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Cession du droit au bail pour départ à la retraite : local en indivision, quand court le délai de deux mois du bailleur ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Cession du droit au bail pour départ à la retraite : local en indivision, quand court le délai de deux mois du bailleur ?

Un commerçant prépare son départ à la retraite et souhaite céder son bail à un repreneur qui exercera une autre activité dans la boutique. Les murs n’appartiennent pas à un propriétaire unique, mais à plusieurs membres d’une même famille, parfois réunis avec une société civile immobilière. Le code de commerce donne à ce locataire un droit original : céder son droit au bail en changeant d’activité, le bailleur disposant, selon l’article L. 145-51 du code de commerce, d’un délai de deux mois pour racheter le bail ou saisir le tribunal judiciaire. Reste une question très concrète lorsque le local est détenu en indivision : à qui le projet de cession doit-il être signifié pour que ce délai commence à courir ?

Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation répond que ce délai ne court à l’égard des indivisaires bailleurs que par la signification faite à chacun d’eux, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964). Pour une famille propriétaire de murs commerciaux comme pour le commerçant qui organise sa sortie, cette précision change le calendrier et la sécurité de l’opération. Les développements qui suivent présentent d’abord le mécanisme de la cession du droit au bail pour départ à la retraite et les réponses ouvertes au bailleur, puis la portée de l’arrêt du 15 octobre 2026 et les vérifications qu’il impose aux indivisaires comme au locataire cédant.

I. La cession du droit au bail pour départ à la retraite : ce que l’article L. 145-51 permet au commerçant

A. Qui peut céder son droit au bail en changeant d’activité, et par quel acte ?

En temps normal, le locataire commercial ne cède pas librement son droit au bail isolé de son fonds de commerce. Le code de commerce protège seulement la cession du bail à l’acquéreur du fonds : l’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions qui interdisent au locataire de céder son bail ou ses droits « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». Beaucoup de baux vont plus loin et n’autorisent la cession qu’au profit de cet acquéreur. C’était le cas du bail examiné par la cour d’appel de Paris le 12 octobre 2023, dont une clause interdisait au preneur de céder son droit au bail « si ce n’est à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » ; la cour y présente l’article L. 145-51 comme un « régime dérogatoire à l’interdiction de cession du droit au bail qui a été contractuellement convenue » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 12 octobre 2023, n° 21/17333).

Ce régime dérogatoire est protégé contre les clauses contraires. L’article L. 145-15 du code de commerce dispose que « Sont réputés non écrits, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec » notamment aux articles L. 145-47 à L. 145-54, parmi lesquels figure l’article L. 145-51. Une clause du bail qui prétendrait priver le locataire retraité de cette faculté ne produit donc pas d’effet. La faculté reste toutefois strictement encadrée, et chacune de ses conditions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges.

La première condition tient à la personne du cédant. L’article L. 145-51 du code de commerce vise le locataire « ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite » ou admis au bénéfice d’une pension d’invalidité attribuée par le régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. Il étend le dispositif à l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée, lorsque la société est titulaire du bail. Le texte ne mentionne pas d’autre forme sociale : une société par actions simplifiée, par exemple, n’y figure pas.

Faut-il que la retraite soit déjà liquidée au jour où le projet est signifié ? La cour d’appel de Paris a répondu par la négative : selon elle, « ce texte s’applique au locataire qui a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite mais n’impose pas qu’il soit d’ores et déjà admis à en bénéficier » (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 6 septembre 2023, n° 20/05643). Dans cette affaire, le locataire avait joint à son acte un courrier de sa caisse de retraite accusant réception de sa demande, et la cour a retenu que la condition était remplie au jour de la notification, le preneur ayant justifié de sa demande, de son intention de se retirer de la vie active et de son éligibilité. La pièce justificative a donc compté autant que la déclaration d’intention.

Pour le gérant majoritaire d’une SARL, la condition d’ancienneté s’apprécie à une date précise. La cour d’appel de Paris a jugé que c’est au jour où le gérant signifie son intention de céder le droit au bail qu’il doit exercer ses fonctions depuis au moins deux années, et a refusé le bénéfice du texte à une gérante nommée moins de deux ans auparavant, « peu important qu’elle le devienne au jour de la cession effective » (CA Paris, 12 octobre 2023, n° 21/17333). Le même arrêt a néanmoins refusé de prononcer la résiliation du bail, le simple fait d’avoir signifié ce projet n’étant pas, dans les circonstances de l’espèce, une faute suffisamment grave.

La seconde condition tient à l’acte lui-même. L’article L. 145-51 exige que le locataire ait « signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce son intention de céder son bail en précisant la nature des activités dont l’exercice est envisagé ainsi que le prix proposé ». Le mot « signifié » a un sens technique : selon l’article 651 du code de procédure civile, « La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification », la profession d’huissier relevant aujourd’hui des commissaires de justice. Une simple lettre ne suffit donc pas.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où un locataire avait annoncé son départ à la retraite par une lettre qui ne mentionnait ni l’article L. 145-51 ni le prix proposé : cette lettre n’était pas la signification exigée par le texte, de sorte que le projet de cession, qui supposait un changement de destination des lieux, requérait l’accord des bailleurs, dont le refus n’a pas été jugé abusif (CA Paris, pôle 5, ch. 3, 23 octobre 2025, n° 23/01162). Dans la même affaire, les significations délivrées deux ans plus tard ont en revanche été jugées conformes : si les actes de signification eux-mêmes ne rappelaient pas les droits du bailleur, la promesse de cession qui y était jointe comportait toutes les mentions requises, notamment la nature des activités envisagées et le prix.

Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec les autres formes de changement d’activité prévues par le code. L’adjonction d’activités connexes ou complémentaires relève de l’article L. 145-47 du code de commerce, qui laisse au propriétaire un délai de deux mois, à peine de déchéance, pour contester le caractère connexe ou complémentaire des activités. La déspécialisation dite plénière, demandée par un locataire qui ne part pas à la retraite, obéit à l’article L. 145-48 du code de commerce et à la procédure de l’article L. 145-49, selon lequel le bailleur qui n’a pas notifié sa réponse dans les trois mois de la demande est réputé avoir acquiescé. La cession pour départ à la retraite combine les deux opérations, changement d’activité et transmission du bail, dans une procédure propre et plus rapide. Pour les questions générales que pose ce régime, les conditions générales de la cession pour départ à la retraite ont été présentées dans un précédent article.

B. Racheter, contester ou laisser faire : les réponses du bailleur dans les deux mois

Une fois le projet signifié, le bailleur dispose d’une alternative enfermée dans un délai bref. Selon l’article L. 145-51 du code de commerce, « le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification ». Le même article L. 145-51 du code de commerce ajoute : « A défaut d’usage de ce droit par le bailleur, son accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n’a pas saisi le tribunal judiciaire ». Trois attitudes sont donc possibles au regard de l’article L. 145-51 du code de commerce : racheter, contester devant le juge, ou laisser passer le délai, ce qui vaut accord.

La priorité de rachat permet au propriétaire de reprendre le droit au bail aux conditions annoncées par le locataire, c’est-à-dire au prix figurant dans la signification. Pour une famille propriétaire, c’est parfois l’occasion de récupérer la libre disposition de ses murs, par exemple pour les relouer à des conditions nouvelles ou pour préparer leur vente. L’opération a cependant un coût immédiat, celui du prix proposé, et elle suppose une décision rapide que tous les propriétaires doivent être en mesure de prendre ensemble, ce qui, en indivision, n’a rien d’évident.

La contestation repose sur la condition de fond posée par le texte : « La nature des activités dont l’exercice est envisagé doit être compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble » (article L. 145-51 du code de commerce). Ce critère reprend celui qui gouverne la déspécialisation plénière de l’article L. 145-48. La cour d’appel de Paris en a déduit que « le bailleur peut s’opposer à une despécialisation si elle n’est pas compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble », sans qu’on puisse lui reprocher de porter atteinte au principe même du dispositif (CA Paris, 6 septembre 2023, n° 20/05643).

L’appréciation est très concrète. Dans cette affaire, un agent d’assurances partant à la retraite voulait céder son bail pour que soient exercées « toutes activités commerciales », y compris la restauration avec cuisson. La cour a d’abord admis que la généralité de la déspécialisation envisagée ne rendait pas le projet irrégulier. Elle a ensuite examiné l’immeuble : un immeuble ancien à usage mixte, un règlement de copropriété proscrivant les commerces bruyants ou malodorants, une assemblée générale ayant exclu toute restauration moyenne ou grande et interdit les travaux d’extraction extérieure, et un règlement sanitaire municipal imposant de rejeter l’air des cuisines de restaurant à distance des fenêtres. Faute pour le locataire de prouver l’existence d’une gaine d’extraction conforme, la cour a jugé que l’activité de restauration envisagée « n’est pas compatible avec la destination, le caractère et la situation de l’immeuble » et a confirmé que l’opposition du bailleur était fondée, ce qui excluait aussi toute faute de sa part.

La leçon pratique est double. Pour le bailleur, la contestation se prépare avec des pièces : règlement de copropriété, procès-verbaux d’assemblée générale, clauses de destination des autres baux de l’immeuble, contraintes techniques du local. Pour le locataire, le choix des activités annoncées dans la signification est décisif : une liste trop large ou une activité incompatible avec la copropriété expose le projet à un refus judiciaire. La cour d’appel de Paris a d’ailleurs relevé, dans l’affaire jugée le 12 octobre 2023, que le changement de destination devait recevoir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires et qu’il impliquait des travaux importants affectant les parties communes (CA Paris, 12 octobre 2023, n° 21/17333).

Reste la troisième attitude, la plus risquée pour un bailleur hostile au projet : ne rien faire devant le tribunal. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 octobre 2025 en donne une illustration éloquente. Trois co-bailleurs, propriétaires de plusieurs locaux loués au même commerçant et à sa société, n’avaient ni exercé leur priorité de rachat ni saisi le tribunal judiciaire après les significations ; la cour en a déduit que leur accord à la cession était réputé acquis (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/01162). Les bailleurs avaient pourtant fait connaître leur désaccord, en soutenant à tort que leurs locataires étaient occupants sans droit, refusé de se prononcer sur les travaux d’aménagement envisagés par le repreneur et coupé court à toute discussion.

La cour a jugé que ce comportement avait créé une situation litigieuse et dissuadé le repreneur de conclure, et qu’il constituait une faute à l’égard des locataires. Elle a évalué leur perte de chance de voir la cession aboutir à 40 %, et alloué 47 200 euros, soit 40 % du prix proposé, en infirmant sur ce point le jugement qui avait retenu 29 500 euros ; elle a également confirmé 10 000 euros au titre du préjudice moral du commerçant (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/01162). L’enseignement est clair : le bailleur qui s’oppose doit le faire devant le juge et dans le délai de l’article L. 145-51 du code de commerce, en motivant son refus par l’incompatibilité de l’activité ; l’opposition de fait, par lettres ou par silence obstructif, ne paralyse pas la cession et peut coûter cher.

II. Local commercial en indivision : la signification à chaque indivisaire, apport de l’arrêt du 15 octobre 2026

A. Ce que la Cour de cassation a jugé le 15 octobre 2026

Les faits sont typiques d’un patrimoine familial. Des locaux commerciaux appartenaient en indivision à deux personnes physiques et à une société civile immobilière. La société locataire a fait signifier son intention de céder son bail sur le fondement de l’article L. 145-51 par un acte d’huissier de justice du 22 juin 2021, délivré à une seule des indivisaires, prise en son nom personnel et au nom de ses deux coindivisaires. Les bailleurs ont assigné le 1er avril 2022 la locataire et le cessionnaire pour faire constater l’inopposabilité de la cession, prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner l’expulsion (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964).

Selon l’arrêt de cassation, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 décembre 2024, avait déclaré leurs demandes irrecevables comme prescrites (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964). Après avoir relevé l’absence de mandat de représentation, elle avait retenu que la locataire avait légitimement pu croire que l’indivisaire destinataire de l’acte était investie d’un pouvoir de représentation générale de ses coindivisaires dans les relations avec la locataire, pouvoir lui permettant de recevoir pour eux la signification du projet de cession. Dans ce raisonnement, que rapporte l’arrêt du 15 octobre 2026, la signification adressée à une seule indivisaire aurait fait courir le délai à l’égard de tous.

La Cour de cassation casse cet arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l’article 815-3 du code civil et de l’article L. 145-51 du code de commerce. Elle énonce que « le délai de deux mois imparti au bailleur pour s’opposer à la cession déspécialisation prévue par l’article L. 145-51 du code de commerce ne peut, lorsque le bail commercial a été consenti par des propriétaires indivis, courir à l’égard des indivisaires bailleurs que par la signification à chacun d’entre eux du projet de cession, sauf mandat spécial donné par les indivisaires à l’un d’entre eux pour recevoir cette signification » (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964).

Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations, alors que la locataire connaissait les trois indivisaires bailleurs et n’avait signifié son intention de céder qu’à l’une d’elles, qui n’avait pas reçu mandat des autres. La croyance légitime du locataire dans un pouvoir de représentation, retenue par les juges du fond, n’a donc pas permis de faire courir le délai (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964) : seule compte la signification à chaque indivisaire, ou à un indivisaire muni d’un mandat spécial pour la recevoir. L’arrêt est publié au Bulletin et a été rendu en formation de section.

Le visa de l’article 815-3 du code civil éclaire la solution. Ce texte permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis d’effectuer à cette majorité les actes d’administration, mais il exclut de cette majorité la conclusion et le renouvellement des baux « portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal » (article 815-3 du code civil). Il prévoit aussi que l’indivisaire qui prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et sans opposition de leur part, « est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d’administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Le bail commercial reste ainsi, en indivision, une affaire qui engage tous les propriétaires.

La solution s’inscrit dans une ligne ancienne. Sous l’empire de la rédaction de l’article 815-3 antérieure à celle en vigueur depuis le 1er janvier 2007, la Cour de cassation jugeait déjà qu’« un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux », et refusait d’opposer à une indivisaire un bail conclu par son frère, qui ne pouvait se prévaloir que d’un mandat tacite (Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, n° 03-14.320). Le droit commun du mandat va dans le même sens : selon l’article 1988 du code civil, « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration ».

Il faut mesurer avec précision ce que l’arrêt du 15 octobre 2026 tranche, et ce qu’il laisse ouvert. Il tranche la question du point de départ du délai à l’égard d’indivisaires qui n’ont pas reçu la signification et n’ont pas donné de mandat spécial : faute de signification faite à chacun d’eux ou à un indivisaire muni d’un tel mandat, le délai ne court pas à leur égard (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964). Il ne se prononce pas sur le fond du litige : l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée, qui devra examiner les demandes d’inopposabilité de la cession, de résiliation et d’expulsion. Les décisions consultées ne disent pas non plus jusqu’à quel moment les indivisaires non touchés par la signification peuvent agir, ni quel sort réserver à la cession entre-temps réalisée ; sur ces points, aucune règle ne peut être tirée de l’arrêt.

B. Indivisaires bailleurs et locataire cédant : les vérifications utiles

Pour les indivisaires bailleurs, la première vérification porte sur les actes reçus. Qui a été destinataire de la signification, à quelle date, et l’acte mentionne-t-il un mandat ? Si un seul indivisaire a été touché et qu’aucun mandat spécial n’a été donné, l’arrêt du 15 octobre 2026 indique que le délai de deux mois n’a pas couru à l’égard des autres (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964). Cette protection ne doit pourtant pas inciter à l’attentisme : l’arrêt du 15 octobre 2026 ne dit rien de la situation de l’indivisaire qui a lui-même reçu l’acte, et l’arrêt du 23 octobre 2025 montre que des bailleurs qui laissent passer le délai sans saisir le tribunal voient leur accord réputé acquis (CA Paris, 23 octobre 2025, n° 23/01162).

La deuxième vérification concerne la manière d’agir ensemble. Pour exercer la priorité de rachat ou saisir le tribunal, les indivisaires ont intérêt à décider d’une même voix et à agir conjointement, ou à confier à l’un d’eux un mandat spécial écrit. La Cour de cassation a admis, sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 815-3, la recevabilité d’une action en résiliation d’un bail commercial introduite par deux indivisaires sur trois, parce que le troisième leur avait donné un mandat spécial (Cass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.063). Les textes et décisions consultés ne précisent pas la majorité requise pour exercer la priorité de rachat de l’article L. 145-51 ; dans le doute, une décision unanime ou un mandat exprès évite toute contestation ultérieure sur la régularité de la réponse des bailleurs.

La troisième vérification, la plus utile en amont, consiste à organiser la représentation de l’indivision avant qu’un projet de cession n’arrive. Le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 du code civil) ; il peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, et même par lettre (article 1985 du code civil). Un mandat spécial qui désigne l’un des indivisaires pour recevoir les significations relatives au bail commercial, et en particulier celles prévues par l’article L. 145-51, entre exactement dans l’exception réservée par la Cour de cassation. Encore faut-il que le locataire en ait connaissance et que ses termes soient précis : un mandat rédigé en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration, selon l’article 1988 du code civil.

Lorsqu’une société civile immobilière figure parmi les indivisaires, la vigilance doit être redoublée. Dans un litige de bail d’habitation, la Cour de cassation a rappelé que, sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision, « les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires », et censuré une cour d’appel qui avait déduit l’accord des autres indivisaires de leur seule qualité d’associés principaux de la société civile ayant délivré un congé pour vendre (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-21.610). Cette décision, rendue dans un autre régime, ne porte pas sur l’article L. 145-51 ; elle rappelle seulement que la position de chaque indivisaire doit être établie pour lui-même, et non déduite de liens entre les propriétaires. La gestion d’une SCI propriétaire de murs commerciaux gagne donc à être articulée avec les règles de l’indivision lorsque la société ne détient pas seule le local.

La même exigence de clarté se retrouve dans la jurisprudence relative au congé. Dans une affaire ancienne de bail rural, la Cour de cassation a jugé que le congé donné par un coindivisaire sans l’accord des autres est nul s’il n’a pas été ratifié ou confirmé, et que cette confirmation doit être certaine et ne peut se présumer ; une indivisaire qui s’était contentée de déclarer qu’elle ne s’opposait pas au départ du fermier n’avait pas valablement ratifié l’acte (Cass. 3e civ., 12 mars 1970, n° 69-10.161). Cet arrêt ne concerne ni le bail commercial ni l’article L. 145-51, mais il montre combien les juges attendent des indivisaires des positions expresses plutôt qu’une attitude passive ou équivoque.

Pour le locataire qui prépare sa cession, l’arrêt du 15 octobre 2026 se traduit par une méthode simple. Il faut identifier chacun des propriétaires indivis, personnes physiques et sociétés comprises, et vérifier s’il existe un mandat spécial donné à l’un d’eux pour recevoir la signification ; dans l’affaire jugée, aucune convention entre indivisaires portant sur leur représentation n’avait été produite. À défaut de mandat certain, la signification doit être délivrée à chacun des indivisaires, ainsi qu’aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce, comme l’exige l’article L. 145-51 du code de commerce. Économiser un acte, c’est prendre le risque que le délai de deux mois ne coure pas contre les indivisaires oubliés (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964), et que la cession reste contestée après la signature.

Le contenu de l’acte mérite la même attention. Il doit préciser la nature des activités envisagées et le prix proposé, et il gagne à être accompagné des justificatifs de la demande de retraite, comme dans l’affaire jugée le 6 septembre 2023 (CA Paris, 6 septembre 2023, n° 20/05643). Le gérant majoritaire d’une SARL vérifiera qu’il remplit la condition d’ancienneté au jour de la signification, et non au jour de la cession. Enfin, l’activité du repreneur doit être confrontée au règlement de copropriété et aux contraintes techniques du local avant la signification, et non après : c’est sur ce terrain que se joue l’essentiel des contentieux. Dans les dossiers qui mêlent cession du bail et transmission de l’exploitation, la frontière avec une cession de fonds de commerce doit aussi être examinée, car le régime applicable n’est pas le même.

À Paris et en Île-de-France, la plupart des décisions citées émanent du pôle 5, chambre 3, de la cour d’appel de Paris. La juridiction compétente se détermine par le lieu du local : selon l’article R. 145-23 du code de commerce, les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées devant le tribunal judiciaire, et « La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l’immeuble ». Pour une boutique parisienne, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qu’il faut saisir dans le délai de l’article L. 145-51 du code de commerce. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : le bail et ses avenants, les actes de signification reçus par chaque indivisaire, le titre de propriété et les éventuels mandats entre indivisaires, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d’assemblée générale, ainsi que tout document technique sur le local. Le contentieux des baux commerciaux se gagne souvent sur ces pièces plus que sur les principes, et l’organisation de la transmission du patrimoine immobilier gagne à anticiper ces situations.

Conclusion

La cession du droit au bail pour départ à la retraite reste l’un des rares moyens pour un commerçant de céder son bail en changeant d’activité sans l’accord préalable du bailleur. Le propriétaire n’a que deux options utiles dans le délai de deux mois fixé par l’article L. 145-51 du code de commerce : racheter aux conditions proposées ou saisir le tribunal en démontrant l’incompatibilité de l’activité avec l’immeuble ; l’opposition de fait expose à une condamnation. Lorsque les murs sont détenus en indivision, l’arrêt de la troisième chambre civile du 15 octobre 2026 ajoute une exigence de forme décisive : le délai ne court contre les indivisaires que par la signification faite à chacun d’eux, sauf mandat spécial donné à l’un d’entre eux pour la recevoir (Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964). Les familles propriétaires ont intérêt à organiser cette représentation avant qu’un projet de cession n’arrive, et les locataires à signifier leur projet à tous les indivisaires plutôt qu’à un seul. L’affaire elle-même n’est pas terminée : la cour d’appel de renvoi devra encore se prononcer sur le sort de la cession.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».