I. Le cadre juridique et les critères de licéité des concentrations numériques
A. La notion de concentration au sens du droit de l’Union européenne et français
Le contrôle des concentrations constitue l’un des piliers fondamentaux de la régulation concurrentielle en France et au sein de l’Union européenne. Il vise à prévenir les effets anticoncurrentiels résultant d’opérations de rapprochement entre entreprises, telles que les fusions, les acquisitions de contrôle ou la création d’entreprises communes. Ces opérations sont régies par le Code de commerce et les règlements communautaires, qui imposent une obligation de notification préalable à l’Autorité de la concurrence ou à la Commission européenne dès lors que les seuils de chiffre d’affaires sont franchis.
La notion de concentration repose sur le changement de contrôle durable d’une ou plusieurs entreprises. Comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, cette appréciation doit tenir compte de la réalité économique des relations entre les entités concernées, au-delà de la seule forme juridique des structures (Cass. com., 28 novembre 2025, n° 25-14.362, courdecassation.fr).
B. L’appréciation des effets anticoncurrentiels dans l’économie numérique
Dans le secteur numérique, l’analyse des concentrations présente des spécificités majeures liées à l’importance des effets de réseau, à l’accès aux données et à la rapidité de l’innovation. L’Autorité de la concurrence examine avec une vigilance particulière les opérations impliquant des plateformes ou des acteurs détenant une puissance de marché significative. Le risque identifié est celui d’une éviction des concurrents, actuelle ou potentielle, ou d’un verrouillage des marchés par le renforcement de positions dominantes.
À cet égard, la notion de déséquilibre significatif, bien qu’initialement prévue pour les pratiques restrictives de concurrence, éclaire les préoccupations des autorités face à des concentrations susceptibles de créer une asymétrie de pouvoir entre les acteurs (Article L. 442-1 du Code de commerce).
II. Le contentieux et les nouvelles obligations de conformité pour les acteurs numériques
A. Les enjeux de la notification obligatoire et les procédures simplifiées
Les entreprises numériques sont soumises à des obligations de notification strictes. Le non-respect de ces obligations, ou la réalisation d’une concentration sans autorisation (pratique dite du « gun-jumping »), expose les parties à des sanctions pécuniaires lourdes. Les procédures ont toutefois été adaptées pour simplifier l’instruction des dossiers ne soulevant pas de difficultés concurrentielles majeures, favorisant ainsi une sécurité juridique nécessaire pour les investissements et les opérations de croissance externe.
Dès lors, les entreprises doivent anticiper ces démarches de notification, en intégrant le calendrier réglementaire dans leur stratégie d’acquisition, afin d’éviter toute remise en cause de l’opération par les autorités de régulation.
B. Les sanctions administratives et la responsabilité des entreprises
En cas d’infraction, les sanctions peuvent prendre la forme d’injonctions de comportement ou structurelles, allant jusqu’à la remise en cause de l’opération de concentration, voire la cession d’actifs. La responsabilité peut également être engagée sur le terrain des pratiques restrictives de concurrence, notamment lorsqu’une rupture brutale de relations commerciales est caractérisée à la suite d’un changement de contrôle ou d’une réorganisation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626, courdecassation.fr).
En conséquence, une conformité proactive est essentielle pour les acteurs du numérique, afin de prévenir les risques de contentieux et de garantir la viabilité à long terme de leurs stratégies de développement.
Conclusion
Le contrôle des concentrations dans les secteurs numériques exige une expertise juridique fine pour naviguer entre impératifs de croissance et exigences de régulation. En 2026, la vigilance des autorités de la concurrence reste accrue, imposant aux entreprises une rigueur méthodologique dans l’analyse et la notification de leurs opérations. Une approche documentée et conforme permet non seulement d’écarter les risques de sanctions, mais également de sécuriser les opérations de croissance dans un environnement économique en constante mutation.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la concurrence. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat d’affaires à Paris.
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