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Redressement judiciaire et salarié : licenciement, prud’hommes ou juge-commissaire, qui juge et comment être payé

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Maître Reda KOHEN
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Redressement judiciaire et salarié : licenciement, prud’hommes ou juge-commissaire, qui juge et comment être payé

Votre employeur vient d’être placé en redressement judiciaire et vous vous demandez ce que deviennent votre contrat de travail, vos salaires et vos recours. La procédure collective ne fait pas disparaître vos droits, mais elle change le juge à saisir et la façon d’être payé. Les demandes de recherche comme « redressement judiciaire salarié » montrent que la question se pose souvent au même moment : qui juge votre litige quand l’entreprise est en redressement, le conseil de prud’hommes ou le juge-commissaire, et comment obtenir le paiement de ce qui vous est dû. La réponse tient en deux temps : les prud’hommes restent juges de votre contrat de travail, tandis que le juge-commissaire contrôle l’argent de la procédure. Cet article explique cette répartition, puis vos recours concrets si vous êtes licencié pendant la période d’observation ou si des salaires restent impayés, avec les textes et les décisions qui le disent.

I. Quand l’entreprise passe en redressement judiciaire, où porter votre litige salarial ?

A. Les prud’hommes restent juges de votre contrat de travail, mais ils fixent votre créance au lieu de condamner au paiement

Le redressement judiciaire ne prive pas le conseil de prud’hommes de sa compétence. Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » L’ouverture de la procédure ne transfère donc pas vos litiges individuels du travail vers le tribunal de la procédure collective : c’est toujours la juridiction prud’homale qui dit si votre licenciement est fondé, si des heures supplémentaires vous sont dues ou si votre contrat a été exécuté de bonne foi.

Ce qui change, c’est l’effet du jugement à venir. Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ». Autrement dit, une fois le redressement ouvert, aucun créancier ne peut plus obtenir une condamnation au paiement contre le débiteur : tous les créanciers sont soumis à la discipline collective. Pour le salarié, la conséquence est précise : les prud’hommes conservent le pouvoir de trancher le litige et d’évaluer les sommes dues, mais le jugement fixe la créance à la procédure au lieu de condamner l’employeur à payer. La fixation permet ensuite l’inscription de vos droits au passif, dans l’ordre des privilèges et des garanties qui s’appliquent.

Le sort des instances déjà engagées suit la même logique. Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce, « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. ». Pour les litiges du travail, la réserve prévue par ce texte joue un rôle central : l’article L. 625-3 du code de commerce dispose que « Les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur lorsqu’il a une mission d’assistance ou ceux-ci dûment appelés. Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l’instance de l’ouverture de la procédure. » Si vous aviez déjà saisi les prud’hommes avant le jugement d’ouverture, votre affaire continue donc devant la même juridiction, avec le mandataire judiciaire et l’administrateur appelés à la procédure, et le mandataire doit prévenir la juridiction et les salariés dans les dix jours de l’ouverture. Vérifiez que cette information a bien été faite : le délai de dix jours court à compter du jugement d’ouverture et il conditionne la régularité de la poursuite de l’instance, sans que vous ayez à accomplir vous-même une démarche de déclaration pour vos créances salariales, comme l’explique la partie suivante.

La première étape prud’homale reste la conciliation, que l’ouverture de la procédure ne supprime pas. Le bureau de conciliation peut mettre fin au litige par un procès-verbal qui fixe vos droits, avec la même valeur qu’un jugement pour l’inscription au passif. Préparez cette audience comme un jugement : bulletins de salaire, contrat de travail, lettres et messages de l’employeur, attestation des heures, solde de tout compte si vous l’avez reçu. Appelez le mandataire judiciaire en cause dès la saisine : s’il n’est pas partie à la procédure prud’homale, la décision rendue risque de ne pas lui être opposable et vous devrez recommencer. Indiquez dans votre requête le jugement d’ouverture, sa date, le nom du mandataire et celui de l’administrateur s’il en a été désigné un, afin que le greffe convoque les bons organes et que l’affaire soit orientée vers la formation qui suit les dossiers de procédures collectives.

En pratique, retenez trois réflexes. D’abord, ne retirez pas une procédure prud’homale en cours sous prétexte que l’employeur est en redressement : elle se poursuit devant les prud’hommes, avec les organes de la procédure. Ensuite, si le litige naît après l’ouverture, saisissez toujours le conseil de prud’hommes compétent pour faire trancher le fond du droit, en visant la fixation de votre créance à la procédure plutôt qu’une condamnation au paiement. Enfin, mettez en cause le mandataire judiciaire dès vos premières écritures après l’ouverture, car c’est avec lui que le jugement fixera votre créance.

B. Le juge-commissaire contrôle l’argent de la procédure : vérification des créances et relevés salariaux

Le second juge de votre dossier est le juge-commissaire, désigné au sein du tribunal qui a ouvert la procédure. Il ne juge pas votre contrat de travail, mais il décide de l’admission de votre créance au passif et du calendrier de son paiement. C’est lui qui vérifie les créances déclarées, qui statue sur les contestations et qui autorise, pendant la période d’observation, les actes les plus graves, dont certains licenciements. Comprendre son rôle permet d’éviter l’erreur la plus fréquente : croire qu’une victoire aux prud’hommes suffit à être payé. La fixation obtenue devant les prud’hommes doit encore être admise dans la procédure, et les sommes salariales suivent un circuit propre, celui des relevés établis par le mandataire judiciaire.

Pour les salariés, la loi organise ce circuit sans exiger de déclaration individuelle. Aux termes de l’article L. 625-1 du code de commerce, « Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l’article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 625-2. » Concrètement, c’est le mandataire judiciaire qui recense vos salaires, indemnités de congés payés, préavis et indemnités de rupture, après avoir entendu le débiteur, et qui soumet ces relevés au représentant des salariés. Vous n’avez donc pas à déclarer votre créance salariale comme le ferait un fournisseur : votre interlocuteur est le représentant des salariés, désigné parmi les salariés de l’entreprise, que vous devez informer de tout oubli ou de toute erreur dans les montants recensés.

Les délais de ce recensement sont stricts et ils engagent la rapidité de votre paiement. Aux termes de l’article L. 3253-19 du code du travail, « Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure ». Les créances visées sont les sommes dues à la date du jugement d’ouverture et les créances résultant de certaines ruptures postérieures, que la garantie des salaires prend en charge : le mandataire dispose donc de dix jours à compter du jugement d’ouverture pour établir les premiers relevés. Si votre relevé tarde, écrivez au mandataire judiciaire en rappelant ce délai de dix jours, avec copie au représentant des salariés, puis saisissez le juge-commissaire en cas de silence persistant. Pour les ruptures qui interviennent pendant la période d’observation ou dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan, des relevés complémentaires sont établis dans les mêmes délais, ce qui explique que les indemnités de licenciement prononcé après l’ouverture suivent le même circuit que les salaires impayés antérieurs.

Ce double circuit éclaire la répartition des juges. Les prud’hommes disent le droit du travail : existence du contrat, cause du licenciement, montant des rappels de salaire. Le juge-commissaire dit le droit de la procédure : admission de la créance fixée, ordre des paiements, autorisation des licenciements urgents, contrôle des relevés. Une demande adressée au mauvais juge perd du temps : une action en paiement direct contre l’employeur après l’ouverture se heurte à l’interdiction posée par l’article L. 622-21, tandis qu’une demande salariale portée directement devant le tribunal de la procédure collective, sans passer par les prud’hommes, se heurte à l’incompétence de ce tribunal pour trancher le litige du travail. Pour la suite de la vie d’une créance une fois admise, les règles de la déclaration et de la contestation suivent le même esprit collectif, que notre article consacré à la déclaration de créance quand un client passe en redressement judiciaire décrit pour les créanciers : déclaration dans les deux mois, vérification par le mandataire, contestation devant le juge-commissaire.

II. Licencié ou impayé : comment défendre vos droits concrets pendant la procédure

A. Licenciement pendant la période d’observation : autorisation du juge-commissaire, urgence démontrée et visa obligatoire dans la lettre

Pendant la période d’observation, l’entreprise continue en principe son activité et les contrats de travail se poursuivent. Les licenciements pour motif économique restent possibles, mais ils sont enfermés dans une autorisation préalable du juge-commissaire, qui ne l’accorde que dans des cas étroits. Aux termes de l’article L. 631-17 du code de commerce, « Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d’observation, l’administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. » Les trois adjectifs comptent : l’urgence, le caractère inévitable et le caractère indispensable doivent être établis ensemble. Un licenciement prononcé pendant la période d’observation sans cette autorisation, ou au-delà du nombre et des catégories fixés par l’ordonnance, est irrégulier, et le salarié peut le faire juger par les prud’hommes.

Avant de saisir le juge-commissaire, l’administrateur doit préparer un dossier complet. Le même article L. 631-17 précise que « Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l’administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1233-58 du code du travail » et qu’il « joint, à l’appui de la demande qu’il adresse au juge-commissaire, l’avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l’indemnisation et le reclassement des salariés ». De son côté, l’article L. 1233-58 du code du travail dispose qu’« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 », avec consultation du comité social et économique selon les seuils d’effectifs. Le salarié convoqué à un entretien préalable pendant cette période doit donc vérifier que le comité social et économique a été réuni et consulté, et que le plan de licenciement existe : l’absence de consultation vicie la procédure, indépendamment du bien-fondé économique de la décision.

Le salarié licencié dans ce cadre se voit proposer le contrat de sécurisation professionnelle, dont l’article L. 1233-65 du code du travail définit l’objet : « Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, le cas échéant au moyen d’une reconversion ou d’une création ou reprise d’entreprise. » L’adhésion au dispositif ne prive pas le salarié de contester ensuite la cause de son licenciement. La chambre sociale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 27 mai 2020, rendu sur les pourvois n° 18-20.153 et 18-20.158 (Soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153) : lorsque l’administrateur licencie en application de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, « la lettre de licenciement que l’administrateur est tenu d’adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance » et « qu’à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ». Conservez donc précieusement votre lettre de licenciement et le document d’information remis avec la proposition de contrat de sécurisation professionnelle : si aucun des deux ne vise l’ordonnance du juge-commissaire, les prud’hommes peuvent juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer votre créance de dommages-intérêts à la procédure, comme dans cette affaire où les licenciements prononcés le 15 mai 2014, après une autorisation du 7 mai 2014, ont été jugés sans cause réelle et sérieuse pour défaut de visa.

Le même arrêt rappelle une exigence voisine sur le motif économique : lorsque la rupture résulte de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit énoncer le motif économique soit dans le document écrit d’information remis au salarié, soit dans la lettre adressée à l’expiration du délai de réponse, soit dans tout autre document écrit porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation. Une note qui se borne à annoncer le placement en redressement judiciaire, sans exposer les difficultés économiques de l’entreprise, ne suffit pas. Devant les prud’hommes, deux moyens distincts existent donc : le défaut de visa de l’ordonnance du juge-commissaire et l’insuffisance du motif économique énoncé par écrit. Chacun suffit à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec fixation des dommages-intérêts à la procédure.

B. Salaires impayés et garantie des salaires : relevés dans les dix jours, avance de l’AGS sans contrôle préalable

Quand les salaires ne sont plus payés, la garantie des salaires, gérée par l’AGS, prend le relais dans les limites fixées par la loi. Aux termes de l’article L. 3253-8 du code du travail, « L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d’observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ». La couverture vise donc à la fois l’arriéré existant au jour du jugement d’ouverture et les créances nées des ruptures prononcées pendant la période d’observation ou dans le mois qui suit l’arrêté du plan, avec des plafonds et des périodes de garantie que le mandataire applique relevé par relevé.

Le paiement suit un ordre imposé : d’abord les fonds disponibles de l’entreprise, puis l’avance de l’AGS. Aux termes de l’article L. 3253-20 du code du travail, « Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14. » Le salarié n’a pas à réclamer lui-même cette avance : c’est le mandataire judiciaire qui la demande sur présentation des relevés qu’il a établis. Si le mandataire tarde, le représentant des salariés peut l’alerter par écrit, et le juge-commissaire peut être saisi des difficultés d’établissement des relevés. Notez la précision du texte : en sauvegarde, le mandataire doit justifier de l’insuffisance des fonds et l’AGS peut contester cette insuffisance devant le juge-commissaire, mais en redressement judiciaire aucune justification préalable n’est exigée.

La Cour de cassation a confirmé cette lecture protectrice à deux reprises. Dans un arrêt du 7 juillet 2023, rendu sur le pourvoi n° 22-17.902 (Com., 7 juillet 2023, n° 22-17.902), la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel qui avait condamné l’AGS à verser le solde ressortant du relevé des créances salariales : « l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde et en a déduit qu’en dehors de cette procédure, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées. » La chambre commerciale a statué dans le même sens le 17 janvier 2024, sur le pourvoi n° 23-12.283 (Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283), en reprenant exactement les mêmes motifs sur les articles L. 3253-19 et L. 3253-20. Pour le salarié, la conséquence est directe : dès lors que le mandataire a établi le relevé, l’AGS ne peut pas différer le paiement en exigeant d’abord la preuve que l’entreprise ne peut pas payer. Si le centre de gestion vous oppose un refus fondé sur un tel contrôle préalable en redressement judiciaire, ces deux arrêts fondent votre contestation devant le tribunal de la procédure collective.

Trois vérifications complètent utilement le tableau. D’abord, contrôlez que tous vos éléments figurent bien au relevé : salaires, indemnités de congés payés, préavis, indemnités de rupture et, le cas échéant, dommages-intérêts fixés par les prud’hommes. Ensuite, surveillez les délais : les premiers relevés doivent être établis dans les dix jours du jugement d’ouverture pour les sommes dues à cette date, et les indemnités liées à une rupture postérieure suivent le rythme des relevés complémentaires. Enfin, si une somme est omise ou contestée, faites-la trancher par les prud’hommes pour la faire fixer, puis reportez la décision fixée au mandataire afin qu’elle soit reprise dans un relevé complémentaire et transmise à l’AGS.

Conclusion

Avant d’agir, rassemblez dans l’ordre les pièces qui feront votre dossier : le jugement d’ouverture et son extrait, vos douze derniers bulletins de salaire, votre contrat de travail et ses avenants, la lettre de licenciement avec le document remis lors de la proposition de contrat de sécurisation professionnelle, et tout relevé de créances salariales déjà établi. Adressez au mandataire judiciaire et au représentant des salariés une lettre unique qui récapitule les sommes réclamées, les pièces jointes et les délais que la loi impose : information de la juridiction dans les dix jours de l’ouverture, relevés dans les dix jours pour les sommes dues au jour du jugement, avance de l’AGS sur présentation des relevés. Ce courrier horodaté prouve votre diligence si un maillon de la chaîne tarde, et il donne au mandataire les éléments pour compléter un relevé ou demander l’avance qui vous est due.

Le redressement judiciaire de votre employeur répartit les rôles sans vous retirer vos droits : les prud’hommes jugent votre contrat de travail et fixent vos créances, le juge-commissaire contrôle leur admission et leur paiement dans la procédure, et le mandataire judiciaire établit dans les dix jours les relevés qui déclenchent l’avance de l’AGS. Si vous êtes licencié pendant la période d’observation, vérifiez l’ordonnance du juge-commissaire, son visa dans votre lettre de licenciement et le motif économique écrit qui vous a été communiqué : chacun de ces points, jugé par les prud’hommes, peut faire reconnaître un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si des salaires restent impayés, suivez l’établissement des relevés, exigez leur transmission à l’AGS et refusez tout contrôle préalable que la loi ne prévoit qu’en sauvegarde. Agissez vite, par écrit, auprès du représentant des salariés et du mandataire judiciaire : en procédure collective, les droits bien établis et déclarés dans les délais sont ceux qui sont payés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».