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Disjoncteur qui saute et ne se remet pas : locataire ou propriétaire, qui paie l’électricien et que faire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Disjoncteur qui saute et ne se remet pas : locataire ou propriétaire, qui paie l’électricien et que faire ?

Un soir de novembre, le chauffage électrique tourne, le four est allumé, la machine à laver termine son cycle, et tout s’éteint d’un coup. Vous descendez au tableau électrique, vous relevez la manette, elle retombe aussitôt. Vous réessayez, rien n’y fait. C’est très exactement ce que des milliers de foyers tapent chaque mois dans Google : disjoncteur qui saute et ne se remet pas, puis, une fois l’électricien appelé, panne électrique locataire ou propriétaire, qui paie ? La réponse juridique n’est pas celle que l’on croit souvent. Le locataire ne paie pas tout ce qui se trouve dans son logement, et le propriétaire ne prend pas en charge toute intervention au seul motif que le tableau électrique lui appartient.

Le partage se fait à partir de trois séries de règles : la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, le décret du 26 août 1987 qui liste les réparations locatives, et le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent, auxquels s’ajoutent, selon la cause de la panne, le code de l’énergie pour la colonne montante de l’immeuble, le code civil pour la responsabilité du réseau en cas de surtension et le code des assurances pour la déclaration du sinistre. Cet article répond dans l’ordre où les questions se posent : que faire tout de suite et à qui revient la réparation, puis qui paie l’électricien, les appareils grillés et la gêne subie, et comment agir si le bailleur ne fait rien. Les développements qui suivent sont de portée générale : le bail signé, le contrat d’assurance souscrit et les constats de l’électricien priment sur toute analyse, et seul le juge tranche lorsque l’accord amiable échoue.

I. Disjoncteur qui saute et ne se remet pas : que faire et à qui revient la réparation ?

A. Disjoncteur qui saute que faire : couper, chercher la cause, prévenir par écrit

Le premier réflexe n’est pas juridique, il est de sécurité. Un disjoncteur qui refuse de se réarmer signale un défaut que l’installation détecte et qu’elle isole : un appareil en court-circuit, un défaut d’isolement sur un circuit, une infiltration d’eau dans une boîte de dérivation ou une prise extérieure, une surcharge répétée sur un circuit sous-dimensionné. La démarche usuelle consiste à débrancher tous les appareils, à abaisser les disjoncteurs divisionnaires de chaque circuit, à réarmer l’interrupteur différentiel ou le disjoncteur général, puis à remonter les circuits un par un pour repérer celui qui provoque la coupure. Si l’appareil fautif est identifié, il suffit souvent de le laisser débranché. Si la coupure persiste alors que tout est débranché, ou si l’on observe une odeur de brûlé, une trace de chauffe, un bruit de grésillement ou de l’eau près d’un équipement électrique, il ne faut plus rien manipuler : on coupe le courant au disjoncteur général, on n’ouvre pas le tableau soi-même et l’on fait intervenir un professionnel. En cas de fumée ou de début de feu, ce sont les secours qu’il faut appeler.

Cette phase de diagnostic a une portée juridique directe, car c’est elle qui dira plus tard qui doit payer. Il faut donc, dès les premières heures, constituer un dossier simple : photographies ou vidéo du tableau et de la manette qui retombe, date et heure de la coupure, liste des appareils branchés, conditions météorologiques s’il y avait de l’orage ou de fortes pluies, et surtout le compte rendu écrit de l’électricien. Ce document est la pièce centrale. Demandez qu’il indique la cause identifiée (appareil du locataire, défaut d’un circuit, vétusté du tableau, absence ou défaut de mise à la terre, infiltration d’eau), les travaux réalisés, ceux qui restent nécessaires et, si possible, si l’installation présente un danger. Une facture qui mentionne seulement « dépannage » ne permettra pas de répartir la charge.

Il faut ensuite identifier l’interlocuteur. Lorsque tout l’immeuble, voire la rue, est privé de courant, ou lorsque le défaut se situe en amont de votre logement, la question ne relève ni du locataire ni du bailleur. Le code de l’énergie définit la colonne montante électrique comme l’ensemble des ouvrages situés en aval du coupe-circuit principal qui raccordent au réseau public les différents consommateurs d’un même immeuble, à l’exception des dispositifs de comptage. Depuis la loi ELAN, l’article L. 346-2 du code de l’énergie pose la règle suivante : « Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. » Le même article précise que ce premier alinéa est entré en vigueur à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, délai pendant lequel les copropriétaires pouvaient accepter le transfert ou revendiquer la propriété des ouvrages. Pour les colonnes mises en service après la publication de la loi, l’article L. 346-3 les rattache directement au réseau public. Concrètement, une panne qui provient de la colonne montante se signale au gestionnaire du réseau de distribution, et non au bailleur ou au syndic, sauf dans l’hypothèse où les copropriétaires auraient revendiqué la propriété de l’ouvrage. Le compteur, lui, est expressément exclu de cette définition.

Si le défaut se situe dans les parties communes de l’immeuble qui restent la propriété de la copropriété (éclairage des escaliers, alimentation d’une pompe de relevage ou d’une ventilation collective, par exemple), c’est le syndicat des copropriétaires qui est en première ligne. L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Le syndic, selon l’article 18 de la même loi, est chargé d’administrer l’immeuble et, en cas d’urgence, de faire procéder de sa propre initiative aux travaux nécessaires à sa sauvegarde. Un locataire qui constate un défaut dans les parties communes prévient à la fois son bailleur et le syndic, par écrit.

Enfin, si la panne est située dans le logement lui-même, le locataire doit informer le propriétaire ou son gestionnaire, par courriel puis par lettre recommandée si la situation dure. Ce courrier, daté, décrit la panne, joint le compte rendu de l’électricien et demande une intervention. Il ne coûte rien et il conditionne, on le verra, une grande partie des recours ultérieurs. Il est aussi utile de relire le dossier de diagnostic technique remis à la signature du bail. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il comprend notamment « Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. » Lorsque ce diagnostic signalait déjà des anomalies sur le tableau ou sur la mise à la terre, il devient une preuve précieuse que la panne n’est pas née d’un mauvais usage du locataire. Lorsque le diagnostic lui-même paraît erroné, la question rejoint celle traitée dans notre article sur le diagnostic électrique erroné ou non conforme.

B. Panne électrique locataire ou propriétaire : ce que disent la loi de 1989 et le décret de 1987

Le point de départ est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025. Le locataire est obligé, selon son point d) : « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Deux idées se dégagent. La charge du locataire est limitée à l’entretien courant, aux menues réparations et à une liste fixée par décret. Et même dans ce périmètre, il en est déchargé lorsque la réparation est due à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure. Le code civil dit la même chose de manière plus ancienne : selon l’article 1755 du code civil, aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

La liste réglementaire figure à l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Sa rubrique consacrée aux équipements d’installations d’électricité est brève : « Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection. » Le locataire paie donc, en principe, le remplacement d’une prise abîmée, d’un interrupteur cassé, d’un fusible grillé, d’une ampoule ou d’une gaine de protection détériorée. Le texte ne mentionne en revanche ni le tableau électrique, ni l’interrupteur différentiel, ni le câblage encastré, ni la mise à la terre. Le terme de coupe-circuits, rédigé en 1987, désigne des organes de protection ; savoir si un disjoncteur divisionnaire moderne doit y être assimilé est une question que le texte ne tranche pas expressément et que les décisions consultées pour cet article ne règlent pas. En pratique, la discussion se déplace sur la cause : un disjoncteur divisionnaire qui saute parce qu’un radiateur du locataire est défectueux n’appelle pas la même réponse qu’un tableau ancien dont les protections ne tiennent plus.

En face, les obligations du bailleur sont larges, en particulier lorsque le logement est l’habitation principale du locataire. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et son point c) l’oblige : « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Les critères de décence sont précisés par l’article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont le point 5 vise directement l’électricité : « Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Le code civil ajoute ses propres obligations : l’article 1719 du code civil oblige le bailleur à délivrer un logement décent, à entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et à en faire jouir paisiblement le preneur ; l’article 1720 lui impose de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; l’article 1721 lui fait garantir les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, même s’il ne les connaissait pas, et l’oblige à indemniser la perte qui en résulte pour le locataire.

La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur. Dans un arrêt du 16 mai 2024 (troisième chambre civile, n° 23-12.438), elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté toute indemnisation au motif que le logement était décent à l’entrée dans les lieux et que les bailleurs avaient fini par réaliser des travaux. Elle rappelle, au visa de l’article 1719 du code civil et de l’article 6 de la loi de 1989, que le bailleur doit délivrer un logement décent sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, et juge que « seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son obligation de délivrance d’un logement décent ». Autrement dit, des désordres incompatibles avec la décence qui apparaissent en cours de bail restent à la charge du bailleur, même lorsqu’il n’en est pas l’auteur et même lorsqu’il s’est montré diligent par la suite. Une installation électrique qui ne tient plus parce qu’elle est vétuste entre naturellement dans ce raisonnement, dès lors qu’elle crée un risque pour la sécurité des occupants.

Il en résulte une grille de lecture simple, à confronter au compte rendu de l’électricien. Si la coupure venait d’un appareil appartenant au locataire, ou si l’intervention s’est limitée à remplacer une prise, un interrupteur ou un fusible usés par l’usage normal, la facture relève en principe du locataire. Si l’électricien a constaté un défaut du câblage, un tableau ancien, une protection différentielle défaillante, une absence de mise à la terre ou une installation non conforme aux normes de sécurité, la réparation incombe au bailleur, et le locataire peut lui demander le remboursement des frais de diagnostic qu’il a dû engager pour la révéler, au titre de la perte que l’article 1721 du code civil oblige le bailleur à indemniser. Entre les deux, lorsque l’usure d’une prise ou d’un interrupteur relève de la vétusté plutôt que d’un mauvais usage, le texte même de l’article 7 renvoie la charge au propriétaire. Avant de régler une facture, relisez aussi le bail : la loi de 1989 fixe elle-même le périmètre des réparations locatives, et une clause qui mettrait à la charge du locataire l’ensemble des travaux électriques devrait être confrontée à ce texte.

Le propriétaire qui occupe son logement n’a évidemment pas de bailleur à solliciter. Pour lui, la question devient celle de la frontière entre ses parties privatives et les parties communes de la copropriété, et celle de la colonne montante désormais rattachée au réseau public, comme on l’a vu. Elle devient aussi, très vite, une question d’assurance, qui concerne tout autant le locataire.

II. Qui paie l’électricien, les appareils grillés et la gêne subie ?

A. Disjoncteur qui saute après un orage ou à cause de l’humidité : ce que couvre l’assurance habitation

Les suggestions de Google le montrent : beaucoup de recherches portent sur un disjoncteur qui saute après un orage, après une coupure de courant ou à cause de l’humidité. Ces trois situations ont en commun de mettre en jeu un événement extérieur, et donc potentiellement un assureur ou un tiers responsable. Il faut ici distinguer soigneusement ce que la loi impose et ce que seul le contrat prévoit. Aucun texte n’oblige un contrat multirisque habitation à couvrir les dommages subis par les appareils électriques à la suite d’une surtension : cette garantie, souvent appelée dommages électriques, est une garantie contractuelle, présente dans de nombreux contrats mais avec des plafonds, des franchises, des exclusions et des coefficients de vétusté qui varient d’un assureur à l’autre. Seule la lecture des conditions générales et particulières permet de savoir si le téléviseur, la box internet ou la plaque de cuisson grillés seront remboursés, et sur quelle base. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur la foudre, la surtension et les appareils grillés.

La loi fixe en revanche le cadre de la déclaration. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner sa garantie « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Le même texte ajoute : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le délai exact est donc celui de votre police, qui ne peut pas être plus court que ce minimum légal. La déclaration décrit la panne, la date, les circonstances (orage, coupure générale, infiltration), la liste des appareils touchés avec leurs factures ou, à défaut, des photographies et relevés bancaires, et joint le rapport de l’électricien. Si un différend naît ensuite avec l’assureur, il faut garder à l’esprit l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai court vite lorsque l’on attend une réponse qui ne vient pas.

Lorsque la panne trouve son origine sur le réseau public, par exemple une surtension liée à un incident de distribution, une autre voie s’ouvre contre le gestionnaire du réseau. L’article 1245 du code civil rend le producteur responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, et l’article 1245-2 précise : « L’électricité est considérée comme un produit. » Dans un arrêt publié du 13 avril 2023 (chambre commerciale, n° 20-17.368), rendu après une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation a jugé que le gestionnaire d’un réseau de distribution doit être regardé comme un producteur au sens de ces textes, « dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final ». L’affaire concernait des appareils électriques endommagés par une surtension attribuée à une rupture du circuit neutre du réseau. Cette qualification a une conséquence pratique majeure, puisque l’action obéit alors au délai propre à ce régime : selon l’article 1245-16 du code civil, elle « se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Dans cette affaire, l’action engagée près de cinq ans après les faits avait été déclarée irrecevable. Il faut aussi savoir que, pour les dommages causés aux biens, l’article 1245-1 du code civil n’ouvre ce régime qu’au-delà d’un montant déterminé par décret. Lorsque l’assureur habitation a indemnisé, il peut se retourner lui-même contre le responsable : selon l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage.

L’humidité, autre cause fréquente, renvoie le plus souvent à un dégât des eaux : infiltration par une toiture ou une façade, fuite chez le voisin du dessus, remontée d’eau dans une prise extérieure. Le dommage électrique devient alors une conséquence de ce sinistre, et c’est la garantie dégât des eaux du contrat qui est en cause, avec les recherches de responsabilité qu’elle implique contre le voisin, contre le propriétaire si le clos et le couvert ne sont plus assurés, ou contre le syndicat lorsque l’eau vient des parties communes, en application de l’article 14 de la loi de 1965 déjà cité. Pour le locataire, l’enjeu est double : faire réparer la cause de l’infiltration, qui, lorsqu’elle tient à la couverture, aux menuiseries extérieures ou au gros œuvre, relève de l’exigence de clos et de couvert posée par le point 1 de l’article 2 du décret de 2002, et faire constater par l’électricien que la panne est la conséquence de l’eau et non d’un usage anormal.

Reste le cas le plus grave, celui où le défaut électrique dégénère en incendie. Le locataire est alors exposé à une présomption ancienne. L’article 1733 du code civil dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » C’est au locataire de prouver la cause étrangère, et un vice de l’installation électrique peut précisément constituer cette preuve. Les signalements écrits adressés au bailleur avant le sinistre, le diagnostic électrique annexé au bail et les comptes rendus d’électricien prennent ici une valeur considérable. C’est aussi pourquoi un disjoncteur qui saute à répétition ne doit jamais être neutralisé ou remplacé par un calibre plus fort pour avoir la paix : un tel bricolage supprime la protection et rendrait bien plus difficile, après un sinistre, la preuve que le feu vient d’un vice de l’installation et non d’une intervention du locataire.

B. Bailleur qui ne fait rien : mise en demeure, travaux, loyer et indemnisation

Lorsque le propriétaire tarde ou refuse d’intervenir, la tentation est forte de faire venir soi-même l’électricien et d’envoyer la facture, ou de cesser de payer le loyer. Ces deux réflexes doivent être maniés avec prudence. Sur les travaux, la Cour de cassation a posé une règle claire dans un arrêt publié du 23 mai 2013 (troisième chambre civile, n° 11-29.011), rendu à propos d’un bail commercial, en réponse à un moyen fondé sur les articles 1719 et 1720 du code civil : « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ». Dans cette affaire, le locataire avait engagé les travaux avant d’écrire au bailleur et sans l’associer au constat des désordres, et l’urgence n’avait pas été retenue. Le droit commun des contrats va dans le même sens : selon l’article 1222 du code civil, « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation », puis demander le remboursement des sommes engagées. La séquence à respecter est donc : signalement écrit, mise en demeure précise avec un délai, et, si rien ne bouge, intervention justifiée par l’urgence ou autorisée par le juge. Le dépannage destiné à mettre fin à un danger immédiat, une nuit d’hiver sans chauffage ni lumière, se défend mieux au titre de l’urgence que la réfection complète d’un tableau commandée sans prévenir personne.

Sur le loyer, la prudence est encore plus nécessaire. Dans un arrêt du 28 juin 2018 (troisième chambre civile, n° 16-27.246), les locataires invoquaient des désordres affectant l’installation électrique et des problèmes d’humidité et d’infiltrations pour justifier l’arrêt du paiement. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient relevé que les locataires « ne démontraient pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux », et en avaient déduit qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’appréciation appartient aux juges du fond, comme la Cour l’avait déjà jugé dans un arrêt publié du 1er mars 1995 (troisième chambre civile, n° 93-13.812). Cesser de payer de sa propre initiative expose donc le locataire à une procédure pour impayés, voire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, alors même que son bailleur est en faute. La bonne voie est celle que la loi organise.

Cette voie est décrite par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Lorsque le logement ne satisfait pas aux exigences de décence, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans remettre en cause le bail. Le texte poursuit : « A défaut d’accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l’article 20. » Cette saisine n’est pas obligatoire avant d’aller devant le juge, le même article le précise. Le juge détermine la nature des travaux et leur délai d’exécution, et le texte lui donne un levier que le locataire ne peut pas s’accorder seul : « Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. » Pendant les travaux eux-mêmes, l’article 1724 du code civil impose au locataire de souffrir les réparations urgentes, mais prévoit que « si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ».

La gêne subie est indemnisable. Dans un arrêt publié du 4 juin 2014 (troisième chambre civile, n° 13-12.314), rendu dans une affaire où le logement présentait notamment une installation électrique vétuste, la Cour de cassation a jugé que « l’indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur ». Le locataire peut donc réclamer réparation pour toute la période durant laquelle il a vécu avec une installation défaillante, et non seulement à compter de son premier courrier. Le préjudice se prouve par les pièces réunies dès le début : comptes rendus d’électricien, attestations, photographies, factures de chauffage d’appoint ou de nuits d’hôtel, échanges avec le bailleur. Les appareils détruits à cause d’un défaut de l’installation peuvent, quant à eux, relever de la garantie que l’article 1721 du code civil met à la charge du bailleur pour les pertes causées par les vices de la chose louée. Ces demandes relèvent du contentieux des troubles de jouissance, que nous présentons sur notre page consacrée aux troubles de jouissance et au logement indécent, et plus largement du contentieux du bail d’habitation.

Ces actions ne sont pas illimitées dans le temps. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Un locataire qui a vécu plusieurs années avec un tableau défaillant ne doit donc pas attendre la fin du bail pour agir, et le bailleur qui entend réclamer au locataire le coût d’une réparation qu’il estime locative est soumis au même délai. Pour l’action contre l’assureur, c’est le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances cité plus haut qui s’applique, et pour l’action contre le gestionnaire de réseau fondée sur le régime des produits défectueux, celui de trois ans de l’article 1245-16 du code civil, avec le point de départ que ce texte définit.

Conclusion

Un disjoncteur qui saute et ne se remet pas n’est pas, en soi, une affaire de locataire ou de propriétaire : tout dépend de la cause, et c’est le compte rendu écrit de l’électricien qui la fixe. Le locataire supporte l’entretien courant et la courte liste de réparations locatives du décret de 1987, à savoir les interrupteurs, prises, coupe-circuits, fusibles, ampoules et gaines de protection, sauf si leur usure relève de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction ou de la force majeure. Le bailleur répond de tout le reste, et notamment d’une installation qui ne répond plus aux normes de sécurité exigées pour un logement décent, une obligation dont la Cour de cassation rappelle que seule la force majeure peut l’exonérer. Une panne venue de la colonne montante relève du réseau public, une panne venue des parties communes relève du syndicat, et une panne causée par un orage ou par l’eau ouvre la voie de l’assurance habitation, dans les limites du contrat, et parfois celle d’une action contre le gestionnaire du réseau.

Dans tous les cas, la méthode reste la même : sécuriser, documenter, écrire au bailleur ou au syndic, déclarer le sinistre à l’assureur dans le délai prévu par la police, ne pas suspendre le loyer de sa propre initiative et ne pas engager de gros travaux sans mise en demeure préalable, sauf urgence avérée. Si le propriétaire ne réagit pas, la loi de 1989 offre au locataire la commission départementale de conciliation et le juge, qui peut ordonner les travaux, réduire ou suspendre le loyer et indemniser la gêne subie. Les situations décrites ici restent générales : le bail, le diagnostic annexé, le contrat d’assurance et les constats techniques de chaque logement priment sur toute analyse, et c’est au juge, au vu des pièces, qu’il revient de dire qui doit finalement payer.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en contentieux locatif à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».