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Réservation VEFA annulée ou modifiée par le promoteur : dépôt de garantie, délai de trois mois et indemnisation du réservataire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Réservation VEFA annulée ou modifiée par le promoteur : dépôt de garantie, délai de trois mois et indemnisation du réservataire

Le mot « taux » figure ce 19 novembre parmi les recherches montantes de Google en France. Selon l’indicateur des taux publié par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) pour le quatrième trimestre 2026, les taux du crédit immobilier repartent nettement à la hausse sur toutes les durées observées, sur fond de tensions obligataires : l’OAT à dix ans est passée de 4,09 % à 4,76 %, après avoir dépassé 5 % en octobre, une première depuis 2002. L’agence relève aussi que les taux d’usure n’ont que faiblement progressé, ce qui pourrait renforcer les contraintes d’accès au crédit pour les emprunteurs aux profils les moins favorables. Pour ceux qui ont réservé un logement neuf sur plan, cette tension pose une question très concrète, que les internautes tapent sous la forme « annulation contrat de réservation vefa par promoteur » ou « restitution dépôt de garantie vefa » : que se passe-t-il quand ce n’est pas l’acheteur qui renonce, mais le promoteur qui annule la réservation, repousse la signature, augmente le prix, modifie les plans ou abandonne le programme ? Le réservataire récupère-t-il son dépôt de garantie, dans quel délai, et peut-il obtenir davantage ? Le code de la construction et de l’habitation répond avec précision sur le dépôt ; la jurisprudence de la Cour de cassation et des juges du fond encadre l’indemnisation. Cet article expose d’abord ce que le contrat de réservation engage réellement et les cas de restitution intégrale du dépôt, puis les situations dans lesquelles le réservataire peut obtenir des dommages et intérêts, avec les preuves que les juges exigent.

I. Réservation VEFA annulée ou modifiée par le promoteur : récupérer son dépôt de garantie

A. Contrat de réservation VEFA : le promoteur s’engage à réserver, pas à vendre

La vente sur plan est une vente en l’état futur d’achèvement. L’article 1601-3 du code civil la définit comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes », les ouvrages à venir devenant la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. Avant cette vente, presque tous les programmes passent par une étape préparatoire : le contrat de réservation, que la loi appelle contrat préliminaire.

L’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation le décrit ainsi : la vente peut être précédée d’un contrat préliminaire par lequel, « en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d’immeuble ». Le mot clé est « réserver ». Le promoteur, que les textes appellent le réservant, ne s’engage pas à vendre à tout prix : il s’engage à garder le logement pour le réservataire et à le lui proposer si l’opération se réalise. Le même texte précise que les fonds déposés « sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente », et son paragraphe III ajoute qu’est nulle toute autre promesse d’achat ou de vente.

Cette nature particulière a une conséquence directe lorsque le promoteur renonce. Dans un arrêt publié du 30 novembre 2011 (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 10-25.451), des réservataires réclamaient des dommages et intérêts à une société qui avait renoncé à son programme de vingt-deux maisons, dont le permis de construire avait fait l’objet d’un recours en annulation. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait relevé, à partir des termes des contrats, que la société « ne s’était pas engagée à vendre, dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai, en cas de réalisation du programme ». Elle pouvait donc opposer la caducité des réservations, sans que les réservataires puissent lui opposer sa mauvaise foi, d’autant que sa négligence face aux recours contre le permis n’était « ni alléguée ni justifiée ». Les demandes indemnitaires ont été rejetées.

La différence avec une promesse unilatérale de vente classique est nette. Pour ce dernier contrat, la Cour de cassation juge, depuis un revirement de 2021 rappelé dans un arrêt publié du 21 novembre 2024 (Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 21-12.661), que « le promettant s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ». Cette solution vise la promesse unilatérale de vente ; elle ne se transpose pas d’elle-même au contrat de réservation, dont l’objet légal est seulement de réserver. La cour d’appel de Versailles le souligne dans un arrêt du 2 octobre 2025 (CA Versailles, 2 octobre 2025, n° 22/03233) : se fondant sur les articles L. 261-15 et R. 261-31, elle retient que le contrat de réservation n’a, en principe, qu’une valeur indicative et prévisionnelle, sauf stipulation contenant un engagement ferme du réservant de vendre le bien précisément décrit.

Le contrat de réservation n’est pas pour autant une coquille vide. L’article R. 261-25 du code de la construction et de l’habitation impose d’y indiquer la surface habitable approximative, le nombre de pièces principales, la situation du lot dans l’immeuble, et ajoute que « La qualité de la construction est suffisamment établie par une note technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux et des éléments d’équipement ». L’article R. 261-26 exige aussi le prix prévisionnel et ses modalités éventuelles de révision, « la date à laquelle la vente pourra être conclue » et, s’il y a lieu, les prêts que le réservant déclare qu’il fera obtenir au réservataire, avec leur montant, leurs conditions et le nom du prêteur. Enfin, l’article R. 261-27 prévoit que « Le contrat préliminaire est établi par écrit ; un exemplaire doit en être remis au réservataire avant tout dépôt de fonds », et qu’il doit reproduire les articles R. 261-28 à R. 261-31, c’est-à-dire les règles du dépôt et de sa restitution.

Ces mentions forment la référence à laquelle le projet d’acte de vente sera comparé. Le promoteur peut faire évoluer son projet, mais il doit le dire à temps. L’article R. 261-30 dispose que « Le réservant doit notifier au réservataire le projet d’acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. » Dès 1977, la Cour de cassation a tiré la logique de ce mécanisme : rien n’interdit au réservant de modifier la consistance et les équipements prévus, mais le réservataire à qui le projet d’acte modifié a été notifié dans ce délai a le choix entre acquérir aux conditions nouvelles et renoncer, en exigeant alors la restitution de son dépôt si les conditions réglementaires sont remplies (Cass. 3e civ., 24 novembre 1977, n° 76-10.484, arrêt rendu sous l’empire de la loi du 3 janvier 1967 et du décret du 22 décembre 1967). La même décision ajoute que le réservataire qui signe ensuite l’acte de vente ne peut plus réclamer réparation pour des manquements du promoteur aux obligations nées du seul contrat de réservation. Signer, c’est accepter le projet tel qu’il a été notifié.

Avant de chercher un responsable, la première vérification consiste donc à relire trois éléments du contrat : la date à laquelle la vente pouvait être conclue, la clause éventuelle de caducité, et la liste des prêts déclarés. C’est de leur comparaison avec ce qui arrive réellement que dépend la restitution du dépôt.

B. Restitution du dépôt de garantie VEFA : les cinq cas, la lettre recommandée et le délai de trois mois

Le dépôt lui-même est strictement encadré. L’article R. 261-28 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an » ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n’excède pas deux ans, et « Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. » Selon l’article R. 261-29, le dépôt est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire, dans une banque ou un établissement habilité, ou chez un notaire. L’argent n’est donc pas dans la trésorerie du promoteur, ce qui facilite sa restitution.

La règle de restitution figure à deux niveaux. Au niveau législatif, l’article L. 261-15 prévoit que les fonds « sont restitués, dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n’est pas conclu du fait du vendeur, si la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41 du code de la consommation n’est pas réalisée ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat préliminaire ». Au niveau réglementaire, l’article R. 261-31 précise que « Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire » dans cinq hypothèses, qu’il faut lire une à une.

Premier cas : « Si le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ». C’est l’hypothèse la plus fréquente lorsque le promoteur annule la réservation, abandonne l’opération ou laisse passer la date prévue sans proposer de vente. Elle couvre aussi le cas où le promoteur rompt la réservation en reprochant au réservataire un refus de signer qui était en réalité justifié. Dans l’affaire jugée le 12 avril 2012 (Cass. 3e civ., 12 avril 2012, n° 11-11.764), la notice descriptive sommaire prévoyait des menuiseries extérieures en aluminium ; la notice définitive les remplaçait en partie par du PVC, et le promoteur avait annulé la réservation en invoquant le refus des réservataires de signer. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel « a pu retenir qu’en application de l’article R. 261-31 a) du code de la construction et de l’habitation le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire », dès lors que ce remplacement ne correspondait à aucune des modifications permises par la notice. La leçon pratique est importante : une modification non autorisée par le contrat fait basculer la responsabilité de l’échec sur le promoteur, même quand celui-ci prend l’initiative de la rupture.

Deuxième cas : « Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire ». Le texte ajoute : « Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l’augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l’immeuble ou à une amélioration de sa qualité ». Le promoteur ne peut donc pas justifier une hausse de plus de 5 % par un logement plus grand ou mieux équipé : le réservataire garde le droit de partir avec son dépôt. Il faut seulement vérifier si le contrat prévoyait une révision du prix ; si c’est le cas, l’article L. 261-11-1 du code de la construction et de l’habitation limite cette révision à la variation d’un indice national du bâtiment, dans une fourchette comprise entre 60 et 80 % de cette variation.

Troisième cas, le plus lié à la remontée actuelle des taux : « Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ». Ce cas se combine avec le code de la consommation. L’article L. 313-40 du code de la consommation vise expressément le contrat préliminaire prévu à l’article L. 261-15 parmi les actes qui doivent indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts. Lorsque c’est le cas, l’article L. 313-41 prévoit que l’acte « est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement », pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois à compter de la signature de l’acte (ou de son enregistrement lorsque cette formalité est exigée à peine de nullité), et que, si la condition n’est pas réalisée, « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». La Cour de cassation applique ce mécanisme avec fermeté : dans un arrêt du 3 juillet 1990, rendu sous l’empire de la loi du 13 juillet 1979 (Cass. 1re civ., 3 juillet 1990, n° 88-19.517), une réservataire avait signé la mention manuscrite indiquant qu’elle ne recourrait pas à un prêt, puis avait finalement sollicité un financement qui lui avait été refusé. La Cour a jugé qu’« étant établi que le prix de l’immeuble devait être payé à l’aide d’un prêt, l’acte de vente était nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention », et en a déduit que les fonds devaient être restitués au déposant. Concrètement, le refus d’un prêt prévu au contrat, lié par exemple au durcissement des conditions de crédit, ou un accord pour un montant inférieur de 10 % à celui prévu, ouvre la restitution, à condition de pouvoir produire les refus ou l’offre réduite.

Quatrième cas : « Si l’un des éléments d’équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ». Un équipement collectif décrit dans la note technique, comme une piscine ou un ascenseur, qui disparaît du projet peut relever de ce cas : le texte ne fixe ici aucun seuil de valeur, il vise l’élément d’équipement prévu qui ne doit pas être réalisé. Cinquième cas : « Si l’immeuble ou la partie d’immeuble ayant fait l’objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10% ». Une surface réduite, une terrasse supprimée ou une exposition modifiée peuvent entrer dans ce cas, à condition d’établir l’ampleur de la perte de valeur, ce qui suppose souvent une estimation chiffrée.

La marche à suivre est fixée par le même article R. 261-31 : « le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». Deux destinataires, donc : le promoteur et la banque ou le notaire qui tient le compte spécial. Le texte poursuit : « Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande ». La lettre doit donc viser le cas invoqué et joindre ses preuves : le projet d’acte notifié et le contrat de réservation pour une hausse de prix ou une modification, les refus de prêt ou l’offre réduite pour un défaut de financement, la date prévue au contrat et l’absence de proposition de vente pour un retard ou un abandon. Pour le retard de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du code civil pose la règle générale selon laquelle « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la manière dont cette règle générale s’articule avec le délai de trois mois propre au dépôt de garantie : la question reste ouverte et se plaide au cas par cas.

Il reste le cas où c’est le réservataire qui veut sortir, parce que le projet qu’on lui présente n’est plus celui qu’il a signé, sans entrer exactement dans l’un des cinq cas. Le droit de rétractation de dix jours prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation joue au stade du contrat de réservation : le texte prévoit que l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte, et précise que, lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire, ces règles « ne s’appliquent qu’à ce contrat ou à cette promesse ». Pour le calcul de ce délai, la Cour de cassation a jugé le 19 décembre 2024, à propos d’une promesse de vente notifiée à un acquéreur, que l’article L. 271-1 et l’article 641 du code de procédure civile expriment la même règle et qu’« Il en résulte que leurs effets ne se cumulent pas » (Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652). En cas de vente sur plan, le délai de rétractation se rattache donc à la notification du contrat de réservation, et non à celle du projet d’acte définitif, comme le prévoit l’article L. 271-1. Le versement du dépôt dès la signature est d’ailleurs permis : l’article L. 271-2, qui interdit en principe tout versement avant l’expiration du délai de rétractation, réserve les dispositions législatives contraires prévues notamment pour les contrats préliminaires de vente d’immeubles à construire. Les règles de la rétractation après une promesse de vente dans l’ancien, où ce même texte interdit en principe tout versement avant la fin du délai de rétractation, ne se transposent donc pas telles quelles à la réservation d’un logement neuf.

II. Indemnisation du réservataire : quand l’annulation ou la modification du programme ouvre droit à des dommages et intérêts

A. Programme abandonné : un droit du promoteur, encadré par la bonne foi et l’information

La restitution du dépôt est un minimum garanti. Obtenir davantage suppose de démontrer une faute du promoteur et un préjudice. Le fondement est le droit commun des contrats : l’article 1231-1 du code civil prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Encore faut-il identifier l’obligation inexécutée. Comme on l’a vu, le contrat de réservation n’oblige pas le promoteur à réaliser son programme : dans les décisions consultées, l’abandon, en lui-même, n’a pas été jugé fautif.

L’arrêt du 30 novembre 2011 précité (Cass. 3e civ., 30 novembre 2011, n° 10-25.451) l’illustre : les réservations avaient été signées entre août 2000 et janvier 2002, le permis, contesté, n’était devenu définitif que le 20 novembre 2002, et la société avait retourné les chèques de réservation en janvier 2003. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu qu’il ne pouvait être fait grief à la société de ne pas avoir pu mettre en place l’une des garanties d’achèvement ou de remboursement légalement prévues avant que les permis de construire soient définitifs. L’abandon motivé par un recours contre le permis, sans négligence démontrée du promoteur, ne donnait donc lieu à aucune indemnisation. Pour un réservataire, cette décision indique ce qu’il faut chercher : une négligence du promoteur dans la conduite de son projet, une rupture sans motif légitime, ou un comportement déloyal.

La bonne foi est l’outil principal. L’article 1104 du code civil pose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » et précise que cette disposition est d’ordre public. L’article 1112-1 du code civil ajoute un devoir d’information : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Ce même article fait peser la preuve sur celui qui prétend qu’une information lui était due, à charge pour l’autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Une décision récente du tribunal judiciaire de Toulouse montre comment ces principes s’appliquent à un abandon de projet (TJ Toulouse, 2 octobre 2026, n° 24/00859). Il s’agissait d’un contrat de réservation de deux lots dans un lotissement, et non d’une vente en l’état futur d’achèvement, mais le raisonnement porte sur la même question : l’aménageur pouvait-il abandonner l’opération ? Le tribunal a d’abord refusé de requalifier la réservation en promesse de vente, l’engagement ne valant que si le lotissement se concrétisait. Il a ensuite jugé que l’aménageur pouvait, de bonne foi, abandonner son projet au vu des informations recueillies sur une pollution des sols, mais que son obligation de loyauté l’obligeait à informer les réservataires du risque d’abandon dès qu’il l’avait connu, au lieu de poursuivre des démarches laissant croire que l’opération avançait. Ce défaut d’information pendant quatre mois a été sanctionné par 2 000 euros de dommages et intérêts. En revanche, la demande de 378 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser l’investissement a été rejetée : selon le tribunal, ce préjudice « ne saurait en aucun cas être qualifié de perte de chance de réaliser le projet », puisque la faute ne portait que sur l’information et non sur l’abandon lui-même. Le jugement a aussi retenu, comme faute distincte, une attestation erronée sur l’avancement des travaux de viabilisation, qui avait obligé les réservataires à faire établir un constat par commissaire de justice.

La même exigence de transparence ressort d’un arrêt plus ancien de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, n° 91-16.845). Une erreur de conception de l’architecte avait conduit à supprimer la fenêtre de la chambre et une fenêtre du séjour d’un deux-pièces ; les réservataires ne l’avaient découvert que sur les plans annexés au projet de vente. Ils avaient refusé de signer, obtenu la restitution de leur dépôt et réclamé des dommages et intérêts. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que le promoteur aurait dû prévenir les réservataires dès la découverte de l’erreur et qu’il « avait manqué à son obligation de renseignement et d’exécution de bonne foi du contrat ». Cette faute, en retardant l’exercice de leur droit de retrait, leur avait fait perdre une chance de mener un autre projet compatible avec leurs moyens et une fiscalité avantageuse alors ouverte : l’indemnisation s’ajoutait donc à la restitution du dépôt.

Pour qui suit un projet sur plan, ces décisions dessinent une méthode. Le promoteur peut renoncer ou modifier, mais il doit informer dès qu’il sait, et il ne doit pas entretenir l’illusion d’un projet qu’il sait compromis. Les courriels, comptes rendus de visite, appels de pièces pour le prêt et relances commerciales envoyés pendant cette période deviennent des preuves.

B. Modification substantielle, préjudice moral, perte de chance : ce que les juges accordent et ce qu’ils exigent

La modification du logement réservé est la seconde grande source de contentieux. Le principe posé par l’arrêt du 24 novembre 1977 (Cass. 3e civ., 24 novembre 1977, n° 76-10.484) demeure : le réservant peut modifier, et le réservataire choisit d’accepter ou de renoncer. Mais la faculté de modifier n’est pas illimitée. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé le 2 octobre 2025 (CA Versailles, 2 octobre 2025, n° 22/03233) : « Le devoir général de bonne foi, visé à l’article 1104 du code civil, s’applique à tout contrat, y compris aux avant-contrats. » Elle en déduit que le réservant doit exécuter loyalement ses engagements, en s’abstenant notamment « de toute modification substantielle du contrat de réservation, non justifiée par un motif sérieux et légitime ».

Dans cette affaire, le contrat de réservation portait sur une maison d’une surface habitable approximative de 100 mètres carrés avec jardin privatif ; après mesurage, le bien proposé était présenté comme un appartement en triplex de 83,60 mètres carrés. L’immeuble étant achevé, la vente a finalement été conclue comme une vente classique et non comme une vente en l’état futur d’achèvement. Les explications du vendeur, une renumérotation des lots imposée par le géomètre et des règles de mesurage différentes, n’étaient étayées par aucune pièce ni cohérentes avec les règles de calcul de la surface habitable, et le contrat ne comportait aucune clause de tolérance sur la surface. La cour a jugé que la société n’avait pas exécuté le contrat de réservation de bonne foi, ce qui suffisait à engager sa responsabilité.

L’intérêt de cet arrêt tient aussi à ce qu’il refuse. Les acquéreurs réclamaient 50 840 euros représentant la différence de valeur entre le bien réservé et le bien livré : la cour les a déboutés, faute d’avis de valeur sur le bien livré et parce qu’une telle comparaison entre contrat de réservation et contrat de vente n’avait pas lieu d’être. Ils invoquaient aussi une perte de chance de réaliser un autre projet : la cour a rappelé que « la perte de chance suppose la disparition certaine et actuelle d’une probabilité raisonnable d’obtenir un avantage ou d’éviter un préjudice », et a constaté qu’aucune preuve n’était rapportée d’un projet alternatif concret et réalisable, alors même que les intéressés étaient libres de refuser la vente. Seul le préjudice moral a été retenu, fixé à 4 000 euros au lieu des 10 000 euros demandés. Cette même décision observe d’ailleurs que les acquéreurs pouvaient renoncer sans aucune perte, puisque le dépôt de garantie devait leur être restitué du fait de la caducité de la réservation.

Trois enseignements pratiques s’en dégagent. D’abord, la frontière entre les deux voies : celui qui refuse de signer récupère son dépôt et peut, en cas de faute prouvée, réclamer une indemnité ; celui qui signe malgré la modification s’expose à l’objection tirée de l’arrêt de 1977, selon laquelle la signature de l’acte notifié ferme la discussion sur les manquements antérieurs. L’arrêt de Versailles montre que la responsabilité du vendeur peut encore être retenue sur le terrain de la bonne foi, mais l’indemnisation obtenue y reste modeste. La décision de signer ou non doit donc être prise en connaissance de cause, pendant le délai d’au moins un mois qui doit séparer la notification du projet d’acte de sa signature selon l’article R. 261-30.

Ensuite, la preuve. Le réservataire doit conserver le contrat de réservation, sa notice technique sommaire, les plans annexés, le projet d’acte notifié et sa notice descriptive définitive, ainsi que tous les échanges avec le service commercial. La comparaison point par point, surface, nombre de pièces, situation du lot, matériaux, équipements, prix, révèle si l’écart entre dans l’un des cinq cas de l’article R. 261-31 ou s’il constitue une modification substantielle non justifiée. Pour une réduction de valeur supérieure à 10 % ou une perte de chance, une évaluation chiffrée est presque indispensable : l’arrêt de Versailles montre qu’une demande non étayée par un avis de valeur échoue.

Enfin, le préjudice indemnisable reste celui qui est prouvé. Les frais engagés en pure perte peuvent être réclamés s’ils sont en lien direct avec la faute ; le jugement de Toulouse a ainsi refusé de rembourser des honoraires de maîtrise d’œuvre, une étude thermique et des assurances, faute de lien de causalité avec le seul défaut d’information retenu, tout en indemnisant le coût d’un constat rendu nécessaire par une attestation erronée. Les frais de dossier de prêt, les intérêts intercalaires ou un loyer supplémentaire supporté pendant l’attente relèvent de la même logique : ils ne sont indemnisés que si la faute du promoteur en est la cause.

Lorsque le promoteur ne restitue pas le dépôt dans le délai fixé par l’article R. 261-31, ou conteste le cas invoqué, la mise en demeure doit reprendre le fondement exact, la date de la demande initiale et la liste des pièces. Le dossier doit aussi tenir compte de la situation financière du promoteur : si l’opération s’arrête parce que la société est elle-même en difficulté, les règles applicables changent, comme l’explique notre analyse sur le promoteur en liquidation judiciaire en VEFA. Pour le formalisme du contrat préliminaire lui-même, ses mentions obligatoires et le séquestre, on peut se reporter à notre étude du contrat préliminaire de réservation en VEFA. Les litiges de vente en l’état futur d’achèvement à Paris supposent souvent de croiser ces textes avec le contrat, la notice et le calendrier du programme, et les avocats en droit immobilier à Paris du cabinet suivent ces dossiers du dépôt de garantie jusqu’au contentieux éventuel.

Conclusion

Quand le promoteur annule une réservation, repousse la vente, augmente le prix ou modifie les plans, le réservataire n’est pas démuni. Le dépôt de garantie, placé sur un compte spécial à son nom, lui est restitué sans retenue ni pénalité dans les cinq cas énumérés par l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation : vente non conclue du fait du vendeur dans le délai prévu, prix supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, prêts non obtenus ou inférieurs de 10 % aux prévisions, équipement prévu non réalisé, réduction de valeur supérieure à 10 %. La demande se fait par lettre recommandée adressée au promoteur et au dépositaire, avec les justificatifs, et le même article fixe le remboursement dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande. Au-delà, l’indemnisation n’est pas automatique : le contrat de réservation n’oblige pas le promoteur à vendre, et l’abandon d’un programme n’est pas fautif en lui-même. Ce sont la déloyauté, le silence sur une difficulté connue ou une modification substantielle sans motif sérieux qui ouvrent droit à des dommages et intérêts, à condition de prouver un préjudice réel. Avec la remontée des taux relevée par l’ANIL, la vérification la plus utile se fait avant la signature de l’acte définitif : relire le contrat de réservation, comparer le projet d’acte notifié et rassembler les preuves avant de donner son accord.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat VEFA à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».