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Assurance perte de loyer suite à un sinistre : comment prouver la durée des travaux ?

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Maître Reda KOHEN
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Assurance perte de loyer suite à un sinistre : comment prouver la durée des travaux ?

Le propriétaire a déclaré un dégât des eaux. L’assurance accepte de refaire les peintures et le sol, mais le locataire a quitté le logement et le loyer ne rentre plus. Pour obtenir le paiement de ce second poste, le bailleur doit vérifier si son contrat couvre la perte de loyers et montrer, pièces à l’appui, ce qui l’a privé de ce revenu et pendant quelle période. Le bail, le rapport d’expertise et le calendrier des travaux ne répondent pas à la même question. Les réunir permet de voir si le refus porte sur l’existence de la garantie, sur la cause du départ du locataire ou sur le nombre de mois retenus.

La garantie perte de loyer souscrite auprès de l’assureur du propriétaire non occupant protège un revenu perdu à la suite d’un événement couvert, selon les termes de la police. L’assurance des loyers impayés intervient dans les situations prévues par un autre contrat ou une autre garantie, lorsque le loyer reste dû mais que le locataire ne le règle pas. Après un incendie ou une fuite, il faut donc examiner à la fois le sinistre assuré, la situation du bail et l’état réel du logement. Deux décisions illustrent à quel point des pièces différentes peuvent changer le résultat, même lorsque l’assurance reconnaît les dégâts matériels.

I. Assurance perte de loyer suite à un sinistre : dans quels cas fonctionne-t-elle ?

A. Assurance propriétaire non occupant : où trouver la garantie perte de loyer ?

Commencez par récupérer les conditions particulières, les conditions générales et les avenants applicables au jour du sinistre. Les conditions particulières permettent de vérifier l’adresse assurée, la qualité sous laquelle vous avez souscrit et les options effectivement choisies. Les conditions générales expliquent ce qui déclenche chaque garantie, fixent parfois une franchise et indiquent les limites de prise en charge. Un tableau récapitulatif peut aider à retrouver la rubrique. En cas de désaccord, demandez à l’assureur de fournir la version complète et de désigner la clause qu’il applique. L’article L. 112-4 du Code des assurances exige notamment que la police indique la chose ou la personne assurée, la nature des risques garantis et le montant de la garantie.

Cherchez les expressions « perte de loyers », « perte de revenus locatifs » ou « pertes pécuniaires ». La clause peut figurer sous une garantie annexe plutôt que dans le chapitre consacré au dégât des eaux. Repérez ensuite le renvoi vers les événements couverts. Si la police réserve les loyers perdus aux conséquences d’un sinistre garanti, la cause retenue pour les dégâts compte autant que le montant des loyers. Par exemple, le dossier n’est pas le même selon que les dommages résultent d’une conduite rompue ou d’une infiltration dont l’origine demeure incertaine. La prise en charge d’une partie du chantier ne suffit pas à établir que le contrat couvre également les loyers. En vertu de l’article L. 113-5 du Code des assurances, l’assureur exécute la prestation déterminée par le contrat lorsque le risque se réalise.

Relisez aussi les mots employés pour décrire le logement avant le sinistre. Certaines clauses demandent un bail en cours. D’autres écartent les biens déjà vacants ou limitent la prestation aux loyers que le propriétaire aurait dû percevoir. Un appartement en cours de relocation ne présente donc pas la même situation qu’un appartement dont le bail vient d’être signé. Si une relocation était prévue, conservez les pièces qui en fixaient l’état d’avancement au lieu de présenter une date d’entrée encore envisagée comme acquise. En cas de discussion, l’article 1103 du Code civil donne au contrat légalement formé force obligatoire entre les parties. La comparaison doit porter sur votre police et sur les faits que vous pouvez établir.

Séparez dès l’ouverture du dossier le remboursement des travaux, l’indemnité pour les loyers manquants et les éventuels frais que le locataire supporte pour se loger ailleurs. Le même incendie peut toucher le propriétaire et le locataire, chacun avec ses propres contrats et ses propres justificatifs. L’option d’assistance au relogement vise une dépense d’hébergement. La perte de loyer vise le revenu du propriétaire. La garantie des impayés suppose, quant à elle, de vérifier si une somme reste exigible auprès du locataire. Si la lettre de l’assureur évoque seulement une indemnité « pour le sinistre », demandez la ventilation par poste et le montant rattaché à chacun. Un versement unique peut autrement masquer un désaccord qui ne concerne qu’une seule garantie.

Une franchise, un plafond et la durée de la remise en état répondent également à des questions différentes. La franchise est la somme ou la part qui reste à charge selon la clause applicable. Le plafond borne la prestation contractuelle. La période indemnisable dépend de la définition donnée par le contrat et des éléments du dossier. Relevez les trois séparément. Demandez, par exemple, si la franchise a déjà été retranchée dans une provision et si le plafond annoncé concerne l’ensemble des pertes ou seulement ce poste. Le principe indemnitaire de l’assurance de biens et la possibilité de stipuler un montant laissé à la charge de l’assuré figurent à l’article L. 121-1 du Code des assurances. L’assureur doit pouvoir expliquer le passage de la somme réclamée à celle qu’il propose.

B. Logement inhabitable après un dégât des eaux ou un incendie : quelles preuves réunir ?

Déclarez le sinistre à l’assureur dès que vous en avez connaissance et mentionnez expressément la perte de loyer si elle est déjà identifiable. Pour les sinistres tels que ceux étudiés ici, le délai fixé au contrat pour donner cet avis ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, en application de l’article L. 113-2, 4°, du Code des assurances. Si l’assureur invoque une déchéance prévue par le contrat pour déclaration tardive, le même article subordonne son opposabilité à la preuve d’un préjudice causé par ce retard et l’écarte en cas de retard dû à un cas fortuit ou de force majeure. Gardez l’accusé de réception, le numéro de dossier et les pièces envoyées dans leur version d’origine.

Pour prouver la perte d’usage, documentez les pièces atteintes, les fonctions du logement qui sont devenues indisponibles et l’évolution de la situation. Les photos de la cuisine inutilisable, une attestation de l’entreprise qui a mis l’installation électrique en sécurité, un relevé d’humidité et le rapport de l’expert ne décrivent pas les mêmes faits. Portez une attention particulière aux éléments qui expliquent pourquoi le locataire est parti ou a renoncé à entrer dans les lieux. Un congé qui indique le motif du départ, un échange daté portant sur la fermeture des pièces ou un constat de l’état du logement au moment de la remise des clés éclairent cette question. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Un logement peut présenter de vrais dégâts tout en restant occupable. Avant de parler d’inhabitabilité, indiquez ce qui empêchait réellement l’occupation et à partir de quel constat vous le savez. À l’inverse, une présence temporaire du locataire peut tenir à l’absence de solution immédiate ou à une dégradation progressive des conditions de vie. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 24 mars 2026, n° 24/01638, a retenu la perte d’usage d’une maison fissurée en s’appuyant sur des photos et l’attestation des locataires, alors même que ceux-ci avaient quitté les lieux après le début des travaux extérieurs. Le jugement relève notamment les nuisances et les problèmes d’isolation. La conclusion s’appuie sur les caractéristiques de ce logement et sur la police examinée.

Posez ensuite la question du loyer séparément de celle du logement. Le contrat locatif peut avoir pris fin, le propriétaire et le locataire peuvent avoir formalisé une réduction, ou le montant exigible peut encore être discuté. L’article 1722 du Code civil prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de destruction totale par cas fortuit pendant le bail. En cas de destruction partielle, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution du prix ou la résiliation. Le texte exclut un dédommagement sur ce fondement dans ces deux cas. Son application dépend des faits et du régime du bail. Présentez à l’assureur la situation effectivement établie, en joignant le congé, l’accord, la décision ou l’échange qui matérialise la baisse du loyer et en signalant ce qui demeure en discussion.

Le dossier de départ peut tenir dans un tableau simple. Placez, dans une première colonne, les événements concernant l’immeuble, comme la découverte de la fuite, l’arrêt de l’eau ou la pose des appareils de séchage. Dans une deuxième, placez ceux concernant le bail, comme l’état des lieux, le congé ou l’accord écrit sur le loyer. Dans une troisième, indiquez les documents associés. Vous pouvez ensuite repérer les dates sur lesquelles les comptes se contredisent. Si le rapport date la fin de l’inhabitabilité avant un constat technique qui montre que l’électricité restait inaccessible, transmettez les deux pièces et demandez une réponse sur leur articulation.

II. Indemnité de perte de loyer : combien réclamer et comment contester ?

A. Perte de loyer après un sinistre : comment calculer les mois indemnisables ?

Demandez à l’assureur de distinguer la période pendant laquelle le bien ne pouvait pas être loué de la durée de remise en état que sa clause lui impose de retenir. Certains contrats se réfèrent à une durée à dire d’expert. Un chantier réellement plus long que prévu ne conduit donc pas mécaniquement au remboursement de chaque mois supplémentaire. Vérifiez si le rapport comprend l’ensemble des opérations nécessaires. Un devis de peinture peut compter quatre jours d’intervention, tandis que le logement reste inaccessible avant le séchage du support. Pour discuter ce point, obtenez des éléments expliquant l’enchaînement des opérations et leur lien avec le sinistre.

La cour d’appel de Rennes, le 29 janvier 2025, n° 22/02176, a reconnu que les bailleurs avaient justifié la mobilisation de la garantie après des infiltrations en toiture. Elle a toutefois retenu trois mois de loyers, sur la base des constatations d’expertise et faute de justificatifs établissant la période de remise en état invoquée. Le contrat prévoyait une limite de deux ans. La cour a également ordonné de déduire la provision déjà réglée. Pour votre dossier, la distinction est concrète. Le bail et le congé peuvent établir l’existence de la perte, tandis que les constats et les pièces du chantier servent à établir sa durée au regard de la clause.

Sur ce second point, comparez le rapport principal et ses éventuels compléments. Une mention qui chiffre le temps nécessaire aux embellissements peut ne pas couvrir une intervention préalable sur la toiture ou la recherche d’une fuite encore active. Une période d’observation peut aussi laisser sans réponse la date à laquelle les travaux intérieurs pourront commencer. Dans le jugement de Clermont-Ferrand du 24 mars 2026, n° 24/01638, le tribunal a distingué le temps d’observation mentionné par l’expert de la durée globale des travaux, que le rapport ne fixait pas. Dans ce dossier, il a appliqué la limite contractuelle. Cette issue et celle de Rennes portent sur des contrats et des preuves propres à chaque affaire. Demandez à l’expert d’indiquer les opérations comprises dans son estimation et le document sur lequel il fonde la date de remise en usage.

Préparez alors un décompte mois par mois. Reprenez le loyer du bail, les sommes effectivement perçues et, lorsque le contrat le prévoit, le traitement des provisions sur charges. Si le bailleur a reçu un paiement partiel, faites-le apparaître sur la même ligne. Distinguez la somme non reçue de la somme demandée au titre de l’assurance, puisque la clause peut définir une assiette spécifique. Pour un mois incomplet, indiquez les dates et précisez si le montant est calculé au prorata. Ajoutez dans une colonne le document qui justifie chaque montant, par exemple un relevé du compte de gestion, un avis d’échéance ou l’accord écrit portant sur un abattement de loyer.

Prenons un exemple chiffré. Un propriétaire loue un appartement 780 euros par mois hors charges. Il ne perçoit plus ce loyer pendant quatre mois, et son assureur retient deux mois de travaux avec une franchise contractuelle de 100 euros sur ce poste. En supposant que la clause prend pour base le loyer hors charges, la perte de revenu constatée est de 3 120 euros et le calcul proposé aboutit à 1 460 euros. Si l’assureur a déjà versé une provision de 1 000 euros imputable sur ce même poste, il resterait 460 euros dans son calcul. Pour discuter la différence, le propriétaire doit étayer les deux mois écartés. Il peut aussi vérifier la base et l’imputation de la provision, car une erreur de comptabilisation se discute indépendamment de la durée du chantier.

Si le logement reste vide après la remise en état, scindez le tableau à la date où les pièces montrent qu’il était à nouveau disponible. Vous pourrez alors expliquer la part due, selon vous, aux travaux et la part qui correspond à la recherche d’un locataire. Une police qui borne le versement à la remise en état peut conduire à des résultats différents sur ces deux périodes. Une promesse de location abandonnée, des reports de visite ou des travaux de convenance effectués en même temps méritent aussi des lignes distinctes. Cette présentation permet de discuter chaque intervalle avec les justificatifs utiles.

En copropriété, demandez au syndic de distinguer les interventions sur les parties communes de celles qui relèvent de votre lot. Une toiture peut être à l’origine de l’infiltration tandis que les travaux intérieurs concernent votre appartement. Les comptes rendus du syndic, les dates d’intervention annoncées et les constats de l’entreprise permettent de reconstituer le déroulement des opérations. Si l’assureur ne retient que les travaux privatifs, demandez si son expert a examiné la possibilité de faire ces travaux tant que l’infiltration subsistait. Un devis établi pour un support sec ne démontre pas que celui-ci l’était au moment retenu. Votre demande sera plus précise si elle indique la pièce en cause, l’intervention bloquée et le justificatif correspondant.

B. Refus de garantie perte de loyer : que demander à l’assureur ?

Écrivez à l’assureur en indiquant le numéro de sinistre, le poste contesté et la somme réclamée. Joignez les pièces dans l’ordre des dates et reprenez le motif tel qu’il apparaît dans la décision reçue. Un refus pour absence d’option se traite en vérifiant les conditions particulières et les avenants. Un refus lié à un logement déjà vacant se traite avec les pièces de location. Une offre limitée à une durée technique se discute à l’aide des preuves relatives au chantier. Dans chaque cas, demandez une réponse motivée et un calcul que vous puissiez rapprocher des clauses, des justificatifs et des provisions versées.

Vérifiez si l’assureur invoque une condition qui définit les situations garanties ou une exclusion qui retire la garantie dans certaines circonstances. La qualification dépend du libellé et de l’effet de la clause. S’il se fonde sur une exclusion, l’article L. 113-1 du Code des assurances exige qu’elle soit formelle et limitée, et l’article L. 112-4 exige qu’elle figure en caractères très apparents. Demandez la page complète pour lire la clause avec les renvois dont elle dépend et vérifier sa présentation. Si la clause reste ambiguë après lecture, l’article 1190 du Code civil prévoit, dans le doute, que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé. Pour documenter ce type de désaccord, voir aussi les litiges liés à l’indemnisation par un assureur.

Si le différend porte sur un fait technique, délimitez les questions à faire examiner. L’électricité rendait-elle encore l’occupation impossible après les peintures ? Le séchage a-t-il été interrompu parce que l’origine de la fuite restait active ? Quels travaux ont été consacrés au sinistre et lesquels correspondaient à une rénovation programmée ? Une contre-expertise peut répondre à ces questions, selon les pièces que vous avez conservées et les possibilités de constat. Vérifiez qui doit en avancer les frais et si votre contrat prévoit une garantie d’honoraires d’expert. Avant tout procès, une mesure d’instruction peut aussi être demandée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution du litige. Pour une mesure qui porte sur un immeuble, l’article 145 du Code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où il est situé.

Consignez à part la prescription de l’action contre l’assureur. Pour le type de sinistre étudié ici, l’article L. 114-1 du Code des assurances pose en principe deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action. Le même texte prévoit qu’en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. L’article L. 114-2 prévoit notamment l’interruption par la désignation d’experts à la suite du sinistre. Il prévoit aussi que l’envoi par l’assuré à l’assureur d’un recommandé avec accusé de réception, postal ou électronique, concernant le règlement de l’indemnité peut interrompre la prescription. Conservez les preuves des dates et de l’objet des démarches pour pouvoir vérifier celles qui produisent un effet dans votre dossier.

Enfin, s’il existe des éléments mettant en cause un tiers, préservez les pièces qui établissent le rôle de chacun, comme les rapports de fuite, les attestations et les échanges avec le syndic. L’action au titre de votre assurance et la demande de réparation contre un tiers obéissent à des règles distinctes. L’article 1240 du Code civil prévoit la réparation du dommage causé par une faute. L’article L. 124-3 du Code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. Après paiement, votre assureur est en principe subrogé à hauteur de l’indemnité versée dans les conditions de l’article L. 121-12. Avant de signer un accord, identifiez les postes déjà réglés et ceux qui restent discutés pour savoir exactement ce que l’accord couvre.

Conclusion

Pour réclamer les loyers perdus après un sinistre, commencez par établir que votre police couvre ce poste pour l’événement en cause. Réunissez ensuite les preuves du lien entre l’état du logement, le départ ou l’impossibilité d’entrée du locataire et le loyer effectivement perdu. Un décompte mois par mois, rapproché du calendrier technique et des provisions reçues, permet de formuler une demande précise. Si l’assureur accepte les dégâts matériels mais limite l’indemnité locative, demandez quelle clause et quelle pièce expliquent la différence. C’est à partir de ce point précis que vous pourrez compléter le dossier ou discuter l’offre.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».