingérence du teneur de compte, sauf anomalie apparente.
Le décès du titulaire appelle des démarches dédoublées. Pour les euros, les conditions du compte de paiement prévoient le blocage du compte dès que le décès est connu, sous réserve des opérations en cours. Le régime des comptes inactifs s’applique aussi aux établissements de monnaie électronique : selon l’article L. 312-19 du Code monétaire et financier, le compte d’un titulaire décédé devient inactif douze mois après le décès si aucun ayant droit ne s’est manifesté, et l’article L. 312-20 organise le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Pour les cryptoactifs, l’article 724 du Code civil pose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Les conditions générales du prestataire ne décrivent pas de procédure propre au décès ; elles mentionnent seulement d’éventuels frais exceptionnels de succession, prélevés sur le Compte Espèces. À notre lecture, les héritiers ou le notaire devraient signaler rapidement le décès au service clients du prestataire, avec l’acte de notoriété et un relevé des positions, et ne pas se limiter à l’agence bancaire, qui ne gère pas ce service. Tant que le retrait vers un portefeuille externe n’est pas disponible, la sortie se ferait vraisemblablement par une vente, au cours du jour où elle est exécutée. Nos articles consacrés aux Caisses d’Épargne régionales, comme celui sur la Caisse d’Épargne Île-de-France, sa garantie et ses frais de succession, traitent l’autre versant de la succession, celui des comptes tenus par la banque elle-même.
En cas de différend, la première étape est la réclamation écrite. Le prestataire s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à y répondre dans les deux mois. Pour une réclamation liée au compte de paiement, les conditions de l’établissement de monnaie électronique annoncent une réponse sous quinze jours ouvrables, et au plus tard sous trente-cinq jours ouvrables. Un consommateur peut ensuite saisir le médiateur de la consommation désigné, dans l’année qui suit sa réclamation. Pour les services sur crypto-actifs, le prestataire relève de l’AMF, dont le médiateur reçoit, selon l’article L. 621-19 du Code monétaire et financier, les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité. Ce texte précise : « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » La prescription de droit commun est de cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, qui la fait courir du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les conditions générales désignent la loi française et les tribunaux français. Elles rappellent enfin que les services sont rendus par le prestataire : une action contre la Caisse d’Épargne ou la Banque Populaire ne se conçoit que pour un manquement propre à la banque, par exemple dans l’exécution d’un virement depuis le compte de dépôt.
Dernier conseil de méthode : comparer. Les produits d’épargne d’un même groupe bancaire n’offrent pas tous la même protection, comme le montre notre analyse des parts sociales des banques mutualistes, de leur remboursement et de leur sort en cas de faillite, et les néocourtiers étrangers obéissent à d’autres règles, que nous avons décrites pour Trade Republic, ses comptes, son PEA et ses cryptos. Avant d’investir, vérifier l’agrément sur la liste blanche de l’AMF, lire les conditions générales en vigueur et les conserver, noter les limites de retrait et les délais de préavis : ces gestes simples font souvent la différence le jour où un problème survient.
Conclusion : une offre encadrée, des protections réelles mais différentes de celles d’un livret
Acheter du bitcoin depuis l’application d’une Caisse d’Épargne ou d’une Banque Populaire, c’est contracter avec un prestataire de services sur crypto-actifs agréé par l’AMF, filiale à 100 % de l’organe central du groupe, et confier ses euros à un établissement de monnaie électronique qui les cantonne sur un compte distinct. Ce montage offre des protections réelles. Les cryptoactifs sont, selon le règlement MiCA et les conditions générales, juridiquement séparés du patrimoine du prestataire et hors d’atteinte de ses créanciers. Le prestataire est responsable des pertes qui lui sont imputables, dans la limite de la valeur de marché au jour de la perte. Un plan de cessation ordonnée décrit la restitution des avoirs. Les euros cantonnés échappent à la procédure collective et sont, en cas d’insuffisance, répartis proportionnellement, sans déclaration de créance.
Ces protections ne sont pas celles d’un livret ou d’un compte-titres. Aucun fonds ne garantit la valeur des cryptoactifs, ni leur restitution si les avoirs venaient à manquer. Le retrait vers un portefeuille personnel n’est pas encore ouvert à la date de rédaction, si bien que la sortie passe aujourd’hui par une vente. Un changement de banque, le retrait d’un actif de la liste ou une notification non lue peuvent entraîner une vente forcée. Les nouvelles conditions applicables le 28 novembre 2026 créent des achats récurrents fondés sur un mandat permanent et modifient la liste des actifs ; le client qui les refuse doit résilier avant cette date. En cas de difficulté, l’ordre des démarches est connu : réclamation écrite au prestataire, médiation, puis action en responsabilité dans le délai de cinq ans. Dans l’hypothèse d’une procédure collective, il faudrait surveiller la publication du jugement d’ouverture, demander la restitution des cryptoactifs dans les trois mois et déclarer au passif les seules créances de sommes d’argent.
Nous le répétons pour conclure : à la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une difficulté, d’un incident ou d’une procédure visant ce prestataire ou son partenaire de paiement, et aucune responsabilité n’est établie. Les analyses qui précèdent décrivent un cadre général et des hypothèses. Les conditions générales effectivement acceptées par chaque client priment sur toute lecture générale, et seul le juge pourrait trancher un litige au vu des pièces du dossier.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat intervenant en fintech et crypto-actifs. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires.
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