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Squat expulsion 48 heures : que faire quand votre domicile est occupé ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Squat expulsion 48 heures : que faire quand votre domicile est occupé ?

Vous rentrez chez vous et la serrure a été changée. Des inconnus occupent votre appartement, votre maison de famille ou le studio que vous louez en meublé de tourisme, et ils refusent d’ouvrir. La question qui monte dans les recherches des Français est directe : existe-t-il vraiment une procédure de squat expulsion 48h, et que faire concrètement quand votre domicile est occupé ? La réponse est oui, mais seulement si vous remplissez des conditions précises et si vous enchaînez les démarches dans le bon ordre : plainte pour violation de domicile, preuves de votre droit sur le logement, constat par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, puis demande d’évacuation forcée adressée au préfet, qui doit répondre dans un délai de 48 heures. Depuis la loi du 27 juillet 2023, le dispositif couvre la résidence principale comme la résidence secondaire meublée, et la trêve hivernale, qui court du 1er novembre au 31 mars, ne protège pas les squatteurs : leur évacuation peut avoir lieu toute l’année. Cet article décrit d’abord la procédure accélérée devant le préfet, étape par étape avec son calendrier exact, puis la voie judiciaire quand elle ne suffit pas, avec les délais d’expulsion, l’articulation avec la trêve hivernale et les sanctions pénales et civiles qui attendent les occupants sans droit ni titre.

I. Squat expulsion 48 heures : la procédure accélérée quand votre domicile est occupé

La procédure accélérée d’évacuation forcée permet d’obtenir le départ des squatteurs sans passer par un procès, sur décision du préfet. Elle suppose que le logement squatté soit votre domicile ou votre propriété, et elle commence toujours par une plainte et par des preuves. Chaque étape compte, car un dossier incomplet retarde la décision préfectorale.

A. Squat expulsion 48h : plainte, preuves et constat avant de saisir le préfet

Le premier réflexe est de porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, comme l’indique la fiche officielle consacrée à la question sur service-public.gouv.fr : que faire quand des squatteurs occupent un logement. Le récépissé de ce dépôt de plainte sera la première pièce du dossier adressé au préfet. Il est interdit de forcer par vous-même les squatteurs à quitter les lieux : toute expulsion manuelle, tout changement de serrure ou toute coupure d’eau ou d’électricité décidée seul vous exposerait à des poursuites, alors que la loi met à votre disposition une voie rapide et légale.

La plainte vise le délit de violation de domicile. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article ajoute : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Autrement dit, rester dans les lieux après y être entré par effraction est puni aussi sévèrement que l’effraction elle-même. La notion de domicile est large : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Une résidence secondaire meublée dont vous rapportez la preuve entre donc dans le champ du texte.

La Cour de cassation a précisé les contours de cette notion dès un arrêt de la chambre criminelle du 22 janvier 1997, qui juge que « seul constitue un domicile, au sens de l’article 226-4 du Code pénal, le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux, ce texte n’ayant pas pour objet de garantir d’une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation » (Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186). Concrètement, un local totalement vide de meubles et d’occupation, entre deux locations, sans activité exercée par le propriétaire, n’a pas été reconnu comme un domicile dans cette affaire. C’est pourquoi la preuve que le logement est votre domicile ou votre propriété est décisive : factures d’énergie ou de téléphone, documents fiscaux comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation, attestation d’un voisin. Si vous ne pouvez pas prouver votre droit parce que vous n’avez plus accès au logement, le préfet dispose d’un délai de 72 heures pour demander à l’administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement, selon la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur les squats.

Troisième pièce du dossier : le constat que le logement est squatté. Il doit être établi par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. Sans ce constat, le préfet ne peut pas mettre les occupants en demeure de partir. Pour un meublé de tourisme occupé par un client qui refuse de partir à la fin du contrat, il faut en outre prouver la location saisonnière : numéro d’enregistrement du meublé et contrat de location. La loi traite en effet ce maintien dans les lieux comme un squat ouvrant la même procédure accélérée.

Attention aux faux squats, que la procédure accélérée ne couvre pas. Ne sont pas considérés comme des squatteurs le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail sans votre accord, la personne hébergée qui refuse de partir après avoir été accueillie par l’occupant, ni le sous-locataire qui reste après la fin d’une sous-location que vous n’avez pas autorisée. Ces situations relèvent de l’expulsion judiciaire classique d’un occupant dont le titre a expiré, avec commandement de quitter les lieux et délais légaux, et non de l’évacuation forcée administrative. Qualifier exactement la situation dès la plainte évite un refus du préfet et des mois perdus dans la mauvaise voie.

B. Décision du préfet en 48 heures et évacuation : le calendrier exact de la mise en demeure

Une fois la plainte déposée, les preuves réunies et le constat établi, vous adressez au préfet de département une demande de mise en demeure des occupants de quitter le logement, en joignant le récépissé du dépôt de plainte, la copie de la preuve que le logement est votre domicile ou votre propriété, et la copie du constat. Vous pouvez charger un avocat de rédiger cette demande. Le fondement de cette évacuation forcée est l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, qui organise la procédure, et la fiche officielle de service-public.gouv.fr en détaille chaque étape.

Le préfet prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants, et Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, comme l’énonce la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur l’évacuation forcée des squatteurs. En cas de refus, il doit en indiquer le motif, ce qui vous permet de compléter le dossier ou de basculer vers la voie judiciaire. Quand il fait droit à la demande, il met les squatteurs en demeure de quitter le logement. Cette mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement : dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, et dans les autres cas il est de 7 jours minimum, selon la même fiche officielle. Le délai minimum de 24 heures court donc pour un domicile occupé, et un délai d’au moins 7 jours s’applique dans les autres configurations couvertes par la procédure.

La mise en demeure est notifiée aux squatteurs, affichée en mairie et sur l’immeuble concerné, et notifiée au demandeur à titre facultatif. Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si vous vous y êtes opposé. C’est là que se joue le « 48 heures » dont parlent les internautes : 48 heures pour la décision du préfet à compter de la réception d’un dossier complet, puis au moins 24 heures laissées aux occupants d’un domicile squatté, puis évacuation. Un dossier déposé complet un lundi peut donc aboutir à une évacuation dès la fin de la semaine, contre de longs mois devant le juge.

Point essentiel en cette saison : dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s’applique pas et leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l’année, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr. Le sursis hivernal qui reporte les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars ne profite pas aux personnes entrées par effraction, menaces ou contrainte. Ce point est confirmé par le code : l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Déposer votre demande en novembre, décembre ou janvier ne la fragilise donc nullement, bien au contraire : c’est pendant l’hiver que l’évacuation administrative montre toute sa valeur face à la voie judiciaire suspendue pour les locataires ordinaires.

II. Quand la procédure accélérée ne suffit pas : le juge, la trêve hivernale et l’indemnisation

Le préfet peut refuser l’évacuation, le logement peut ne pas constituer un domicile au sens pénal, ou les occupants peuvent contester votre droit. Il reste alors la voie judiciaire : le juge de l’expulsion statue vite en référé, et ses décisions ouvrent droit à l’exécution forcée avec le concours de la force publique. Cette seconde partie décrit la saisine du juge, les délais qui protègent ou non les occupants, et ce que vous pouvez obtenir en plus du départ des squatteurs.

A. Saisir le juge des contentieux de la protection : expulsion, délais et trêve hivernale

Le juge compétent pour expulser des occupants sans droit ni titre d’un immeuble d’habitation est le juge des contentieux de la protection. L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Concrètement, votre avocat saisit ce juge, le plus souvent en référé pour obtenir rapidement une décision, demande l’autorisation d’expulser et la condamnation des occupants au paiement d’une indemnité d’occupation des lieux, comme le décrit la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la procédure devant le juge. Les squatteurs sont convoqués à l’audience par assignation délivrée par commissaire de justice, et le propriétaire a le droit d’obtenir l’expulsion sans que le débat dérive sur la vie privée des occupants ou leur droit à un logement décent.

À Paris et en Île-de-France, quelques particularités pratiques méritent d’être connues. La demande d’évacuation forcée administrative se porte devant le préfet de département, et à Paris devant le préfet de police, avec un dossier d’autant plus soigné que les services vérifient strictement la preuve du domicile et le constat. Devant le juge, le tribunal judiciaire de Paris statue en référé sur les expulsions d’occupants sans droit ni titre, et les commissaires de justice parisiens connaissent bien l’enchaînement signification du jugement, commandement de quitter les lieux, réquisition du concours de la force publique. Conservez chaque preuve de votre lien avec le logement : à Paris, les résidences secondaires et les logements familiaux inoccupés une partie de l’année sont les dossiers où la preuve du domicile fait ou défait la procédure accélérée, avec factures, avis d’imposition et attestations de voisins à l’appui.

Une fois le jugement d’expulsion obtenu, l’exécution suit des règles strictes. L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Le commissaire de justice signifie donc le jugement aux occupants, puis, s’ils ne partent pas dans le mois de la signification, leur délivre un commandement de quitter les lieux. Pour des squatteurs, ce commandement ne leur ouvre aucun délai supplémentaire : dès sa délivrance, ils doivent quitter le logement, et s’ils restent, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique.

Les délais protecteurs du code profitent aux locataires et occupants de bonne foi, pas aux squatteurs. L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 », mais il ajoute aussitôt que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Des squatteurs entrés par effraction ne bénéficient donc pas du délai de deux mois. De même, les délais de grâce que l’article L412-3 du même code permet au juge d’accorder quand le relogement est impossible dans des conditions normales sont encadrés par l’article L412-4, qui dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant. Face à des occupants entrés par voies de fait, le juge peut écarter ces délais.

La trêve hivernale suit la même logique. L’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Mais cette protection, qui reporte l’exécution des expulsions locatives pendant l’hiver, ne couvre pas les squatteurs d’un domicile, puisque le même article exclut le sursis quand l’expulsion sanctionne une introduction sans droit ni titre à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Pour les autres lieux qu’un domicile occupés par effraction, le juge peut supprimer ou réduire le sursis. Vérifiez donc toujours dans le jugement ce qu’il dit de l’entrée dans les lieux : c’est cette motivation qui neutralise la trêve.

B. Après l’expulsion du squatteur : dégradations, indemnité d’occupation et sanctions pénales

Obtenir le départ des occupants ne solde pas toujours le dossier : serrures forcées, portes éventrées, sanitaires cassés, loyers perdus pendant l’occupation. Le volet pénal et le volet indemnitaire permettent de solder ces préjudices, à condition d’avoir conservé les preuves : constat d’huissier de l’état des lieux après le départ, factures de remise en état, photographies datées, témoignages.

Sur le plan pénal, outre la violation de domicile punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour l’introduction comme pour le maintien, les dégradations commises dans le logement sont punies par l’article 322-1 du code pénal, qui dispose : « I. – La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » Chaque dégradation constatée peut donc donner lieu à des poursuites distinctes de celles visant l’occupation elle-même. La jurisprudence applique ces textes avec constance : dans un arrêt du 3 juin 2025, la chambre criminelle a statué sur le cas d’une personne qui, après l’exécution d’une mesure d’expulsion et la clôture des lieux par huissier, s’était réintroduite dans le logement, puisque « le 1er août 2018, après qu’un huissier de justice a procédé à la clôture des lieux en exécution de la mesure d’expulsion, Mme [W] s’est introduite, par effraction, dans le logement litigieux », avant de recommencer en décembre en forçant les verrous avec un serrurier (Cass. crim., 3 juin 2025, n° 23-81.916). Forcer une porte pour rentrer chez autrui, même quand on estime avoir un droit sur le logement, expose à une condamnation pour violation de domicile.

Sur le plan civil, le juge de l’expulsion peut condamner les occupants sans droit ni titre à vous verser une indemnité d’occupation pour toute la période pendant laquelle ils ont privé le propriétaire de son bien, comme le rappelle la fiche officielle de service-public.gouv.fr sur la procédure devant le juge, qui précise que l’avocat saisit le juge notamment pour les faire condamner au paiement de cette indemnité. Cette indemnité se calcule en pratique par référence à la valeur locative du bien, et elle s’ajoute au remboursement des frais engagés : constats de commissaire de justice, serrurier, remise en état. Les tribunaux font régulièrement droit à l’ensemble des demandes des propriétaires sans accorder de délais aux occupants, comme l’illustre un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 juin 2026 qui a fait droit à l’ensemble des demandes de la demanderesse sans accorder de délais d’exécution au défendeur occupant (TJ Marseille, 22 juin 2026, n° 25/05098).

Trois erreurs ruinent encore trop de dossiers. La première est d’agir seul : changer les serrures, couper les fluides ou sortir les meubles des squatteurs vous fait passer du côté des fautifs et compromet la procédure préfectorale. La deuxième est de négliger la preuve du domicile : sans factures, sans documents fiscaux et sans constat régulier, le préfet refuse et le juge pénal relaxe, comme le montre l’affaire jugée en 1997 où un logement vide entre deux locations n’a pas été reconnu comme domicile. La troisième est d’attendre le printemps en croyant la trêve hivernale applicable : elle ne protège pas les squatteurs, et chaque semaine d’attente allonge la période d’indemnité d’occupation à réclamer mais aggrave aussi les dégradations. Agissez vite, par écrit, avec un avocat et un commissaire de justice.

Conclusion

Quand votre domicile est squatté, la procédure accélérée devant le préfet est la voie la plus rapide : plainte pour violation de domicile, preuve que le logement est votre domicile ou votre propriété, constat par officier de police judiciaire, maire ou commissaire de justice, puis demande au préfet qui doit décider dans un délai de 48 heures à compter de la réception du dossier, mise en demeure d’au moins 24 heures pour un domicile squatté, et évacuation par la force publique si les lieux ne sont pas libérés. Si cette voie échoue, le juge des contentieux de la protection ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre, sans délai de deux mois ni délais de grâce pour des entrées par effraction ou voies de fait, et sans trêve hivernale pour les squatteurs d’un domicile. Les sanctions suivent : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la violation de domicile et son maintien, deux ans et 30 000 euros pour les dégradations, et une indemnité d’occupation au profit du propriétaire. Ne forcez jamais les lieux vous-même : un dossier complet, déposé vite et suivi avec un avocat, fait toute la différence entre une évacuation en quelques jours et un contentieux qui s’enlise.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat pour expulser des squatteurs. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».