Le tribunal judiciaire de Quimper a prononcé le mardi 17 novembre 2026 la liquidation judiciaire de l’EARL Kaandorp, exploitation de bulbes et de fleurs coupées installée à Plomeur, près de La Torche, selon Ouest-France du 17 novembre 2026 et Le Télégramme du 18 novembre 2026. D’après ce dernier, la famille avait repris l’exploitation en 1980 et lancé en 1988 la Fête des fleurs, devenue un rendez-vous du Pays bigouden. Citée par le même journal, l’avocate de l’entreprise explique que la situation économique était devenue intenable en raison de la sécheresse et d’une forte réduction du pompage, et indique que neuf salariés sont concernés. Le maire de Plomeur a précisé au journal que les trois quarts des parcelles cultivées sont communales et qu’elles seront réattribuées. Le 19 novembre 2026, la base publique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne faisait encore apparaître aucune annonce relative à ce jugement.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de l’EARL Kaandorp, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Le seul prononcé d’une liquidation n’établit aucune responsabilité de quiconque, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche les litiges qui en naissent.
Une exploitation agricole ne se liquide pas tout à fait comme un commerce. Le tribunal compétent, la conciliation préalable, le sort des baux ruraux et la responsabilité des associés obéissent à des textes propres du Code rural et du Code de commerce. Fournisseurs, banques, organismes sociaux, propriétaires des terres, communes, salariés et associés n’ont ni les mêmes droits ni les mêmes délais. Ce guide reprend ces règles une à une, avec les textes et les décisions qui les posent, dans le prolongement de notre page consacrée au droit des affaires et des entreprises.
I. Liquidation judiciaire d’une exploitation agricole : quel tribunal, à quelles conditions et avec quels effets immédiats ?
A. Pourquoi le tribunal judiciaire, et non le tribunal de commerce, prononce la liquidation d’une EARL
Le premier réflexe d’un créancier, lorsqu’il apprend la liquidation d’un client ou d’un partenaire, consiste souvent à chercher le dossier au greffe du tribunal de commerce. Pour une exploitation agricole, ce réflexe est trompeur. L’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pose que « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal », puis il ajoute une phrase décisive pour la suite : « Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. » La culture de bulbes, de tulipes, de jacinthes ou de fleurs coupées en plein champ correspond à ce cycle biologique végétal.
La forme sociale va dans le même sens. Selon l’article L. 324-1 du Code rural, l’exploitation agricole à responsabilité limitée est une « société civile », et l’article L. 324-2 du même code lui donne pour objet l’exercice d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1. Une EARL n’est donc ni un commerçant ni un artisan.
Or l’article L. 621-2 du Code de commerce, que l’article L. 641-1 rend applicable à la liquidation judiciaire, répartit la compétence en deux phrases : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. » C’est la raison pour laquelle la liquidation d’une exploitation agricole est prononcée par un tribunal judiciaire, celui du ressort de l’exploitation, et non par une juridiction consulaire. Pour un fournisseur, une banque ou un propriétaire de terres, la conséquence est pratique : c’est au greffe de ce tribunal judiciaire qu’il faut se renseigner sur le jugement, le nom du liquidateur et celui du juge-commissaire.
La liquidation elle-même n’a rien de propre aux entreprises commerciales. L’article L. 640-2 du Code de commerce la rend applicable « à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole » définie à l’article L. 311-1 du Code rural, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.
Les conditions de fond sont les mêmes que pour une société commerciale. L’article L. 640-1 du Code de commerce réserve la liquidation au débiteur « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ». La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 comme la situation du débiteur qui se trouve « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Lorsque c’est le débiteur qui demande l’ouverture, l’article L. 640-4 lui impose de le faire « au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements », sauf s’il a demandé dans ce délai l’ouverture d’une procédure de conciliation.
La spécificité agricole la plus nette se situe en amont, avec le règlement amiable agricole. L’article L. 351-1 du Code rural institue une procédure « destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition ». Le texte la déclare exclusive de la procédure que le Code de commerce consacre, pour les autres entreprises, au mandat ad hoc et à la conciliation, et elle vise toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole, à la seule exception des sociétés commerciales. Selon l’article L. 351-2, ce sont les dirigeants de l’exploitation ou ses créanciers qui saisissent le président du tribunal judiciaire d’une demande de désignation d’un conciliateur. Le président peut alors, selon l’article L. 351-5, prononcer une suspension provisoire des poursuites « pour un délai n’excédant pas deux mois », prorogeable pour la même durée.
Cette procédure pèse directement sur les créanciers qui voudraient provoquer eux-mêmes la liquidation. L’article L. 640-5 du Code de commerce permet en principe à un créancier d’assigner son débiteur en liquidation, mais il ajoute que, lorsque le règlement amiable agricole est applicable, « le président du tribunal judiciaire doit être saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur ». La cour d’appel de Pau en a tiré la sanction, à propos de la règle voisine de l’article L. 631-5 en matière de redressement : dans son arrêt du 3 février 2025 (RG n° 24/02432), elle juge que l’assignation d’un tel débiteur sans cette saisine préalable « n’est pas nulle mais irrecevable, la formalité requise étant une condition du droit d’agir ouvert au créancier contre un débiteur exerçant une activité agricole ».
Tout dépend cependant de la voie procédurale. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 5 mai 2026 (RG n° 25/05854), des propriétaires de terres, créanciers d’un arriéré de fermages, avaient obtenu devant le tribunal judiciaire la résolution du plan de redressement d’un exploitant et l’ouverture de sa liquidation. La cour retient qu’ils devaient agir par requête, et non par assignation, pour obtenir cette résolution, et en déduit que « les parties n’étaient pas tenues de procéder à une tentative de conciliation préalable ». Pour un créancier, la vérification utile est donc double : la forme de l’exploitation (société civile ou société commerciale) et la nature de la demande (ouverture d’une procédure ou résolution d’un plan déjà arrêté).
B. Ce que change le jugement de liquidation dès son prononcé : dessaisissement, poursuites, contrats et salariés
Le jugement produit ses effets immédiatement, sans attendre sa publication. L’article L. 641-9 du Code de commerce prévoit qu’il « emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ». Concrètement, les dirigeants de l’exploitation ne peuvent plus vendre le stock, encaisser une facture, signer un contrat ou payer un créancier : ces actes relèvent du liquidateur désigné par le tribunal, qui exerce aussi les droits et actions de l’exploitation. Lorsque le débiteur est une personne morale, le même article permet de désigner un mandataire à la place des dirigeants en cas de nécessité. Le liquidateur est, avec le juge-commissaire, l’interlocuteur obligé de tous les partenaires de l’exploitation.
Les créanciers perdent ensuite le droit d’agir seuls. Par renvoi de l’article L. 641-3, le jugement de liquidation a les effets de l’article L. 622-21 : il « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et il « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ». Une saisie en cours sur le compte bancaire ou sur le matériel de l’exploitation s’arrête donc, sauf si elle avait déjà produit son effet attributif avant le jugement. Le même article L. 641-3 rend applicable la première phrase de l’article L. 622-28, selon laquelle le jugement arrête le cours des intérêts, sauf pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an et les contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus.
Les contrats en cours ne disparaissent pas avec l’exploitation. L’article L. 641-11-1 est explicite : « aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Le cocontractant doit continuer d’exécuter ses propres obligations, même si l’exploitation ne l’a pas payé pour le passé, et seul le liquidateur peut exiger la poursuite du contrat ; s’il doit une somme d’argent pour la suite, il la paie comptant, sauf délais acceptés par le cocontractant. Un fournisseur d’emballages, un transporteur, un prestataire d’irrigation ou un acheteur régulier de fleurs coupées qui veut savoir à quoi s’en tenir dispose d’un outil : la mise en demeure adressée au liquidateur de prendre parti sur la poursuite du contrat. Selon le III de l’article L. 641-11-1, le contrat est résilié de plein droit lorsque cette mise en demeure est « restée plus d’un mois sans réponse », le juge-commissaire pouvant raccourcir ce délai ou le prolonger dans la limite de deux mois. La résiliation décidée par le liquidateur peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, mais leur montant doit être déclaré au passif, comme les autres créances.
Les salariés suivent un régime à part, déjà détaillé dans notre article sur la liquidation judiciaire et le paiement des salariés en CDI. Les licenciements sont prononcés par le liquidateur dans les conditions de l’article L. 641-4 du Code de commerce. Le paiement des créances salariales est garanti par l’assurance que tout employeur de droit privé doit souscrire selon l’article L. 3253-6 du Code du travail. L’article L. 3253-8 couvre notamment les créances résultant des ruptures intervenues « dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation » ; c’est la raison pour laquelle les licenciements interviennent très vite après le jugement. Ce texte couvre aussi, dans la limite d’un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de ces quinze ou vingt et un jours. Les salariés, enfin, n’ont pas à déclarer eux-mêmes leurs créances, puisque l’article L. 622-24 les exclut expressément de l’obligation de déclaration.
Reste la durée de la procédure. L’article L. 643-9 impose au tribunal de fixer, dans le jugement qui prononce la liquidation, « le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ». Le même article L. 643-9 permet à tout créancier de saisir le tribunal aux fins de clôture à l’expiration d’un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation. Pour un créancier, la lecture du jugement lui-même, disponible au greffe, est donc la première vérification : elle donne la date exacte, le nom du liquidateur, celui du juge-commissaire et l’échéance d’examen de la clôture. La page de notre cabinet consacrée à la liquidation judiciaire des entreprises présente l’ensemble de ces étapes.
II. Créanciers, bailleurs des terres et associés : que faire après la liquidation d’une exploitation agricole, et dans quel délai ?
A. Fournisseurs, banques, organismes sociaux : comment déclarer sa créance et récupérer ses marchandises à temps
Pour tout créancier dont la créance est née avant le jugement, la démarche essentielle est la déclaration de créance. L’article L. 641-3 renvoie aux règles de la sauvegarde et précise que, en liquidation, « Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur ». Selon l’article L. 622-24, la déclaration est adressée à partir de la publication du jugement, et « La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre ». Une facture contestée, un solde de prêt, un fermage impayé ou une créance de dommages et intérêts encore discutée se déclarent donc, au besoin sur la base d’une évaluation lorsque le montant n’est pas définitivement fixé. La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par un préposé ou mandataire de son choix.
Le délai est fixé par un texte réglementaire, que l’on oublie souvent de consulter. L’article R. 622-24 du Code de commerce, applicable à la liquidation en vertu de l’article R. 641-25, fixe ce délai à « deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Le point de départ n’est donc pas la date du jugement, ni celle de l’article de presse qui l’annonce, mais celle de la publication au BODACC prévue par l’article R. 622-24. Pour un jugement dont la publication n’est pas encore visible, la vérification utile consiste à surveiller le BODACC et à préparer la déclaration sans attendre, car rien n’interdit de déclarer dès que le liquidateur est connu.
Le même article R. 622-24 contient une règle précieuse pour les partenaires étrangers : lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine, « le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ». Un obtenteur de variétés, un négociant en bulbes ou un fabricant de matériel établi hors de France métropolitaine dispose donc de quatre mois à compter de la publication. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée, par exemple un nantissement de matériel ou une hypothèque, ou liés à l’exploitation par un contrat publié, sont avertis personnellement par le liquidateur, et l’article L. 622-24 prévoit que, pour eux, le délai de déclaration court « à compter de la notification de cet avertissement ».
Le créancier qui laisse passer le délai n’est pas perdu sans recours, mais sa position devient fragile. L’article L. 622-26 prévoit qu’à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers « ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes », sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire lorsque leur défaillance n’est pas due à leur fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. L’article L. 622-26 précise que l’action en relevé de forclusion « ne peut être exercée que dans le délai de six mois », qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Même relevé, le créancier ne concourt qu’aux distributions postérieures à sa demande.
Une précision évite les illusions. Selon l’article L. 641-4, il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, c’est-à-dire sans garantie, s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. Dans les liquidations d’exploitations agricoles, l’actif est souvent constitué de matériel, de stocks végétaux et de droits sur des terres louées plutôt que de terres en propriété. Un fournisseur ordinaire a donc intérêt à vérifier, très tôt, s’il dispose d’un autre moyen que la répartition du prix de vente de l’actif.
Ce moyen existe lorsque la marchandise livrée n’a pas été payée et qu’elle est encore là. L’article L. 624-16 permet de revendiquer, « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ». Deux conditions de forme sont posées : la clause « doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison », et elle peut figurer dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales, comme des conditions générales acceptées. Le même texte admet la revendication de biens fongibles « lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ». Pour des bulbes, des plants ou des engrais, la question décisive est matérielle : les biens livrés, ou des biens identiques, se trouvaient-ils encore dans l’exploitation, et non mis en terre ou transformés, au jour du jugement ? Les textes et décisions consultés pour cet article ne tranchent pas spécialement le cas des végétaux déjà plantés : c’est un point à examiner au vu des pièces, sans tenir la réponse pour acquise.
Le délai de la revendication est court et strict. L’article L. 624-9 dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Le juge-commissaire peut aussi, selon l’article L. 624-16, faire payer immédiatement le prix pour éviter la restitution. En pratique, le fournisseur qui veut agir réunit sans attendre le bon de commande ou les conditions générales portant la clause, les bons de livraison, les factures impayées et tout élément permettant d’identifier les biens dans l’exploitation, puis adresse sa demande au liquidateur dans le délai de trois mois de l’article L. 624-9.
Les organismes publics obéissent à une règle propre. Toujours selon l’article L. 622-24, les créances du Trésor public et des organismes de sécurité sociale qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Pour la caisse de mutualité sociale agricole ou l’administration fiscale, la déclaration provisionnelle n’est donc qu’une première étape, que le même texte encadre par des délais d’établissement définitif auxquels il faut se reporter directement. Pour les créances commerciales, notre page consacrée au recouvrement des créances commerciales décrit la constitution du dossier de preuve, qui sert aussi à la déclaration.
B. Terres louées, reprise de l’exploitation et responsabilité des associés : ce que peuvent faire la commune, les propriétaires et les dirigeants
Pour les propriétaires de terres, qu’ils soient des particuliers ou une commune, le premier enseignement est négatif : le bail n’est pas résilié par la seule liquidation, en application de l’article L. 641-11-1 déjà cité. Le Code de commerce organise ensuite la fin du bail des locaux et terres utilisés pour l’activité. Selon l’article L. 641-12, la résiliation intervient d’abord « au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ». Le bailleur peut aussi demander la résiliation pour des causes antérieures au jugement, mais il « doit, s’il ne l’a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ».
Pour les loyers ou fermages impayés après le jugement, l’article L. 641-12 renvoie aux conditions de l’article L. 622-14, qui ne permet au bailleur d’agir « qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement ». La Cour de cassation a précisé ce mécanisme dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 janvier 2023 (n° 21-15.576), publié au Bulletin : l’action « ne peut être introduite avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture ». Le même arrêt du 18 janvier 2023 ajoute que cette action doit être introduite par requête au juge-commissaire, et que la recevabilité s’apprécie à la date de cette requête, non à celle où le juge statue. Une réserve s’impose toutefois : l’article L. 641-12 vise sans distinction le « bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’entreprise », mais l’arrêt de 2023 portait sur un bail commercial, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’articulation de ces règles avec la procédure propre au statut du fermage. Un bailleur rural qui envisage une résiliation doit donc vérifier ce point au cas par cas.
Lorsque la reprise de l’exploitation est envisagée, une règle propre aux baux ruraux s’applique. Le bail rural est en principe incessible hors du cercle familial : l’article L. 411-35 du Code rural pose que « toute cession de bail est interdite », sauf cession consentie avec l’agrément du bailleur au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité ou aux descendants du preneur. Le Code de commerce y déroge en cas de cession de l’entreprise. Selon l’article L. 642-1, « lorsqu’un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural », le tribunal peut, « nonobstant les autres dispositions du statut du fermage », soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l’un de ses descendants à reprendre le fonds pour l’exploiter, soit attribuer le bail à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à un repreneur dont l’offre a été recueillie dans les formes prévues. Le texte écarte le contrôle des structures et demande au tribunal, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, de tenir compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La portée de ce choix a changé avec un revirement de jurisprudence que tout propriétaire de terres doit connaître. Depuis un arrêt de 1993, la Cour de cassation jugeait que le tribunal ne pouvait attribuer le bail à un repreneur choisi par lui qu’à défaut, pour le bailleur, de proposer son propre preneur. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2024 (n° 23-50.013), publié au Bulletin et rendu à propos de la liquidation d’une EARL qui exploitait des terres louées par plusieurs propriétaires, elle relève que l’ancienne solution avait pour conséquence de « favoriser le démantèlement de l’exploitation agricole ». Elle juge désormais que, lorsque l’exploitation est un ensemble essentiellement constitué d’un ou plusieurs droits au bail, « le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre », en appréciant laquelle de ces alternatives « est la mieux à même de satisfaire les objectifs énoncés à l’article L. 642-1, alinéa 1er ». Ces objectifs sont le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif. Le même arrêt précise que le preneur proposé par les bailleurs ne peut pas faire appel du jugement qui arrête le plan de cession.
Pour une commune propriétaire, ces règles se combinent avec celles qui gouvernent la location de ses terres. L’article L. 411-15 du Code rural prévoit que, lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu « soit à l’amiable, soit par voie d’adjudication ». Il réserve une priorité aux exploitants qui s’installent avec la dotation aux jeunes agriculteurs « ou, à défaut, aux exploitants de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle et de superficie » prévues par le Code rural, ainsi qu’à leurs groupements. Lorsque le bail a pris fin et qu’aucune cession n’est en cours, ce texte encadre la remise en location ; lorsqu’une cession est envisagée, la commune peut proposer un preneur, mais le tribunal apprécie cette proposition au regard des objectifs de l’article L. 642-1, conformément à l’arrêt de 2024.
Le preneur sortant conserve, de son côté, un droit que la liquidation n’efface pas. L’article L. 642-1 statue expressément « sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant », et l’article L. 411-69 du Code rural accorde au preneur qui a apporté des améliorations au fonds loué une indemnité due par le bailleur, « quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ». L’article L. 411-69 enferme cette demande dans un délai précis : elle se prescrit « par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion ». Pour les bâtiments, drainages, plantations ou installations financés par l’exploitation, la question de l’indemnité doit donc être posée dès la fin du bail, par la personne qui exerce les droits de l’exploitation pendant la liquidation.
Reste la question que se posent les associés et les dirigeants. Le principe est protecteur : selon l’article L. 324-1 du Code rural, dans une EARL, « Les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. » La liquidation de la société n’entraîne donc pas, par elle-même, la saisie des biens personnels de ses associés. L’exception tient à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif de l’article L. 651-2 du Code de commerce : lorsque la liquidation d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de cette insuffisance à la charge des dirigeants de droit ou de fait, mais seulement « en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif ». Le même texte exclut la simple négligence : « en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ». L’action se prescrit, selon l’article L. 651-2, par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation.
La Cour de cassation applique strictement cette limite. Dans un arrêt du 5 septembre 2018 (n° 17-15.031), publié au Bulletin, elle juge que la loi du 9 décembre 2016 qui a introduit l’exclusion de la simple négligence « est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours ». Dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n° 23-15.995), également publié, elle casse une condamnation fondée sur l’insuffisance des éléments comptables transmis au liquidateur, parce que ces motifs ne caractérisaient pas « des fautes qui ne soient pas une simple négligence dans la gestion de la société ». Elle y rappelle que, lorsque la condamnation repose sur plusieurs fautes, la censure de l’une d’elles entraîne la cassation de l’ensemble « en application du principe de proportionnalité ». Pour un dirigeant visé par une telle action, l’enjeu est donc de faire préciser, faute par faute, ce qui lui est reproché et en quoi chaque reproche dépasserait la simple négligence.
Les garanties personnelles obéissent à une autre logique. Un associé ou un dirigeant qui s’est porté caution d’un prêt de l’exploitation ne bénéficie que d’un répit limité : l’article L. 622-28 du Code de commerce suspend les actions contre les personnes physiques cautions « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation ». Le prononcé de la liquidation met donc fin à cette suspension prévue par le texte. À la clôture de la procédure, l’article L. 643-11 prévoit que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif « ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur », sauf exceptions limitativement énumérées, comme la faillite personnelle, la banqueroute ou la fraude. Le même article permet toutefois à la caution qui a payé à la place du débiteur de poursuivre ce dernier.
Conclusion
La liquidation d’une exploitation agricole obéit au droit commun des procédures collectives, avec des règles propres qui changent la manière d’agir. Le dossier se trouve au tribunal judiciaire, et non au tribunal de commerce. Le créancier qui veut provoquer par assignation l’ouverture d’une procédure contre une exploitation constituée en société civile doit d’abord saisir le président du tribunal d’une demande de conciliateur. Une fois la liquidation prononcée, le calendrier se règle sur la publication au BODACC : deux mois pour déclarer sa créance, quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine (article R. 622-24), trois mois pour revendiquer une marchandise vendue avec réserve de propriété (article L. 624-9), six mois en principe pour demander un relevé de forclusion (article L. 622-26).
Les propriétaires de terres, et en particulier les communes, disposent d’options réelles, mais encadrées : résiliation dans les formes et délais de l’article L. 641-12 du Code de commerce, proposition d’un nouveau preneur en cas de cession, remise en location selon les règles applicables aux personnes publiques. Depuis l’arrêt du 23 octobre 2024, le choix du bailleur ne s’impose plus automatiquement au tribunal, qui le compare à l’offre qui préserve le mieux l’exploitation, les emplois et l’apurement du passif. Les associés d’une EARL, enfin, ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, sous réserve d’une action pour faute de gestion qui ne peut pas reposer sur une simple négligence, et des engagements de caution qu’ils ont pu signer.
Dans toute procédure de ce type, le prononcé d’une liquidation n’établit à lui seul aucune responsabilité, les contrats signés et le jugement lui-même priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. La première démarche utile reste la lecture du jugement, l’identification du liquidateur et la réunion des pièces qui fondent chaque créance ou chaque droit.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des affaires à Paris.
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