Un commerçant reçoit un projet de renouvellement de bail pour la boutique qu’il occupe déjà. Le propriétaire lui adresse le contrat, mais le diagnostic de performance énergétique (DPE) joint au dossier a été établi en 2019. Est-ce encore la bonne pièce ? La réponse dépend de l’acte qui intervient : la poursuite du bail par tacite prolongation, le renouvellement qui donne naissance à un nouveau bail ou la simple modification d’une clause du contrat en cours.
Le sujet revient à la suite du vote du 17 novembre 2026. Lors de l’examen d’un projet de loi sur le logement, les députés ont adopté un amendement visant les restrictions à la location des logements les moins performants, selon le compte rendu publié le 18 novembre par le Journal du Dimanche. Il s’agit d’un vote sur un texte en discussion. Pour un local commercial, la remise du DPE s’examine au regard des dispositions en vigueur sur le diagnostic, du statut des baux commerciaux et du périmètre exact des locaux loués.
Si un nouveau bail commercial est conclu et que le local entre dans le champ du DPE, un diagnostic valable doit figurer au dossier de location. Si le bail écrit se prolonge simplement au-delà de son terme, commencez par retrouver le contrat et les actes échangés. Ces pièces permettent de déterminer quel document demander et d’éviter de confondre une discussion sur le diagnostic avec une contestation du loyer.
I. DPE bail commercial obligatoire : quel document joindre au renouvellement ?
A. Renouvellement du bail commercial après neuf ans : comment savoir si un nouveau bail a pris effet ?
Le premier document à lire est le bail, à la page qui fixe sa date de prise d’effet et sa durée. La date de la dernière facture de loyer, le dernier indice appliqué ou la date d’un avenant ne renseignent pas toujours sur le terme contractuel. Retrouvez ensuite les actes adressés à l’approche de ce terme : congé, offre ou demande de renouvellement, réponse du bailleur, projet signé ou décision qui a fixé les conditions du bail renouvelé. Une chronologie d’une page suffit généralement à faire apparaître le point sur lequel les parties divergent.
L’article L. 145-9 du code de commerce dispose : « A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. » Le fait de conserver les clés, de continuer l’exploitation et de payer les quittances permet de constater la poursuite de la relation. Pour qualifier cette poursuite, la question est de savoir si un acte de renouvellement est intervenu. Si le dossier montre seulement que les parties ont poursuivi le bail écrit à son terme, l’article L. 145-9 décrit une prolongation du contrat existant. Le seul franchissement de la date d’échéance ne constitue donc pas une conclusion de bail au sens de l’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation.
La situation diffère lorsqu’un renouvellement intervient. L’article L. 145-12 du code de commerce qualifie expressément le contrat qui prend effet de « nouveau bail ». Il fixe la durée du bail renouvelé à neuf ans sauf accord pour une durée plus longue. Il en fixe également la prise d’effet à l’expiration du bail précédent ou, si ce dernier a été prolongé, à la date déterminée par le congé ou la demande selon les modalités qu’il énonce. C’est cette articulation avec l’article L. 126-29, qui prévoit l’annexion du DPE lors de la conclusion du contrat, qui justifie de préparer un DPE valable lorsqu’un nouveau bail commercial soumis au diagnostic est conclu à l’occasion du renouvellement.
Un projet encore en discussion ne permet parfois pas de savoir si le renouvellement est déjà acquis dans son principe. L’article L. 145-10 du code de commerce prévoit que le bailleur qui entend refuser le renouvellement après la notification de la demande doit le faire connaître par acte extrajudiciaire dans les trois mois de cette notification, en précisant les motifs de son refus. En l’absence de réponse dans ce délai, le même article prévoit qu’il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Il faut alors distinguer ce principe et les conditions encore discutées, par exemple le montant du loyer ou le descriptif des locaux. Demander le DPE pendant ces échanges permet de disposer des caractéristiques du bien au moment où l’on discute ces conditions.
Prenons le cas d’une boutique dont le contrat écrit est arrivé à son terme et dont le loyer est resté inchangé pendant que les discussions se poursuivaient. Dans une première hypothèse, aucun congé ni aucune demande de renouvellement n’a été délivré. Un courrier du bailleur qui annonce simplement le montant des provisions pour charges apporte peu à la qualification du bail. Dans une deuxième hypothèse, une demande de renouvellement a été notifiée et le bailleur a accepté le principe. Le fait de payer encore des sommes calculées sur l’ancien loyer n’efface pas la portée des actes. Dans une troisième hypothèse, les parties ont signé un document appelé avenant. Lisez ses clauses : précise-t-il qu’une stipulation du bail en cours est modifiée, ou organise-t-il la prise d’effet d’un nouveau bail aux conditions convenues ?
Les parties peuvent formaliser la situation dans leurs échanges sans résoudre immédiatement tous leurs désaccords. Le preneur peut demander que le bailleur confirme le local qui sera repris dans le bail renouvelé et la référence du diagnostic correspondant. Le bailleur peut répondre en joignant la page de désignation du bail, le plan et le rapport dont il dispose. S’il existe plusieurs versions de chacun de ces documents, datez-les et conservez-les. Ce dossier permet de séparer les vérifications sur les pièces de la négociation des autres conditions du renouvellement du bail.
B. DPE bail commercial validité : faut-il en faire établir un nouveau ?
L’article L. 126-29 du code de la construction et de l’habitation dispose : « En cas de location de tout ou partie d’un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l’exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière. » Un bail commercial ne figure pas dans ces exceptions contractuelles. Il reste à vérifier si le bâtiment ou la partie de bâtiment relève du diagnostic, puis à examiner la date et l’objet du rapport conservé.
L’article R. 126-15 du même code vise les bâtiments et parties de bâtiments clos et couverts et énumère les exclusions. Il distingue notamment les bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 mètres carrés. Une petite boutique en pied d’immeuble ne remplit pas cette condition par sa seule superficie. Le texte prévoit aussi une exception pour les bâtiments non chauffés, ou dont les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et qui ne disposent pas de dispositif de refroidissement. Examinez les lieux et les équipements décrits au bail. Un ancien plan ou une mention générale de local non chauffé peuvent demander à être rapprochés des installations effectivement présentes.
L’article D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du DPE à dix ans et prévoit un régime transitoire pour les diagnostics anciens. Les diagnostics établis du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2022. Ceux établis du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 étaient valides jusqu’au 31 décembre 2024, selon ce même article. Ainsi, au renouvellement d’un bail commercial en novembre 2026, un rapport de 2019 ne satisfait plus à l’exigence de validité même s’il a moins de dix ans. En revanche, pour un rapport de 2023 qui décrit toujours le local concerné, l’article D. 126-19 ne fixe pas une nouvelle échéance du seul fait du renouvellement du bail.
Vérifiez aussi le périmètre à partir du rapport complet. Un locataire peut avoir pris en plus la réserve voisine ou restitué une partie des locaux au cours du bail précédent. Le bailleur peut avoir fait réaliser un diagnostic portant sur le bâtiment dans son ensemble. L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation définit le DPE comme un document portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment. Le bon réflexe est de faire correspondre la désignation du rapport à celle du bien loué. Une incohérence de numéro de lot, d’étage ou de périmètre justifie une demande d’explication au propriétaire ou au diagnostiqueur. Une différence de surfaces mérite également une explication, car les surfaces figurant dans deux documents peuvent obéir à des définitions différentes.
Pour une boutique et une réserve arrière, réunissez le plan, la désignation des deux espaces et la description du chauffage, du refroidissement et de la ventilation. La réserve figure-t-elle sur le rapport sous un autre nom ? Est-elle simplement non chauffée et incluse dans les surfaces que le diagnostiqueur a examinées, ou relève-t-elle d’une partie distincte du bâtiment ? Si un logement est également compris dans l’opération, identifiez son usage, son occupation et la manière dont le rapport le distingue de l’activité. Lorsque les locaux servent d’habitation principale au preneur, l’article 1719 du code civil prévoit une obligation de délivrance d’un logement décent. Cette question doit être examinée séparément selon la destination et l’occupation du logement.
Le dossier peut s’organiser autour d’une pièce principale et de ses justificatifs. Conservez le rapport complet, ses annexes, le plan qui identifie les parties louées et la réponse écrite à toute question de périmètre. Si un rapport neuf est nécessaire, demandez que le diagnostiqueur dispose de la désignation contractuelle et des informations sur les équipements. Cela évite d’obtenir une deuxième pièce dont le contenu resterait impossible à rattacher avec certitude au bail renouvelé.
II. Renouvellement du bail commercial et diagnostics obligatoires : comment agir si le DPE manque ?
A. DPE bail commercial sanction : que demander avant de signer et comment garder la preuve ?
Si le projet arrive sans DPE, commencez par demander par écrit le rapport complet et identifier le dossier auquel la demande se rattache. Mentionnez le bail, la date du projet reçu et le local, y compris les annexes le cas échéant. Si un ancien diagnostic a été communiqué, précisez sa date et le point qui reste à vérifier : validité, référence du local, équipements décrits ou partie de l’immeuble couverte. Demandez soit le document correspondant, soit l’explication écrite qui permet de rapprocher le rapport reçu des locaux loués. Un message précis sera plus facile à exploiter qu’une formule générale réservant tous les droits.
Le propriétaire doit tenir le DPE à disposition de tout candidat locataire lorsque l’immeuble est offert à la location, en application de l’article L. 126-28 du code de la construction et de l’habitation. Si des annonces sont publiées, l’article L. 126-33 régit la mention du classement énergétique et du classement au regard des émissions de gaz à effet de serre. Les sanctions administratives prévues par cet article concernent l’information dans les annonces. Pour un preneur déjà en place qui négocie un renouvellement sans annonce, la question centrale est la remise du document au titre du bail et, selon les circonstances, l’information effectivement échangée pendant la négociation.
Si le bailleur présente une fiche de synthèse ou recopie une classe dans le projet, demandez à recevoir le rapport qui permet de comprendre cette classe. Selon l’article L. 126-26, le diagnostic renseigne notamment sur la consommation effective ou estimée et les émissions pour une utilisation standardisée. Il comporte aussi des informations sur l’aération ou la ventilation et s’accompagne de recommandations. Le texte distingue donc des éléments dont chacun répond à une question différente. Le preneur qui prévoit une activité de restauration, par exemple, confrontera le rapport à son propre projet d’exploitation et aux équipements qu’il compte installer. Cette comparaison peut aider à établir un budget, avec les consommations réelles disponibles et les hypothèses propres à l’activité.
Si la communication du document fait l’objet d’un désaccord, gardez les échanges complets. Pour le bailleur, il est utile de conserver le message de transmission, le fichier expédié et la version du bail qui désigne cette pièce en annexe. Pour le preneur, conservez le projet reçu, les documents effectivement joints et les demandes de complément. Si le projet mentionne une annexe absente, demandez une version qui reflète la remise effective des pièces. En cas de signature électronique, téléchargez l’intégralité du dossier au moment de la signature. Une copie du document principal peut être insuffisante pour établir ce que chacun a reçu et accepté.
Une demande de réparation se construit autour des faits et du préjudice allégué. En matière précontractuelle, l’article 1112-1 du code civil organise le devoir d’information portant sur une information déterminante, connue de l’autre partie et légitimement ignorée par le cocontractant, ou à l’égard de laquelle celui-ci lui fait confiance. Il précise aussi la charge de la preuve : celui qui réclame l’information doit démontrer qu’elle lui était due, puis l’autre partie doit prouver l’avoir fournie. Le texte distingue ce devoir de l’estimation de la valeur de la prestation. Par exemple, une information connue sur les équipements desservant le local peut se documenter par un rapport ou un plan. Le montant de l’offre qu’aurait faite le preneur s’établit, lui, par les échanges et les hypothèses de négociation contemporaines.
Lorsqu’une partie invoque un vice du consentement, l’article 1130 du code civil demande d’apprécier si elle aurait refusé de contracter ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes sans ce vice. Une annexe manquante, une information erronée et une baisse de rentabilité apparaissent parfois dans le même dossier. Documentez chaque question séparément : la pièce due au titre du nouveau bail, ce que la partie savait du local et la décision concrète dont elle demande réparation ou remise en cause. Cette séparation évite d’attacher une conséquence automatique à la seule absence du diagnostic.
B. Renouvellement du bail commercial et augmentation du loyer : quelle valeur donner au diagnostic ?
Un rapport classant mal un local peut nourrir une discussion sur son état, les travaux envisagés ou les coûts d’exploitation. Pour une discussion sur le loyer renouvelé, l’article L. 145-33 du code de commerce énumère les éléments de la valeur locative en l’absence d’accord : les caractéristiques du local, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité et les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Le DPE peut éclairer certaines caractéristiques du bien. Pour apprécier leur incidence, il faut regarder les conditions du bail et les éléments de comparaison dont les parties disposent. La même étiquette énergétique recouvre des situations économiques différentes selon l’usage des locaux, leur agencement et les installations mises à disposition.
Lorsque l’état du local a changé depuis la signature du bail précédent, vérifiez qui a financé les améliorations. L’article R. 145-8 du code de commerce prévoit que les améliorations intervenues au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si le bailleur en a supporté la charge directement ou indirectement, par exemple en acceptant un loyer réduit. Gardez les factures, les preuves de paiement et les avenants qui établissent cette prise en charge. Un DPE peut révéler une évolution des caractéristiques énergétiques du local. La chronologie et le financement des améliorations se démontrent avec les pièces du bail et des travaux.
Le débat sur le loyer comporte aussi une question de plafonnement. L’article L. 145-34 du code de commerce prévoit notamment que les règles de plafonnement énoncées à son premier alinéa cessent de s’appliquer lorsque la durée du bail excède douze ans par l’effet d’une tacite prolongation. Si le bailleur invoque ce texte, demandez le calcul à partir de la prise d’effet du bail et des actes qui ont mis fin à sa prolongation. Une discussion sur l’étiquette énergétique, même appuyée par un nouveau rapport, ne permet pas de résoudre cette question de durée. Elle peut en revanche fournir une pièce pour discuter certaines caractéristiques du local si la valeur locative doit être examinée.
Pour chiffrer une proposition, on peut commencer par dresser deux colonnes : les éléments attachés au local et les dépenses propres au projet du preneur. Dans la première, relevez la configuration des lieux, l’état et la puissance des équipements, ainsi que les travaux envisagés par le propriétaire. Dans la seconde, mettez les horaires d’ouverture, le matériel d’exploitation, le besoin de refroidissement ou la ventilation supplémentaire prévue pour l’activité. Appuyez le raisonnement sur des devis et les informations dont vous disposez, en précisant les hypothèses. Un coût prévisionnel de chauffage pour l’activité ne se confond pas avec un montant à retrancher automatiquement de la valeur locative.
Si les parties négocient des travaux, le DPE fournit des recommandations qui, aux termes de l’article L. 126-29, ont valeur informative. Pour connaître les engagements, rapprochez les devis et les recommandations du bail, de l’inventaire des charges et des documents de travaux applicables au contrat. L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit notamment un inventaire des charges et la communication par le bailleur d’un état prévisionnel des travaux avec un budget et d’un récapitulatif des travaux effectués. Dans une négociation, les parties peuvent préciser par écrit ce qu’elles prennent chacune en charge, les autorisations à obtenir et les modalités d’accès aux locaux. Un devis annexé, désigné précisément et accepté dans un écrit contractuel, permet de distinguer l’engagement convenu d’une simple recommandation du diagnostic.
Enfin, la qualité de la preuve dépend de sa date. Comparez les factures d’énergie sur des périodes d’exploitation comparables et repérez les événements qui faussent la comparaison, comme une fermeture, une extension ou un changement de matériel. Gardez les factures de travaux et toute preuve de leur prise en charge. Si un rapport énergétique plus récent fait apparaître un écart important, identifiez ce qui a évolué dans les locaux et ce qui relevait de la méthode ou du périmètre du rapport. Ces documents permettent de discuter du loyer ou d’une répartition de travaux sur des faits mesurables, en tenant compte des clauses et des règles du renouvellement.
Conclusion
Pour savoir quel DPE joindre au renouvellement d’un bail commercial, établissez d’abord la chronologie du bail et la nature de l’acte qui prend effet. Une tacite prolongation poursuit le bail écrit. Le renouvellement fait prendre effet à un nouveau bail : lorsque le local relève du DPE, le dossier doit alors comprendre un diagnostic valable qui correspond aux lieux loués. Un ancien rapport peut rester utile pour connaître l’état du local à une date donnée, même lorsqu’il a perdu sa validité.
Si le diagnostic manque, identifiez la pièce attendue et conservez la demande et la réponse. Si la discussion porte aussi sur le loyer ou les travaux, réunissez les éléments propres à chacun de ces sujets : les actes du bail, les clauses de répartition, les devis et les preuves de l’état réel des locaux. Ce sont ces pièces qui permettent d’apprécier la portée du diagnostic dans le dossier de renouvellement.
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