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Passoire thermique en location : que faire si les travaux sont impossibles dans un bâtiment protégé ?

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Passoire thermique en location : que faire si les travaux sont impossibles dans un bâtiment protégé ?

Le débat de novembre 2026 sur les passoires thermiques remet sur le devant de la scène une question concrète pour les locations. Que faire lorsque la rénovation nécessaire modifierait une façade protégée ou risquerait d’abîmer le bâti ? Pour décider s’il faut engager des travaux, écrire au bailleur ou demander une baisse de loyer, les règles actuellement en vigueur fournissent une méthode. Le point de départ est la performance exigée du logement. Viennent ensuite les travaux réalisables et les documents qui établissent l’obstacle au reste du chantier.

Prenons un appartement classé G dont les fenêtres anciennes donnent sur une façade protégée. Le propriétaire apprend que le remplacement prévu se heurte aux prescriptions applicables à l’immeuble. Le locataire, lui, continue à chauffer une pièce difficile à utiliser l’hiver. Que vaut le refus administratif ? Faut-il revoir le projet ? Le loyer reste-t-il dû ? La réponse dépend de ce que le bailleur peut établir sur les travaux compatibles avec le bâtiment et sur leur effet réel. Une protection patrimoniale, une impossibilité technique et un désaccord avec le syndic se prouvent par des pièces différentes.

La distinction a une conséquence concrète. Les règles de décence de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixent la performance exigée. L’article 20-1 de la même loi règle les pouvoirs du juge lorsque le logement loué ne satisfait pas à ces exigences. Un obstacle établi peut empêcher une injonction de rénovation énergétique. Le texte réserve néanmoins d’autres mesures, dont la réduction du loyer.

I. Passoire thermique en location : comment prouver que les travaux sont impossibles ?

A. DPE G dans un bâtiment protégé : quelle règle s’applique au logement ?

Pour une location d’habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989, l’analyse part du logement effectivement loué. En métropole, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le niveau de performance d’un logement décent entre A et F à compter du 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028 et entre A et D à compter du 1er janvier 2034. Le texte prévoit des échéances différentes pour les territoires ultramarins qu’il énumère. Pour un litige concernant un appartement à Paris en 2026, il faut donc examiner l’étiquette G au regard de cette règle, ainsi que le contrat et les dates auxquelles la question de la décence se pose. Conservez le bail, ses éventuels renouvellements écrits, l’état des lieux et le diagnostic remis avec le dossier de location.

Le diagnostic prévu par l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation renseigne sur les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre pour une utilisation standardisée du logement. L’article L. 173-1-1 du même code organise le classement de A à G. La facture de chauffage renseigne sur des dépenses réelles, qui varient avec le tarif, le nombre d’occupants, les habitudes et la météo. Elle peut aider à décrire les conséquences du froid. Pour établir la classe énergétique, il faut partir du diagnostic applicable au bien et vérifier qu’il porte bien sur le lot habité. Si deux rapports divergent, comparez notamment le périmètre, les surfaces, les équipements et les données retenues avant d’en tirer une conclusion sur le bail.

Il y a une différence importante entre un immeuble qui est lui-même un monument historique classé ou inscrit et un immeuble dont la façade se trouve dans un secteur protégé. L’article R. 126-15 du code de la construction et de l’habitation exclut les monuments historiques classés ou inscrits du champ de la sous-section réglementaire relative au DPE. Pour vérifier si cette catégorie correspond au bien, demandez le document qui établit la protection et permet d’en identifier le périmètre. Une adresse proche d’un monument, la présence d’une façade ancienne ou la mention « immeuble de caractère » dans une annonce ne suffisent pas à faire entrer un appartement dans cette catégorie. Lorsque l’étendue de la protection ou le régime du diagnostic est discuté, faites préciser par écrit quelle partie de l’immeuble est protégée et sur quel document repose cette lecture.

Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, l’article L. 632-1 du code du patrimoine soumet notamment à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier les parties extérieures et, selon la protection applicable, certains éléments d’architecture ou de décoration. Dans les abords protégés d’un monument historique, l’article L. 621-32 du même code vise les modifications de l’aspect extérieur et prévoit que l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions. L’enjeu à Paris comme ailleurs en Île-de-France est de déterminer quelle protection s’applique à l’adresse et quel élément du projet elle touche. Un remplacement de fenêtres donnant sur rue et une intervention sur des équipements intérieurs appellent des vérifications différentes. Pour un immeuble qui est lui-même classé, les travaux de restauration, de réparation ou de modification relèvent de l’autorisation prévue à l’article L. 621-9 du code du patrimoine.

Demandez une copie de tout document mentionné par l’autre partie. Le bailleur qui dit avoir contacté le service d’urbanisme peut transmettre le courrier reçu, le dossier déposé et les plans correspondants. Le locataire peut communiquer le DPE joint à son bail, les écritures par lesquelles il a signalé le problème et des constats datés des désordres. L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 organise la remise du dossier de diagnostic technique, dont le DPE, à la signature ou au renouvellement. Il précise que les recommandations accompagnant le diagnostic ont une valeur indicative. Si le diagnostiqueur recommande une isolation extérieure, le document aide à identifier une piste. Il ne renseigne pas à lui seul sur l’autorisation patrimoniale à obtenir, sur la faisabilité technique, ni sur l’effet d’un projet modifié.

B. Refus d’autorisation ou risque pour le bâti : quelles pièces faut-il produire ?

L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 vise le logement soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales « qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes ». Le point à prouver est donc l’effet de la contrainte sur l’atteinte du niveau minimal. Il faut documenter le projet empêché, les travaux compatibles effectivement réalisés et ce que ces travaux apportent au logement. Par exemple, montrez quelles fenêtres ont pu être réparées, quel système a été amélioré, quel résultat a été constaté et quelle intervention encore nécessaire se heurte à la protection ou au risque technique. Un dossier qui ne contient qu’un devis pour un chantier jamais entrepris laisse ces questions ouvertes.

Si le chantier menace le bâti. L’article 3 ter, I, a, du décret du 30 janvier 2002 vise notamment un risque affectant les structures ou le clos et couvert. Il exige une « note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l’art ». Pour préparer cette note, remettez au professionnel les plans disponibles, le diagnostic, l’historique des interventions, les photographies et le descriptif du projet. Une note exploitable indique quelles parois ou structures sont en cause, ce que le professionnel a constaté, quelle intervention créerait le risque et pour quelle raison. Si la difficulté tient à la migration de l’humidité dans un mur ancien, le rapport doit expliquer le mécanisme et ses conséquences dans cet immeuble. Une remarque générale sur la fragilité des bâtiments anciens ou un courriel commercial excluant toute garantie apporte beaucoup moins d’éléments sur le risque.

Si une protection patrimoniale empêche le projet. L’article 3 ter, I, b, du même décret vise les travaux nécessaires qui modifient l’état des parties extérieures, y compris le second œuvre, ou des éléments d’architecture et de décoration, et qui ont fait l’objet pour ce motif d’un refus de l’autorité administrative compétente sur l’un des fondements que le texte énumère. Lisez les motifs et comparez-les aux plans. Un refus qui porte sur un matériau, un dessin de menuiserie ou une modification de la façade signifie d’abord que ce projet a été refusé sous cette forme. Une décision qui autorise le chantier sous prescriptions doit être lue pour savoir ce qui reste réalisable. Un échange informel, une demande de document complémentaire ou une décision qui ne statue que sur un défaut étranger à la protection ne répond pas à la même question qu’un refus motivé par la modification du bâti protégé.

Constituez le dossier autour du projet réel. Classez ensemble le récépissé de dépôt, les plans, les photos des éléments existants, les pièces complémentaires et la décision intégrale. Ajoutez une courte chronologie permettant de savoir quelle variante correspond à chaque réponse. Si le service compétent écarte une isolation extérieure, demandez à un professionnel ce qu’une intervention par l’intérieur changerait pour l’humidité, la ventilation et la surface effectivement utilisable. Si des châssis ne peuvent être déposés, faites examiner l’état des fenêtres, les améliorations compatibles et leur apport prévisible. Ces pistes sont à faire évaluer selon le bâtiment. Une variante séduisante sur le papier peut produire peu de gain ou créer un risque ailleurs. Le dossier a précisément pour fonction d’expliquer ce qui peut être réalisé et ce qui reste hors d’atteinte.

Pour comparer les travaux avant et après intervention, joignez le descriptif de ce qui a été posé, les factures et les rapports qui utilisent les mêmes références pour désigner le logement. Une étude annonçant un gain avant chantier et un diagnostic établi après chantier répondent à des questions différentes. Si le dernier rapport classe encore le bien G, demandez que l’étude explique quelles autres interventions resteraient nécessaires pour atteindre le niveau exigé et lesquelles se heurtent à la contrainte. Cette comparaison intéresse les deux parties. Elle permet au bailleur de chiffrer ce qui a été entrepris et au locataire de discuter un écart entre les travaux annoncés et les travaux constatés. Si le diagnostic mentionne des données estimées faute de justificatifs, identifiez les documents qui permettraient de lever l’incertitude, comme la fiche d’un équipement ou le descriptif d’une paroi. Ne résumez pas l’ensemble du dossier à la facture du chantier le plus coûteux.

Dans un immeuble en copropriété, il arrive qu’un même projet appelle une autorisation de l’assemblée et une autorisation administrative. L’article 25, b, de la loi du 10 juillet 1965 vise notamment l’autorisation donnée à un copropriétaire de réaliser à ses frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Si le syndic transmet un procès-verbal défavorable et si l’autorité administrative refuse aussi les travaux, conservez séparément les deux pièces. Le juge peut alors identifier ce qui dépend de la copropriété, ce qui dépend de la protection patrimoniale et ce qui relève d’une intervention privative. L’article 20-1 traite le blocage de copropriété et la contrainte architecturale ou patrimoniale au moyen de deux cas distincts, avec des éléments de preuve propres à chacun.

II. Travaux impossibles dans une passoire thermique : que demander au bailleur et au juge ?

A. Logement non décent : comment demander une mise en conformité ?

Le locataire peut écrire au bailleur pour demander la mise en conformité du logement. Précisez l’adresse, le lot si vous le connaissez, la date du bail et les désordres observés. Joignez les pièces qui permettent au bailleur de comprendre la demande, par exemple le DPE de l’appartement, des relevés datés et les échanges avec le gestionnaire. Si le bailleur invoque une contrainte patrimoniale, demandez le projet exact concerné, le motif écrit du refus et les solutions de remplacement examinées. Un courrier dont vous pouvez établir la remise permet de conserver une preuve de la demande. D’après l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en conformité peut être demandée sans porter atteinte à la validité du bail en cours.

Le même article 20-1 prévoit qu’à défaut d’accord ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge, selon le même texte. La conciliation peut être utile si les parties s’accordent sur une visite, des mesures conservatoires ou la transmission des documents, mais discutent de la solution technique. Préparez un tableau court indiquant pour chaque point la demande formulée, la réponse reçue et la pièce qui permet de les dater. Si un accord se dessine, précisez les interventions convenues, les pièces à remettre et la personne chargée de les faire effectuer.

Pour un litige portant sur le bail d’habitation, la compétence du juge des contentieux de la protection résulte de l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. À Paris et en Île-de-France, vérifiez à partir de la commune du logement quel greffe traite les litiges locatifs de l’adresse concernée. Le dossier soumis au juge doit faire apparaître ce que chacun demande. Le locataire peut exposer l’état du logement et les mesures qu’il souhaite obtenir. Le propriétaire qui se prévaut de la contrainte peut présenter la note technique, la décision administrative, les pièces des travaux compatibles et les mesures énergétiques disponibles. La règle générale de preuve est posée par l’article 1353 du code civil. L’article 3 ter, II, du décret du 30 janvier 2002 demande spécifiquement au propriétaire de produire les pièces justifiant de l’impossibilité et permet au juge de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de l’autorité compétente.

Le bailleur qui reçoit une réclamation peut commencer par distinguer les interventions contestées des réparations ordinaires. Un refus de modifier la façade ne règle pas, par exemple, la question d’un équipement existant qui tombe en panne ou d’une entrée d’air défectueuse. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 traite distinctement la performance énergétique, l’entretien et les réparations qui incombent au bailleur. Pour des travaux dans un logement occupé, l’article 7, e, de la même loi prévoit l’accès nécessaire à certaines interventions et la notification préalable de leur nature et de leurs modalités. Celle-ci permet de préciser le chantier concerné et les conditions d’accès. Le locataire peut signaler dans sa réponse les contraintes concrètes d’occupation et proposer des créneaux pour les interventions annoncées. Cette organisation évite de confondre une difficulté d’accès avec le motif patrimonial invoqué.

B. Peut-on obtenir une baisse du loyer quand les travaux sont bloqués ?

Oui, une baisse du loyer peut être demandée au juge. L’article 20-1 lui permet de réduire le montant du loyer ou de suspendre son paiement, avec ou sans consignation, selon les modalités prévues par le texte. La disposition qui exclut l’injonction de travaux énergétiques dans les cas visés réserve expressément les autres mesures de son troisième alinéa. L’impossibilité de prescrire les travaux ciblés n’écarte donc pas, à elle seule, l’examen de la demande portant sur le loyer. Aucune baisse forfaitaire ne découle du classement G ou du seul refus d’autorisation. Si vous sollicitez une mesure, indiquez le loyer hors charges, la période concernée et les conditions d’utilisation du logement sur lesquelles vous fondez la demande. La mesure et ses modalités dépendent de ce que le juge retient.

Le loyer reste payable aux termes convenus en vertu de l’article 7, a, de la loi du 6 juillet 1989, sous réserve d’un régime particulier applicable, tel que le paiement partiel prévu par ce même article dans le cas d’une conservation de l’aide au logement. Une demande adressée au propriétaire ou la production d’un DPE classé G ne crée pas une consignation. Si une décision judiciaire fixe des modalités de paiement ou de consignation, suivez précisément ce qu’elle prévoit. En cas d’accord sur une diminution, mettez par écrit le montant, sa date d’effet et ce qui se passera après les interventions envisagées. Qualifier chaque somme, notamment le loyer, les charges et une éventuelle indemnité, facilite ensuite la lecture des quittances.

Documentez les effets allégués sans les ramener tous à l’étiquette. Si une chambre est difficile à chauffer, relevez à plusieurs reprises la température au même endroit et indiquez l’heure, le mode de chauffage, la météo approximative et l’usage de la pièce. Gardez les photographies originales et le rapport d’un professionnel lorsque les désordres demandent une expertise. Pour une facture, isolez les variations de prix ou de durée de facturation des variations de consommation. Si un seul document concerne deux pièces ou plusieurs logements, identifiez clairement l’espace concerné. Le bailleur peut en réponse expliquer quels désordres il a fait vérifier et fournir les pièces des réparations ou des améliorations exécutées. Ces éléments permettent de discuter de la réalité et de l’étendue de la gêne, indépendamment du débat sur la possibilité de transformer la façade.

Une demande de réparation d’un trouble de jouissance se présente séparément de la demande de baisse. Dans son arrêt du 4 juin 2014, n° 13-12.314, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation du trouble de jouissance résultant d’un manquement à l’obligation de délivrer un logement décent « n’est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur ». L’affaire portait sur des désordres d’insalubrité et l’arrêt ne fixe aucune indemnité propre aux passoires thermiques. Dans un litige actuel, il faut donc identifier le manquement invoqué, les conséquences qu’on lui attribue et la période que les pièces permettent d’établir. La lettre au bailleur garde son intérêt pratique. Elle aide à dater les désordres signalés, les demandes et les réponses éventuelles.

Un exemple permet de distinguer les demandes. Une locataire occupe un deux-pièces classé G dont les menuiseries sur rue sont protégées. Le dossier contient un refus motivé du remplacement prévu, la facture de remise en état des fenêtres conservées et une évaluation montrant que le gain ne suffit pas. S’y ajoutent des relevés de température et les réponses du gestionnaire sur des pannes répétées du chauffage. La première série de pièces sert à discuter le pouvoir du juge d’ordonner la rénovation énergétique au titre de l’article 20-1. La seconde éclaire les conditions de jouissance et la question des réparations ordinaires. Ce découpage aide les parties à formuler leurs demandes dans le cadre d’un contentieux du bail d’habitation. Une solution écrite peut traiter séparément la remise en état du chauffage, la production des justificatifs techniques et le montant du loyer.

Conclusion

Dans un bâtiment protégé, rassemblez trois séries de pièces. Le bail et le diagnostic identifient le logement et la performance en cause. La décision administrative ou la note technique expliquent quelle intervention se heurte à une contrainte précise. Les factures et les évaluations des travaux compatibles montrent ce qui a été réalisé et ce qui reste possible. Le locataire peut demander la mise en conformité et présenter au juge une demande motivée portant sur le loyer. Le bailleur peut faire valoir les obstacles justifiés et proposer les réparations ou améliorations réalisables. C’est à partir de ces éléments que se distinguent la portée de la protection du bâtiment, les travaux à examiner et les mesures ouvertes par le droit du bail.

Un avocat spécialisé en droit locatif peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».