Avocat squat à Paris : qualifier l'occupation, engager la procédure de libération.

Commencez par réunir les documents établissant votre droit sur le bien et les éléments décrivant les circonstances de l'entrée dans les lieux. Pour la voie préfectorale, l'article 38 exige une plainte, la preuve du domicile ou de la propriété et un constat de l'occupation illicite. Ce constat doit émaner d'un officier de police judiciaire, du maire ou d'un commissaire de justice, selon les termes du texte. Les photographies des accès et les échanges écrits complètent le dossier, sans remplacer ce constat ni démontrer nécessairement l'imputabilité d'une effraction. Le cabinet examine ensuite la procédure administrative et la possibilité d'un référé expulsion, en fonction des preuves et du titre éventuellement invoqué. Évitez de forcer personnellement l'occupant à partir par menaces ou contrainte : cette expulsion privée est sanctionnée par l'article 226-4-2 du code pénal.

L'article 38 ne fixe pas un délai de quarante-huit heures après l'entrée dans les lieux pour conserver le droit de demander l'évacuation. Cette durée concerne la décision de mise en demeure du préfet, à compter de la réception de la demande, après examen de la situation personnelle et familiale. Elle ne correspond donc ni à une prescription de votre demande ni à une promesse de récupération matérielle du logement. La mise en demeure comporte ensuite un délai d'exécution d'au moins vingt-quatre heures lorsque le local constitue le domicile du demandeur. Lorsque ce n'est pas son domicile, ce délai est porté à sept jours, avec un mécanisme de suspension en cas de recours en référé prévu par le texte. Le cabinet distingue ces étapes pour présenter une demande étayée et apprécier les suites d'une absence de départ.

La procédure administrative de l'article 38 ne se limite pas à une résidence principale : elle vise aussi un local à usage d'habitation. Pour un logement vacant, il faut notamment établir la propriété et les conditions d'introduction illicite requises, puis joindre la plainte et le constat habilité. Une maison vide ne dispense donc pas de documenter les manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes invoquées à l'appui de la demande. Si le local n'est pas le domicile du demandeur, la mise en demeure administrative comporte le délai de sept jours prévu par le texte. La voie judiciaire reste à examiner lorsque la situation ou les preuves justifient une demande d'expulsion devant le juge compétent. Les exceptions à la trêve hivernale judiciaire sont alors appréciées séparément, car le domicile d'autrui et les autres lieux ne relèvent pas exactement du même régime.

La rédaction de l'article 38 en vigueur depuis le 20 août 2026 vise expressément le maintien après expiration d'un contrat de location de meublé de tourisme. Il serait donc inexact d'exclure cette procédure au seul motif que l'entrée initiale avait été autorisée pour un séjour touristique. Il faut toutefois vérifier que le contrat concerne effectivement un meublé de tourisme, au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et que son terme est établi. La seule présence d'une réservation sur une plateforme ne remplace pas l'analyse du contrat, de ses prolongations et des pièces disponibles. Transmettez la réservation, les dates convenues, les échanges et les documents établissant votre propriété, afin de préparer la plainte et le constat requis. Le cabinet examine la saisine préfectorale et, selon les contestations soulevées, la voie judiciaire permettant de demander l'expulsion et une indemnité d'occupation.

Il faut d'abord déterminer les conditions de l'autorisation initiale, son éventuel terme et la manière dont sa cessation a été notifiée à l'occupant. Un hébergement gratuit ne doit pas être présenté comme une entrée par effraction lorsque vous avez personnellement autorisé l'installation dans votre logement. Dans une affaire d'hébergement sans terme, le tribunal de Grenoble a examiné la révocation de l'autorisation et le respect d'un préavis raisonnable. Il retient ensuite : « Le maintien dans les lieux au-delà de ce délai caractérise ainsi un trouble manifestement illicite » (TJ Grenoble, Ch4.3 JCP, 8 octobre 2026, n° 26/00134). Cette décision ne fixe aucun préavis universel applicable à tous les hébergements, dont les circonstances et les conventions peuvent être différentes. Le cabinet examine les écrits disponibles avant de préparer la notification adaptée, puis la demande d'expulsion si le maintien devient illicite.

La séparation ne permet pas, à elle seule, de considérer un ancien conjoint comme un occupant sans droit ni titre du logement. Le cabinet vérifie le bail, la propriété du bien et les décisions familiales pouvant autoriser ou organiser la jouissance du logement. L'article 1751 du code civil prévoit notamment la cotitularité du bail du logement servant effectivement à l'habitation des époux, même si le bail précède le mariage. Il prévoit également que le droit au bail peut être attribué à l'un des époux lors du divorce ou de la séparation de corps. Un titre personnel ou une décision d'attribution doit donc être examiné avant de solliciter une expulsion pour occupation sans droit ni titre. Transmettez les actes et jugements disponibles : ils déterminent les droits actuels de chacun, la juridiction à saisir et les demandes envisageables.

L'article L. 412-6 prévoit un sursis aux expulsions judiciaires du 1er novembre au 31 mars, sauf notamment un relogement répondant aux conditions légales. Ce sursis ne s'applique pas à l'expulsion motivée par une introduction sans titre dans le domicile d'autrui par les procédés illicites visés au texte. Pour une entrée par ces procédés dans un autre lieu, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve. La preuve de ces circonstances reste nécessaire : qualifier simplement l'occupant de squatteur ne suffit pas à obtenir l'application d'une exception légale. Le tribunal de Paris l'a rappelé dans sa décision précitée du 25 novembre 2025, en refusant d'écarter les protections faute de preuve des procédés d'entrée invoqués. Enfin, la mauvaise foi visée par l'article L. 412-1 concerne le délai suivant le commandement et ne supprime pas automatiquement la trêve.

Une demande d'indemnité d'occupation doit être chiffrée et justifiée, en précisant la période concernée ainsi que les éléments établissant la valeur locative du bien. En référé, l'article 835 permet d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, dans la limite de ce qui est établi. Le tribunal de Toulouse a ainsi rejeté une demande insuffisamment documentée : « La demande d'indemnité mensuelle d'occupation sera donc rejetée comme non justifiée. » Dans les motifs de sa décision précitée du 28 janvier 2025, il relève notamment l'absence d'éléments permettant de vérifier la valeur locative. Le cabinet rassemble les caractéristiques du logement, les références locatives et les pièces établissant les dates d'occupation et de restitution effective. Les dégradations ou autres préjudices distincts éventuellement invoqués doivent être documentés séparément, sans les confondre avec la seule privation de jouissance.

Le cabinet commence par établir votre qualité pour agir, l'occupation effective du bien et l'absence de titre permettant à l'occupant de s'y maintenir. Les pièces doivent aussi permettre de répondre à une autorisation d'hébergement, à un contrat ou à une décision familiale invoqués en défense. L'assignation présente ensuite le trouble manifestement illicite, les demandes relatives aux délais d'exécution et, lorsqu'elle est justifiée, une provision sur l'indemnité d'occupation. L'article 835 permet de faire cesser ce trouble même en présence d'une contestation sérieuse, dès lors que son caractère manifestement illicite est établi. Le calendrier d'audience et l'exécution dépendent du dossier ; aucune durée globale de récupération du logement ne peut être déduite du seul recours au référé. L'étude préalable est proposée à 80 € TTC ; elle permet une première analyse des documents transmis avant de déterminer les démarches adaptées.