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Statut bailleur privé 2026 : peut-on louer à un parent ou acheter une maison individuelle ?

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Maître Reda KOHEN
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Statut bailleur privé 2026 : peut-on louer à un parent ou acheter une maison individuelle ?

Les recherches sur le bailleur ont fortement progressé dans la nuit du 19 novembre 2026. Google Trends classe le sujet comme actif depuis 4 h 20, avec un volume indiqué de 200 recherches et plus et une croissance de 200 %. Les suggestions de saisie ne portent pas sur une définition abstraite : elles demandent le statut du bailleur privé en 2026, le nouveau statut, la maison individuelle, et le projet de loi logement. La presse du 18 novembre donne la raison. Le Parisien, MySweetimmo et BFM rapportent que les députés ont adopté, ce mercredi, l’article du projet de loi logement qui assouplit ce dispositif fiscal, créé dans la loi de finances pour 2026. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est annoncé pour mardi.

La question pratique est plus étroite que le slogan politique. Un particulier qui veut louer à un parent, ou acheter une maison individuelle ancienne, peut-il déjà pratiquer l’amortissement du statut du bailleur privé ? La réponse dépend du texte applicable le jour de l’opération, non du compte rendu de séance. L’article 31 du code général des impôts, dans la version en vigueur depuis le 21 février 2026 et applicable le 19 novembre 2026, réserve encore le dispositif aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, et il interdit de louer à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré. Le vote rapporté par la presse irait plus loin. Il n’a pas, à cette date, remplacé le code.

Les conditions du code, lues sur Légifrance le 19 novembre 2026, et le vote rapporté par la presse ne se confondent pas. Signer sur la seule foi de la séance exposerait à une déduction que le texte en vigueur n’ouvre pas.

I. Statut bailleur privé 2026 : qui peut amortir un logement loué ?

A. Bailleur privé statut : bâtiment collectif, neuf ans, et interdiction de louer à un parent

Le statut du bailleur privé n’est pas, dans le code, un statut civil nouveau du propriétaire. C’est le nom donné, dans le débat public et dans la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026, page 6427, à la question écrite n° 13155, à une déduction au titre de l’amortissement insérée à l’article 31 du code général des impôts. Cette version, identifiée LEGIARTI000053544761, est applicable le 19 novembre 2026. Légifrance la marque toutefois d’une abrogation différée au 1er janvier 2027. Le contribuable qui prépare une option doit donc relire la version en vigueur au jour de sa déclaration : la présente analyse vaut pour le texte lu à la date de rédaction, pas pour une version future non consultée.

Le i de cet article vise les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, ou que le contribuable fait construire, et donnés en location à titre de résidence principale. Le renvoi se fait au 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit le bâtiment d’habitation collectif comme « un bâtiment à usage principal d’habitation regroupant plus de deux logements partiellement ou totalement superposés ». Une maison individuelle, qui ne regroupe pas plus de deux logements partiellement ou totalement superposés, ne satisfait pas cette définition. Le Gouvernement l’a confirmé dans sa réponse du 7 juillet 2026 : le dispositif issu de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026 selon cette réponse, concerne les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif.

La déduction n’est pas un cadeau automatique. Elle suppose un engagement de location. Pour le i, l’article 31 prévoit « un engagement du propriétaire de les louer pendant une durée minimale de neuf ans », sous réserve des plafonds de loyer et de ressources appréciés à la date de conclusion du bail. Ces plafonds sont renvoyés, pour la location intermédiaire, au III de l’article 199 novovicies et, pour la location sociale ou très sociale, au 3° du A du I de l’article 199 tricies. Ces deux articles n’ont pas pu être extraits séparément lors de cette recherche : aucun montant de loyer ni aucun plafond de ressources n’est donc avancé ici. Le texte dit seulement que le plafond dépend de la localisation du logement et de son affectation.

Le délai de mise en location est écrit dans le même article. Pour le logement neuf ou construit, « Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure. » Ce point de départ est celui du code, pas celui d’une promesse de vente ni celui d’un vote parlementaire. L’option, irrévocable pour le logement considéré, s’exerce lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement, ou de l’acquisition si elle est postérieure. Le propriétaire s’engage alors à « louer le logement nu à usage d’habitation principale, de manière effective et continue », « à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

Cette dernière phrase ferme, dans le droit en vigueur, la location à un parent, même si ce parent n’habite pas sous le même toit et ne figure pas sur la même déclaration. Elle ferme aussi la location à un allié jusqu’au deuxième degré : beaux-parents, gendre, belle-fille, frère ou sœur du conjoint, selon le degré civil, dès lors que le lien atteint le deuxième degré. Elle ferme enfin la location à un membre du foyer fiscal. La presse du 18 novembre résume parfois l’interdiction par la seule location à un parent. Le code est plus large. Un bail d’habitation consenti à un frère, à une belle-mère ou à un enfant rattaché au foyer ne remplit pas l’engagement du i, même si le loyer est payé et même si le logement est la résidence principale du preneur.

Le taux n’est pas unique. « Le taux de l’amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du III de l’article 199 novovicies. » « Ce taux est majoré d’un point ou de deux points au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies. » « L’amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais. » Le cumul des amortissements ne peut excéder la valeur hors foncier du prix d’acquisition. Et « La somme des déductions au titre des amortissements prévus au i et au présent j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. » « Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale » mentionnées au IV de l’article 199 tricies. Ce plafond de 8 000 euros, éventuellement majoré, borne la déduction d’amortissement elle-même. Il ne se confond pas avec le plafond d’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global.

Sur ce second plafond, l’article 156 du code général des impôts, version applicable depuis le 1er juillet 2026, dispose que les déficits fonciers s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes, puis que cette imputation exclusive ne s’applique pas aux déficits résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, et que « L’imputation est limitée à 10 700 €. » « La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa. » La réponse gouvernementale du 7 juillet 2026 présente elle aussi un plafond de 10 700 euros par an lorsque les déductions aboutissent à un revenu foncier négatif. Le même article 156 porte la limite à 15 300 euros seulement « La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 15 300 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée l’une des déductions prévues aux f ou o du 1° du I ». Les paragraphes i et j de l’article 31 ne sont pas les déductions f ou o. Rien, dans les textes lus, n’étend donc ce relèvement de 15 300 euros à l’amortissement du statut du bailleur privé.

La fenêtre temporelle du i est elle aussi écrite. « Le présent i s’applique aux acquisitions de logements ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés entre le lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ». Le code vise le lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, non le jour de la promulgation. La réponse du 7 juillet 2026 dit que cette loi a été promulguée le 19 février. Publication au Journal officiel et promulgation ne sont pas interchangeables : faute d’avoir lu, dans ce passage, la date de parution au Journal officiel, l’article ne convertit pas le lendemain de la publication en une date civile. La borne de fin, elle, est claire : le 31 décembre 2028.

Deux situations patrimoniales écartent ou déplacent l’avantage. « La déduction au titre de l’amortissement n’est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré. » Une exception existe lorsque le transfert ou le démembrement résulte du décès d’un époux soumis à imposition commune : le conjoint survivant peut demander la reprise pour la période restant à courir. Par ailleurs, le i s’applique à un immeuble détenu par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés si le porteur de parts conserve ses titres jusqu’au terme de l’engagement. « Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l’un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus d’un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement. » Une société civile immobilière à l’impôt sur le revenu n’efface donc pas l’interdiction familiale : elle la déplace sur l’associé dont le parent, l’allié ou le coassocié occupe le logement.

La rupture de l’engagement n’est pas neutre. Le mécanisme, rédigé pour le j dans des termes parallèles à ceux du i, majore le revenu net foncier de l’année de rupture du montant des amortissements déduits, puis répartit cette majoration par un quotient égal au nombre d’années civiles de déduction. L’exception est limitée. Pour le j, « En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas. » L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe en « 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », et en « 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. ». Le texte fiscal ne vise que la deuxième et la troisième catégories, pas la première. Un simple arrêt de travail, une séparation, ou la vente pour convenance personnelle ne figurent pas dans cette liste.

Le dispositif n’est pas zoné, selon la réponse gouvernementale du 7 juillet 2026 : il serait accessible quel que soit le lieu de situation du bien en France, y compris dans les zones détendues. Cette affirmation officielle ne dispense pas de vérifier les plafonds de loyer, qui, aux termes de l’article 31, dépendent de la localisation et de l’affectation. Pour un logement à Paris ou en Île-de-France, aucun montant euro n’est donc donné ici. L’accès au dispositif n’est pas, d’après la réponse lue, réservé à la province ; le loyer pratiqué doit néanmoins rester sous le plafond applicable à la commune et au type de location, plafond que les articles 199 novovicies et 199 tricies portent et qui n’a pas été recopié faute d’extraction séparée. Les avocats en droit immobilier à Paris voient souvent la difficulté au moment du bail, lorsque le loyer de marché dépasse le plafond fiscal sans que l’acte de vente l’ait signalé.

Un dernier piège de vocabulaire : le logement intermédiaire du code de la construction n’est pas, à lui seul, le logement intermédiaire du i. L’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation énonce que « Les logements intermédiaires s’entendent, à l’exclusion des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 , des logements », puis subordonne cette qualité à une aide conditionnée, à des plafonds de ressources et à des plafonds de loyer fixés par décret. L’article 31, lui, renvoie les plafonds de la location intermédiaire au III de l’article 199 novovicies. Confondre les deux définitions conduirait à croire qu’une aide à la pierre ou un agrément ouvrent l’amortissement, ou l’inverse. Ce n’est pas ce que les textes lus disent.

B. Statut bailleur privé 2026 maison individuelle : le seuil de 30 % est-il encore dans le code ?

Le j de l’article 31 est le volet ancien du même amortissement. Il vise les logements situés en France dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du même 6° de l’article L. 111-1, que le contribuable acquiert, et qui remplissent l’une de deux branches de travaux. Première branche : des travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts. Cet article dispose : « Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu’ils résultent d’une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf ». La suite du 2° détaille ce qui rend à l’état neuf : majorité des fondations, majorité des éléments de structure, majorité de la consistance des façades hors ravalement, ou ensemble des éléments de second œuvre dans une proportion fixée par décret, non inférieure à la moitié pour chacun. Un simple rafraîchissement ne suffit pas à cette première branche.

Seconde branche, alternative et non cumulative dans la phrase du j : des travaux pour lesquels « les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition ». Le logement doit en outre satisfaire les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts. L’alinéa lu de cet article renvoie « à la réhabilitation lourde de ces dernières dans des conditions définies par décret ». Le décret lui-même n’a pas été lu dans ce passage. Il est donc impossible d’affirmer, à partir du seul code, que la réhabilitation lourde exige aujourd’hui une classe A ou B au diagnostic de performance énergétique. Le Parisien, MySweetimmo et BFM écrivent pourtant que le logement ancien doit, pour bénéficier du dispositif en l’état, atteindre une classe A ou B. Cette présentation de presse peut viser le décret non consulté, ou les travaux préparatoires. Elle n’est pas une phrase de l’article 31. Tant que le décret n’est pas produit, un acquéreur ne peut pas traiter la classe A ou B comme une condition citée du code, ni l’écarter au motif qu’elle n’y figure pas en toutes lettres. Les deux lectures restent ouvertes. C’est précisément le point à faire vérifier sur le dossier, avec les factures et le diagnostic, avant d’opter.

Si les travaux ont été réalisés avant l’acquisition, le j ajoute une condition d’absence d’occupation : la déduction s’applique à condition que « le logement n’ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux ». Un logement déjà habité, même quelques semaines, après la fin du chantier et avant la vente, sort de cette hypothèse. Le texte ne dit pas que cette condition s’applique aux travaux réalisés par l’acquéreur après l’achat. Il la réserve aux travaux antérieurs à l’acquisition.

L’engagement de durée est le même ordre de grandeur, avec un pronom différent. Le j prévoit « un engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans », toujours sous les plafonds de loyer et de ressources appréciés à la conclusion du bail, selon les mêmes renvois aux articles 199 novovicies et 199 tricies. « Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux, ou la date d’acquisition si elle est postérieure. » Le point de départ n’est donc pas identique à celui du neuf : ici, l’achèvement des travaux, ou la date d’acquisition si elle est postérieure. Un chantier qui s’achève six mois après l’acte ne fait pas courir le délai de douze mois depuis la signature.

Le taux de l’ancien est inférieur à celui du neuf. « Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du III de l’article 199 novovicies. » « Ce taux est majoré de 0,5 point ou d’un point au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies. » Le foncier est estimé forfaitairement à 20 % du prix d’acquisition net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux, et l’amortissement ne porte pas sur cette valeur. Le point de départ de la période est le premier jour du mois d’achèvement des travaux, ou de la date d’acquisition si elle est postérieure. Le plafond annuel de 8 000 euros, majorations sociales comprises dans les conditions déjà citées, est commun au i et au j : la phrase du j reprend la somme des deux déductions. On ne cumule pas deux plafonds en achetant un neuf et un ancien la même année.

L’interdiction familiale est recopiée. L’option du j, « une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement des travaux, ou de l’acquisition du logement si elle est postérieure », est irrévocable et comporte l’engagement de « louer le logement nu à usage d’habitation principale, de manière effective et continue », à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Une maison individuelle ancienne, à supposer même que le vote à venir l’admette un jour, ne l’est pas aujourd’hui : le chapeau du j exige le bâtiment d’habitation collectif. Acheter une maison de ville non superposée à d’autres logements, y faire 30 % de travaux, et la louer à ses parents, cumule deux obstacles que le code actuel pose séparément. L’un suffirait.

Le j est exclusif d’autres régimes. « Le bénéfice du présent j est exclusif, pour un même logement, de celui des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. » Il ne s’applique pas non plus « Le présent j n’est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156. » L’article 156 vise les propriétaires « ayant reçu le label délivré par la  » Fondation du patrimoine  » en application de l’article L. 143-2 du code du patrimoine » si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l’architecture et du patrimoine. L’article L. 143-2 du code du patrimoine précise que « La  » Fondation du patrimoine  » a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. » Un immeuble labellisé ou protégé au titre des monuments historiques sort donc du j, dans les termes lus. Ce n’est pas une appréciation esthétique : c’est une exclusion fiscale écrite.

Dernière articulation comptable, souvent oubliée : « Les a et b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l’amortissement prévu au présent j. » Les dépenses d’entretien et d’amélioration des a et b du 1° ne se déduisent pas une seconde fois lorsqu’elles entrent déjà dans la base amortissable du j. Déduire les travaux en charges, puis les réintégrer dans le prix amorti, reviendrait à compter deux fois la même sortie d’argent. Le texte l’interdit pour le montant des travaux déductibles au titre de cet amortissement.

La fenêtre du j est plus étroite que celle du i sur un point : elle vise l’acquisition, pas le dépôt d’un permis de construire. « Le présent j s’applique aux logements que le contribuable acquiert entre le lendemain de la publication de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ». Là encore, le lendemain de la publication n’est pas converti en date civile dans cet article, faute de lecture du Journal officiel de parution. La date limite du 31 décembre 2028, elle, figure dans la phrase. Un projet dont l’acte serait signé après cette date sortirait du j tel qu’il est rédigé aujourd’hui, sauf modification ultérieure du code, qui n’est pas encore intervenue.

La reprise en cas de rupture est explicite pour le j. « Le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements définis au présent j n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. » « Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit. » Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de rupture, et l’impôt correspondant est le produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années du quotient. « En cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s’applique pas. » Licenciement, décès, ou invalidité des deuxième et troisième catégories : la liste est fermée. Louer ensuite à son enfant, vendre avant neuf ans, ou laisser le logement vacant au-delà du délai de mise en location, sont des ruptures que le texte sanctionne par cette majoration, hors les cas qu’il nomme.

C’est sur ce terrain, et non sur le slogan du nouveau statut, que se joue l’intérêt d’un avocat fiscaliste en immobilier : vérifier, avant l’option, que le bâtiment est collectif au sens du 6°, que le preneur n’est ni parent, ni allié au deuxième degré, ni membre du foyer, que les travaux atteignent 30 % ou produisent un immeuble neuf au sens de l’article 257, que le décret de réhabilitation lourde est produit et appliqué, et que le bail nu de résidence principale peut prendre effet dans les douze mois. Le vote du 18 novembre ne remplace aucune de ces lignes tant qu’il n’est pas devenu le code.

II. Bailleur privé nouveau statut : que change le vote du 18 novembre 2026 ?

A. Projet de loi logement 2026 : maisons anciennes, seuil de travaux et location à un parent

Le mouvement de recherches du 19 novembre ne vient pas d’une entrée en vigueur. Il vient d’un vote en séance. Le Parisien, dans son article du 18 novembre 2026, MySweetimmo, le même jour, et BFM, dans un article dont l’adresse porte la date du 18 novembre, rapportent des faits concordants. L’article du projet de loi portant le statut du bailleur privé a été adopté par 124 voix contre 34. La France insoumise et les Écologistes s’y sont opposés. Le texte est discuté par les députés jusqu’à vendredi. Un vote solennel sur l’ensemble est programmé mardi. Le Parisien date expressément le vote de l’article de ce mercredi. Un extrait de Sud Ouest, trop incomplet pour être traité comme une lecture, évoquait un jeudi : il n’est pas retenu face aux trois lectures concordantes.

Ce que ces trois articles décrivent du texte voté va au-delà du projet gouvernemental tel que la presse le résume, et au-delà de ce que le Gouvernement avait lui-même annoncé en juillet. Dans la réponse publiée le 7 juillet 2026 à la question écrite n° 13155, le ministre interrogé indiquait avoir transmis au Parlement, le 24 juin 2026, un projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. L’article 4 de ce projet, selon cette réponse, devait renforcer le dispositif en abaissant la fraction du prix d’acquisition à 20 %, en englobant l’acquisition de locaux non affectés à l’habitation pour favoriser leur transformation en logements, ainsi que les maisons individuelles, afin de lutter contre la vacance. La presse de novembre parle, elle, d’un projet de loi logement ou d’un projet de loi sur le logement, sans reproduire dans les pages lues le numéro de dépôt. Les intitulés ne sont donc pas confondus. L’hypothèse la plus simple est qu’il s’agit de la suite du texte annoncé en juin, examiné plus tard que le mois de juillet initialement visé. Ce n’est pas une identification officielle du numéro : aucun dossier législatif de l’Assemblée n’a été lu dans ce passage au-delà de la question écrite et de sa réponse.

Sur le seuil de travaux, l’écart entre juillet et novembre est net, et il reste un écart de presse et de réponse ministérielle, pas une modification du code. En juillet, le Gouvernement parlait d’un abaissement à 20 %. Le Parisien, MySweetimmo et BFM écrivent qu’un amendement porté par des députés Les Républicains et par Valérie Létard, ancienne ministre du Logement, groupe Liot, a entièrement supprimé ce seuil, alors que le Gouvernement ne voulait l’abaisser que de 30 % à 20 %. Une proposition de loi de Mme Létard, allant dans le même sens, aurait été adoptée au printemps à l’Assemblée et ne serait pas encore examinée au Sénat, selon ces articles. Si le vote de mercredi était promulgué en ces termes, le seuil de 30 % aujourd’hui écrit au j disparaîtrait. Il est, ce 19 novembre, toujours dans l’article 31.

Sur la performance énergétique, la presse décrit un autre glissement. Le texte gouvernemental aurait remplacé l’atteinte d’une classe A ou B par au moins la classe D. Le texte voté par les députés prévoirait, lui, un gain de deux classes lorsque le logement est initialement classé F, et d’une classe lorsqu’il est initialement classé E. MySweetimmo, Le Parisien et BFM s’accordent sur cette formulation. Aucun de ces articles ne reproduit le texte de l’amendement. L’article ne peut donc pas dire que le gain de classes remplacerait le décret de réhabilitation lourde, ni qu’un logement G serait traité comme un F. Il peut seulement rapporter que les députés, selon ces trois sources, ont voté un gain de deux classes pour un classement initial F et d’une classe pour un classement initial E, à la place du palier unique que le Gouvernement aurait proposé.

Sur la location à un parent, le vote rapporté touche exactement la question que les particuliers posent. Un amendement de Danielle Brulebois, députée Renaissance, aurait introduit la possibilité de louer à un parent qui n’est pas membre du même foyer fiscal, comme les sénateurs l’auraient déjà fait lors de l’examen du texte. Les trois articles présentent l’état actuel comme une interdiction de louer à tout parent. Cette présentation rejoint la branche parent du code, mais elle est incomplète : l’article 31 interdit aussi l’allié jusqu’au deuxième degré et le membre du foyer fiscal. Rien, dans les pages de presse lues, ne dit que l’amendement ouvrirait la location à un frère, à une belle-mère, ou à un enfant du foyer. L’ouverture rapportée est limitée au parent hors foyer fiscal. Même cette ouverture limitée n’est pas le droit applicable le 19 novembre 2026.

Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, est cité par les trois titres pour l’objectif politique du dispositif : orienter l’épargne vers la pierre afin de loger des familles. Ce propos, rapporté par la presse, n’est pas une condition légale. Il n’ajoute ni n’ôte une ligne à l’article 31. Le surnom de dispositif Jeanbrun, que la presse et certaines suggestions de recherche emploient, désigne le même amortissement. Il ne crée pas un régime parallèle que l’on pourrait invoquer à côté du code.

BFM ajoute un contexte de marché, attribué au baromètre Bien’ici : en 2025, l’offre de logements à louer aurait reculé de 10 % par rapport à 2024, et la demande locative aurait progressé de 2 %. Ces chiffres ne sont pas une statistique publique lue à la source. Ils éclairent pourquoi le sujet monte. Ils ne modifient ni les plafonds de loyer, ni la durée de neuf ans, ni l’interdiction familiale.

Le calendrier procédural, tel que la presse le donne, reste ouvert. L’article a été adopté. L’ensemble du projet ne l’est pas : le vote solennel est annoncé pour mardi, soit le 24 novembre 2026. La réponse de juillet indiquait que les sénateurs n’avaient pas encore, à cette date, le texte ; la presse de novembre écrit que les sénateurs ont déjà examiné au moins le point de la location à un parent. La navette exacte, commission mixte ou nouvelle lecture, n’est pas établie par les pages lues. Un texte adopté en article, même à 124 voix contre 34, peut encore être réécrit avant promulgation. Compter sur la suppression du seuil, sur la maison individuelle ou sur la location au parent pour un acte signé cette semaine, c’est compter sur un texte qui n’est pas la loi.

B. Statut bailleur privé 2026 : ce qu’il faut encore vérifier tant que le code n’a pas changé

Tant que l’article 31 n’est pas modifié, la grille de vérification reste celle des paragraphes i et j lus le 19 novembre 2026. Elle se pose dans l’ordre, parce qu’un seul obstacle suffit à fermer la déduction.

Premier contrôle : la forme du bâtiment. Le 6° de l’article L. 111-1 exige plus de deux logements partiellement ou totalement superposés, à usage principal d’habitation. Une maison individuelle, un pavillon, une longère, un lot de lotissement sans superposition, sortent du i et du j. L’extension aux maisons anciennes est précisément l’un des points votés selon la presse, et l’un des points que le Gouvernement annonçait déjà à l’article 4 du projet transmis le 24 juin. Elle n’est pas dans le code lu aujourd’hui. Acheter la maison en se disant que le vote solennel de mardi régularisera l’opération, c’est anticiper une promulgation, un décret d’application éventuel, et une entrée en vigueur dont aucune des sources lues ne fixe la date.

Deuxième contrôle : la personne du locataire. Le code exige une location « louer le logement nu à usage d’habitation principale, de manière effective et continue », à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal, qu’un parent ou qu’un allié jusqu’au deuxième degré. La location meublée, y compris le meublé de tourisme, n’est pas l’engagement écrit. La location à un parent hors foyer, que l’amendement Brulebois ouvrirait selon la presse, reste interdite par la phrase actuelle. La location à un allié du deuxième degré n’est même pas présentée, dans les articles lus, comme ouverte par le vote. Un bail consenti à ses parents en attendant la loi nouvelle ne devient pas rétroactivement conforme : rien, dans les sources de ce passage, ne dit que le texte voté s’appliquerait aux baux déjà signés.

Troisième contrôle : les travaux, pour l’ancien. Ou bien ils produisent un immeuble neuf au sens de l’article 257, avec les majorités de fondations, de structure, de façades ou de second œuvre que cet article énumère. Ou bien ils représentent au moins 30 % du prix d’acquisition, et le logement satisfait la réhabilitation lourde renvoyée au décret par l’article 150 U. Le seuil de 20 % annoncé en juillet, puis la suppression totale du seuil votée selon la presse de novembre, ne remplacent pas les 30 % tant que le j n’est pas réécrit. Les factures se comparent au prix d’acquisition, pas à une estimation de travaux futurs. Et si le chantier est antérieur à la vente, le logement ne doit pas avoir été utilisé ou occupé depuis l’achèvement.

Quatrième contrôle : les délais, qui ne se déduisent pas. La location doit prendre effet dans les douze mois, selon le point de départ propre au i ou au j, déjà cité avec le lien de l’article 31. L’engagement porte sur une durée minimale de neuf ans. L’option s’exerce avec la déclaration de l’année d’achèvement des travaux ou de l’acquisition si elle est postérieure, pour le j, et de l’année d’achèvement ou d’acquisition pour le i. Manquer le délai de douze mois, ou cesser de louer avant neuf ans hors les cas d’invalidité, de licenciement ou de décès que le texte nomme, déclenche la majoration du revenu net foncier du montant des amortissements déduits, puis le quotient. Ces délais courent d’après le code en vigueur. Le vote de mercredi n’en suspend aucun.

Cinquième contrôle : les plafonds et l’exclusivité. Les plafonds de loyer et de ressources s’apprécient à la date du bail, selon la localisation et l’affectation, par renvoi aux articles 199 novovicies et 199 tricies, non extraits ici. Aucun barème parisien n’est donc inventé. Le bénéfice du j est exclusif, pour un même logement, des articles 199 undecies A, 199 undecies C, 199 tervicies et 199 novovicies. Empiler un autre avantage locatif sur le même bien, parce que le nouveau statut serait plus souple après le vote, n’est pas une lecture du texte actuel. Le j exclut aussi les immeubles classés, inscrits, ou labellisés Fondation du patrimoine dans les conditions de l’article 156.

Sixième contrôle : la société et le démembrement. L’amortissement ne s’applique pas aux revenus des logements ou des titres dont la propriété est démembrée, hors le cas du conjoint survivant après un décès sous imposition commune. Dans une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’associé dont un parent, un allié au deuxième degré, un membre du foyer ou un coassocié loue le logement ne peut pas bénéficier de la déduction. Interposer une société entre le parent et le bien ne neutralise pas la phrase du code.

Septième contrôle : le calendrier de la version elle-même. La version de l’article 31 lue ici court depuis le 21 février 2026 et porte une fin au 1er janvier 2027, avec abrogation différée. Cela ne signifie pas que le dispositif s’éteint à cette date : une version suivante peut prendre le relais, et elle n’a pas été lue. Cela signifie qu’une option exercée en 2027 devra être confrontée au texte alors applicable, surtout si le projet de loi est promulgué entre-temps et codifié. Les acquisitions et, pour le i, les dépôts de permis, restent bornés, dans le texte actuel, par le 31 décembre 2028 et par le lendemain de la publication de la loi de finances pour 2026. Le vote de novembre, s’il est promulgué, pourra déplacer ces bornes. Il ne les a pas déplacées.

Ce que le vote, s’il devenait la loi dans les termes rapportés, changerait, peut se résumer sans le prendre pour acquis. La maison individuelle ancienne entrerait dans le champ, comme le Gouvernement l’annonçait déjà en juillet pour l’article 4, et comme les députés l’auraient voté pour l’ancien. Le seuil minimal de travaux serait supprimé, et non plus seulement abaissé à 20 %. Le gain de classes énergétiques, deux pour un F initial et une pour un E initial, remplacerait, dans le récit de presse, le palier gouvernemental d’au moins la classe D. Un parent hors du foyer fiscal pourrait être locataire. Ce que ce récit ne dit pas avoir été voté demeure, jusqu’à preuve d’un texte officiel contraire, une question ouverte : la durée de neuf ans, le délai de douze mois, le logement nu, la résidence principale, les plafonds de loyer, le plafond de 8 000 euros, l’interdiction visant l’allié au deuxième degré, l’exclusion des monuments historiques, la reprise en cas de rupture. Présenter le vote comme une libéralisation générale du statut serait aller au-delà des trois articles lus.

L’ordre prudent, pour qui doit signer, est donc inverse de l’ordre des titres de presse. On lit d’abord l’article 31 applicable au jour de l’acte. On ne retient du vote que ce qu’une promulgation ultérieure écrirait. Entre les deux, le compromis, le bail et l’option fiscale se rédigent sur le code, pas sur le compte rendu. Un logement collectif, loué nu neuf ans à une personne hors famille au sens du texte, avec des travaux qui atteignent le seuil encore écrit ou qui produisent un immeuble neuf, reste le seul schéma que les articles lus permettent de décrire comme ouvert le 19 novembre 2026.

Conclusion

Le statut du bailleur privé, tel que l’article 31 du code général des impôts le rédige dans sa version applicable le 19 novembre 2026, n’autorise ni la location à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré, ni l’acquisition d’une maison individuelle hors bâtiment d’habitation collectif. L’ancien exige encore, dans ce texte, des travaux produisant un immeuble neuf ou représentant au moins 30 % du prix d’acquisition, et une réhabilitation lourde dont les critères sont renvoyés à un décret. L’engagement est de neuf ans, la mise en location de douze mois, l’option irrévocable, le plafond d’amortissement de 8 000 euros par an et par foyer fiscal, sous les majorations sociales que le texte précise.

Le vote des députés du 18 novembre 2026, rapporté par Le Parisien, MySweetimmo et BFM, adopterait un article plus souple : maisons anciennes, suppression du seuil de travaux, gain de classes énergétiques, location à un parent hors foyer fiscal. Ce vote n’a pas modifié le code. Le vote solennel annoncé pour le 24 novembre, puis la suite de la procédure et une éventuelle promulgation, restent devant. Jusque-là, la déduction se vérifie sur le texte en vigueur, et la rupture de l’engagement expose à la reprise des amortissements déduits, hors les cas d’invalidité, de licenciement ou de décès que l’article 31 nomme.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».