Le 20 novembre 2026, l’Autorité des marchés financiers a mis en ligne la décision de sa commission des sanctions du 18 novembre 2026 visant Auris Gestion, société de gestion de portefeuille agréée depuis le 30 décembre 2004, et deux de ses dirigeants responsables. Selon le communiqué de l’AMF du même jour, les sanctions pécuniaires s’élèvent à 550 000 euros pour la société, 100 000 euros et 50 000 euros pour les deux dirigeants, soit 700 000 euros au total. Les manquements retenus portent sur les fonds sur mesure créés avec des conseillers en investissements financiers, sur des rétrocessions de frais de gestion, sur un conflit d’intérêts non identifié en gestion sous mandat et sur la traçabilité des décisions d’investissement d’un fonds labellisé.
Pour l’épargnant qui détient des parts de l’un de ces fonds ou dont le portefeuille est géré sous mandat par cette société, trois questions se posent : qu’a réellement constaté l’AMF, l’amende lui revient-elle, et peut-il obtenir des comptes ou une réparation ? Cet article répond à ces questions en s’appuyant sur le texte intégral de la décision, sur les textes en vigueur au 20 novembre 2026 et sur la jurisprudence.
Quelques réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, la décision peut encore faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Aucun juge civil ne s’est prononcé sur une éventuelle responsabilité de la société envers un porteur ou un client, et aucun préjudice individuel n’a été constaté par une juridiction. Les prospectus, règlements de fonds et mandats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.
I. Ce que la décision du 18 novembre 2026 établit, et ce qu’elle ne fait pas pour l’épargnant
La décision est longue de trente-cinq pages. Elle distingue avec soin ce que la commission des sanctions a retenu, ce qu’elle a écarté et ce qu’elle a mis au crédit des personnes poursuivies. Ces distinctions comptent pour un porteur, car un grief écarté ne pourra guère servir d’appui à une réclamation, alors qu’un manquement caractérisé et chiffré fournit une base de discussion sérieuse.
A. Fonds sur mesure, rétrocessions et mandats : ce que la commission a retenu, et ce qu’elle a écarté
Le contexte d’abord. D’après la décision SAN-2026-08, la société gérait 90 fonds au 31 décembre 2023, dont 60 fonds sur mesure, destinés à une clientèle professionnelle et non professionnelle. Ces fonds sont créés avec des conseillers en investissements financiers qui ont repéré un besoin chez leurs propres clients, puis qui s’engagent, par une convention de conseil, à adresser à la société de gestion des recommandations non liantes, en contrepartie d’une quote-part des frais de gestion. La société est aussi agréée pour la gestion sous mandat, la réception et la transmission d’ordres et le conseil. Le contrôle a été ouvert le 24 avril 2024 et a porté sur la période du 1er janvier 2021 au 7 novembre 2024.
Premier manquement, la traçabilité. La commission a relevé que les procès-verbaux des comités de suivi, jusqu’au 3 juin 2024, ne reprenaient que le libellé des recommandations, sans leurs motifs ni ceux des choix de gestion qui les suivaient, et que les recommandations reçues par courriel n’étaient recensées dans aucun document. Le communiqué de l’AMF résume ce constat en indiquant que « seul le sens des recommandations était consigné ». Pour un porteur, ce point n’est pas anodin : c’est précisément cette documentation qui permet, après coup, de vérifier que le conseiller payé sur les frais du fonds a réellement apporté quelque chose.
Deuxième manquement, les rétrocessions versées sans contrepartie suffisante. Sur un échantillon de quarante et un conseillers, la commission n’a pas suivi l’intégralité de la poursuite. Elle a retenu que trois conseillers de fonds de type OPCVM n’avaient fourni aucune prestation vérifiable, pour 32 468,27 euros de rétrocessions, et que trois autres avaient fourni des conseils en nombre très insuffisant au regard de la périodicité trimestrielle prévue, pour 70 081,86 euros. Le total retenu s’élève à 102 550,13 euros. La commission en a déduit un manquement à l’obligation de prévenir l’imposition de coûts indus aux fonds et à leurs porteurs, et à l’obligation générale de loyauté de l’article L. 533-22-2-1 du code monétaire et financier, selon lequel « Les sociétés de gestion de portefeuille agissent d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des investisseurs. » Dans la partie consacrée au montant de la sanction, la décision qualifie cette somme de coûts indus « in fine supportés par les investisseurs ». C’est le passage le plus directement utile aux porteurs des fonds concernés, que la décision désigne nommément.
Il faut aussitôt mesurer ce chiffre. Les notifications de griefs visaient vingt-cinq conseillers et 781 478,08 euros de rétrocessions, puis le collège de l’AMF avait ramené sa demande à 282 354,53 euros. La commission n’a retenu que 102 550,13 euros, et elle a jugé que pour neuf autres conseillers, la date de création des fonds, la date des conventions ou les pièces produites par la société ne permettaient pas de conclure à une inexécution caractérisée. Elle a aussi écarté le grief fondé sur les règles propres aux fonds d’investissement alternatifs, faute d’éléments suffisants.
Troisième manquement, les sommes versées à un groupement de conseillers à l’origine de deux OPCVM. La commission a jugé que ces commissions, 420 904 euros entre 2021 et 2023, entraient dans le régime des avantages versés à des tiers, que la prestation d’avis périodiques n’était pas établie et que l’information préalable des investisseurs, qui incombait à la société elle-même, n’avait pas été donnée. Mais elle a aussi retenu, au vu d’attestations d’un expert-comptable, d’une banque et d’un prestataire de services aux fonds, qu’il n’était pas démontré que ces sommes aient été supportées par les fonds ou par les porteurs. Le grief de coûts indus n’a donc pas été retenu sur ce volet. Pour un porteur de ces deux fonds, la différence est importante : le manquement existe, mais la décision ne constate pas qu’il ait pesé sur la valeur de ses parts.
Quatrième manquement, le conflit d’intérêts en gestion sous mandat. Certains conseillers étaient à la fois conseillers rémunérés d’un fonds sur mesure et apporteurs de clients en gestion sous mandat, rémunérés à ce second titre par une quote-part des frais de gestion. Sur dix mandats examinés, huit clients avaient été apportés par des conseillers partenaires et sept mandats étaient investis dans le fonds conseillé par l’apporteur. La commission a jugé que ce conflit n’avait été ni identifié dans la cartographie et le registre, ni porté à la connaissance des clients, en méconnaissance du 3° du I de l’article L. 533-10 du code monétaire et financier, qui impose aux sociétés de gestion de prendre « toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d’intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients » et, à défaut de garantie suffisante, d’informer clairement ceux-ci « avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts ».
Là encore, la décision apporte des nuances. Elle relève que l’échantillon n’a pas été présenté comme représentatif, que la société faisait valoir que seuls 3,36 % des comptes gérés sous mandat étaient investis en fonds sur mesure, et elle qualifie de marginal le nombre de mandats concernés au regard de l’ensemble de l’activité. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé, à propos d’une autre société, que l’investissement des mandats dans des fonds de la maison « ne caractérise pas à lui seul une méconnaissance de l’obligation de gestion dans l’intérêt des clients », et que c’est seulement « l’existence d’un faisceau d’indices concordants établissant que cette décision n’était pas justifiée par un objectif économique » qui caractérise un manquement (CE, 17 février 2023, n° 453695). La décision du 18 novembre 2026 ne retient pas un tel faisceau : elle sanctionne un défaut d’identification et d’information, non une gestion contraire à l’intérêt des clients.
Cinquième manquement, la traçabilité des décisions d’investissement d’un fonds actions européennes labellisé ISR. La commission a jugé que ni le paramétrage de l’outil quantitatif utilisé jusqu’au 31 mai 2023, ni les fiches de synthèse non datées et non signées utilisées ensuite ne permettaient de vérifier que les facteurs de durabilité avaient été pris en compte au moment de l’investissement, ce manquement n’étant retenu, pour la durabilité, qu’à partir du 1er août 2022. Elle a précisé que le label ne suffit pas à démontrer cette prise en compte. Le constat porte sur l’impossibilité de vérifier, non sur la preuve que le portefeuille aurait méconnu ses contraintes extra-financières.
Enfin, la décision retient plusieurs éléments en faveur de la société. Elle écarte le défaut de coopération évoqué par la poursuite, en relevant que les délais de réponse s’expliquaient par le calendrier et par les échanges sur le secret des correspondances, même si la société n’avait pas spontanément transmis les versions antérieures de certains documents. Elle décrit les mesures prises depuis : fiches de recommandation signées électroniquement, procédure de mai 2025 avec alerte au conseiller après quatre mois sans conseil, résiliation du contrat avec le groupement de conseillers, avenants signés avec les clients dont le portefeuille peut être investi en fonds sur mesure, cartographie et registre des conflits mis à jour en juillet 2026. Elle constate qu’il ne ressort pas du dossier que la société ait tiré un gain des manquements. Selon l’AFP, reprise par Le Figaro le 25 septembre 2026, le collège avait requis un million d’euros et un avertissement contre la société, et 500 000 euros au total contre les deux dirigeants : les sanctions prononcées sont nettement inférieures et ne comportent pas d’avertissement. La décision mentionne enfin un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros et un résultat net de 3 millions d’euros en 2025 : rien, dans son texte, ne laisse entrevoir une difficulté financière de la société.
B. Une amende qui ne revient pas aux porteurs, et une décision encore susceptible de recours
La première idée reçue à dissiper concerne la destination de l’argent. Le III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit que les sanctions pécuniaires prononcées contre une société de gestion sont versées ainsi : les « sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public ». Les 700 000 euros ne seront donc pas répartis entre les porteurs des fonds concernés ni entre les clients sous mandat. La sanction punit un manquement professionnel ; elle n’indemnise personne.
La commission elle-même le rappelle régulièrement. Dans un arrêt rendu à propos d’une autre société de gestion, la cour d’appel de Paris, le 18 juin 2025 (RG 24/09025), reproduit la formule par laquelle la commission précise qu’« elle ne se prononce ni sur la caractérisation d’une faute civile, ni sur l’existence d’un préjudice réparable civilement ni sur l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice, mais uniquement sur l’existence de manquements administratifs ». Autrement dit, la décision de l’AMF éclaire le dossier d’un épargnant, mais elle ne tranche pas sa demande d’argent.
La deuxième question porte sur le caractère définitif de la décision. L’article L. 621-30 du code monétaire et financier dispose que « Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité des marchés financiers, après accord du collège. » L’article R. 621-44 du même code fixe le délai : « Le délai de recours contre les décisions individuelles prises par l’Autorité des marchés financiers est de dix jours, sauf en matière de sanctions, où il est de deux mois. » Ce délai court, pour les personnes sanctionnées, à compter de la notification, dont la date n’est pas publique. Le recours est porté devant le Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décisions de l’AMF prises au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, selon le 4° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative.
L’épargnant n’est pas partie à cette procédure. Il ne peut ni former lui-même un recours contre la sanction, ni demander qu’elle soit aggravée. Il doit en revanche savoir que le Conseil d’État exerce un contrôle complet. Dans une affaire où un dirigeant contestait sa sanction, il a jugé qu’« Il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de contrôler la proportionnalité de la sanction aux manquements reprochés à chacune des personnes sanctionnées » (CE, 30 décembre 2021, n° 437950). Dans le dossier des fonds à formule d’une grande société de gestion, le Conseil d’État a réduit la sanction : celle de trente-cinq millions d’euros « est ramenée à vingt millions d’euros » (CE, 6 novembre 2019, n° 414659). Un recours peut donc modifier le montant, voire certains griefs. Tant que le délai court ou qu’un recours est pendant, un porteur qui fonde une réclamation sur la décision doit le faire avec prudence.
La décision impute l’ensemble des manquements aux deux dirigeants responsables, sans exiger la preuve de leur implication personnelle dans chaque fait. C’est la ligne fixée par le Conseil d’État dans l’arrêt du 30 décembre 2021 déjà cité : la commission « peut, après avoir constaté des manquements commis par une telle société aux règles de bonne conduite, imputer les mêmes manquements à son dirigeant, en cette qualité, dès lors que ce dernier ne fait pas valoir de circonstances particulières qui auraient fait obstacle à ce qu’il exerçât ses responsabilités ». Pour l’épargnant, cette imputation disciplinaire ne vaut pas mise en cause civile automatique des dirigeants : une action contre eux à titre personnel obéirait à d’autres conditions, que la décision n’examine pas.
Dernier point, la publication. La commission a ordonné le maintien en ligne de la décision, sans anonymisation, pendant cinq ans, comme le permet le V de l’article L. 621-15. Elle a relevé que la mention des fonds et des tiers non poursuivis ne leur cause pas de préjudice, puisque la lecture de la décision montre qu’ils ne sont pas en cause. Cette publication a une portée pratique pour l’épargnant : elle lui donne accès, dès maintenant, à la liste des fonds dont les porteurs ont supporté les rétrocessions jugées indues et au détail des montants.
II. Porteurs de parts et clients sous mandat : comment obtenir des comptes et, le cas échéant, une réparation
Une sanction de l’AMF ne se transforme pas d’elle-même en indemnisation. Elle peut toutefois servir de point d’appui à des démarches graduées, de la simple demande d’explications à l’action en justice, individuelle ou collective. Tout dépend de la situation du lecteur : porteur direct d’un fonds commun de placement, souscripteur de ce fonds en unités de compte d’un contrat d’assurance vie, ou client dont le portefeuille est géré sous mandat.
A. La sanction aide à prouver une faute, elle ne prouve pas le préjudice
Les textes dont la commission a constaté la méconnaissance ne sont pas de simples règles internes à la profession. Pour les OPCVM, l’article L. 214-9 du code monétaire et financier dispose que « L’OPCVM, le dépositaire et la société de gestion agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et dans le seul intérêt de l’OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM. » La loyauté due aux investisseurs figure aussi à l’article L. 533-22-2-1 déjà cité. Ces obligations sont énoncées au profit des porteurs eux-mêmes.
La cour d’appel de Paris en a tiré une conséquence importante dans l’arrêt du 18 juin 2025 déjà cité, rendu sur une action de groupe d’une association de consommateurs contre une société de gestion sanctionnée en 2017. Elle a jugé que les manquements retenus par la commission et par le Conseil d’État relevaient d’un manquement au devoir d’information et au devoir de loyauté, « lesquels caractérisent également des fautes civiles ». Un porteur qui invoque la décision du 18 novembre 2026, une fois celle-ci devenue définitive, disposerait donc d’un appui sérieux pour établir une faute, sous réserve de l’appréciation du juge et d’un éventuel recours modifiant les griefs.
Mais la même cour a débouté l’association. Elle a rappelé une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « le manquement du prestataire de services d’investissement à ses obligations d’information résultant du règlement général de l’AMF ne conduit pas à lui seul à l’engagement de sa responsabilité, laquelle est en outre subordonnée à l’existence d’un préjudice et d’un lien de causalité ». Constatant que les porteurs avaient reçu la valeur promise par les fonds à formule, elle a conclu qu’« en l’absence de préjudice indemnisable subi par les porteurs de parts des fonds à formule gérés par la société NIMI cette dernière n’a pas engagé sa responsabilité à leur égard ». La leçon est nette : la sanction aide à prouver la faute ; elle ne dispense pas de prouver un dommage précis, personnel et chiffré.
Appliquée aux fonds sur mesure, cette exigence conduit à distinguer plusieurs situations. Pour les porteurs des OPCVM dont les conseillers ont perçu les 102 550,13 euros de rétrocessions jugées indues, la décision constate elle-même que ces coûts ont été supportés par les investisseurs. À notre lecture, le préjudice pourrait alors correspondre à la fraction de ces frais qui a réduit la valeur des parts détenues pendant la période concernée. C’est une perte réelle, mais répartie sur l’actif de plusieurs fonds et sur la période 2021 à 2023 : pour un porteur isolé, elle risque d’être modeste, ce qui pèse sur l’intérêt d’une action individuelle. Pour les porteurs des deux fonds liés au groupement de conseillers, la décision indique qu’il n’est pas démontré que les commissions aient été supportées par les fonds : sauf élément nouveau, un préjudice financier serait difficile à établir. Pour les porteurs du fonds labellisé, le défaut de traçabilité ne démontre pas à lui seul une perte : il faudrait établir que le portefeuille a effectivement dévié de ses contraintes et que cette déviation a causé un dommage.
Reste la question de savoir qui agit. Le fonds commun de placement n’a pas de personnalité morale. L’article L. 214-8 du code monétaire et financier le définit comme « une copropriété d’instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande, selon le cas, des souscripteurs ou des porteurs ». L’article L. 214-8-8 ajoute que « Le fonds commun de placement est représenté à l’égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts. » La Cour de cassation en a déduit que les sociétés de gestion disposent du pouvoir d’agir au nom des porteurs pour faire valoir les droits attachés aux titres détenus par les fonds (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.776, publié au Bulletin). À notre lecture, ce mécanisme de représentation ne peut guère jouer lorsque le reproche vise la société de gestion elle-même : le porteur agirait alors en son nom propre, pour le préjudice qu’il a personnellement subi, sur le fondement contractuel de l’article 1231-1 du code civil, le règlement du fonds étant accepté lors de la souscription, ou sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le choix du fondement relève d’une analyse au cas par cas.
Le souscripteur qui détient ces fonds en unités de compte d’un contrat d’assurance vie n’est pas lui-même porteur des parts. La cour d’appel de Paris a toutefois admis, dans l’arrêt du 18 juin 2025, que l’action de groupe alors fondée sur l’article L. 623-1 du code de la consommation pouvait bénéficier à des épargnants placés dans cette situation, en jugeant que l’action « peut bénéficier aux consommateurs ayant souscrit aux fonds à formule dans le cadre de contrats d’assurance vie en unités de compte ». Ce raisonnement portait sur un texte abrogé depuis le 3 mai 2025 et ne règle pas toutes les hypothèses d’action individuelle ; il montre cependant que l’intermédiation d’un assureur n’empêche pas, par principe, la recherche d’une réparation.
La situation du client sous mandat est différente, car il a un contrat direct avec la société. Le mandat de gestion est un mandat, et l’article 1993 du code civil dispose que « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » La Cour de cassation a cassé, au visa de ce texte, un arrêt qui avait mis à la charge du mandant la preuve de la carence du mandataire sans rechercher si ce dernier avait rendu compte des prestations réalisées ; elle rappelle que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration » (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.982). L’arrêt concerne un mandat de recouvrement de créances, mais le principe vaut pour tout mandataire. À notre lecture, un client sous mandat peut donc exiger de la société qu’elle lui rende compte des investissements réalisés pour lui dans un fonds sur mesure, des frais prélevés et de la rémunération versée au conseiller qui l’a présenté.
Pour ce client, la faute éventuelle tiendrait au conflit d’intérêts non identifié et non révélé que la commission a retenu. Le préjudice, lui, supposerait de démontrer que l’investissement dans le fonds conseillé par l’apporteur n’était pas justifié et a coûté quelque chose : performance inférieure à une allocation comparable, frais supplémentaires, ou perte de chance d’avoir choisi un autre placement en connaissance de cause. Le Conseil d’État exige, pour qualifier un manquement de gestion, un faisceau d’indices concordants d’absence d’objectif économique ; un juge civil serait, à notre lecture, au moins aussi exigeant sur le lien entre le conflit et la perte alléguée. Enfin, la rémunération du conseiller apporteur relève aussi des obligations propres à ce dernier : l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier impose aux conseillers en investissements financiers d’« Agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ». Le client qui découvrirait une double rémunération qu’on ne lui avait pas expliquée pourrait aussi interroger son conseiller, dont la responsabilité éventuelle s’apprécierait selon ses propres engagements.
B. Les démarches utiles : demander des comptes, saisir le médiateur, surveiller la prescription, agir à plusieurs
La première démarche consiste à vérifier si l’on est concerné. La décision étant publiée sans anonymisation, le porteur peut y rechercher le nom de son fonds, et le client sous mandat peut vérifier, sur ses relevés, si son portefeuille a été investi dans un fonds sur mesure conseillé par la personne qui lui a présenté la société. Il est utile de rassembler dès maintenant le prospectus et le document d’information clé du fonds à la date de la souscription, les rapports annuels de 2021 à 2023, les relevés de portefeuille, le mandat et ses avenants, ainsi que tout document reçu du conseiller sur sa propre rémunération.
La deuxième démarche est une demande écrite à la société de gestion. Le porteur peut lui demander si les rétrocessions jugées indues ont été reversées aux fonds concernés, à quelle date et selon quelles modalités. La partie de la décision consacrée aux mesures de remédiation ne fait pas état d’un tel reversement ; elle ne l’exclut pas non plus, et seule la société peut répondre. Le client sous mandat peut, sur le fondement de l’article 1993 du code civil, demander un compte rendu détaillé des investissements réalisés pour lui dans des fonds sur mesure et des frais correspondants. S’il n’a plus confiance, l’article 2004 du code civil lui rappelle que « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble », sous réserve des conditions et des frais prévus par le mandat. Le porteur d’un fonds commun de placement de type OPCVM peut, de son côté, demander le rachat de ses parts dans les conditions du prospectus, puisque l’article L. 214-8 prévoit des parts rachetées à la demande des porteurs ; une sortie précipitée peut toutefois coûter des frais ou faire perdre un horizon de placement, et elle n’est en rien imposée par la décision.
La troisième démarche est le médiateur de l’AMF. L’article L. 621-19 du code monétaire et financier l’habilite à recevoir « de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans la compétence de l’Autorité des marchés financiers », et précise que « La saisine du médiateur de l’Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l’action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi. » Cette suspension a un intérêt réel pour des faits qui remontent à 2021. La médiation ne débouche pas sur une décision contraignante, mais elle permet souvent d’obtenir des explications écrites et, parfois, un geste.
La quatrième démarche consiste à surveiller la prescription. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La Cour de cassation précise que « la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-19.691). À notre lecture, pour un porteur qui ignorait les rétrocessions sans contrepartie, la mise en ligne de la décision le 20 novembre 2026 pourrait être présentée comme la date de révélation ; la société pourrait soutenir que des informations antérieures, comme les rapports annuels, suffisaient. Le plus prudent est de ne pas laisser filer le temps et de raisonner à partir de la date la plus ancienne qui pourrait être opposée.
La cinquième démarche est l’action à plusieurs. Les préjudices individuels étant probablement modestes, le regroupement des épargnants peut rendre une action proportionnée. Le code monétaire et financier ouvre deux voies aux associations de défense des investisseurs. L’article L. 452-1 leur permet d’« agir en justice devant toutes les juridictions même par voie de constitution de partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux ». L’article L. 452-2 permet à une telle association, si elle a été mandatée par au moins deux des investisseurs concernés, d’« agir en réparation devant toute juridiction, au nom de ces investisseurs », le mandat devant être donné par écrit par chaque investisseur.
Le régime de l’action de groupe a en outre été refondu : l’ancien article L. 623-1 du code de la consommation a été abrogé le 3 mai 2025, date d’entrée en vigueur de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Ce texte prévoit une action exercée pour le compte de plusieurs personnes « placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles », commis par un professionnel, et précise que « L’action de groupe est exercée par les associations agréées à cette fin. » Lorsque l’action tend à la réparation, « le demandeur présente des cas individuels au soutien de ses prétentions ». Les conditions d’application de ce régime à des faits de 2021 à 2024 devront être vérifiées dossier par dossier. Et l’arrêt du 18 juin 2025 montre la limite de l’exercice : une action collective recevable peut échouer au fond si le préjudice des membres du groupe n’est pas démontré.
Ces démarches peuvent se combiner. Un ordre raisonnable consiste à réunir les pièces, interroger la société, saisir le médiateur si la réponse ne convainc pas, puis apprécier avec un avocat l’intérêt d’une action, seule ou à plusieurs, une fois connue l’issue d’un éventuel recours devant le Conseil d’État. Pour les épargnants confrontés à des fonds dont la sortie est difficile ou à une société de gestion en difficulté, d’autres repères figurent dans notre analyse des FCPI, FIP et FCPR bloqués et des recours contre la société de gestion, et notre page consacrée au droit bancaire et aux litiges avec les établissements financiers présente le cadre général de ces contentieux.
Ce dossier s’inscrit dans une série de sanctions récentes visant des sociétés de gestion, que nous avons analysées du point de vue des investisseurs : la sanction de 400 000 euros prononcée à propos de club deals immobiliers et de FPCI, une sanction contestée devant le Conseil d’État par une société de capital-investissement et la sanction d’une société de gestion de SCPI. Lorsque le placement lui-même n’était pas autorisé en France, la question se pose autrement, comme l’explique notre article sur l’annulation de la souscription d’un fonds étranger non autorisé par l’AMF. Pour les placements immobilisés, notre page sur les placements bloqués récapitule les premiers réflexes.
Conclusion : ce qu’il faut retenir de la sanction du 18 novembre 2026 pour les porteurs et les clients sous mandat
La commission des sanctions de l’AMF a retenu, pour la période de 2021 à 2024, cinq séries de manquements : une traçabilité insuffisante des conseils reçus pour les fonds sur mesure, 102 550,13 euros de rétrocessions versées à six conseillers sans prestation suffisante et qualifiées de coûts supportés par les investisseurs, des commissions versées à un groupement de conseillers sans information préalable des investisseurs mais sans preuve qu’elles aient pesé sur les fonds, un conflit d’intérêts non identifié en gestion sous mandat et une traçabilité lacunaire des décisions d’un fonds labellisé. Elle a aussi écarté une partie importante des griefs, n’a pas retenu le défaut de coopération qui était évoqué, décrit les mesures correctrices de la société et prononcé, selon les comptes rendus de presse de l’audience, des sanctions nettement inférieures à celles qui étaient requises.
Pour l’épargnant, l’essentiel tient en quelques idées. L’amende de 700 000 euros ne lui revient pas : elle est versée au fonds de garantie de rattachement ou au Trésor public. La décision n’est pas encore définitive, seules les personnes sanctionnées et le président de l’AMF pouvant la contester, dans un délai de deux mois. Elle constitue un appui sérieux pour démontrer une faute civile, mais l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 juin 2025 rappelle qu’aucune indemnisation n’est accordée sans préjudice prouvé. Le porteur d’un fonds directement concerné par les rétrocessions indues dispose de l’argument le plus solide ; celui des fonds pour lesquels aucun coût n’a été mis à la charge des porteurs, ou du fonds labellisé, devra démontrer davantage. Le client sous mandat peut exiger des comptes sur le fondement de l’article 1993 du code civil, et révoquer son mandat s’il le souhaite.
Les démarches à engager dès maintenant sont simples : vérifier si son fonds ou son mandat figure dans la décision, réunir les documents, interroger la société de gestion sur un éventuel reversement aux fonds, saisir le médiateur de l’AMF pour suspendre la prescription si nécessaire, et envisager une démarche collective lorsque les montants individuels sont faibles.
Les réserves du début demeurent entières. La décision peut faire l’objet d’un recours, et le Conseil d’État peut en modifier la portée. Aucune juridiction civile ne s’est prononcée sur la responsabilité de la société ou de ses dirigeants envers un porteur ou un client, et aucun préjudice individuel n’a été constaté par un juge. Les prospectus, règlements de fonds, mandats et avenants signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher.
À lire aussi
- Caisse d'Épargne Hauts de France (CEHDF) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, parts sociales, Nagelmackers, dossier Swoon et frais de succession 2027
- Nantissement du fonds de commerce en liquidation judiciaire
- Caisse d'Épargne Rhône Alpes (CERA) avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Livret A garanti à part, parts sociales des SLE, service succession, frais 2027 et recours (2026)