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Ligne haute tension près de chez moi : distance avec une habitation, danger pour la santé, bruit, perte de valeur et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Ligne haute tension près de chez moi : distance avec une habitation, danger pour la santé, bruit, perte de valeur et recours (2026)

Une ligne à haute tension passe à quelques dizaines de mètres de la maison que vous habitez ou que vous envisagez d’acheter. Par temps humide, les câbles grésillent ; un voisin parle de cancer, un autre de perte de valeur. Les recherches ligne haute tension distance habitation ou ligne haute tension santé traduisent la même inquiétude : existe-t-il une distance minimale, le danger est-il reconnu, et le riverain peut-il obtenir quelque chose ?

La réponse tient en deux temps. Le droit encadre d’abord la ligne : distances techniques avec les bâtiments, valeurs limites de champ et de bruit, contrôles obligatoires et, autour des lignes les plus puissantes, servitudes pouvant interdire de nouvelles habitations. Il ouvre ensuite au riverain des voies précises : faire mesurer, faire constater, négocier avec l’exploitant et, à défaut, saisir le juge compétent en prouvant un préjudice anormal et spécial.

En bref :

  • aucune loi ne fixe de distance générale entre une maison existante et une ligne, mais un arrêté technique impose des distances aux bâtiments et des valeurs limites ;
  • autour des lignes de 130 kilovolts et plus, l’État peut interdire les nouvelles habitations, sans empêcher l’extension mesurée des maisons existantes ;
  • le risque sanitaire reste discuté : les juges exigent une preuve, même si le principe de précaution s’applique aux nouveaux projets ;
  • le riverain d’une ligne qui ne survole pas sa propriété relève en principe du juge administratif.

Notre page consacrée au trouble de voisinage présente l’accompagnement du cabinet ; si la ligne traverse votre terrain, voyez notre article sur la ligne haute tension sur votre terrain, et pour un poste de quartier celui sur le transformateur électrique près de chez soi.

I. Habiter près d’une ligne à haute tension : quelles règles protègent la maison et ses occupants ?

Avant toute démarche, trois informations sont indispensables : la tension de la ligne (une ligne de distribution moyenne tension n’obéit pas aux mêmes règles qu’une ligne de transport de 225 000 ou 400 000 volts), son exploitant (le gestionnaire du réseau public de transport pour les lignes à haute et très haute tension, le gestionnaire du réseau de distribution pour les autres) et la situation exacte de votre propriété : survolée par les câbles, traversée par un pylône, ou simplement voisine. Ces éléments commandent les textes applicables, les mesures que vous pouvez obtenir et le juge qui tranchera un éventuel litige.

A. Existe-t-il une distance minimale entre une ligne à haute tension et une maison ?

Il n’existe pas, dans le code de l’énergie ou dans le code de l’urbanisme, de règle générale imposant une distance minimale entre une ligne existante et toute maison voisine. Les exigences de distance résultent d’abord des conditions techniques de construction des lignes, fixées par l’arrêté du 17 mai 2001, pris pour la sécurité des réseaux. Son article 25 précise que « Les prescriptions du présent article doivent être appliquées au voisinage de tous les bâtiments ». Il retient, pour les conducteurs nus, une distance de base de 3 mètres, à laquelle s’ajoute une distance dite de tension que l’article 12 calcule en proportion de la tension : la plus forte, « t3 = 0,0075 U », exprimée en mètres pour une tension en kilovolts, atteint ainsi 3 mètres pour une ligne de 400 000 volts. Ces distances se calculent entre les câbles et le bâtiment, dans les positions les plus défavorables des conducteurs, notamment par forte chaleur ou par vent : elles assurent la sécurité électrique, pas le confort du voisinage.

L’article 26 du même arrêté vise le voisinage des arbres et impose à l’exploitant un entretien régulier : « Des visites périodiques des lignes aériennes en conducteurs nus doivent être effectuées afin d’en déceler les déficiences éventuelles et de déterminer les élagages et abattages nécessaires ». Le même texte précise que les travaux révélés par ces visites « doivent être effectués dans les meilleurs délais ». Si un arbre de votre jardin approche des câbles, la question de l’élagage relève donc d’abord de l’exploitant ; nos articles consacrés à l’élagage des arbres près d’une ligne électrique et à l’arbre tombé sur une ligne détaillent ce point.

Lorsque la ligne survole votre terrain, le régime change. Une fois les travaux déclarés d’utilité publique, l’article L. 323-4 du code de l’énergie donne à l’exploitant le droit « De faire passer les conducteurs d’électricité au-dessus des propriétés privées » et celui « De couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages ». En contrepartie, l’article L. 323-6 rappelle que « La servitude établie n’entraîne aucune dépossession » et que la pose de supports dans un terrain non bâti « ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ». L’article L. 323-7 ajoute que, lorsque ces servitudes entraînent « un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité », fixée « à défaut d’accord amiable, par le juge judiciaire ».

Autour des lignes les plus puissantes, une contrainte supplémentaire peut exister, et elle concerne cette fois les terrains voisins. L’article L. 323-10 du code de l’énergie permet d’instituer des servitudes d’utilité publique « au voisinage d’une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts ». Ces servitudes comportent, si nécessaire, « la limitation ou l’interdiction du droit d’implanter des bâtiments à usage d’habitation et des établissements recevant du public ». Le texte protège toutefois les maisons existantes : ces servitudes « ne peuvent faire obstacle aux travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de constructions existantes », à condition que ces travaux n’augmentent pas sensiblement la capacité d’accueil d’habitants. Il prévoit aussi que leur institution peut ouvrir droit à indemnité et que « Le paiement des indemnités est à la charge de l’exploitant de la ligne électrique. »

Le périmètre est encadré par l’article R. 323-20. Il peut inclure, au maximum, des cercles centrés sur chaque pylône d’un rayon « égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure », la bande située sous les câbles au repos et des bandes « d’une largeur de 10 mètres de part et d’autre du couloir » ; pour les lignes de 350 kilovolts et plus, ces distances sont portées à 40 mètres et à 15 mètres. Dans ce périmètre, l’article R. 323-21 interdit notamment la construction « De bâtiments à usage d’habitation ou d’aires d’accueil des gens du voyage », ainsi que celle de certains établissements recevant du public, comme les établissements d’enseignement ou les structures d’accueil pour personnes âgées. Ces servitudes ne naissent pas automatiquement : selon l’article R. 323-22, la procédure est conduite sous l’autorité du préfet, après avis des maires, et « Une enquête publique est organisée ». Avant d’acheter un terrain à bâtir près d’une ligne, il faut donc consulter les servitudes annexées au plan local d’urbanisme.

Selon nous, cette règle se lit dans les deux sens. Elle ne crée aucune distance obligatoire au profit d’une maison déjà construite près d’une ligne existante, mais elle montre que le législateur considère la proximité immédiate des lignes de 130 kilovolts et plus comme peu compatible avec de nouveaux logements. Le riverain qui veut agrandir sa maison conserve, en principe, la possibilité de le faire, sous réserve des règles d’urbanisme : l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet de refuser un projet ou de l’assortir de prescriptions s’il est de nature à porter atteinte « à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Reste une recommandation souvent citée. Par une instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité, publiée au bulletin officiel du ministère de l’écologie, la ministre a demandé aux préfets de recommander aux collectivités et aux autorités qui délivrent les permis d’éviter, dans la mesure du possible, d’implanter de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, crèches, écoles maternelles et primaires) dans les zones exposées à un champ magnétique supérieur à 1 microtesla. Cette instruction n’est pas une règle opposable aux particuliers et ne vise pas les maisons individuelles : elle ne permet pas, à elle seule, d’exiger le déplacement d’une ligne existante.

Votre situation Règle applicable Ce que cela change pour vous
La ligne passe près de la maison sans survoler le terrain Arrêté du 17 mai 2001, articles 25 et 26 Distances de sécurité entre câbles et bâtiments, entretien et élagage à la charge de l’exploitant
Les câbles survolent votre terrain Code de l’énergie, L. 323-4 et L. 323-6 Servitude de surplomb et d’élagage, sans dépossession ; droit de clore et de bâtir maintenu
La servitude vous cause un préjudice direct Code de l’énergie, L. 323-7 Indemnité amiable ou fixée par le juge judiciaire
Ligne de 130 kV ou plus et terrain à bâtir voisin Code de l’énergie, L. 323-10, R. 323-20 et R. 323-21 Interdiction possible de nouvelles habitations dans un périmètre défini après enquête publique
Maison existante dans un tel périmètre Code de l’énergie, L. 323-10 Adaptation, réfection et extension restent possibles sans hausse sensible de la capacité d’accueil
Projet d’école ou de crèche près de la ligne Instruction du 15 avril 2013 Recommandation d’éviter les zones au-delà de 1 microtesla, sans valeur contraignante pour les particuliers
Permis de construire près d’une ligne Code de l’urbanisme, R. 111-2 Refus ou prescriptions possibles pour un motif de sécurité publique

B. Champs magnétiques et santé : la ligne est-elle dangereuse pour les riverains ?

Le droit français fixe d’abord des valeurs limites d’exposition. L’article 12 bis de l’arrêté du 17 mai 2001 impose que, pour les réseaux en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux accessibles aux tiers soit telle que « le champ électrique résultant en ces lieux n’excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n’excède pas 100 micro T dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent ». Ces seuils visent les effets immédiats de l’exposition ; ils ne tranchent pas la question des expositions faibles mais prolongées, qui nourrit l’essentiel des inquiétudes des riverains.

Le code de l’énergie organise ensuite des contrôles. Selon l’article R. 323-43, le gestionnaire du réseau public de transport « fait procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique pour toute nouvelle ligne électrique de ce réseau », selon un plan de contrôle et de surveillance, et les mesures sont réalisées par « un organisme indépendant accrédité ». Le même article prévoit que le gestionnaire vérifie, « au moins une fois tous les dix ans », que l’évolution de l’environnement de la ligne n’a pas augmenté l’exposition. L’article R. 323-46 étend ce contrôle aux lignes existantes et précise que « Le contrôle initial de l’ensemble des lignes électriques existantes est achevé au plus tard le 31 décembre 2017. » Enfin, l’article R. 323-44 impose au gestionnaire de transmettre chaque année les résultats des mesures « à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et à l’Agence nationale des fréquences ».

Le particulier ne peut pas, seul, exiger une mesure aux frais du gestionnaire. L’article R. 323-47 réserve ce droit à certains demandeurs : le gestionnaire « fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées d’usagers du système de santé » ainsi qu’à certaines fédérations d’associations familiales. Il peut refuser lorsque la mesure est « redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins de dix ans » ou sans intérêt, mais il doit alors informer le demandeur et le préfet, et « Dans les trois mois à compter du jour où cette information lui a été communiquée, le préfet peut, par une décision motivée, imposer au gestionnaire du réseau d’effectuer à ses frais la mesure demandée. » En pratique, le riverain inquiet a intérêt à saisir sa mairie ou une association agréée pour qu’elle présente la demande ; un groupe de voisins peut aussi s’organiser, comme nous l’expliquons à propos des voisins qui agissent ensemble.

Sur le fond, l’état des connaissances est rappelé par l’instruction du 15 avril 2013 déjà citée. Selon ce texte, des études épidémiologiques ont montré depuis le début des années 2000 des associations statistiques entre l’exposition aux champs magnétiques de très basse fréquence et certaines pathologies, dont la leucémie de l’enfant, sans qu’aucun lien de cause à effet ait pu être établi, et le Centre international de recherche sur le cancer a classé en 2002 ces champs dans le groupe 2B, celui des agents peut-être cancérogènes pour l’homme. C’est cette incertitude que les juges ont eu à traiter.

Le Conseil d’État a jugé, dans sa formation la plus solennelle, que le principe de précaution s’applique aux grands projets de lignes. Dans une décision du 12 avril 2013, n° 342409, publiée au recueil Lebon, il affirme qu’« une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique ». À propos d’une ligne à très haute tension de 400 000 volts, il retient que le risque de leucémie lié à l’exposition résidentielle doit être regardé « comme une hypothèse suffisamment plausible en l’état des connaissances scientifiques pour justifier l’application du principe de précaution ». Il valide néanmoins le projet, en relevant que le maître d’ouvrage avait choisi un tracé limitant le nombre d’habitations proches et « a pris l’engagement de procéder au rachat des habitations situées à moins de cent mètres de la ligne », de sorte que les mesures ne pouvaient être regardées « comme manifestement insuffisantes ». Ce principe découle aussi de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, selon lequel « l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées ».

Cette décision vaut pour l’autorisation des nouveaux ouvrages, pas pour l’indemnisation des riverains d’une ligne existante. Pour une demande de réparation, le Conseil d’État a jugé dans une décision du 9 novembre 2005, n° 249382 que l’existence de risques pour la santé des riverains, dus aux champs électromagnétiques d’une ligne de 400 000 volts située à environ 125 mètres d’une maison, « ne peut être regardée, en l’état actuel des connaissances scientifiques, comme établie ». La Cour de cassation raisonne de la même façon. Dans un arrêt du 18 mai 2011, n° 10-17.645, publié au bulletin, un éleveur installé sous et près d’une ligne à très haute tension attribuait les troubles sanitaires de ses animaux aux champs électromagnétiques. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir énoncé que la Charte de l’environnement et le principe de précaution « ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l’indemnisation du dommage à l’encontre du titulaire de la servitude d’établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci ». Elle précise toutefois que cette démonstration, « sans exiger une preuve scientifique, pouvait résulter de présomptions graves, précises, fiables et concordantes ».

Selon nous, la leçon pratique est double. Une crainte, même partagée par le voisinage, ne suffit pas à obtenir le déplacement d’une ligne ou une indemnité au titre de la santé. En revanche, un dossier précis, avec des mesures de champ réalisées par un organisme accrédité, des éléments médicaux sérieux et une chronologie rigoureuse, peut constituer le faisceau de présomptions qu’admet la Cour de cassation, en particulier pour des dommages matériels ou économiques.

Question Réponse du droit Source
Existe-t-il un plafond d’exposition ? 5 kV/m pour le champ électrique et 100 microteslas pour le champ magnétique dans les lieux accessibles aux tiers Arrêté du 17 mai 2001, article 12 bis
Les lignes sont-elles contrôlées ? Contrôle par un organisme accrédité, plan de contrôle et de surveillance, vérification au moins tous les dix ans Code de l’énergie, R. 323-43 et R. 323-46
Qui peut demander une mesure aux frais du gestionnaire ? Collectivités, associations agréées et certaines fédérations familiales ; le préfet peut l’imposer en cas de refus Code de l’énergie, R. 323-47
Où vont les résultats ? À l’agence de sécurité sanitaire et à l’Agence nationale des fréquences, chaque année Code de l’énergie, R. 323-44
Le principe de précaution s’applique-t-il ? Oui, pour autoriser un nouveau projet, au regard d’un risque jugé plausible CE, 12 avril 2013, n° 342409
Le risque pour la santé est-il établi pour indemniser un riverain ? Non, en l’état des connaissances retenu par le juge en 2005 CE, 9 novembre 2005, n° 249382
Comment prouver un dommage ? Par une preuve directe ou par des présomptions graves, précises, fiables et concordantes Cass. 3e civ., 18 mai 2011, n° 10-17.645

II. Bruit, gêne visuelle, perte de valeur : que peut obtenir le riverain et devant quel juge ?

Une fois les règles connues, le riverain doit choisir sa démarche. Les nuisances concrètes d’une ligne sont surtout le grésillement par temps humide, la présence visuelle des pylônes et des câbles et, au moment de vendre, la difficulté à trouver un acquéreur au prix espéré. Chacune obéit à une logique de preuve et, souvent, à un juge différent.

A. Grésillement et bruit de la ligne : comment le faire mesurer et constater ?

Le bruit d’une ligne électrique ne relève pas des règles ordinaires des bruits de voisinage. L’article R. 1336-4 du code de la santé publique exclut de leur champ les bruits provenant « des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique » soumis à la réglementation propre aux distributions d’énergie. Les seuils d’émergence que l’on oppose habituellement à un voisin bruyant, et que nous présentons dans notre article sur les décibels autorisés, ne s’appliquent donc pas directement à une ligne.

C’est l’article 12 ter de l’arrêté du 17 mai 2001 qui fixe le cadre. Il prévoit que les postes et les lignes « sont conçus et exploités de sorte que le bruit qu’ils engendrent, mesuré à l’intérieur des locaux d’habitation », respecte l’une de deux conditions : soit « Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A) », soit l’émergence globale du bruit des installations « est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures) ». La mesure se fait à l’intérieur du logement, ce qui suppose l’intervention d’un acousticien et la coopération de l’exploitant.

La jurisprudence montre que le grésillement, à lui seul, convainc rarement le juge. Dans la décision du 9 novembre 2005, le Conseil d’État relève que « les grésillements provoqués en temps de pluie par le fonctionnement de cette ligne ne sont pas d’une intensité anormale ». Le bruit doit donc être objectivé : relevés acoustiques à l’intérieur de la maison, dates et conditions météorologiques, durée du phénomène, comparaison avec le bruit résiduel.

La démarche utile suit un ordre. Il faut d’abord écrire à l’exploitant de la ligne, en décrivant précisément le phénomène et en demandant une mesure ; une mise en demeure bien rédigée fixe la date de votre réclamation. Il est ensuite possible de faire établir un constat de commissaire de justice, utile pour la gêne visuelle et pour décrire les lieux, même s’il ne remplace pas une mesure acoustique. Si le litige s’annonce, le juge administratif peut être saisi en référé : selon l’article R. 531-1 du code de justice administrative, « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits », il peut désigner un expert « pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ». L’article R. 532-1 va plus loin : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

Selon nous, le maire n’est pas l’interlocuteur naturel pour faire cesser le bruit d’une ligne de transport, dont les conditions techniques et la police de l’exploitation relèvent de décrets et de l’État en application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie ; il reste en revanche un relais efficace pour demander une mesure de champ, comme on l’a vu, et pour porter la question auprès du préfet. Notre article sur ce que peut faire le maire dans un conflit de voisinage précise ses pouvoirs généraux.

Étape Objectif Fondement
Courrier à l’exploitant décrivant le grésillement Obtenir une mesure et dater la réclamation Arrêté du 17 mai 2001, article 12 ter
Mesure acoustique à l’intérieur du logement Vérifier le seuil de 30 dB(A) ou l’émergence de 5 et 3 dB(A) Arrêté du 17 mai 2001, article 12 ter
Ne pas invoquer seul le code de la santé publique Les ouvrages électriques sont exclus du régime des bruits de voisinage Code de la santé publique, R. 1336-4
Demande de mesure de champ par la mairie ou une association agréée Mesure aux frais du gestionnaire, refus contrôlé par le préfet Code de l’énergie, R. 323-47
Constat de commissaire de justice Décrire les lieux, la proximité et la gêne visuelle Preuve libre devant le juge
Référé constat ou référé expertise Faire désigner un expert avant tout procès au fond Code de justice administrative, R. 531-1 et R. 532-1

B. Perte de valeur de la maison : quel juge saisir et quelles chances d’indemnisation ?

La première difficulté est celle du juge compétent, et elle dépend de la position de votre terrain. Si la ligne ne survole pas votre propriété, vous êtes un tiers par rapport à un ouvrage public. Le Conseil d’État l’a jugé dans la décision du 9 novembre 2005 : « les préjudices subis par les riverains du fait de l’existence et du fonctionnement des lignes qui ne sont pas installées en surplomb des propriétés ressortissent à la compétence des juridictions administratives ». Si votre terrain est grevé d’une servitude, le Tribunal des conflits rappelle, dans une décision du 14 juin 2021, n° C4208, que « les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d’énergie, tels que la dépréciation de l’immeuble, les troubles de jouissance et d’exploitation ». Dans cette affaire, les préjudices liés à l’impossibilité de bâtir faute de déplacement de la ligne relevaient « de la compétence du juge de l’expropriation ». Notre article sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage explique comment éviter une erreur d’orientation, qui peut coûter plusieurs années.

Devant le juge administratif, le régime est celui des dommages permanents de travaux publics. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 8 décembre 2017, n° 16NT00892 : « la responsabilité du maître de l’ouvrage public est susceptible d’être engagée, même sans faute, à l’égard des demandeurs tiers par rapport à cet ouvrage ». Le riverain doit toutefois prouver la réalité de ses préjudices et leur lien avec l’ouvrage, préjudices « qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial ». La même logique gouverne les autres ouvrages publics, comme le montre notre article sur l’emprise irrégulière d’un ouvrage public.

Le caractère anormal et spécial s’apprécie au cas par cas. Dans la décision du 9 novembre 2005, le Conseil d’État refuse toute indemnité : la maison se trouvait à soixante mètres d’une voie ferrée et à deux cents mètres d’une route, la gêne visuelle était atténuée par des plantations, et les préjudices invoqués, y compris la dépréciation de la valeur vénale, ne revêtaient pas, « compte tenu du caractère des lieux avoisinants », « un caractère anormal et spécial de nature à leur ouvrir un droit à réparation ». Il ajoute que les propriétaires « ne sauraient utilement invoquer la circonstance que d’autres riverains auraient été indemnisés ».

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 juin 2020, n° 18BX02008, indique que le juge doit « porter une appréciation globale sur l’ensemble des chefs de préjudice allégués ». Elle retient qu’une ligne de 400 000 volts installée à moins de 150 mètres de deux maisons isolées dans un paysage de prairies et de bois, « même si elle est sans danger pour la santé des occupants et ne cause pas de nuisances sonores, porte atteinte à leur environnement et en diminue l’agrément ». Une promesse de vente abandonnée par les acquéreurs à l’annonce du projet, puis une vente à un prix inférieur, établissaient selon la cour « la perte d’une chance sérieuse de les vendre à un prix plus élevé » ; l’exploitant a été condamné à verser 10 000 euros.

Avant le contentieux, il existe souvent une voie amiable. L’arrêt de la cour de Nantes du 8 décembre 2017 décrit les accords conclus entre l’État et l’électricien national en 1992, reconduits en 1997 et 2002, qui ont institué des commissions départementales d’évaluation amiable du préjudice visuel. Ce dispositif permettait d’obtenir soit une indemnité forfaitaire, soit « le paiement d’une indemnité différentielle en cas de revente du bien pour un prix inférieur à sa valeur vénale avant la construction de l’ouvrage ». La cour précise que ces commissions « statuent en dehors de toute considération du caractère anormal et spécial du préjudice », de sorte qu’une proposition de l’exploitant « ne saurait valoir reconnaissance par le maître d’ouvrage du caractère anormal et spécial des préjudices invoqués ». Autrement dit, refuser une offre amiable pour aller devant le juge expose à un examen beaucoup plus exigeant.

Lorsque l’offre a été acceptée, elle engage l’exploitant. Dans un arrêt du 10 janvier 2020, n° 18NT01950, la même cour juge que de l’échange de courriers entre l’exploitant et des riverains ayant choisi l’indemnité différentielle « est née une convention dont l’objet est de réparer le préjudice ». Faute pour l’exploitant d’établir que la vente avait été réalisée dans des conditions anormales, sa condamnation à verser 108 000 euros, correspondant à la différence entre la valeur estimée par la commission et le prix de vente, a été confirmée. Le respect scrupuleux des conditions de l’offre, notamment l’information de l’exploitant avant toute vente et le respect des délais, est donc décisif.

Deux précisions complètent ce tableau. D’une part, lorsque la ligne n’est pas un ouvrage public, par exemple une ligne privée desservant une exploitation voisine, le litige relève du juge judiciaire et du régime de l’article 1253 du code civil : celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », sous réserve de l’exception d’antériorité prévue par le même texte ; notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage détaille les montants retenus. D’autre part, pour les nouveaux projets, la meilleure défense se joue avant la construction : la déclaration d’utilité publique est précédée, selon l’article L. 323-3 du code de l’énergie, d’une étude d’impact et d’une enquête publique dans les cas prévus par le code de l’environnement, ou à défaut d’une consultation du public en mairie d’au moins quinze jours. C’est le moment de faire valoir la proximité des habitations et de demander des mesures d’accompagnement, comme le montre notre article sur les lignes très haute tension du Dunkerquois.

Votre situation Juge et fondement Ce qu’il faut prouver
Ligne voisine qui ne survole pas votre terrain Juge administratif, responsabilité sans faute envers les tiers Un préjudice réel, en lien avec la ligne, anormal et spécial
Terrain grevé d’une servitude de passage des câbles ou d’un pylône Juge judiciaire, indemnité de servitude Un préjudice direct, matériel et certain lié à la servitude
Impossibilité de bâtir faute de déplacement de la ligne Juge de l’expropriation selon le Tribunal des conflits Le lien entre la servitude et le projet empêché
Offre amiable de l’exploitant acceptée Exécution de la convention née de l’échange de courriers Le respect des conditions de l’offre et une vente dans des conditions normales
Offre amiable refusée Juge compétent selon la situation L’anormalité du préjudice, que l’offre ne suffit pas à établir
Ligne privée d’un voisin Juge judiciaire, article 1253 du code civil Un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage
Nouveau projet de ligne Enquête publique ou consultation, puis recours contre la déclaration d’utilité publique Les atteintes excessives aux habitations proches et l’insuffisance des mesures

Conclusion

Habiter près d’une ligne à haute tension ne donne pas, par principe, droit au déplacement de l’ouvrage ou à une indemnité. Le droit encadre la ligne par des distances de sécurité, des valeurs limites de champ et de bruit et des contrôles réguliers, et il peut interdire les nouvelles habitations dans un périmètre défini autour des lignes de 130 kilovolts et plus. Le principe de précaution pèse sur l’autorisation des nouveaux projets ; il ne dispense pas le riverain d’une ligne existante de prouver son dommage, que les juges apprécient selon la configuration des lieux, la distance, l’environnement et les éléments de preuve produits. Chaque situation reste particulière, les conventions et les offres signées avec l’exploitant priment sur toute analyse générale, et seul le juge compétent peut trancher.

La démarche efficace commence donc par des faits établis : tension et exploitant de la ligne, position exacte de la maison, mesures de champ demandées par la mairie ou une association agréée, mesure acoustique à l’intérieur du logement, constat des lieux et, en cas de vente, preuves de la négociation et des offres reçues. Elle se poursuit par le choix du bon juge, administratif pour le riverain non survolé, judiciaire pour les conséquences d’une servitude. Pour faire le point sur votre dossier, notre page consacrée au trouble de voisinage et celle consacrée au droit administratif présentent l’accompagnement du cabinet face aux exploitants de réseaux et aux autorités publiques.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en troubles de voisinage à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat intervenant en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».